Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2008)9 2 septembre 20081
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MONEYVAL : La situation en Azerbaïdjan en ce qui concerne la législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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1. En février 2006, MONEYVAL a soumis l’Azerbaïdjan à sa procédure de conformité renforcée, du fait de nombreuses insuffisances institutionnelles et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2. Depuis, malgré certains progrès, aucune législation globale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a été mise en place. MONEYVAL a franchi successivement les étapes prévues dans ses règles de procédure. En juin 2007, selon l’étape IV, le Secrétaire Général invita le Gouvernement de l’Azerbaïdjan à prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger ces déficiences. En février 2008, conformément à l’étape V de la procédure de conformité renforcée, une mission de haut niveau fut organisée en Azerbaïdjan pour souligner de nouveau le non-respect des documents de référence de MONEYVAL par l’Azerbaïdjan. La mission de haut niveau fut encouragée par les garanties qu’elle reçut qu’une législation satisfaisante en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme serait adoptée avec des amendements abordant les préoccupations importantes de MONEYVAL, lors de sa session plénière de juillet 2008, et que, par conséquent, une déclaration publique correspondant à l’étape VI ne serait pas nécessaire.

3. Au moment de la session plénière de juillet, quelques progrès avaient été réalisés : Un projet de loi contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme avait été envoyé devant le Parlement en juin et une version de ce projet avait été adoptée en première lecture, avant les vacances parlementaires. Les deuxième et troisième lectures, au cours desquelles les détails devaient être examinés, furent reportées à l’automne.

4. D’importantes lacunes demeurent cependant dans le projet de loi envoyé devant le Parlement :

- le régime des déclarations d’opérations suspectes connaît de trop nombreuses limites ;
- le texte manque de clarté en ce qui concerne la localisation de la cellule de renseignement financier et la date où celle-ci deviendra opérationnelle ;
- le régime de sanctions est trop imprécis ;
- le projet de loi n’inclut pas toutes les catégories d’entités qui, selon les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), devraient assumer des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

5. A la lumière de la situation décrite ci-dessus, le Président, après consultation du Bureau, a suggéré que la session plénière envisage, conformément à l’étape VI, dernière étape de la procédure de conformité renforcée, de faire une déclaration publique officielle de non-conformité de l’Azerbaïdjan avec les documents de référence de MONEYVAL. L’étude de la proposition du Président fut reportée à la prochaine réunion plénière de MONEYVAL (28e session, du 8 au 12 décembre 2008). MONEYVAL n’aura pas ou peu d’autres alternatives que de procéder à la première déclaration publique de son histoire, si une législation satisfaisante en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’est pas adoptée pour la session plénière de décembre, assortie d’un calendrier pour sa mise en œuvre rapide et effective.

6. En tant que membre associé du GAFI, MONEYVAL devra fournir au GAFI, lors de sa session plénière en octobre prochain, une information sur les progrès de la législation en Azerbaïdjan et indiquer les actions supplémentaires que MONEYVAL ou le Conseil de l’Europe ont prises pour améliorer la situation depuis juillet. A cet égard, il y a lieu de souligner que l’Azerbaïdjan reste le seul Etat de MONEYVAL (et du Conseil de l’Europe) à ne pas posséder de législation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ni de cellule de renseignement financier (CRF). Cette situation représente un sérieux risque potentiel de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour les institutions financières des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont des relations économiques et financières avec des personnes et des institutions financières situées en Azerbaïdjan.

7. Le GR-J est donc invité à examiner le projet de décisions joint, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption, afin de souscrire aux préoccupations de MONEYVAL et d’en appeler à l’Azerbaïdjan pour qu’il adopte une législation qui réponde à ces préoccupations avant la vingt-huitième session de MONEYVAL, lorsque ce dernier sera amené à examiner des mesures sans précédent visant l’Azerbaïdjan.

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PROJET DE DECISIONS

Les Délégués

1. notent avec inquiétude que l’Azerbaïdjan est à la cinquième étape de la procédure de conformité renforcée de MONEYVAL, du fait de l’absence de législation globale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

2. notent que MONEYVAL examinera lors de sa prochaine session plénière (du 8 au 12 décembre 2008), une proposition de procéder à une déclaration publique officielle de non-respect des documents de référence de MONEYVAL par l’Azerbaïdjan, en application de l’étape VI de sa procédure de conformité renforcée ;

3. en appellent aux autorités d’Azerbaïdjan pour qu’elles mènent à terme rapidement le processus d’adoption d’une législation globale et satisfaisante en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui réponde à toutes les préoccupations exprimées par MONEYVAL et pour fixer un calendrier en vue de sa mise en œuvre rapide et effective.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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