Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2007)CB1 16 janvier 20071
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Carnet de bord
Réunion du 10 janvier 2007

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1. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) s’est réuni le 10 janvier 2007 sous la présidence de M. Bruno GAIN, Représentant permanent de la France. L’ordre du jour (GR-J(2007)OJ1) est adopté, avec le report du point 03/07(b) à la prochaine réunion.

05/07 Conférence à haut niveau des Ministères européens de la Justice et de l’Intérieur
(Moscou, 9-10 novembre 2006) – Suites à donner

(CM(2006)219)

2. Le Président, qui était présent lors de cette conférence, rappelle que celle-ci a été un succès en terme de participation, dans la mesure où plus de 41 Ministres y ont participé. Il se félicite de l’issue de la conférence et des résultats qui ont débouché sur la volonté de renforcer la coopération dans le domaine de la justice pénale.

3. Le Directeur Général des affaires juridiques a.i., M. Philippe Boillat, rappelle qu’il s’agit de la première réunion des Ministères de la Justice et de l’Intérieur. Il affirme que les décisions prises lors de la réunion, concernant la coopération dans le domaine de la justice pénale constituent un véritable cahier des charges pour le Conseil de l’Europe pour les prochaines années dans le domaine de la coopération pénale et judiciaire. Les propositions faites au cours de cette réunion contiennent des pistes concrètes en vue d’adopter des mesures pragmatiques pour améliorer cette coopération. Le Directeur Général a.i. rappelle qu’au cours de l’année 2007 le Comité Européen sur les problèmes criminels (CDPC) devrait faire son rapport sur les progrès atteints.

4. De nombreuses délégations le remercient pour son exposé très complet et saluent les bons résultats de cette conférence.

5. Le Groupe prend acte du document d’information présenté par la Direction Générale des Affaires juridiques (DGI), approuve les décisions proposées, assorties d’un amendement proposé par une délégation, telles qu’elles figurent dans le document CM/Notes/985/10.5, et convient de les transmettre aux Délégués pour adoption sans autre discussion lors de leur 985e réunion.

01/07 Conseil consultatif de juges européens (CCJE) – Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 8-10 novembre 2006)
(CM(2006)213, CM(2006)213 add1, CM(2006)213 add2 et CM(2006)213 add3)

6. Le Président introduit brièvement les documents à examiner par le Groupe.

7. Plusieurs délégations déclarent soutenir les activités du CCJE et soulignent l’importance qu’elles attachent à ses avis. Une délégation s’interroge sur le rôle du CCJE et sur la coopération avec les différents organes du Conseil de l’Europe. Une autre délégation se félicite de la manière dont le tableau du mandat du CCJE a été rédigé.

8 M. Roberto Lamponi, Directeur de la Coopération juridique, donne des explications sur le rôle et sur le mandat du CCJE. Il remercie, en outre, les délégations allemande et espagnole d’avoir mis à disposition la traduction des avis du CCJE.

9. Le Président rappelle que, suite à une décision des Délégués, le mandat ne sera pas placé dans la boîte.

10. Le Groupe convient de transmettre le rapport aux Délégués pour adoption du projet de décisions, tel qu’il figure dans le document CM/ Notes/985/10.1, à leur 985e réunion sans autre débat.

02/07 Procédure d’examen des rapports du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(GR-J(2006)19)

11. Le Président rappelle que, lors de la réunion du 14 novembre 2006, le Groupe avait décidé d’examiner la question d’une éventuelle procédure afin d’obtenir des informations sur la position des Comités d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, lors de l’examen des rapports établis en vertu de la Charte.

12. Le Président et plusieurs délégations ont exprimé l’opinion que le Comité d’experts devrait avoir la possibilité de réagir aux commentaires des Etats sur les rapports d’évaluation, et le cas échéant de préciser sa position. Ils se réfèrent au projet de décision qui figure dans le document GR-J(2006)19.

13. Une délégation affirme que si cette procédure est appliquée pour les rapports établis par le Comités d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, elle devrait l'être également pour les rapports établis par les autres Comités d’experts du Conseil de l’Europe. Une autre délégation rappelle que cela est déjà le cas pour la Convention - cadre pour les minorités nationales.

14. Le Groupe examine une proposition de compromis formulée par le Président sur la base des amendements proposés par certaines délégations.

15. Le Groupe convient de transmettre le projet de décision tel qu’il figure dans le document
GR-J(2006)19, aux Délégués pour adoption à l’une de leurs réunions de février 2007. Une délégation exprime des réserves sur ce point.

03/07 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre du Danemark
(CM(2006)211 et CM/Notes/985/10.2)

16. Le GR-J examine les candidatures présentées par le Danemark (document CM(2006)211) sur la base du document GR-J(2004)2rev, dans lequel il a établi ses critères pour examen des candidats en ce qui concerne le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et accepte de transmettre la liste aux Délégués aux fins de l'élection.

04/07 Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

a. Rapport abrégé de la 38e réunion (Strasbourg, 20-22 novembre 2006)
b. Recommandation Rec(2006)… sur les services publics locaux et régionaux
c. Recommandation Rec(2006)… sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est

(CM(2006)221)

17. Le Président donne une brève introduction sur les documents à examiner par le Groupe.

18. Deux délégations ne sont pas convaincues par la valeur ajoutée du projet de recommandation sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est. Les deux délégations proposent d’amender le texte du projet de recommandation. Une autre délégation demande si le Congrès a été consulté sur ce texte.

19. Le Secrétariat fourni des explications sur le projet de Recommandation et indique que le texte ne porte pas atteinte aux textes préexistants du Conseil de l’Europe et tient compte des accords bilatéraux déjà en vigueur. Il explique que le Congrès a donné un avis et que ses remarques ont été prises en considération dans la mesure du possible.

20 Le Groupe convient de transmettre les documents aux Délégués, ainsi que la modification du projet de Recommandation sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est, proposée par deux délégations en vue de l’adoption des décisions pertinentes (CM/Notes/985/10.4).

d. Mandats des comités subordonnés du CDLR

21 Le Président invite les délégations à examiner les projets de mandat des comités subordonnés du CDLR. Il rappelle en outre que les mandats ne seront pas placés dans la boîte lors de la 985e réunion des Délégués

22. Une délégation exprime des réserves sur l’étendue des structures qui existent dans le cadre du CDLR et propose de charger le CDLR de faire des propositions de rationalisation des travaux des ses organes subsidiaires. Plusieurs délégations sont du même avis. Certaines délégations proposent de fusionner certains comités subordonnés du CDLR. Une délégation rejette cette proposition.

23. Le Président note que le Groupe est convenu de proposer au CM de demander au CDLR d’examiner attentivement la question d’une éventuelle rationalisation des travaux de ses organes subsidiaires afin de réduire leur nombre lors de sa prochaine réunion, et de faire des propositions à ce sujet.

24. Le Groupe convient de transmettre les mandats amendés (voir Annexe aux Notes (CM/Notes/985/10.4)) aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 985e réunion (voir CM/Notes/985/10.4).

06/07 Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) – Rapport abrégé de la 11e réunion (Strasbourg, 4-6 décembre 2006)
(CM(2006)220 et CM(2006)220 add)

25. Le Groupe examine le rapport abrégé de la 11e réunion du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) et convient de proposer aux Délégués d’adopter le projet de décisions, tel qu’il résulte dans le document CM/Notes/984/10.1, sans autre débat lors de leur 984e réunion.

07/07 Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ-BU) – Projets de mandat des instances subordonnées du CDCJ
(CM(2006)222)

26. Le Président invite les délégations à examiner les projets de mandat des instances subordonnées du CDCJ-BU.

27. Une délégation demande au Secrétariat si le budget prévu pour le Comité d’experts sur le droit de la famille (CJ-FA) est suffisant pour effectuer les travaux prévus. Une autre délégation demande des précisions supplémentaires sur les mandats, s’interroge sur la pertinence et la valeur ajoutée de certains mandats et plus particulièrement propose de charger le CDCJ-BU de faire des propositions de rationalisation des travaux des ses organes subsidiaires. Une délégation demande au Secrétariat des renseignements sur les Groupes de Spécialistes et sur la nomination de leurs membres.

28. Plusieurs délégations rejettent la proposition d’insérer dans le mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA) l’élaboration d’un instrument juridique contraignant. Elles proposent de revoir la formulation de ce mandat.

29. Le Président regrette l’absence d’une note de couverture accompagnant les projets de mandat.

30. Le Secrétariat explique que le montant du budget pour le CJ-FA a été calculé au plus juste pour la réalisation des travaux demandés. Il rappelle que en 2005 le CDCJ avait exposé ses priorités, ainsi que la manière dont il allait mettre en oeuvre les priorités du Sommet, pour les années à venir ; maintenant le CDCJ-BU a proposé certaines activités qui découlent de ces priorités. Le Secrétariat explique en outre que les Groupes de spécialistes effectuent un travail rapide dans un seul exercice budgétaire et que leurs membres sont nommés par le Secrétaire Général en tenant en compte leur profile et les systèmes juridiques qu’ils représentent et en veillant à l’égalité de représentation entre les hommes et les femmes. Si un Etat souhaite participer à un de ces groupes, il peut envoyer un participant à ses frais. Le Secrétariat confirme enfin qu’il n’y a aucun double emploi entre le groupe de spécialistes sur la justice (CJ-S-JUST), la CEPEJ et le CCJE.

31. Une autre délégation demande de limiter la durée des mandats au 31 décembre 2007. D’autres délégations se rallient à cette proposition.

32. Le Groupe convient de transmettre les mandats amendés, tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)222 révisé, aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 985e réunion (voir CM/Notes/985/10.6).

Autre(s) question(s)

33. Aucune.

Date de la prochaine réunion

34. La prochaine réunion aura lieu le mardi 27 février 2007 à 10 heures.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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