Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2007)7 28 juin 20071
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Projet d’Ordre du jour annoté
Réunion du 10 juillet 2007

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25/07 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(CM/Del/Dec(2007)989/10.4, Avis n° 263, CM(2007)112 et CM(2007)112 Add)

1. A sa dernière réunion (26-30 mars), le Groupe d’experts sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (PC-ES) a finalisé le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et son Rapport explicatif.

2. Le 20 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté son Avis n° 263 (2007) concernant le projet de Convention. L’APCE s’est notamment félicitée de la rapidité avec laquelle a été préparé le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui marque selon elle un grand progrès dans la protection des enfants contre cette forme d’abus particulièrement répugnante. Elle a aussi recommandé que tous les Etats membres adhèrent à cet instrument sans réserve.

3. Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) a examiné le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et son Rapport explicatif lors de sa réunion plénière du 18 au 22 juin 2007 et a approuvé les textes tels qu’ils apparaissent dans les documents CM(2007)112 et CM(2007)112 Add.

4. Le Groupe est invité à examiner le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ainsi que son Rapport explicatif (CM(2007)112 et CM(2007)112 Add) et l’Avis n° 263 (2007) de l’Assemblée parlementaire. Si un accord est trouvé au sein du Groupe, le point sera inscrit à l’ordre du jour de la 1002e réunion des Délégués (11 juillet 2007) pour adoption des décisions pertinentes.

En outre, le Groupe est invité à noter que :

- la délégation de la Fédération de la Russie, bien qu’ayant soulevé une objection de principe quant à l’inclusion de la clause établie dans l’Article 43 du paragraphe 3 du projet de Convention (« clause de déconnection »), a accepté que cette clause, formulée de la même façon que dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et accompagnée dans le Rapport explicatif par la déclaration correspondante de la Communauté européenne et les Etats membres de l’Union européenne, soit insérée dans le texte du projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ;

- la délégation de la Fédération de la Russie a demandé à ce que la question de la clause de déconnection soit examinée d’une manière générale au Conseil de l’Europe (voir document DD(2007)382) ;

- les représentants de la Présidence du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne ont affirmé qu’une déclaration serait présentée au Comité des Ministres sur la clause de déconnection prévue à l’Article 43 paragraphe 3 du projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui sera équivalente à celle figurant dans le rapport explicatif de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (paragraphes 375 et 376), qui pourrait être reformulée en fonction de la question de l’éventuelle adhésion des Communautés européennes à cette Convention.

Les décisions proposées se liraient ainsi :

« Les Délégués

1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, telle qu’elle figure à l’Annexe du présent volume de Décisions ;

2. décident d’ouvrir la Convention à la signature à l’occasion de la 28e Conférence des Ministres européens de la Justice (25-26 octobre, Lanzarote (Canaries), Espagne) ;

3. prennent note du Rapport explicatif afférent à la Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2007)112 Add.”

Autre(s) question(s)

Date de la prochaine réunion

La prochaine réunion aura lieu le mardi 18 septembre 2007 à 10 heures.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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