Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2007)6 1er juin 20071
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Projet d’Ordre du jour annoté
Réunion du 12 juin 2007

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17/07 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Troisième rapport du Comité d’experts concernant la Hongrie
CM(2007)42

1. Le Groupe est invité à examiner le troisième rapport concernant la Hongrie, tel qu’il figure au document CM(2007)42, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Les décisions proposées se liraient ainsi :

« Les Délégués

1. prennent note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Hongrie, tel qu’il figure dans le document CM(2007)42 ;

2. adoptent la Recommandation RecChL (2007) ... sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie telle qu’elle figure à l'annexe … du présent Volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités hongroises ».

19/07 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Deuxième rapport du Comité d’experts concernant la Slovénie
CM(2007)90

2. Le Groupe est invité à examiner le deuxième rapport concernant la Slovénie, tel qu’il figure au document CM(2007)90, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Les décisions proposées se liraient ainsi :

« Les Délégués

1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Slovénie, tel qu’il figure dans le document CM(2007)90;

2. adoptent la Recommandation RecChL (2007) ... sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Slovénie telle qu’elle figure à l'annexe … du présent Volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités slovènes. »

20/07 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Election d’un membre au titre de l’Ukraine
CM(2007)91

3. Le GR-J est invité à examiner les candidatures présentées par l’Ukraine (document CM(2007)91) sur la base du document GR-J(2004)2rev, dans lequel il a établi ses critères pour examen des candidats en ce qui concerne le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

21/07 Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) – 33e réunion, (Strasbourg, 22-23 mars 2007)
CM(2007)40

4. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 33e réunion du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), présenté dans le document CM(2007)40, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous la décision proposée :
« Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 33e réunion du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2007)40. »

22/07 Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
a. Rapport abrégé de la 82e réunion (Strasbourg, 26 février – 1er mars 2007)
b. Projet de Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une bonne administration
c. Projet de Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement et son Exposé des motifs
d. Projet de Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe et son Exposé des motifs

    CM(2007)78, CM(2007)78 add1 et CM(2007)78 add2

5. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 82e réunion du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), tel que présenté dans le document CM(2007)78 et Addenda 1 et 2, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 999bis réunion (20 juin 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

« Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative à une bonne administration, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions <voir Annexe 2 du document CM(2007)78> ;

2 adoptent la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions < voir Annexe 3 du document CM(2007)78>, et prennent note de son Exposé des motifs tel qu’il figure au document CM(2007)78, Addendum 1 ;

3. adoptent la Recommandation Rec(2007)…du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions < voir Annexe 4 du document CM(2007)78> et prennent note de son Exposé des motifs, tel qu’il figure au document CM(2007)78, Addendum 2 ;

4. prennent note de l’avis du CDCJ sur la Recommandation 1778 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les « enfants victimes : éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus », tel qu’il figure au document CM(2007)78, Annexe 5 ;

5. prennent note de la réponse du CDCJ au résumé de la Réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la « Prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes » (Vienne, 19-20 octobre 2006), telle qu’elle figure au document CM(2007)78, Annexe 6 ;

6. à la lumière des décisions 1 à 5 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 82e réunion du CDCJ, tel qu’il figure dans le document CM(2007)78, dans son ensemble. »

23/07 Action contre le terrorisme
a. 12e réunion du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) (Strasbourg 23 - 24 avril 2007)
b. Réunion ad hoc des Présidents des comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme (Strasbourg 25 avril 2007)
c. Conclusions de la Conférence internationale «Le terrorisme, pourquoi? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme» (Strasbourg 25 - 26 avril 2007)

    CM(2007)94, CM(2007)94 add1 et CM(2007)94 add2

6. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de 12e réunion du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER), tel que présenté dans le document CM(2007)94, ainsi que les conclusions de la Conférence internationale «Le terrorisme, pourquoi? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme» et de la Réunion ad hoc des Présidents des comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme, présentées dans le document CM(2007)94 Addenda 1 et 2, en vue de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes leur 999bis réunion (20 juin 2007). A la lumière de la présentation du Coordinateur anti-terrorisme du Conseil de l'Europe et si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

a. 12e réunion du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) (Strasbourg 23 - 24 avril 2007)

« Les Délégués

1. prennent note de la Réponse du CODEXTER à la Décision du Comité des Ministres du 5 février 2007 (CM/Del/Dec(2007)985/10.5e) sur le Résumé des débats de la Conférence à haut niveau des Ministères de la Justice et de l’Intérieur - Améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale, Moscou, 9 et 10 novembre 2006, telle que présentée dans le document CM(2007)94, Annexe 2 ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 12e réunion du CODEXTER, tel qu’il figure dans le document CM(2007)94.»

b. Réunion ad hoc des Présidents des comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme (Strasbourg 25 avril 2007)

« Les Délégués se félicitent de la tenue de la Réunion ad hoc des Présidents des comités pertinents du Conseil de l’Europe sur le terrorisme, prennent note de « la feuille de route » du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle figure au document CM(2007)94, Addendum 2, Annexe 3 et décident de la transmettre aux comités intergouvernementaux et aux autres organes de suivi mentionnés dans le document, en leur demandant de la prendre en considération dans leur travail, ainsi qu’à l’Assemblée Parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme pour information.»

c. Conclusions de la Conférence internationale «Le terrorisme, pourquoi? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme » (Strasbourg 25 - 26 avril 2007)

«Les Délégués prennent note des conclusions de la Conférence internationale «Le terrorisme, pourquoi? S'attaquer aux conditions propices à la propagation du terrorisme », telles qu’elles figurent au document CM(2007)94, Addendum 1 et décident de les transmettre aux comités intergouvernementaux et aux autres organes de suivi mentionnés dans « la feuille de route » du Conseil de l’Europe pour la mise en œuvre de la stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies, telle qu’elle figure au document CM(2007)94, Addendum 2, Annexe 3, en leur demandant de la prendre en considération dans leur travail, ainsi qu’à l’Assemblée Parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme pour information.»
24/07 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) - Demande de l’Afrique du Sud à être invitée à adhérer
CM(2007)95

7. Le Groupe est invité à examiner la demande de l’Afrique du Sud a être invitée à adhérer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) en vue de la transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 999bis réunion (20 juin 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

« Les Délégués
1. prennent note de la demande de l’Afrique du Sud à être invitée à adhérer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) et constatent qu’il existe un accord unanime de principe des Etats membres Parties à la Convention pour donner une suite favorable à cette demande ;
2. chargent le Secrétariat de consulter l’Etat non membre Partie à la Convention, à savoir Israël, en fixant un délai de réponse au 29 août 2007;
3. conviennent qu’ en l’absence d’objection de la part de l’ Etat non membre consulté, la décision d’inviter l’Afrique du Sud à adhérer à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) sera considérée comme adoptée le 5 septembre 2007 (1003e réunion des Délégués) ;
4. conviennent de reprendre l’examen de ce point au cas où l’Etat non membre consulté soulèverait une objection quant à l’adhésion de l’Afrique du Sud à cette Convention. »

11/07 Question juridique, soulevée par une délégation, relative à l’utilisation de l’expression “Comité des Ministres dans sa composition restreinte aux membres » [d’un accord partiel]
GR-J(2007)2, GR-J(2007)CB3 et CB3corr

8. Le Groupe est invité à examiner la question juridique, soulevée par une délégation, relative à l’utilisation de l’expression « Comité des Ministres dans sa composition restreinte aux membres [d’un accord partiel]». Ce point a été discuté lors de la dernière réunion sur la base d’un document préparé par le Secrétariat rappelant le processus décisionnel dans le contexte des Accords Partiels, tel qu’il figure dans le document GR-J(2007)2. Lors de cette réunion, le Président a demandé à la délégation concernée de soumettre une note dans laquelle elle résumerait son argumentation afin de reprendre la discussion à une réunion ultérieure.

Autre(s) question(s)

Date de la prochaine réunion

9. La prochaine réunion aura lieu le mardi 18 septembre 2007 à 10 heures.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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