Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2006)20 22 décembre 20061
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Projet d’ordre du jour annoté
Réunion du 10 janvier 2007

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01/07 Conseil consultatif de juges européens (CCJE) – Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 8-10 novembre 2006)
(CM(2006)213, CM(2006)213 add1, CM(2006)213 add2 et CM(2006)213 add3)

1. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 7e réunion du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) présenté dans les documents CM(2006)213 et Addenda 1, 2 et 3, en vue de transmettre ces textes aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte), à l’exception des mandats. Cependant, il est rappelé que les Délégués tiendront un échange de vues, avec le président du CCJE lors de leur réunion du 31 janvier 2007.

      Ci-dessous les décisions proposées :

      « Les Délégués

      1. prennent note de l’Avis n°8 du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur « le rôle des juges dans la protection de l'Etat de droit et des droits de l'homme dans le contexte du terrorisme », tel qu’il figure dans le document CM(2006)213 Addendum 1 ;

      2. prennent note de l’Avis n°9 du CCJE sur « le rôle des juges nationaux dans l’application effective du droit international et européen », tel qu’il figure dans le document CM(2006)213 Addendum 2 ;

      3. conviennent de transmettre ces deux Avis aux instances compétentes au sein des Etats membres, en vue, le cas échéant, d’en assurer la traduction dans les langues appropriées ;

      4. conviennent de transmettre ces deux Avis au Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER), au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et au Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), afin que ces comités puissent en tenir compte dans leurs travaux ;

      5. prennent note du rapport préparé à leur attention sur des mesures à prendre afin d’assurer un bon usage des avis émis par le CCJE dans les Etats membres, conformément au Plan d'action du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement, tel qu’il figure dans le document CM(2006)213 Addendum 3, et conviennent de le transmettre aux autorités nationales compétentes ;

      6. adoptent le mandat du CCJE, tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; < voir Annexe au document CM(2006)213 >

      7. à la lumière des décisions 1 à 6 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 7e réunion du CCJE, tel qu’il figure dans le document CM(2006)213, dans son ensemble. »

02/07 Procédure d’examen des rapports du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(GR-J(2006)19)

2. Il est rappelé que, lors de sa réunion du 14 novembre 2006, le GR-J a convenu d’examiner lors d’une prochaine réunion une question générale soulevée lors de la discussion, concernant une éventuelle procédure afin d’obtenir des informations sur la position du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, lors de l’examen des rapports établis en vertu de la Charte. Un document de travail a été préparé par le Secrétariat, présentant l’opinion du Comité d’experts sur cette question ainsi qu’un projet de décision pour examen du Groupe (voir document GR-J(2006)19).

03/07 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre du Danemark
(CM(2006)211 et CM/Notes/985/10.2)

3. Le GR-J est invité à examiner les candidats présentés par le Danemark (document CM(2006)211) sur la base du document GR-J(2004)2 rev, dans lequel il a établi ses critères pour examen des candidats en ce qui concerne le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Voir également le document CM/Notes/985/10.2.

b. Second rapport du Comité d’experts au titre du Royaume-Uni
(CM(2006)218 et CM/Notes/985/10.3)

4. Le Groupe est invité à examiner le deuxième rapport concernant le Royaume-Uni, tel qu’il figure au document CM(2006)218, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes à leur 985e réunion (31 janvier 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Les décisions proposées se liraient ainsi (voir CM/Notes/985/10.3) :

    « Les Délégués

    1. prennent note du second rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant le Royaume-Uni, tel qu’il figure dans le document CM(2006)218 ;

    2. adoptent la Recommandation RecChL(2007)… sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Royaume-Uni, telle qu’elle figure à l'Annexe … du présent Volume de Décisions (voir l’Aannexe aux Notes – document CM/Notes/985/10.3) et conviennent de la transmettre aux autorités britanniques. »

04/07 Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –

    a. Rapport abrégé de la 38e réunion (Strasbourg, 20-22 novembre 2006)
    b. Recommandation Rec(2007)… sur les services publics locaux et régionaux
    c. Recommandation Rec(2007)… sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est

(CM(2006)221)

5. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 38e réunion du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) présenté dans le document CM(2006)221, en vue de le transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte), à l’exception des mandats.

Ci-dessous les décisions proposées :

    « Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –
    a. Rapport abrégé de la 38e réunion (Strasbourg, 20-22 novembre 2006)
    b. Recommandation Rec(2007)… sur les services publics locaux et régionaux
    c. Recommandation Rec(2007)… sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est

Les Délégués

    1. prennent note des commentaires du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) sur la Recommandation 1770 (2006) de l’Assemblée parlementaire relative à la promotion de l’autonomie locale aux frontières du Conseil de l’Europe, tels qu’ils figurent dans le document CM(2006)221, Annexe 2 ;

    2. prennent note de la réponse du CDLR aux questions posées par le coordinateur thématique sur la coopération locale et régionale (TC-LARC) sur le Statut du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, telle qu’elle figure dans le document CM(2006)221, Annexe 3 ;

    3. adoptent la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les services publics locaux et régionaux, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 4 du document CM(2006)221>

    4. adoptent la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 5 du document CM(2006)221>

    5. à la lumière des décisions 1 à 4 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 38e réunion du CDLR, tel qu’il figure dans le document CM(2006)221, dans son ensemble. »

    « Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –
    d. Mandats des comités subordonnés du CDLR

    Les Délégués

    1. adoptent le mandat du Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 6 du document CM(2006)221>

    2. adoptent le mandat du Comité d'experts sur les finances et les services publics aux niveaux local et régional (LR-FL), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 7 du document CM(2006)221>

    3. adoptent le mandat du Comité d’experts sur la participation démocratique et l’éthique publique aux niveaux local et régional (LR-DP), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 8 du document CM(2006)221>

    4. adoptent le mandat du Comité d’experts sur le cadre juridique et la structure institutionnelle des collectivités locales et régionales, tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe 9 du document CM(2006)221> »

05/07 Conférence à haut niveau des Ministères européens de la Justice et de l’Intérieur
(Moscou, 9-10 novembre 2006) – Suites à donner

(CM(2006)219)

6. Le GR-J est invité à examiner le projet de décisions ci-après, si un accord est trouvé au sein du Groupe, ce point sera transmis aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes sans autre débat (point placé dans la boîte), lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007).

Ci-dessous les décisions proposées :

    Les Délégués

    1. prennent note du document d’information préparé par la Direction Générale I – Affaires Juridiques (DGI) sur la réunion de haut niveau des Ministères de la Justice et des Affaires Intérieures : « Améliorer la coopération européenne dans le domaine de la justice pénale » organisée à Moscou (Fédération de Russie), les 9-10 novembre 2006, tel qu’il apparaît dans le document CM(2006)219 ;

    2. décident de demander au Comité Européen des Problèmes Criminels (CDPC) d’assurer le suivi des conclusions adoptées lors de la conférence – telles qu’elles apparaissent dans le document CM(2006)219 Annexe III – et de leur faire rapport sur les progrès atteints et sur les résultats escomptés, suite à sa prochaine session plénière.

06/07 Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) – Rapport abrégé de la 11e réunion (Strasbourg, 4-6 décembre 2006)
(CM(2006)220 et CM(2006)220 add)

7. Le Groupe est invité à examiner le rapport abrégé de la 11e réunion du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) présenté dans les documents CM(2006)220 et CM(2006)220 add, en vue de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 984e réunion (17 janvier 2007). Si un accord est trouvé au sein du Groupe, les Délégués seront invités à adopter les décisions sans autre débat (point placé dans la boîte).

Ci-dessous les décisions proposées :

« Les Délégués

    1. prennent note de la réponse du Comité d’experts contre le terrorisme (CODEXTER) au message du 27 septembre 2006 du Comité des Ministres aux comités œuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe, telle qu’elle figure dans le document CM(2006)220, Annexe II ;

    2. prennent note de la réponse du CODEXTER à la décision du Comité des Ministres du 29 novembre 2006 relative à la réunion d’experts conjointe de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme : la lutte contre l’incitation au terrorisme et contre les activités terroristes connexes, telle qu’elle figure dans le document CM(2006)220, Annexe III ;

    3. adoptent la Recommandation Rec(2007)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l’Europe et ses Etats membres, et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir Annexe V du document CM(2006)220>

    4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 11e réunion du CODEXTER, tel qu’il figure dans le document CM(2006)220, dans son ensemble. »

07/07 Bureau du Comité européen de coopération juridique (CDCJ-BU) – Projets de mandat des instances subordonnées du CDCJ
(CM(2006)222)

8. Le Groupe est invité à examiner les projets de mandats des instances subordonnées du Comité européen de coopération juridique (CDCJ), qui ont été approuvés par le Bureau du CDCJ lors de sa réunion à Strasbourg les 13-15 décembre 2006 (voir document CM(2006)222). Si les mandats sont approuvés par le GR-J, ils seront alors transmis aux Délégués pour adoption lors de leur 985e réunion (31 janvier 2007).

    Ci-dessous les décisions proposées :

    « Les Délégués

    1. adoptent le mandat du Groupe de projet sur le droit administratif (CJ-DA), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222>

    2. adoptent le mandat du Comité d’experts sur le droit de famille (CJ-FA), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222>

    3. adoptent le mandat du Groupe de Spécialistes sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (CJ-S-JUST), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222>

    4. adoptent le mandat du Groupe d’experts scientifiques sur la responsabilité médicale
    (CJ-S-MED), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222>

    5. adoptent le mandat du Groupe de spécialistes sur les voies de recours pour les victimes d’infractions (CJ-S-VICT), tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; <voir document CM(2006)222> »

Autre(s) Question(s)

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Date de la prochaine réunion

9. La prochaine réunion aura lieu le mercredi 28 février 2007 à 10 heures.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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