Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-J
Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique

GR-J(2005)14 19 septembre 20051
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Projet d’Ordre du jour annoté
Réunion du 20 septembre 2005


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Comité directeur pour la coopération juridique (CDCJ) – Liberté de mouvement entre les Etats membres du Conseil de l’Europe

Lors de leur 920e réunion (23 mars 2005, point 10.1, CM/Del/Dec(2005)920/10.1), les Délégués :

1. autorisent la publication du Rapport sur « Les bonnes pratiques concernant la circulation des personnes entre les Etats membres du Conseil de l'Europe » élaboré par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) conformément à la Décision n° CM/863/05052004 du Comité des Ministres, adoptée à la 883e réunion des Délégués des Ministres, le 5 mai 2004 (CM(2004)224 révisé) ;

2. chargent le Secrétariat de transmettre le Rapport précité à la Commission européenne et au Conseil de l'Union européenne pour information ;

3. invitent les Etats membres à diffuser le Rapport précité à leurs autorités compétentes en matière de visa, de migration et de contrôle des frontières ;

4. constatant que l'idée de mettre à jour le Rapport susmentionné à intervalles réguliers a reçu un large soutien dans leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), chargent le GR-J de reprendre l'examen de la question de la liberté de circulation après le Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement (Varsovie, 16-17 mai 2005), à la lumière de toute décision qui sera prise lors du Sommet.

Il est rappelé que sous le Chapitre 4 «  Assurer le respect des engagements souscrits par les Etats membres et promouvoir le dialogue politique », le Plan d’action adopté lors du Troisième Sommet (CM(2005)80 final), indique que :

« A cette fin [construire une Europe sans clivages], le Conseil de l'Europe, en coopération avec l'Union européenne, continuera à promouvoir des échanges de bonnes pratiques concernant la libre circulation des personnes, en vue d'améliorer encore les contacts et les échanges entre les Européens sur l'ensemble du continent. »

Lors de la réunion du GR-J le 9 juin 2005, le Président a attiré l’attention du Groupe au 4e projet de décision figurant dans le document GR-J(2005)9, qui propose de confier un mandat spécifique au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (voir aussi annexe au GR-J(2005)CB6). Il a rappelé que dans leur grande majorité, les délégations ont déjà indiqué qu’elles étaient en mesure de souscrire au projet de décision qui semble conforme au texte du Plan d’action.

Le point a été ajourne à la demande de deux délégations. Le GR-J est invité à reprendre l’examen.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – Premier rapport du Comité d’experts concernant l’Espagne

Lors de leur 935e réunion (13 juillet 2005, point 1.4), les Délégués ont convenu que les rapports sur la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires soient examinés de façon préliminaire par leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J).

Le Groupe est invité à examiner le rapport concernant l’Espagne qui figure dans le document CM(2005)128. Voir aussi CM/Notes/938/10.1.

Autre(s) question(s)

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Date de la prochaine réunion :

La prochaine réunion aura lieu le jeudi, 20 octobre 2005 à 15h.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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