Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
    GR-J
    Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique

    GR-J(2004)CB1 13 février 2004
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    Carnet de bord
    Réunion du 15 janvier 2004

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    1. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) s'est réuni le 15 janvier 2004, sous la présidence de M. Yuri STERK, Représentant permanent de la Bulgarie. Il a adopté l'ordre du jour, tel qu'il figure dans la lettre de convocation à la réunion (GR-J(2004)OJ1).

2. Sur proposition du Président, le Groupe est convenu d'examiner les deux projets de réponse aux recommandations de l'Assemblée parlementaire avant de se pencher sur le point 7 : Domaines prioritaires d'activité du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (25/03).

    Point 1 : Recommandation 1602 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur les immunités des membres de l'Assemblée parlementaire – Projet de réponse

    3. Le Groupe examine le projet de réponse tel qu'il figure dans le document GR-J(2003)25, à la lumière de certaines propositions de modifications formulées par une délégation et transmises le 12 décembre 2003. Il apporte quelques modifications au texte et convient de transmettre ce texte, tel qu'il est présenté dans le document CM/AS(2004)Rec1602prov., aux Délégués pour adoption lors de leur 869e réunion (21 janvier 2003). Le Groupe décide de revenir sur cette recommandation et d'élaborer une réponse supplémentaire à une date ultérieure, dés qu'il aura reçu un avis définitif du CAHDI.

    Point 2 : Recommandation 1604 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur le rôle du ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit – Projet de réponse

    4. Le Groupe examine le projet de réponse élaboré par le Secrétariat, tel qu'il figure dans le document GR-J(2004)1. Il apporte quelques modifications au texte et convient de transmettre ce texte, tel qu'il est présenté dans le document CM/AS(2004)Rec1604prov., aux Délégués pour adoption lors de leur 869e réunion (21 janvier 2003).

    Point 3 : Suite à donner à la réponse à la recommandation 1595 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur le code de bonne conduite en matière électorale, adoptée le 9 octobre 2003

    5. En raison de l'emploi du temps chargé, l'examen de ce point est reporté à la prochaine réunion, mais quelques éléments ont été examinés sous le point 7 ci-dessous (cf. paras 12, 17 et 27).

    Point 4 : Suite à donner à la réponse à la recommandation 124 (2003) du CPLRE sur le code de bonne conduite en matière électorale, adoptée le 9 octobre 2003

    6. Voir point 3.

    Point 5 : Liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe – Suivi de la 112e session ministérielle – Echange de vues

    7. En raison de l'emploi du temps chargé, l'examen de ce point est reporté à la prochaine réunion, mais quelques éléments ont été examinés sous le point 7 ci-dessous (cf. paras 11, 16 et 27).

    Point 6 : Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) – Projet de recommandation Rec(2003) … du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d'“appartenance à un certain groupe social” (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et exposé des motifs

    8. A la demande d'une délégation, l'examen de ce point est reporté de trois mois. Il sera examiné par le Groupe en avril 2004.

    Point 7 : Domaines prioritaires d'activité du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique – Propositions du Président

    9. Le Président renvoie le Groupe aux documents CM/Notes/867/10.2 et GR-J(2004)3. Il suggère que le Groupe ne s'engage pas, à ce stade, dans un examen de fond de ses propositions mais qu'il examine deux aspects de ses travaux pour cette année, à la lumière de la décision des Délégués qui l'ont chargé « d'examiner son projet de programme de travail pour 2004 à la lumière des propositions de son président et de lui faire rapport ». Ces aspects sont (i) les questions de fond dont il a proposé de faire des priorités du Groupe à court, moyen et long terme et (ii) les aspects procéduraux de l'organisation des travaux du Groupe, c'est-à-dire, entre autres, ses méthodes de travail (paragraphe 3 du document GR-J(2004)3).

    10. Il fait cependant observer que le GT-REF.INST examinera la question de l'évaluation du programme d'activités à laquelle doivent procéder les Groupes de rapporteurs au cours de la semaine à venir, de même que certains autres points mentionnés au paragraphe 3 de son document. Il considère qu'il serait utile que le GR-J parvienne à des conclusions, lesquelles pourraient utilement alimenter les travaux du GT-REF.INST.

    (i) Propositions de fond

    11. Le Président explique les quatre propositions de fond qu'il a faites dans le document CM/Notes/867/10.2, Annexe II. Il fait observer que les deux premières figurent déjà au programme de travail du Groupe. Pour ce qui est de la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (suivi de la 112e Session ministérielle), il souligne que l'Assemblée est sur le point d'adopter une recommandation relative aux conséquences de l'élargissement de l'UE sur la liberté de circulation entre les pays membres du Conseil de l'Europe. Elle devra certainement être examinée par le Groupe. Il estime que le Groupe devrait envisager d'adresser un rapport intérimaire sur ce point aux ministres (session ministérielle de mai – le seul prévu en 2004, et probablement jusqu'au Troisième sommet du Conseil de l'Europe) et consulte le Groupe sur la manière de procéder.

    12. S'agissant du Code de bonnes pratiques en matière électorale, le Président rappelle qu'un point concernant les suites à donner à la réponse des Délégués aux recommandations de l'Assemblée et du Congrès relatives à ce Code figure déjà à l'ordre du jour du Groupe. Le texte d'un projet de déclaration a déjà été distribué. Il estime que le Groupe devrait décider s'il convient de soumettre ce texte pour adoption au niveau ministériel, en mai.

    13. Pour ce qui est de sa proposition suivante, concernant le suivi de la 25e Conférence des Ministres européens de la Justice par le GR-J, il explique qu'il n'était pas dans son intention que le Groupe intervienne dans les activités des groupes d'experts qui travaillent dans ce domaine au sein du Conseil de l'Europe. Son objectif est de trouver un moyen de faire en sorte que les délégations soient mieux informées de ce qui se passe dans ce domaine en dehors du Conseil de l'Europe, plus particulièrement dans le cadre de l'Onu et de l'OSCE.

    14. Enfin, s'agissant de l'efficacité des instruments du Conseil de l'Europe en matière de coopération juridique, il a émis trois propositions différentes sur les moyens d'atteindre cet objectif. Le Groupe pourrait, par exemple, examiner :

    (a) la pertinence et l'efficacité des mécanismes existants pour garantir un suivi adapté des recommandations du CM. Il entend par là que le Groupe pourrait examiner les mécanismesde suivi et non le contenu de toutes les recommandations. L'idée est de décider si des mesures supplémentaires sont nécessaires. A cet égard, référence est faite à l'article 15(b) du Statut du Conseil de l'Europe, qui autorise le Comité des Ministres à s'enquérir auprès des Etats membres des mesures qu'ils ont prises en application de ses recommandations. Cette prérogative a été dévolue aux comités directeurs. Les Délégués prennent ensuite connaissance des rapports abrégés des comités directeurs, qui ne font généralement pas état des résultats de ce type d'examen. Il suggère donc que le Groupe revoie la manière dont le suivi des recommandations est assuré. Le Groupe pourrait charger le Secrétariat de préparer un document contenant une liste de recommandations adoptées dans le domaine juridique au cours des cinq ou dix dernières années et indiquant lesquelles ont fait l'objet d'un examen par les comités directeurs concernés ainsi que le résultat de cet examen.

    (b) la nécessité et l'opportunité d'actualiser certaines conventions et/ou recommandations du Conseil de l'Europe. L'intérêt de cette question dépend de l'issue des discussions relatives au point (a) ci-dessus, dont le Président n'entend pas préjuger. De plus, ce travail est déjà en cours dans les comités directeurs concernés. S'il y a des idées précises d'actions à entreprendre dans ce domaine, le Groupe pourrait entreprendre un examen plus approfondi de cette proposition.

    (c) l'opportunité et la possibilité concrète d'élargir le champ d'action ratione personae de certains instruments juridiques du Conseil de l'Europe, notamment à la zone de l'OSCE. Concernant cette proposition, le Président souligne que le Groupe reçoit régulièrement des demandes d'Etats non membres qui souhaitent être parties à diverses conventions qui leur sont ouvertes. Il pourrait souhaiter identifier d'autres instruments qui pourraient être ouverts à la ratification d'Etats non membres, en particulier dans l'aire géographique de l'OSCE.

    15. Il estime que pour entreprendre cette activité, le Groupe devrait recevoir un mandat des Délégués.

    Discussion

    16. Au sujet de la liberté de circulation, il est souligné que ce point devrait rester à l'ordre du jour du Groupe. Les avis divergent sur la manière de traiter cette question, qui figure à l'ordre du jour depuis déjà un an. Les problèmes ont été examinés plus en détail lors de la précédente réunion du GR-J, à la suite de la présentation du représentant de la Commission européenne. Une délégation suggère que ce point soit réexaminé à la lumière de la recommandation de l'Assemblée, qui doit être adoptée prochainement. Elle estime que des experts doivent être saisis de cette question. Une autre délégation souligne les éventuelles implications budgétaires liées à la participation d'experts.

    17. Pour ce qui est du Projet de déclaration relatif au Code de bonnes pratiques en matière électorale, une délégation estime que si cette déclaration doit être adoptée par les Ministres, elle devrait être un peu plus élaborée que le texte actuellement à l'examen.

    18. S'agissant du suivi de la 25e Conférence des ministres de la Justice, après clarification de la proposition, dont le sens est que le Groupe soit informé des développements qui interviennent dans les autres organisations internationales dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la plupart des délégations peuvent souscrire à cette proposition. Il est précisé que le Secrétariat est généralement bien informé de ces développements et qu'il transmet ses informations aux délégations à diverses occasions, ce qui est très utile et pourrait se faire sur une base régulière aussi dans le Groupe.

    19. Enfin, au sujet de l'efficacité des instruments du Conseil de l'Europe en matière de coopération juridique, la position du Groupe est plus mitigée, plusieurs délégations ayant des hésitations ou des réserves. Elles estiment notamment que certaines des propositions faites à ce sujet couvrent un domaine trop vaste. Il a aussi été dit que le Groupe ne devrait pas empiéter sur le mandat des comités directeurs et d'experts, ni intervenir dans leurs travaux, les compétences nécessaires pour traiter de ces questions étant réunies par ces comités. Le risque de voir le GR-J se lancer dans une forme de suivi, refaisant ainsi le travail effectué par d'autres structures, a également été soulevé. Il peut néanmoins être utile de demander une liste des recommandations, comme l'a suggéré le Président.

    20. Pour ce qui est de la proposition d'ouvrir les conventions aux Etats non membres, quelques délégations ont souligné que cela se produit souvent dans le cas des nouvelles conventions. Pour les autres conventions, il n'y a aucune raison de limiter l'ouverture à la zone de l'OSCE, car elles peuvent aussi intéresser des pays méditerranéens. Toutefois, il ne paraît pas utile de revoir les conventions uniquement sur ce point, qui peut s'inscrire dans la révision d'ensemble d'une convention, lorsque celle-ci est nécessaire.

    21. S'agissant de la possibilité de faire des études nationales sur la mise en œuvre des recommandations, une délégation estime que les résultats en seraient probablement similaires dans tous les pays et montreraient que certaines recommandations ont été jugées utiles et mises en application et d'autres non. D'autre part, il est très probable que les recommandations jugées utiles seraient différentes d'un pays à l'autre, auquel cas l'exercice ne serait sans doute pas très concluant.

    22. Le Secrétariat, en la personne de M. Guy De Vel, Directeur général des Affaires juridiques, souligne l'importance de l'efficacité et de la mise en œuvre des instruments du Conseil de l'Europe. Il se félicite de constater que les délégations portent un grand intérêt à cette question. Depuis qu'il a été nommé directeur général, en 1995, l'une de ses principales préoccupations a été d'assurer le « service après-vente » d'un grand nombre d'instruments. Pour les conventions, il s'agit de s'assurer qu'elles soient signées, ratifiées et mises en œuvre. Il existe divers moyens de suivre, contrôler et examiner les mesures prises par les Etats membres. Tous les comités directeurs du domaine juridique contrôlent aussi régulièrement le fonctionnement ou le suivi de certaines conventions. Il s'ensuit fréquemment des propositions au Comité des Ministres en vue de l'élaboration de protocoles additionnels ou autres. En fait, ces dernières années, il y a eu moins de nouvelles conventions, mais plusieurs propositions ont été faites au sujet du mécanisme de suivi de conventions existantes (en matière de corruption, de terrorisme et de traite des êtres humains). Dans le domaine pénal, le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) a pour tâche principale d'observer la mise en œuvre des conventions concernées et les problèmes rencontrés par les Etats membres.

    23. M. De Vel explique que la situation est quelque peu différente en ce qui concerne les recommandations. En la matière, l'article 15 b du Statut autorise le Comité des Ministres à demander aux gouvernements des Etats membres de l'informer des mesures prises en application de ses recommandations, ce qui a été fait jusqu'en 1987, date à laquelle ce système a été abandonné, car il ne fonctionnait pas très bien. Le Comité des Ministres s'y perdait. Il a alors demandé aux comités directeurs de sélectionner, à intervalles réguliers, certaines recommandations adoptées dans leur domaine de compétence respectif afin d'en contrôler l'application par les Etats membres. Cette méthode a abouti à des résultats concrets : certaines recommandations ont été complètement revues, comme celle concernant l'exploitation sexuelle des enfants. D'autres ont fait l'objet d'un suivi attentif, notamment dans le cadre des programmes de coopération ; c'est par exemple le cas du Code d'éthique de la police. Par ailleurs, le suivi de plusieurs recommandations a été assuré par le GRECO ou par le PC-OC. L'approche retenue est donc très pragmatique. M. De Vel souligne en outre que les activités menées au sein de l'Union européenne sont observées attentivement. Un certain nombre de conventions, mais aussi de recommandations, ont été utilisées par l'Union, parfois substantiellement.

    24. Il est vrai que s'il fallait examiner le degré de mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe dans tous les Etats membres, le tableau serait variable selon les pays. Cet état de fait est normal puisque ces textes ne sont pas contraignants et qu'ils ont essentiellement pour but de donner des lignes directrices pour l'adoption de nouvelles lois ou de réformes législatives et que les Etats membres se trouvent tous à des stades différents de l'élaboration de leur corpus législatif.

    25. S'agissant de l'information des délégations sur les activités réalisées dans d'autres organisations internationales dans le domaine du terrorisme, M. De Vel rappelle que le Comité des Ministres a demandé à être tenu informé des développements dans ce domaine. Dans ce contexte, un échange de vues avec l'Ambassadeur Inocencio F. Arias, Président du Comité contre le terrorisme (CTC) du Conseil de sécurité de l'Onu, a été organisé récemment, sous forme d'un Bureau élargi. D'autres échanges de vues pourraient avoir lieu, que ce soit avec le Comité des Ministres, avec un bureau élargi ou avec ce groupe de rapporteurs. M. De Vel conclut en signalant que toutes les organisations actives dans le domaine du terrorisme participent aux travaux de CODEXTER et que le Secrétariat a des contacts approfondis avec les principales organisations.

    Conclusion

    26. Le Président conclut en indiquant qu'il s'agissait d'un premier tour de table. Il se félicite des diverses opinions et idées exprimées, mais souhaite préciser, au sujet de sa proposition relative à l'efficacité des instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique, que son intention n'est pas que le GR-J effectue une sorte de suivi, mais simplement qu'il revoit l'efficacité des mécanismes existants de suivi des recommandations du CM en matière juridique.

    27. S'agissant de la liberté de circulation entre les Etats membres du Conseil de l'Europe (suivi de la 112e session ministérielle), il est convenu qu'un débat de fond aura lieu lorsque l'Assemblée aura adopté sa recommandation, lors de la prochaine session. Pour ce qui est des suites à donner au projet de réponse à la Recommandation de l'Assemblée sur un Code de bonnes pratiques en matière électorale, le Groupe poursuivra ses travaux et décidera ultérieurement, en fonction du contenu du projet de déclaration, s'il doit être soumis ou non au niveau ministériel pour adoption.

    28. Le Président note que les avis des délégations sont partagés au sujet de ses deux dernières propositions et que la discussion se poursuivra. Cependant, pour ce qui est de la dernière proposition de fond relative à l'efficacité des instruments du Conseil de l'Europe en matière de coopération juridique, il est convenu que le GR-J demandera au Secrétariat de préparer une liste recensant les recommandations adoptées au cours des cinq dernières années dans le domaine juridique et indiquant lesquelles ont fait l'objet d'un suivi de la part des comités directeurs et avec quels résultats. Le Groupe souhaite aussi savoir quelles recommandations du Conseil de l'Europe ont servi de base à des développements normatifs parallèles au sein de l'Union européenne. Le Président déclare enfin que si le GR-J décide, à la lumière des informations reçues, d'examiner ces questions de manière plus approfondie, il soumettra des propositions aux Délégués sur les moyens de procéder et lui demandera de le mandater à cet effet.

    (ii) aspects procéduraux/méthodes de travail, etc.

    29. S'agissant des aspects procéduraux de ses propositions (document GR-J(2004)3, paragraphe 3), le Président explique, à propos du premier point relatif à « des améliorations possibles dans la planification, la préparation, l'organisation et la gestion des réunions du GR-J », que son intention est que le Groupe dispose aussi souvent que possible d'un ordre du jour annoté. Il souhaiterait aussi que le calendrier des réunions soit fixé six mois au moins à l'avance.

    30. Le deuxième point, concernant la « prioritisation des activités du Groupe », pourrait, de l'avis du Président, être examiné à la lumière de l'évaluation de la mise en œuvre du programme d'activités de l'année précédente.

    31. Pour ce qui est du troisième point, c'est-à-dire « l'invitation au Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE à tenir un échange de vues avec le GR-J sur des questions d'intérêt commun au Groupe de rapporteurs et à la Commission », le Président indique qu'il s'est entretenu avec M. Lintner, qui lui a fait part de son accord de principe pour cette rencontre. Il s'efforcera, avec l'assistance du Secrétariat, de trouver une date pour cette réunion.

    32. Le quatrième point proposé est d'inviter les présidents des comités directeurs à venir présenter leurs activités au Groupe. Il estime qu'il serait utile pour le Groupe de recevoir ces informations directement des comités, ce qui lui permettrait, entre autres, de déterminer dans quelle mesure leurs objectifs peuvent être atteints.

    33. S'agissant du cinquième point concernant l'autorisation du président du GR-J à participer aux réunions des comités directeurs et des comités d'experts du Conseil de l'Europe compétents en matière de coopération juridique, le président explique qu'elle concerne les réunions qui ont lieu à Strasbourg et que cette mesure n'entraînera donc pas de frais supplémentaires. Son intention est de pouvoir rendre compte au Groupe et de le tenir ainsi informé des travaux des comités concernés.

    34. Le sixième point mentionne la possibilité pour le Groupe d'établir des contacts en dehors du Conseil de l'Europe (invitation de représentants et d'experts de l'Union européenne, de l'OSCE, de l'Onu, etc. à participer à des échanges de vues avec le Groupe). Cette proposition ne peut se concrétiser qu'en coordination avec le président des Délégués ou le Bureau.

    35. Quelques délégations estiment que le Groupe doit attendre les résultats des discussions du
    GT-REF.INST sur les méthodes de travail avant de poursuivre l'examen des propositions relatives aux aspects procéduraux de ses travaux.

    36. Plusieurs délégations indiquent qu'elles approuvent la proposition d'un ordre du jour annoté pour les réunions et d'un calendrier de réunions semestriel.

    37. Pour ce qui est des troisième et quatrième points, plusieurs délégations estiment que, nonobstant l'intérêt de ces propositions, il serait préférable que les invitations mentionnées soient envoyées lorsque l'organisation de tels échanges répond à un besoin ou un but particulier, dicté par les sujets à traiter.

    38. Une délégation suggère que le Groupe charge le Secrétariat de préparer, pour sa prochaine réunion, un bref document recensant tous les comités directeurs et les comités d'experts intervenant dans les domaines couverts par le GR-J. Ce document devrait aussi indiquer les questions que ces comités sont supposés traiter dans les mois à venir et les raisons pour lesquelles ils doivent le faire. En outre, il serait utile que ce document mentionne quel doit être le résultat final de leurs travaux (recommandation, convention, etc.) et les délais fixés.

    Conclusion

    39. Le Président conclut que le Groupe n'a pas terminé l'examen des aspects procéduraux de son travail. Il ne fera pas un rapport final de l'avancement de la question à la prochaine réunion des Délégués. Le Groupe poursuivra ensuite l'examen de ses propositions lors de sa prochaine réunion. Il invite les délégations qui ont des propositions précises à faire à les envoyer par écrit au Secrétariat avant la prochaine réunion.

    Point 8 : Curriculum vitae des candidats à élire en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    40. En raison de l'emploi du temps chargé, l'examen de ce point est reporté à la prochaine réunion.

    Point 9 : Autre(s) question(s)

    41. Néant.

    Point 10 : Date de la prochaine réunion

    42. La prochaine réunion se tiendra le 19 février 2004 (à 10h00).



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