Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-H
Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme

GR-H(2009)CB4 29 avril 20091
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Carnet de bord
Réunion du 24 avril 2009

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1. Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), réuni le 24 avril 2009 sous la présidence de l’Ambassadeur C. Oldenburg, Représentant Permanent du Danemark, examine les points suivants :

09/13 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –

    b. Garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme
    CM(2009)51 add prov, DD(2009)156, DD(2009)186, DD(2009)189, GR-H(2009)7, CM(2009)58 rev, CM(2009)58 add rev, CM(2009)70 rev, CM(2009)71 rev, CM(2009)51 add2 rev, DD(2009)215, CM/Del/Dec(2009)1054/4.3

      i. Rapport d’activités « Garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme »

      ii. Avis final du CDDH sur la question de mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter la capacité de la Cour

      iii. Avis du CAHDI (transmis au CDDH) sur l’opportunité et les modalités invitant la Cour européenne des Droits de l’Homme à mettre en œuvre certaines procédures déjà envisagées aux fins d’augmenter sa capacité de traitement des requêtes, notamment les nouvelles procédures de juge unique et de comités, en ce qu’elles relèvent du droit international public
      CM(2009)56 add

Le Groupe examine le projet de Règlement de la Conférence des Hautes Parties contractantes tel qu’il figure dans le document CM(2009)70, les modalités détaillées pour l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 tel qu’elles figurent dans le document CM(2009)71, le projet de Protocole n° 14 bis tel qu’il figure dans le document CM(2009)58, ainsi que le projet de rapport explicatif du projet de Protocole n° 14 bis tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 add.

Il convient d’introduire des amendements tels que reflété dans, respectivement, les documents CM(2009)70 rev, CM(2009)71 rev, CM(2009)58 rev et CM(2009)58 add rev.

Le Groupe examine ensuite le projet de décisions tel que présenté dans l’ordre du jour annoté (GR-H(2009)8).

Après une discussion, le Groupe convient de transmettre les deux séries de projets de décisions suivantes aux Délégués pour adoption lors de leur 1056e réunion (6-7 mai 2009) :

(i) sous le point 4.1 – Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) – Garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme :

    « Les Délégués

    1. invitent le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à convoquer la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme à Madrid le 12 mai, en marge de la 119e Session ministérielle ;

    2. prennent note du projet de Règlement de la Conférence, tel qu’il figure dans le document CM(2009)70 rev;

    3. adoptent les « Modalités détaillées pour l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme », tel qu’elles figurent au document CM(2009)71 rev, sous réserve que les Hautes Parties contractantes à la Convention parviennent à un accord ;

    4. invitent le Secrétaire Général à communiquer le projet de Règlement et le projet de « Modalités détaillées » auxquels il est fait référence dans les décisions 2 et 3 ci-dessus à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

    5. après avoir examiné l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole 14 bis, prennent note de cet avis et expriment leurs remerciements pour la rapidité avec laquelle l’Assemblée a répondu à leur demande ;

    6. approuvent le texte du Protocole 14 bis, tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 final et conviennent de le transmettre à la 119e Session ministérielle (Madrid, 12 mai 2009) pour adoption et pour décision sur la date et le lieu d’ouverture à la signature ;

    7. prennent note du Rapport explicatif au Protocole 14 bis, tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 add final, et conviennent de le transmettre à la 119e Session ministérielle pour que les Ministres en prennent note. »

(ii) sous le point 1.5 – 119e Session du Comité des Ministres (Madrid, 12 mai 2009) – Préparation :

    « Les Délégués décident de soumettre le projet de décisions ci-dessous à la 119e Session ministérielle (Madrid, 12 mai 2009) :

      « Le Comité des Ministres

      1. se félicite du rapport « Garantir l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme » (CM(2009)51) et demande aux Délégués des Ministres de revenir sur les suites à y donner lors d’une prochaine réunion ;

      2. demande aux Délégués des Ministres de préparer un instrument non contraignant sur les recours internes face à la durée excessive des procédures ;

      3. adopte le Protocole n° 14 bis tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 final et décide d’ouvrir le Protocole n° 14 bis à la signature le …. à l’occasion de …;

      4. prend note du Rapport explicatif au Protocole n° 14 bis, tel qu’il figure dans le document CM(2009)58 add final. » »

Le Groupe tient un échange de vues sur des projets d’éléments à inclure dans la communication que pourraient faire les Ministres lors de la 119e Session ministérielle et sur le projet de texte à inclure dans le rapport abrégé de la Conférence des Hautes Parties contractantes.

A cet égard, la délégation de la Fédération de Russie demande quel sera le statut du texte auquel aboutira la Conférence des Hautes Parties contractantes. Le Secrétariat indique dans sa réponse que conformément à l’article 25 de la Convention de Vienne, le texte, outre son importance politique, aurait une valeur juridique : il servirait de point de départ à chaque Etat pour faire une déclaration d’acceptation, à la suite de laquelle les dispositions correspondantes du Protocole n° 14 s’appliqueraient, à son égard, à titre provisoire.

Le Président propose de diffuser dans les jours à venir et sous sa responsabilité, un nouveau projet de texte pour la Conférence des Hautes parties contractantes et un autre pour la communication lors de la session plénière du Comité des Ministres, à la lumière de la présente discussion et de toutes propositions d’amendements qui lui parviendraient par écrit dans l’intervalle. Le Groupe souscrit à cette proposition.

La Délégation de la Turquie informe le Groupe que faute de temps pour préparer la réunion, elle n’est pas en mesure de souscrire à une proposition finale à soumettre aux Délégués.

Le Président déclare en conclusion que la possibilité d’obtenir un accord lors de la Conférence des Hautes parties contractantes, en marge de la Conférence ministérielle, pour une application provisoire des dispositions procédurales énoncées dans le Protocole n° 14 constitue une opportunité extrêmement importante d’accroître la capacité de la Cour de traiter les requêtes. Il est convaincu que toutes les délégations seront en mesure d’adopter les décisions requises concernant les points ci-dessus lors de la prochaine réunion des Délégués (6-7 mai 2009).

A la demande du Président, le Secrétariat propose d’envoyer une lettre à toutes les Représentations permanentes, les informant des modalités pratiques de la prochaine Conférence des Hautes parties contractantes à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

c. Mandats pour deux instances relevant du CDDH
CM Del/Dec(2009)1055/4.4.c, DD(2009)215, CM(2009)51 add2 rev

Après discussion, le Groupe convient de transmettre le projet de décisions concernant le Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) et figurant dans l’ordre du jour annoté (GR-H(2009)8) aux Délégués pour adoption lors de leur 1056e réunion (6-7 mai 2009).

09/19 Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) – Projet de Déclaration sur la Réalisation de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes

    CM(2009)68

Le projet de Déclaration présenté par le Coordinateur thématique sur l’égalité entre les femmes et les hommes (TC-EG) trouve un écho généralement favorable auprès du Groupe, de même que les deux propositions d’amendement présentées. A l’issue de la discussion, le Président du GR-H note qu’un délai est fixé au jeudi 30 avril 2009 à 13h pour la présentation, par écrit, d’éventuels amendements supplémentaires. A la lumière de l’ensemble des amendements qui auront été soumis, le Secrétariat préparera un texte révisé, pour examen par les Délégués lors de leur 1056e réunion (6-7 mai 2009), en vue de sa transmission éventuelle à la 119e Session du Comité des Ministres.

09/17 « Devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme » – Recommandation 1809 (2007) de l’Assemblée parlementaire

    REC_1809 (2007), CM/AS(2009)Rec1809 prov

Le Président note que faute de temps, ce point doit être reporté à la prochaine réunion.

09/18 « Indicateurs pour les médias dans une démocratie » – Recommandation 1848 (2008) de l’Assemblée parlementaire

    REC_1848 (2008), CM/AS(2009)Rec1848 prov

Le Président note que faute de temps, ce point doit être reporté à la prochaine réunion.

- Autre(s) question(s)

- Date de la prochaine réunion

Jeudi 18 juin 2009 à 10 heures.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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