Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-H
Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l’Homme

GR-H(2008)11 rev 20 mai 20081
————————————————

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Note sur la préparation d’un schéma pour les rapports étatiques du troisième cycle de suivi, devant être soumis conformément à l'article 25 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Point examiné par le GR-H lors de sa réunion du 29 avril 2008

————————————————

La règle 21 de la Résolution (97) 10 du Comité des Ministres fixe la périodicité pour la transmission des rapports étatiques sur la mise en œuvre de la Convention-cadre à 5 ans à compter de la date d'échéance prévue pour la transmission du rapport étatique précédent. Les Etats Parties à la Convention-cadre pour lesquels la Convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1998 vont devoir soumettre un nouveau rapport étatique d’ici au 1er février 2009. Cette date marque donc le début d'un nouveau cycle de suivi de la Convention-cadre pour un certain nombre d'Etats Parties.

Au vu de ce qui précède et sur la base de l'article 41 du Règlement intérieur du Comité consultatif, en vertu duquel ce dernier peut "suggérer au Comité des Ministres un schéma pour les rapports étatiques ultérieurs qui devront être soumis conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention-cadre", un projet de schéma pour les rapports étatiques du troisième cycle de suivi a été préparé et approuvé par le Comité consultatif lors de sa 31e réunion plénière (le 28 février 2008).

Le Comité consultatif propose un schéma (qui figure en annexe à la présente note) en trois parties.

La première partie traite des mesures pratiques prises par les Etats Parties afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention-cadre, de renforcer la participation de la société civile à ce processus et de continuer le dialogue en cours avec le Comité consultatif.

La deuxième partie demande des informations sur les progrès spécifiques enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans la Résolution du Comité des Ministres. Elle devrait contenir également une description, article par article, des mesures législatives ou autres prises par les autorités, ainsi que des politiques élaborées pour traiter les problèmes et besoins identifiés durant les précédents cycles de suivi. Une attention particulière devrait être accordée à la réflexion sur les effets des politiques, des stratégies à long terme et des processus engagés pour mettre en œuvre de la Convention-cadre, ainsi que sur l’impact de l’implication de la société civile et d’autres parties prenantes à ces processus.

La troisième partie invite les Etats Parties, le cas échéant, à répondre à un certain nombre de questions spécifiques qui pourront surgir du fait de circonstances nationales spécifiques.

Schéma pour les rapports étatiques du troisième cycle de suivi
de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

1. Il ressort de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre que les Parties devront transmettre au Comité des Ministres, périodiquement et chaque fois que celui-ci en fera la demande, toute information relevant de la mise en œuvre de la Convention-cadre.

2. De même, il résulte de la règle 21 de la Résolution (97) 10 que la périodicité pour la transmission des rapports étatiques sur la mise en œuvre de la Convention-cadre est fixée à 5 ans à compter de la date d'échéance prévue pour la transmission du rapport étatique précédent.

3. Suite aux deux premiers cycles de suivi, il est important de dresser le bilan des progrès accomplis par les Etats Parties dans la mise en œuvre de la Convention-cadre et de son impact sur la situation des minorités nationales. La préparation du troisième rapport étatique offre ainsi une opportunité de se pencher sur les résultats - tant positifs que négatifs - des politiques et stratégies mises en œuvre durant les précédents cycles de suivi. Les Etats Parties devraient également examiner l’impact d’autres processus de plus longue durée. Ce faisant, ils pourront s’inspirer des commentaires thématiques adoptés par le Comité consultatif, y compris ceux sur l’éducation et la participation. Dans ce contexte, il convient également de prendre en compte l’implication de la société civile et des représentants des minorités dans ces processus.

4. Le rapport étatique de troisième cycle devrait inclure toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre de la Convention-cadre depuis l’élaboration du deuxième rapport étatique. Des éléments étayant ces informations pourront être fournis en annexe. Un accent particulier devrait être mis sur la pratique et l’impact des mesures législatives et autres adoptées dans les domaines pertinents pour la situation des personnes appartenant à des minorités nationales.

5. Les représentants des minorités et, le cas échéant , d’autres intervenants devraient être consultés de manière effective dans la préparation du rapport étatique, de sorte que l’information fournie soit la plus riche possible et reflète de façon adéquate la perspective des minorités nationales.

6. Le rapport étatique devra suivre le schéma reproduit ci-après et être soumis dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ainsi que dans la langue originale. Afin d’éviter les répétitions, le texte du rapport pourra faire référence, là où cela s’avère nécessaire, aux informations figurant dans les rapports étatiques précédents.

7. Il est essential que le rapport fournisse des données statistiques pertinentes, fiables et à jour sur les minorités nationales, ventilées si possible et si nécessaire selon l’âge, le sexe et la répartition géographique. Par ailleurs, en vue de faciliter l’évaluation effectuée par le Comité consultatif, les Etats devraient fournir des copies ou extraits de tous les instruments juridiques pertinents, projets de lois et jurisprudence auxquels il est fait référence dans le rapport étatique. Dans la mesure du possible, ces copies/extraits devraient être fournis, outre dans la langue originale, dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe.

8. Pour toute question, les autorités chargées d'élaborer le rapport étatique sont invitées à s'adresser au Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (contact : Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, France ; tel: +33 (0)3 88 41 20 00 ; fax: +33 (0)3 90 21 49 18 ; e-mail: minorities.fcnm@coe.int).

I. Mesures pratiques prises sur le plan national pour donner suite aux résultats du deuxième cycle de suivi

a. Veuillez fournir des informations sur la participation des organisations de minorités nationales et d’autres organisations non gouvernementales à la mise en œuvre et au suivi de la Convention-cadre par les autorités et indiquer l’impact de cette participation ;

b. Veuillez indiquer les mesures prises pour diffuser les résultats du deuxième cycle de suivi (Avis, Commentaires étatiques, Résolution) : publication, diffusion et traduction en langue(s) officielle(s) ainsi que, le cas échéant, dans les langues minoritaires ;

c. Veuillez fournir des informations sur les activités de suivi (« follow-up ») organisées aux niveaux national, régional et local ;

d. Veuillez fournir des informations sur toute autre mesure prise pour faire mieux connaître la Convention-cadre.

II. Mesures prises pour améliorer la mise en œuvre de la Convention-cadre

a. Veuillez fournir des informations, ainsi que des éléments les étayant, indiquant de quelle manière les recommandations spécifiques figurant dans la Partie 2 de la Résolution du Comité de Ministres ont été mises en œuvre. Des indications à propos d’autres politiques et mesures considérées comme pertinentes dans ce contexte devraient aussi être fournies.

b. Veuillez décrire, article par article, les mesures et politiques adoptées pour mettre en œuvre les différentes constatations figurant dans l’Avis du Comité consultatif. Ces informations devraient être fournies de façon à refléter correctement les liens existant entre les différentes dispositions de la Convention-cadre.

    - Une attention particulière devrait être accordée à la présentation des politiques globales visant à traiter les problèmes et besoins des minorités nationales dans différents domaines.

    - Outre les informations sur les nouvelles évolutions se rapportant à tout article de la Convention-cadre, les Etats Parties devraient décrire l’impact des politiques et processus engagés, aux niveaux national, régional et local, pour traiter les besoins et les problèmes identifiés lors des précédents cycles de suivi.

    - Ce faisant, les Etats sont encouragés à utilise, comme source d’inspiration, les commentaires thématiques qui ont été adoptés par le Comité consultatif, y compris ceux sur l’éducation et la participation des personnes appartenant aux minorités nationales.

III. Questions spécifiques

Dans le cadre de la poursuite de leur dialogue avec le Comité consultatif, les Etats Parties pourront être invités à fournir des réponses à des questions spécifiques pouvant résulter de circonstances nationales particulières.

Annexe

FRAMEWORK CONVENTION FOR THE PROTECTION OF NATIONAL MINORITIES
CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES

DUE DATE OF STATE REPORTS 1st, 2nd AND 3rd CYCLES
DATE DE PRESENTATION ATTENDUE DES RAPPORTS ETATIQUES POUR LE 1er, 2e et 3e CYCLES

Updated/Mise à jour: 16.05.2008

MEMBER STATES/
ETATS MEMBRES

1st cycle State Reports
Rapports étatiques du 1er cycle

2nd cycle State Reports
Rapports étatiques du 2e cycle

3rd cycle State Reports
Rapports étatiques du 3e cycle

ALBANIA/ALBANIE

Due 01/01/2001

Due 01/01/2006

Due 01/01/2011

ANDORRA/ANDORRE

     

ARMENIA/ARMENIE

Due 01/11/1999

Due 01/11/2004

Due 01/11/2009

AUSTRIA/AUTRICHE

Due 01/07/1999

Due 01/07/2004

Due 01/07/2009

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN

Due 01/10/2001

Due 01/10/2006

Due 01/10/2011

BELGIUM/BELGIQUE

     

BOSNIA AND HERZEGOVINA/ BOSNIE-HERZEGOVINE

Due 01/06/2001

Due 01/06/2006

Due 01/06/2011

BULGARIA/BULGARIE

Due 01/09/2000

Due 01/09/2005

Due 01/09/2010

CROATIA/CROATIE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

CYPRUS/CHYPRE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Due 01/04/1999

Due 01/04/2004

Due 01/04/2009

DENMARK/DANEMARK

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

ESTONIA/ESTONIE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

FINLAND/FINLANDE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

FRANCE

     

GEORGIA/GEORGIE

Due 01/04/2007

Due 01/04/2012

Due 01/04/2017

GERMANY/ALLEMAGNE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

GREECE/GRECE

     

HUNGARY/HONGRIE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

ICELAND/ISLANDE

     

IRELAND/IRLANDE

Due 01/09/2000

Due 01/09/2005

Due 01/09/2010

ITALY/ITALIE

Due 01/03/1999

Due 01/03/2004

Due 01/03/2009

LATVIA/LETTONIE

Due 01/10/2006

Due 01/10/2011

Due 01/10/2016

LIECHTENSTEIN

Due 01/03/1999

Due 01/03/2004

Due 01/03/2009

LITHUANIA/LITUANIE

Due 01/07/2001

Due 01/07/2006

Due 01/07/2011

LUXEMBOURG

     

MALTA/MALTE

Due 01/06/1999

Due 01/06/2004

Due 01/06/2009

MOLDOVA

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

MONACO

     

MONTENEGRO

Due 06/06/2007

Due 06/06/2012

Due 06/06/2017

NETHERLANDS/PAYS-BAS

Due 01/06/2006

Due 01/06/2011

Due 01/06/2016

NORWAY/NORVEGE

Due 01/07/2000

Due 01/07/2005

Due 01/07/2010

POLAND/POLOGNE

Due 01/04/2002

Due 01/04/2007

Due 01/04/2012

PORTUGAL

Due 01/09/2003

Due 01/09/2008

Due 01/09/2013

ROMANIA/ROUMANIE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

RUSSIAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE

Due 01/12/1999

Due 01/12/2004

Due 01/12/2009

SAN MARINO/SAINT-MARIN

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

SERBIA/SERBIE

Due 01/09/2002

Due 01/09/2007

Due 01/09/2012

SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

SLOVENIA/SLOVENIE

Due 01/07/1999

Due 01/07/2004

Due 01/07/2009

SPAIN/ESPAGNE

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

SWEDEN/SUEDE

Due 01/06/2001

Due 01/06/2006

Due 01/06/2011

SWITZERLAND/SUISSE

Due 01/02/2000

Due 01/02/2005

Due 01/02/2010

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/”L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”

Due 01/02/1999

Due 01/02/2004

Due 01/02/2009

TURKEY/TURQUIE

     

UKRAINE

Due 01/05/1999

Due 01/05/2004

Due 01/05/2009

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI

Due 01/05/1999

Due 01/05/2004

Due 01/05/2009

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes