Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
GR-H
Groupe de Rapporteurs sur les Droits de l’Homme

GR-H(2007)8 17 avril 20071
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Message du Comité des Ministres aux comités oeuvrant dans le cadre de la coopération intergouvernementale du Conseil de l’Europe – Contributions des comités actifs dans le domaine des droits de l’homme sur la mise en œuvre du Plan d’action de Varsovie

Document préparé par le Président du GR-H suite à la réunion du Groupe du 12 avril 2007

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Les Délégués des Ministres ont reçu les réponses des trois comités œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi qu’ils l’avaient décidé, ces réponses ont été examinées par le groupe subsidiaire compétent du Comité des Ministres (le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H)) et transmises au Comité de suivi du Troisième Sommet (CM-SUIVI3), en vue de la rédaction d’un rapport complet sur la mise en œuvre du Plan d’action pour la 117e session ministérielle. Les contributions figurent dans le document GR-H(2007)4.

Le GR-H a apprécié les efforts réalisés pour apporter des réponses exhaustives conformes aux indications du message des Délégués, mais a noté qu’une présentation uniforme des contributions aurait été préférable. Il a estimé que les activités des trois comités correspondaient manifestement aux objectifs du Plan d’action de Varsovie.

Il a été souligné à la réunion du GR-H que l’examen des contributions reçues en réponse au message des Délégués constituait un exercice distinct de l’examen du programme d’activités de l’Organisation pour 2008 et ne préjugeait aucunement de cet examen. Il a été noté cependant que les contributions reçues pourraient être utiles également dans ce contexte. A propos des futures évaluations de leurs propres activités par les comités directeurs, il a été indiqué qu’il fallait procéder à une évaluation critique des activités passées afin d’en tirer des leçons pour les activités actuelles et futures.

A propos du Comité directeur des droits de l'homme (CDDH), le GR-H a souligné son importante contribution à l’objectif du Plan d’action visant à garantir l’efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et tout particulièrement, l’efficacité à long terme de la Cour. Le travail du CDDH était suivi attentivement par le Comité des Ministres, qui lui avait confié un mandat très précis, notamment dans le cadre des suites données à la 116e session ministérielle.

Le groupe a noté que le CDDH avait également entrepris des activités liées à d’autres priorités du Plan d’action, telles que le développement du dialogue interculturel, en se concentrant l’accent sur deux aspects de la protection des droits de l'homme dans une société multiculturelle : les questions posées par le discours de haine et le port de symboles religieux dans les lieux publics. Le CDDH a finalisé en outre un projet de convention sur l’accès aux documents publics, qui s’inscrit dans le cadre du Plan d’action relatif à la consolidation de la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres. Une activité est également en cours sur la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Le groupe a souligné la valeur ajoutée du CDDH lorsqu’il aide les Etats membres à élaborer, promouvoir et mettre en œuvre leur législation et leur politique nationales dans le domaine des droits de l'homme en pleine conformité avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Au sujet de la contribution reçue du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), le GR-H a noté que le Plan d’action adopté par la 7e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Kyiv, 10 et 11 mars 2005) avait été incorporé dans le Plan d’action du Sommet dont il faisait partie intégrante et que le CDMC participait activement à la mise en œuvre conjointe de ces deux plans d’action.

Le CDMC a élaboré de très nombreuses recommandations et déclarations qui concernent également d’autres priorités du Plan d’action, notamment l’objectif général visant à consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l’Etat de droit dans les Etats membres, mais aussi le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », par exemple. Les activités en cours et futures du CDMC annoncées dans le document relèvent également de la mise en œuvre des deux plans d’action mentionnés (Kyiv et Varsovie).

Grâce au travail du CDMC, le Conseil de l'Europe est la seule organisation internationale qui s’occupe de l’élaboration, l’amélioration et l’actualisation des normes en matière de liberté d’expression et d’information dans l’espace paneuropéen. Dans ce domaine, sa contribution est unique et considérable et il convient d’en assurer le suivi au niveau national.

Enfin, en se référant à la contribution du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), le GR-H a constaté que le CDEG était le comité intergouvernemental qui supervisait la majeure partie des activités du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre la traite des êtres humains, notamment dans le cadre de la Campagne du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains lancée en 2006. Il coordonne également les activités contre la violence à l’égard des femmes et, dans ce contexte, la Campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, qui a été lancée le 27 novembre 2006 à Madrid.

Le CDEG fait également un travail de normalisation et s’occupe d’autres activités visant à réaliser l’égalité entre les sexes, considérée comme une priorité par le Plan d’action de Varsovie. La 6e Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Stockholm, juin 2006) a adopté une résolution intitulée « Réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes : un défi pour les droits de la personne humaine et une condition préalable au développement économique » ainsi qu’un Plan d’action pour « Réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la société ». Le GR-H a noté que le Plan d’action ne pourrait être mis en œuvre jusqu’en 2010 qu’à condition que des ressources adéquates lui soient allouées.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.


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