Délégués des Ministres/ Groupes de rapporteurs
GR-EDS
Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique

GR-EDS(2005)CB15 20 décembre 20051
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Carnet de bord
Réunion du 15 décembre 2005

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1. Le Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique (GR-EDS), présidé par l'Ambassadeur Stephen Howarth, Représentant Permanent du Royaume-Uni, examine les points suivants à la lumière des Notes sur l'ordre du jour GR-EDS(2005)28. En ouverture à la réunion, le Président rappelle que, suite à l’adoption de nouvelles méthodes de travail par les Délégués des Ministres lors de leur 951e réunion (14 décembre 2005), il s’agit de la dernière réunion du GR-EDS, qui sera remplacé à partir de 2006 par le Groupe de Rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), dont le mandat restera identique.

1. Moldova :
a. Bilan de la coopération avec le Conseil de l’Europe
(SG/Inf(2005)20)

2. Le Directeur général des affaires politiques présente et actualise le bilan de la coopération entre la Moldova et le Conseil de l’Europe, établi suite à une visite du Secrétariat à Chisinau du 27 au 30 septembre 2005. Il souligne que la coopération s’est intensifiée ces derniers mois, ce qui permet de conclure que le programme conjoint sera mis en œuvre de manière satisfaisante. Une des questions à suivre avec attention est le processus d’harmonisation de la législation de la Moldova avec les standards européens qui, par le passé, manquait de transparence. Cette question devrait connaître une évolution positive maintenant que le Président du Parlement moldave a remis, à la suite de sa visite à l’Assemblée parlementaire, en octobre dernier, le calendrier d’examen de la législation par le Parlement. Le Secrétariat adapte à présent son travail en conséquence afin de pouvoir fournir les expertises attendues.

3. Le Représentant de la Moldova salue le rapport et les éléments de mise à jour fournis, qui constituent un bon indicateur de la coopération avec le Conseil de l’Europe. Ses autorités comptent sur ce dernier pour assister la Moldova dans la mise en œuvre du Programme conjoint CdE/CE et du Plan d’action Union européenne – Moldova lancé dans le cadre de la Politique européenne de voisinage. S’agissant de l’évolution du processus de compatibilité de la législation avec les standards européens, un bilan sur l’application de 64 rapports d’expertise est en cours d’élaboration au sein du ministère de la justice et devrait être disponible prochainement. Ses autorités saluent la proposition d’un renforcement de la « dimension transnistrienne » dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe en Moldova, notamment par le biais d’une participation accrue de la société civile et des ONG transnistriennes à ces activités, dans le but de contribuer à la démocratisation de cette région.

4. Lors du débat qui suit, les délégations qui interviennent saluent les progrès réalisés par la Moldova, en dépit d’un environnement économique et géopolitique difficile. Une délégation se félicite en particulier de la qualité des relations bilatérales entre ses autorités et celles de la Moldova ainsi que de la bonne coopération régionale.

5. Plusieurs délégations approuvent les mesures proposées dans le rapport, notamment pour renforcer l’efficacité de la coopération en matière d’expertise législative et pour développer le soutien à la société civile transnistrienne. Elles soulignent l’importance de la mise en œuvre pleine et entière du programme joint CdE/CE et de la poursuite des efforts dans un certain nombre de domaines identifiés dans le rapport, en particulier : l’indépendance et le fonctionnement du pouvoir judiciaire ; la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes ainsi que contre la corruption et la criminalité ; la liberté et le pluralisme des médias ; la démocratie locale ; la liberté de religion ; l’amélioration de la situation dans les prisons ; le respect des droits des enfants, en particulier ceux placés dans des institutions.

6. Par ailleurs, les délégations soulignent le caractère exemplaire de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en Moldova, qui constitue un modèle à suivre dans d’autres pays.

7. Suite à ces commentaires, le Représentant de la Moldova indique que ses autorités sont conscientes que des progrès restent à accomplir dans de nombreux domaines. Il fait état, à ce sujet, des mesures législatives prises en vue d’une amélioration de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des actions entreprises en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Par ailleurs, il confirme que la question des droits des enfants placés en institution est d’une grande importance et lance un appel au Conseil de l’Europe et à ses Etats membres pour qu’ils apportent une aide à l’amélioration de la situation de ses enfants.

8. Le Directeur général des affaires politiques rappelle que cette question est d’actualité au sein du Conseil de l’Europe, avec le lancement du Programme d’action triennal en faveur des enfants et la Conférence des ministres européens chargés des affaires familiales, qui sera consacrée en mai prochain à la question des enfants placés en institution.

9. Suite à la proposition d’une délégation, le Groupe réfléchit à l’opportunité de mentionner dans ce type de rapport, les initiatives ou visites entreprises par la Présidence en exercice du Comité des Ministres dans l’Etat en question. Une proposition à cet égard pourrait consister à annexer aux futurs rapports un récapitulatif des différentes visites entreprises dans les pays concernés par les personnalités et autorités du Conseil de l’Europe.

10. Cette même délégation évoque la possibilité que des représentants du pays assumant la présidence du Comité des Ministres participent aux missions du Secrétariat liées à la mise en œuvre des programmes de coopération dans les Etats membres. En réponse, le Directeur général des affaires politiques note qu’une telle mesure, qui changerait la nature de ces missions, devrait être décidée par le Comité des Ministres. Il rappelle que lors de toutes les missions de ce type, le Secrétariat, très souvent à l’initiative de la délégation représentant la présidence du Comité des Ministres, organise une rencontre avec les représentants des Etats membres du Conseil de l’Europe accrédités dans le pays concerné pour un échange de vues sur les objectifs et principaux résultats de telles missions. Ceci fut le cas lors de la mission en Moldova.

11. En conclusion, le Président relève que le GR-EDS salue les développements positifs dans la mise en œuvre du programme commun CdE/CE intervenus dans un contexte général difficile en Moldova. Certaines lacunes ont cependant été constatées, que les autorités de la Moldova devraient s’appliquer à combler. A cet égard, le GR-EDS encourage les autorités moldaves à faire pleinement usage de l’assistance du Conseil de l’Europe, de manière à assurer la mise en œuvre de ce programme dans son intégralité et en temps utile. Il prend note par ailleurs de l’appel lancé par la délégation de la Moldova au sujet de la question des droits des enfants. Enfin, le Président demande au Secrétariat de mettre à jour le rapport en vue de sa transmission au Comité des Ministres et le charge de préparer les projets de décisions qui s’imposent.

b. Fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova - Recommandation 1721 (2005) de l’Assemblée parlementaire – Eléments pour un projet de réponse
(GR-EDS(2005)30)

12. Le Groupe examine des éléments préparés par le Secrétariat pour un projet de réponse à la Recommandation précitée. S’agissant de la forme, deux délégations suggèrent de revoir la structure du texte de manière à simplifier la présentation et de l’harmoniser par rapport à d’autres projets de réponses préparés sur des sujets similaires. Sur le fond, une délégation estime que le paragraphe faisant référence à la situation en Transnistrie et au rôle que le Conseil de l’Europe pourrait jouer dans ce contexte est trop succinct et trop faible. Cette délégation, soutenue par d’autres, note par ailleurs que le texte devrait refléter les derniers développements intervenus dans la coopération entre le Conseil de l’Europe et la Moldova. Une autre délégation s’étonne que le texte ne fasse pas référence aux élections parlementaires et locales en Moldova. Elle propose par ailleurs de supprimer les derniers paragraphes, consacrés à la situation en Transnistrie et au suivi de l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Ilasçu. D’autres délégations s’opposent toutefois à cette suggestion. En conclusion, le Groupe charge le Secrétariat de réviser le texte à la lumière des commentaires effectués. Le projet de réponse révisé sera examiné par le GR-DEM lors de sa réunion du 12 janvier 2006.

2. Ukraine - Respect des obligations et engagements de l’Ukraine - Recommandation 1722 (2005) de l’Assemblée parlementaire – Eléments pour un projet de réponse
(GR-EDS(2005)29)

13. Le Groupe examine des éléments préparés par le Secrétariat pour un projet de réponse à la Recommandation précitée. Plusieurs délégations indiquent qu’elles peuvent endosser ce texte, même si certaines auraient préféré que le paragraphe mentionnant les réformes entreprises par les nouvelles autorités ukrainiennes soit libellé de manière plus positive. S’agissant du paragraphe consacré au soutien que le Conseil de l’Europe pourrait apporter à l’Ukraine pour la ratification de certaines conventions, une délégation, appuyée par d’autres, estime que les Protocoles n° 12 et 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme ne devraient pas être mis sur le même plan, étant donné que le second revêt une plus grande importance. Le Groupe demande au Secrétariat de revoir dans ce sens le paragraphe concerné.

14. Quant au paragraphe consacré au renforcement de la présence du Conseil de l’Europe en Ukraine, deux délégations s’opposent à la recommandation de désigner un représentant spécial du Secrétaire Général dans ce pays, telle que libellée par l’Assemblée. L’une de ces délégations soumet en conséquence une proposition de libellé alternatif. A l’inverse, plusieurs délégations se prononcent en faveur de cette recommandation. Elles font valoir l’importance que le Conseil de l’Europe dispose en Ukraine d’une présence permanente qui coordonnerait l’éventail très large d’activités prévues dans le cadre du Plan d’action que le Comité des Ministres a approuvé antérieurement en vue de mettre en place une coopération renforcée avec l’Ukraine.

15. A cet égard, la Secrétaire Générale Adjointe souligne l’importance que le Secrétaire Général attache à cette question. Elle indique qu’il s’agit d’une question d’efficacité, de crédibilité et de responsabilité vis-à-vis des partenaires impliqués dans le Plan d’action, et en particulier la Commission européenne, mais aussi vis-à-vis des autorités ukrainiennes. La Secrétaire Générale Adjointe souligne également que la nomination d’un représentant spécial du Secrétaire Général est un facteur essentiel pour que le Secrétaire Général puisse assumer la responsabilité budgétaire d’un programme de coopération d’une telle ampleur. L’une des deux délégations précitées met toutefois en doute l’utilité de désigner un représentant spécial du Secrétaire Général pour coordonner les activités de coopération.

16. Après discussion, le Groupe élabore un texte alternatif pour le paragraphe en cause qui recueille l’assentiment général. Toutefois, les deux délégations qui s’étaient opposées au libellé initial indiquent réserver leur position en attendant d’avoir consulté leurs autorités. Il est convenu que toutes les délégations pourront faire part d’observations éventuelles sur le texte révisé du projet de réponse d’ici mardi 20 décembre à 12h. En l’absence de commentaires, le projet de réponse sera transmis aux Délégués pour adoption.

3. Autre(s) question(s)

17. Aucune question n’est soulevée.

4. Date de la prochaine réunion

18. La première réunion du GR-DEM aura lieu jeudi 12 janvier 2006 à 10 heures.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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