Délégués des Ministres / Groupes de Rapporteurs
    GR-C
    Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement


    GR-C(2006)20 2 juin 20061
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    Etude de faisabilité sur le projet d’accord partiel élargi sur le sport
    Point à examiner par le GR-C lors de sa réunion du 15 juin 2006
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    Dans le cadre de la préparation du projet de budget 2006, le Secrétaire Général a proposé de transférer les activités de coopération en matière de sport, qui dépendaient précédemment du Comité pour le développement du sport (CDDS), vers un nouvel accord2 qui poursuivra les activités dans le domaine du sport.

    En examinant, lors de sa réunion du 3 novembre 2005, le projet de programme d’activités de la DGIV pour 2006, le GR-C a souscrit à l’avis du CDDS selon lequel un délai de réflexion était nécessaire avant de prendre une décision sur l’avenir du sport au Conseil de l'Europe. Il a demandé au Secrétariat de préparer un document sur des arrangements provisoires pour 20063, comprenant les activités suivantes : les réunions du Bureau du CDDS, la réunion informelle des ministres à Moscou en octobre 2006, le programme Sprint, l’étude de faisabilité sur un éventuel accord sur le sport, et enfin, le personnel du secteur du sport. Ce document a été établi et présenté à la réunion du RAP-PROG du 7 novembre 2005 pour information et à la réunion du GR-AB du 8 novembre 2005 pour examen. Les Délégués ont adopté le budget du Conseil de l'Europe pour 2006, y compris les arrangements provisoires concernant le secteur du sport, lors de leur 949réunion du 1er décembre 2005 (point 7.1)4.

    Le GR-C est convenu que la question de la création éventuelle d’un accord partiel élargi devra être traitée lors de la réunion ministérielle informelle de Moscou sur la base des conclusions de l’étude de faisabilité qui sera réalisée à cette fin. Lors de leur 952e réunion, les Délégués ont adopté le mandat spécifique du Comité ad hoc pour l’accord sur le sport (CAHAS). Plus précisément, les Délégués ont chargé le CAHAS d’« étudier pour le Comité des Ministres et le Secrétaire Général l’avenir du sport au Conseil de l’Europe, en réalisant en particulier une étude de faisabilité concernant l’accord sur le sport, au moyen notamment de consultations avec les Etats membres et les fédérations sportives ».

    Le projet d’Etude de faisabilité sur le projet d’accord partiel élargi sur le sport est annexé au présent document.

    Le GR-C est invité :

    · à examiner l’étude de faisabilité en vue de la transmettre aux Etats membres de l’ex CDDS pour examen lors de la réunion ministérielle informelle de Moscou les 20 et 21 octobre 2006 ;

    · à envisager des actions futures dans ce domaine.

Annexe

Résumé analytique

    Le sport est la principale activité organisée sur une base non gouvernementale et volontaire en Europe et compte plus de participants et de bénévoles qu’aucune autre activité. L’Union européenne estime à plus de 800 000 le nombre de clubs sportifs dans ses 25 Etats membres. Le sport est aussi l’activité qui bénéficie de la couverture la plus importante dans les médias radiodiffusés et dans la presse écrite. Les grands championnats sportifs attirent un public de plusieurs milliards de personnes.

    Le sport européen est le mieux organisé du monde et comporte un calendrier de compétitions extrêmement riche et très étendu. Ses championnats et événements sportifs sont suivis dans le monde entier et obtiennent les droits commerciaux et de diffusion les plus élevés, présentant ainsi au reste du monde l’une des activités culturelles essentielles de l’Europe.

    Le sport constitue aujourd’hui en Europe un secteur économique important qui représente en moyenne 2 % du produit intérieur brut (PIB) de chaque pays et offre des opportunités en termes d’emplois et de spécialisations qui contribuent à accroître la compétitivité européenne.

    La visibilité et l’importance économique du sport ont favorisé le resserrement des liens entre ce secteur et celui de l’emploi, de la santé, de la protection de l’environnement et de l’éducation formelle et non formelle. La promotion de l’activité physique régulière et d’un style de vie sain dans le sport de loisir permet aussi certaines économies : on a calculé que chaque euro dépensé en faveur du sport permet de réduire les dépenses de santé d’environ 12 €. Avec le vieillissement démographique, l’Europe a tout intérêt à promouvoir le sport.

    Le sport est un pilier fondamental de la société civile. Il constitue un moyen accessible à tous, et facile à comprendre, de diffusion de certaines valeurs essentielles dans la vie quotidienne ; le sport est la forme d’activité non formelle la plus populaire après l’école ou le travail.

    Les structures et la gestion des activités sportives, ainsi que les compétitions ou championnats, sont organisés à un niveau véritablement paneuropéen, ce qui permet le dialogue et des contacts quotidiens entre tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    Le sport est aujourd’hui un phénomène mondial et un élément essentiel des politiques publiques. Il est donc dans l’intérêt de l’Europe de protéger et de chercher à développer ce secteur d’activité qui joue un rôle tellement important dans la vie de millions d’Européens. Les possibilités offertes par cet élément culturel essentiel de l’Europe, ainsi que les menaces qui pèsent sur lui, nécessitent une coopération et une coordination entre les Etats. Le Conseil de l’Europe aspire à remplir le rôle de plate-forme en ce domaine, tant aux fins du dialogue politique (réunions ministérielles) que des échanges entre experts et du partage de connaissances. La nécessité pour le Conseil de l’Europe de mieux hiérarchiser ses activités ne doit pas avoir des incidences négatives sur le sport, compte tenu de la place essentielle que celui-ci occupe aujourd’hui dans la société.

    Des mesures doivent être prises pour permettre aux Etats membres de poursuivre leurs engagements dans les questions sportives d’intérêt commun et de définir une position européenne dans les relations avec la communauté mondiale. La responsabilité du Conseil de l’Europe en ce domaine, telle qu’elle résulte des deux conventions déjà adoptées (Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football et Convention contre le dopage), ne peut être assumée de façon seulement abstraite ; la responsabilité qui découle de ces deux importantes conventions doit être menée à bien dans le cadre général des politiques sportives tant nationales qu’européennes.

    Le chapitre I présente le cadre général de l’étude de faisabilité. Il souligne l’importance du sport en tant qu'outil de promotion de la démocratie et étudie le rôle et l'histoire du Conseil de l'Europe concernant le sport. Il présente aussi le cadre d’évaluation de l’étude de faisabilité : les besoins des acteurs principaux (le Conseil de l'Europe, les Etats membres et le secteur du sport dans son ensemble) et les accords relatifs au sport en vigueur au sein du Conseil de l’Europe.

    Le chapitre II étudie deux options : Option A : une réforme du CCDS ; Option B : un Accord partiel élargi sur le sport. L’étude de faisabilité devait initialement porter sur une option (un accord partiel sur le sport), mais les consultations entre le CAHAS et les Etats membres ont montré une forte volonté que l’éventualité d’une réforme du CDDS soit au minimum examinée.

    Les rôles et responsabilités liés à ces options (projet de budget, structure organisationnelle et besoins en personnel) sont développés dans le chapitre II du présent rapport.

    Le Comité ad hoc pour l’accord sur le sport (CAHAS) est d’avis que la position unique du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport doit être maintenue et que les Etats membres doivent être encouragés à soutenir la mise en place d’un Accord partiel élargi sur le sport (APES), avec l’engagement de tenir régulièrement une réunion de niveau ministériel à ce propos. Cette option présenterait les avantages suivants :

      § Les deux conventions déjà adoptées par le Conseil de l’Europe dans le domaine du sport sont maintenues.

      § Le Conseil de l’Europe continue à s’occuper des questions de coopération sportive par le biais de l’APES, accord partiel élargi ouvert aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux ONG du sport et aux Etats non membres du Conseil de l’Europe.

      § L’APES assure un rôle d’élaboration de normes et de politiques pour les Etats membres de l’Accord partiel élargi. Comme c’est le cas pour l’actuelle Charte européenne du sport et pour le Code d’éthique sportive, les nouvelles normes ne sont pas formellement contraignantes, mais orientent un certain engagement.

      § L’APES prépare une réunion ministérielle tous les deux ans sous l’égide du Comité des Ministres, avec la participation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

      § Les possibilités de partenariat (projet Ballons rouges, programme SPRINT) avec d’autres organisations internationales comme l’UE et l’ONU sont examinées dans le cadre de l’APES.

    A la suite de l’évaluation, l’APES est présenté de manière détaillée. Ce chapitre s’achève, sous le titre « Domaines d’action future », par des lignes directrices destinées aux Etats membres.

    L’annexe I fournit un résumé des réponses reçues des Etats membres quant à l’impact des activités du Conseil de l’Europe dans le secteur du sport.

    Méthodologie de l’étude de faisabilité

    En 2005, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’une période de transition pour le secteur « Sport pour tous », en 2006, et défini le mandat du Comité ad hoc pour l’accord sur le sport (CAHAS). Il a par conséquent demandé au CAHAS d’« étudier l’avenir du sport au Conseil de l’Europe, en réalisant en particulier pour le Comité des Ministres et le Secrétaire Général une étude de faisabilité concernant l’accord sur le sport, au moyen notamment de consultations avec les Etats membres et les fédérations sportives ».

    Le CAHAS a demandé au Secrétariat de sélectionner une équipe de consultants externes chargés de participer à la conduite de cette étude. Des experts consultants d’Estonie, de Slovénie, de Suisse et du Royaume-Uni ont été sélectionnés à cette fin.

    Lors des consultations, les pays ont exprimé le souhait que soient examinés les avantages et les inconvénients qu’il y aurait à ce que la coopération paneuropéenne concernant le sport se poursuive dans un cadre similaire à celui de l'ex-CDDS. Par conséquent, l’Option A (un CDDS réformé) et l’Option B (un Accord partiel élargi sur le sport) sont toutes deux examinées en détail ci-dessous. Toutefois, l’Option A semble ne pas être envisageable au vu des contraintes budgétaires actuelles. Le modèle de l’ex-CDDS est également décrit, à titre de référence.

    Calendrier de l’étude de faisabilité

    15 juin 2006 – Présentation :
    Conformément à la demande du Comité des Ministres, le CAHAS présentera le projet d’étude de faisabilité au Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C).

    Juin-septembre 2006 – Examen par les Etats membres :
    Après les discussions au sein du GR-C, le document de l’étude de faisabilité sera transmis aux Etats membres du Conseil de l’Europe. Les Etats membres sont invités à remettre au Secrétariat, avant le 30 septembre 2006, leur position concernant les options présentées.

    20-21 octobre 2006 – Conférence ministérielle de Moscou :
    Le GR-C a convenu que la Réunion ministérielle informelle de Moscou serait l’occasion d'examiner les résultats de l’étude de faisabilité. Toutes les options seront présentées aux ministres de manière détaillée. Le choix de l’option devra se fonder sur des critères de nécessité politique et de faisabilité financière.

    Introduction

    Le mouvement mondial du sport est né essentiellement en Europe où les différents sports modernes se sont développés au sein des communautés locales puis dans le cadre des nouvelles activités de loisir apparues tout au long du XIXe siècle. C’est en Europe qu’ont été créés les premiers organes nationaux du sport, puis les associations regroupant plusieurs Etats, sur le modèle de la participation démocratique. Peu avant le tournant du siècle, l’Europe a aussi été le lieu du renouveau du mouvement olympique qui a permis le développement d’une nouvelle plate-forme mondiale pour le sport.

    Le mouvement sportif a connu, tant à la base qu’au sommet, un développement très important au XXe siècle. Les attentes et les demandes à l’égard du sport n’ont depuis cessé de se diversifier. Le sport est devenu un thème essentiel de domaines aussi différents que la science, les médias, l’économie, le tourisme et la politique. Il est aussi devenu un aspect durable de l’éducation et du développement de l’enfant. Le sport fait maintenant partie de la promotion de la santé et contribue à la cohésion sociale, notamment en créant des emplois, en posant certains normes antidiscriminatoires et en constituant, d’une manière générale, un élément du mode de vie moderne. L’engagement politique en ce domaine a abouti dans de nombreux pays à l’adoption d’une législation-cadre sur le sport ; l’Etat est devenu l’un des principaux décideurs et bailleurs de fonds dans le domaine sportif, par le biais des ONG qui gèrent les activités sportives ou en coopération avec elles. Cependant, les problèmes du dopage, de la commercialisation excessive et de la violence dans le sport ont aussi mis en évidence un certain nombre d’aspects préoccupants de nos sociétés.

    L’idée de l’Europe comme espace géographique et comme communauté a été reconnue dans le domaine du sport bien avant que la volonté de coopération ne commence à s’affirmer au niveau politique. Lors de la fondation du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949, les dix membres fondateurs ont déclaré vouloir mener une « une action commune dans les domaines économique, social, culturel [et] scientifique », ce qui a abouti en 1954 à l’adoption de la Convention culturelle européenne. L’intégration institutionnelle du sport au sein du Conseil de l’Europe est intervenue en 1976 avec la création du Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) qui était chargé de promouvoir activement les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe (droits de l’homme, démocratie parlementaire, primauté du droit) dans et par le sport. Le sport se devait en effet d’être, lui aussi, à la hauteur de ses idéaux.

    La politique du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport a été axée principalement sur le maintien de certaines valeurs : l’autonomie et l’auto-réglementation du sport, la lutte contre certains phénomènes négatifs et la coordination des politiques nationales. L’autonomie du sport a constitué un principe essentiel dans le dialogue entre les représentants gouvernementaux et non gouvernementaux du secteur sportif. Les Etats s’intéressent non seulement au développement du sport, c’est-à-dire à la promotion du sport et de l’activité physique – sport pour les handicapés ou sport de haut niveau par exemple – mais aussi à l’influence que le sport peut exercer sur d’autres domaines de l’action publique comme la lutte contre la discrimination, la promotion de la santé ou l’intégration. Le Conseil de l’Europe a joué un rôle de premier plan dans la mise en place de mécanismes pour lutter contre certains aspects négatifs du sport comme le dopage et la violence des spectateurs, notamment par l’adoption d’une centaine de textes (recommandations, déclarations, résolutions et conventions) visant à soutenir et à guider les activités sportives dans l’ensemble de l’Europe, qui constituent aujourd’hui une plate-forme importante pour l’assurance de la qualité. Les réunions organisées par le Conseil de l’Europe ont aussi été une source de directives importante pour les décideurs nationaux.
    L’approche spécifique adoptée par le Conseil, qui a réuni les gouvernements et les ONG du secteur, a permis que s’engagent un dialogue et une coopération fructueuse sur la base d’un objectif commun. Autre facteur important : l’organisation régulière de réunions ministérielles a favorisé un engagement politique de haut niveau et la discussion en commun des enjeux de l’action publique. La définition par les ministres de positions communes a permis en outre à l’Europe d’exercer une influence significative au niveau international.

    Les documents stratégiques que sont la Convention européenne sur la violence dans le sport, la Convention de lutte contre le dopage, la Charte européenne du sport et le Code d’éthique sportive n’ont pas simplement influé sur les activités sportives au niveau européen ; ils ont aussi constitué une référence mondiale pour la poursuite du développement du sport sur des bases saines. Le berceau du sport s’est ainsi montré à la hauteur de ses responsabilités en jouant un rôle de premier plan au niveau mondial.

    On trouvera à l’annexe 1 une synthèse des informations reçues des Etats membres sur l’impact des activités du Conseil de l’Europe dans le secteur du sport.

    Importance du sport en Europe

    Le sport moderne est un secteur économique important qui représente aujourd’hui en moyenne 2 % environ du produit intérieur brut (PIB) de chaque pays européen et offre des opportunités d’emplois et de spécialisations qui contribuent à accroître la compétitivité européenne.

    Le sport est la principale activité organisée sur une base non gouvernementale et volontaire en Europe et compte plus de participants et de bénévoles qu’aucune autre activité. L’Union européenne estime à plus de 800 000 le nombre de clubs sportifs dans ses 25 Etats membres. Le sport est aussi l’activité qui bénéficie de la couverture la plus importante dans les médias radiodiffusés et dans la presse écrite. Les grands championnats attirent un public de plusieurs milliards de personnes.

    Le sport européen est le mieux organisé du monde et comporte un calendrier de compétitions extrêmement riche et très étendu. Ses championnats et événements sportifs sont suivis dans le monde entier et obtiennent les droits commerciaux et de diffusion les plus élevés, présentant ainsi au reste du monde l’une des activités culturelles essentielles de l’Europe.

    La visibilité et l’importance économique du sport ont favorisé le resserrement des liens entre ce secteur et ceux de l’emploi, de la santé, de la protection de l’environnement et de l’éducation formelle et non formelle. La promotion de l’activité physique régulière et d’un style de vie sain dans le sport de loisir permet aussi certaines économies : on a calculé que chaque euro dépensé en faveur du sport permet de réduire les dépenses de santé d’environ 12 €. Avec le vieillissement démographique, l’Europe a tout intérêt à promouvoir le sport.

    Le sport est un pilier fondamental de la société civile. Il constitue un moyen accessible à tous, et facile à comprendre, de diffusion de certaines valeurs essentielles dans la vie quotidienne ; le sport est la forme d’activité non formelle la plus répandue après l’école ou le travail. Le sport, s’il est bien pratiqué, permet en particulier de promouvoir :

      § la démocratie et la participation 
      § l’engagement personnel et la motivation individuelle 
      § l’intégration et la cohésion sociale 
      § l’éducation et la santé

    Enjeux futurs pour le sport en Europe

    Le sport est soumis aux facteurs qui affectent l’ensemble de la société et contribue aussi parfois, en raison de son importance et de son attrait universel, à les mettre en évidence. Il n’est pas inutile, avant toute conjecture, de donner un aperçu général de la situation actuelle en ce domaine :

      § six ou sept grands sports se taillent aujourd’hui la part du lion tant d’un point de vue commercial que dans les médias, donnant ainsi une image déformée de la richesse et de la diversité du sport en Europe.
      § l’apparition de nouvelles formes d’activité physique suscitant de nouvelles formes de compétition et de nouveaux marchés et offrant un choix toujours plus large aux jeunes est un fait de la vie moderne.
      §

l’introduction des nouvelles technologies dans le sport favorise le développement de formes nouvelles ou modifiées d’activité physique, parfois sur une base exclusive.

      § certaines activités sportives traditionnelles perdent de leur attrait pour les jeunes.
      § il se développe aujourd’hui une culture nouvelle à base de mouvements plus mesurés, lents et précis et animée par un souci de santé.
      § certaines activités à haut risque en milieu naturel ou urbain sont de plus en plus considérées comme faisant partie intégrante du sport.
      § le sport de haut niveau conserve son attrait en tant que source de divertissement et bénéficie d’un soutien accru des pouvoirs publics, chaque pays cherchant à faire la preuve de sa compétitivité internationale par le sport.
      § l’obésité et le manque d’activité physique parmi les jeunes d’Europe représentent une menace croissante pour la santé et la longévité de nos sociétés, notamment du fait des frais de santé et des coûts de productivité qui en résultent.

    L’évolution à venir du sport en Europe et dans les Etats membres pourrait prendre les voies suivantes :

      § Expansion : le sport continuera à se développer pendant les prochaines années. Un plus grand nombre de personnes participeront à des sports plus nombreux, en leur consacrant plus de temps et d’argent. Le public des activités sportives augmentera également. Le sport continuera à croître. L’importance économique, sociale et politique du sport pourrait aussi augmenter à l’avenir.
      § Diversification : Pendant ce processus d’expansion, le sport continuera à se diversifier. Des formes toujours nouvelles de sport apparaîtront parallèlement aux sports traditionnels. L’évolution du sport suscitera le développement de nouveaux secteurs et de nouveaux fournisseurs. La diffusion des sports de masse va se poursuivre et le sport de performance deviendra plus concurrentiel. Le sport moderne deviendra plus complexe et moins uniforme.
      § Place dans les médias : Les médias privilégieront quelques sports et quelques sportifs « attractifs ». Cette attitude influencera le choix des sponsors. Certaines organisations sportives puissantes tenteront de s’attribuer un monopole médiatique, ce qui risque de susciter diverses tensions nouvelles. Dans le même temps, certains sports plus diversifiés, complexes, d’échelle plus réduite ou de grande diffusion parviendront à se constituer une niche et à obtenir une couverture importante grâce aux nombreux médias électroniques.
      § Commercialisation : L’exploitation commerciale de tous les secteurs sportifs présentant un intérêt économique est appelée à se renforcer à l’avenir et, par conséquent, les modalités traditionnelles du soutien public devront être repensées. La commercialisation croissante, directe ou indirecte, de secteurs sportifs élargis et diversifiés favorisera le développement d’une approche politique soulignant l’engagement de l’Etat à l’égard de certains sports.
      § Intervention : L’expansion et la diversification du sport, ainsi que sa place dans les médias et sa commercialisation, risquent de mettre en danger certaines valeurs sportives ; l’intervention de l’Etat deviendra nécessaire aux fins de l’assurance de la qualité. Les mesures de lutte contre le dopage et la violence parmi les spectateurs devront être étendues afin de lutter contre d’autres problèmes se manifestant dans le sport mais qui sont en fait des problèmes de société. Un contrôle de l’Etat sera nécessaire dans de nombreux cas.

    Cependant, la saturation potentielle du secteur sous l’effet d’un développement excessif ou de l’exploitation commerciale pourrait interrompre la progression du sport ou même l’inverser. Certains événements sociaux ou un recul économique pourraient modifier complètement les scénarios envisagés ci-dessus.

    Il existe donc un certain nombre d’enjeux importants à surmonter pour assurer le développement positif du sport. Ces enjeux sont les suivants :

      § la population européenne devra continuer à accroître sa participation au sport et aux activités physiques. Le développement en ce domaine doit privilégier la qualité et la régularité et ne pas se faire au détriment de l’environnement ou d’autrui ;
      § les sports traditionnels devront se développer parallèlement à de nouvelles formes diversifiées d’activité physique mais cette diversification ne doit pas entraîner une diminution de la présence du sport dans la vie sociale ;
      § les médias devront respecter la diversité culturelle du sport et continuer à remplir un rôle de service public en ce domaine ;
      § le sport de haute performance devra continuer à respecter les valeurs fondamentales du sport : le fair-play et l’équité dans la compétition ;
      § les secteurs profitables ne devront pas être privatisés et il faudra éviter que les secteurs non rentables ne deviennent une charge pour la société sous l’effet de la commercialisation du sport ;
      § le secteur du sport devra veiller à la bonne gouvernance et à l’assurance de la qualité ;
      § une approche collective des secteurs public et privé devra être envisagée pour répondre aux enjeux principaux, éventuellement sous la forme de partenariats public-privé ;
      § le Conseil de l’Europe devra évaluer correctement l’évolution des politiques du sport au niveau international, en particulier dans le cadre de l’ONU/UNESCO et de l’UE.

    Les Etats devront élaborer de nouveaux critères pour les politiques du sport dans un contexte en pleine évolution. Les influences extérieures réduiront la capacité de chaque Etat à définir isolément la voie à suivre. Les autorités publiques devront s’interroger constamment sur les valeurs du sport et sur leur propre conception du sport. Elles devront suivre de près l’évolution du sport et de son rôle social au niveau européen, ainsi que le développement des besoins en ce domaine (espace, équipements, sécurité, médias, etc.). Certaines questions pourront être traitées au niveau de chaque Etat mais d’autres aspects essentiels de l’évolution du sport devront être abordés au niveau européen.

    La coopération paneuropéenne dans le domaine du sport, dans le cadre du Conseil de l'Europe, offre certains avantages uniques. Premièrement, cette coopération ne concerne pas seulement les 25 Etats membres de l’UE mais les 48 Etats parties à la Convention culturelle européenne : elle reflète donc la structure paneuropéenne du sport et permet le dialogue entre toutes les parties concernées. Deuxièmement, le Conseil de l’Europe – tant par son mandat que par son histoire – adopte vis-à-vis des politiques sportives une démarche pragmatique largement reconnue comme un modèle de coopération réussie. N’ayant aucune compétence directe en matière sportive, l’UE – dont l’action dans ce domaine ne s’appuie sur aucune base juridique puisque la Constitution de l’UE n’a pas été adoptée – exerce son influence par le biais de ses autres domaines de compétences, qui portent principalement sur des questions de politique économique (par exemple celles qui concernent les droits de radiodiffusion). Enfin, le Conseil de l’Europe entretient des liens directs avec ce secteur important de la société civile que constitue le sport, afin de se faire l’écho des besoins de ce secteur mais surtout de l’encourager sur la voie de l’autonomie.

    * * * * * *

    Chapitre I : Le Sport en Europe – situation actuelle et priorités dans les états membres du Conseil de l’Europe

    Besoins effectifs des Etats membres du Conseil de l’Europe dans le secteur sportif :

    Les Etats membres du Conseil de l’Europe ne connaissent pas tous le même niveau de développement du sport et n’ont donc pas tous la même expérience en ce domaine. Bien que les règles et normes qui s’appliquent aux divers sports soient partout identiques, il existe de fortes différences sociales, culturelles, économiques, organisationnelles et spatiales entre les Etats. Les besoins futurs, par conséquent, exigeront une approche différenciée à certains égards. Ceci est essentiel pour le développement d’une plate-forme commune des Etats membres de la grande Europe, une plate-forme visant à résoudre les problèmes communs au niveau européen, débattre des questions qui se posent au niveau de chaque Etat et définir une position européenne commune pour influer sur les décisions de la communauté internationale.

    Les problèmes communs au niveau européen concernent notamment :

      § le rôle de l’Etat dans le soutien et le financement du sport et ses relations avec le secteur commercial ;
      § le rôle du secteur du sport dans la définition des grandes politiques gouvernementales et les conséquences de cette participation ;
      § le niveau de réglementation/supervision nécessaire pour assurer la protection des valeurs et des avantages du sport, dans l’intérêt de l’ensemble de la société ;
      § la définition des stratégies d’expansion, de diversification, de cadrage médiatique, de commercialisation et d’intervention ;
      § la définition de stratégies en coopération avec les associations sportives européennes, notamment en ce qui concerne les grandes manifestations sportives ;
      § le rôle du sport du point de vue de la mise en œuvre des grandes politiques gouvernementales ;
      § le développement d’un modèle européen de partenariat public-privé ;
      § la définition d’une position commune à l’égard des politiques sportives de l’ONU/UNESCO et de l’UE ;
      § la mise en place d’une plate-forme d’information et de discussion afin de permettre aux différents Etats d’apprendre les uns des autres.

    Compétences du Conseil de l’Europe dans le domaine sportif

    Le Conseil de l’Europe a développé au fil des ans d’importantes compétences spécialisées à propos de l’assurance qualité dans le sport. Grâce aux accords adoptés à l’échelon politique comme la Charte européenne du sport, le Code d’éthique sportive, la Convention de lutte contre le dopage et la Convention sur la violence des spectateurs, le Conseil de l’Europe a influé sur l’évolution du sport, non seulement en Europe mais aussi dans le monde entier. Les activités du Conseil en ce domaine se sont appuyées sur les travaux de comités d’experts disposant de bonnes connaissances techniques.

    Les accords politiques susmentionnés devront faire l’objet d’une nouvelle évaluation et, le cas échéant, d’une révision à la lumière de situations concrètes ou d’un recadrage. Les deux conventions devront bénéficier du soutien d’un secrétariat et, si nécessaire, les deux déclarations pourront être refondues en une convention. L’objectif prioritaire sera la création d’une plate-forme pour la gestion de ces instruments dans le contexte général des politiques européenne et nationales du sport : les conventions, en effet, ne peuvent « vivre » en demeurant à l’écart des grandes instances du sport. Ceci renforce la nécessité pour le Conseil de l’Europe de conserver des compétences adéquates dans le domaine du sport en développant un mécanisme de soutien approprié.

    Les activités du Conseil de l’Europe sont axées sur le renforcement de l’unité et de la solidarité entre les Etats membres. Elles visent à favoriser le respect des règles de la démocratie et des droits de l’homme. Chaque Etat membre est partenaire de ce processus et s’efforce de remplir les objectifs définis avec un haut degré d’autonomie et de responsabilité. Le sport fait partie des quelques domaines dans lesquels il est possible de diffuser et de mettre en œuvre par delà les frontières des valeurs communes et des codes de conduite. La santé, l’intégration sociale, le fair-play et la tolérance sont autant de valeurs qui peuvent être transmises dans et par une pratique sportive de qualité.

    La fonction transversale du sport est directement liée aux activités des nombreuses associations sportives et il est donc dans l’intérêt du Conseil de l’Europe de travailler avec ces organisations.

    Comment le Conseil de l’Europe peut-il répondre aux besoins des Etats membres dans le domaine du sport ?

    Les Etats membres sont nombreux à souligner le besoin d’une plate-forme au sein du Conseil de l’Europe. Cet objectif est évidemment conforme à la mission essentielle de l’Organisation, le sport offrant en outre l’opportunité de promouvoir plus avant les buts du Conseil de l’Europe. Les tâches en jeu sont les suivantes :

      a) le développement et la poursuite de l’application des deux conventions existantes dans le cadre d’une politique générale du sport ;
      b) le développement et la fusion éventuelle des deux principales déclarations en une troisième convention ;
      c) la création d’une plate-forme politique au niveau ministériel afin de traiter les questions d’intérêt commun au niveau européen ;
      d) la mise en place d’une plate-forme de gestion des questions sportives à des fins de consultation autour des tâches à mener dans chaque Etat membre ;
      e) le développement des activités relatives au sport et la réflexion sur les moyens nouveaux et innovants d’assurer la mise en œuvre des objectifs du Conseil de l’Europe.

    Deux aspects importants sont à souligner à cet égard :

      § la coopération avec le secteur privé autonome constitue un impératif ;
      § la coopération ne doit entraîner aucune forme de dépendance à l’égard du secteur privé ou des partenaires étatiques.

    Le développement d’un partenariat public-privé exige un réexamen des responsabilités et des compétences.

    La situation jusque fin 2005

    Jusque fin 2005, le Service du sport du Conseil de l’Europe se composait du Comité pour le développement du sport (CDDS) et de deux conventions sur le sport (lutte contre le dopage et violence des spectateurs).

    Le Conseil de l’Europe traitait les questions de coopération dans le sport avec l’aide du CDDS.

      § Les réunions du CDDS avaient lieu une fois par an.
      § Le Bureau du CDDS se réunissait deux fois par an.
      § Le CDDS était chargé de préparer une réunion ministérielle tous les deux ans, sous l’égide du Comité des Ministres, impliquant toutes les parties à la Convention culturelle européenne.
      § En 2005, le programme d’activités du CDDS comprenait des projets d’élaboration de normes et de politiques, le suivi de la Charte européenne du sport et du Code d’éthique sportive, le programme Sprint, des projets de consolidation des compétences et les Ballons rouges.
      § En 2005, les effectifs du Service du sport étaient les suivants : chef de service (A5) responsable à la fois du CDDS et des activités liées aux conventions, un A2/3 et un B3 pour le CDDS, ainsi qu’un A2/3, un B5 et deux B2 pour les activités liées aux conventions.

    La période de transition (en 2006)

    Le sport est considéré comme un moyen très visible et efficace de mettre en œuvre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Cependant, au vu des nouvelles exigences budgétaires pour 2006, le Secrétaire Général a proposé de placer les activités de coopération sportives, auparavant gérées par le Comité pour le développement du sport (CDDS), sous un nouvel accord qui permettrait de poursuivre et de stabiliser le travail dans le domaine du sport.

    Lors de l’adoption du budget 2006, le Comité des Ministres a exprimé son accord avec l’opinion du CDDS et décidé qu’une période de réflexion était nécessaire avant de prendre une décision sur l’avenir du sport au sein du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi, pendant leur 949réunion (1er décembre 2005, point 7.1)5, les Délégués des Ministres ont autorisé le Secrétaire Général à prendre des mesures transitoires pour assurer la poursuite de la coopération sur le sport au sein du Conseil de l’Europe en 2006, en vue de la préparation de l’Accord sur le sport. Un budget de fonctionnement d’un montant maximum de 128 000 €, auquel s’ajoutent les ressources humaines (130 000 €), c’est-à-dire un total de 258 000 €, a été adopté à cette fin.

    * * * * * *

    Chapitre II : Proposition pour les activités futures du Conseil de l’Europe dans le domaine du sport

    Le CAHAS a conscience à la fois des contraintes budgétaires et de la nécessité d’axer les activités du Conseil sur un nombre plus réduit de domaines fondamentaux. Des décisions difficiles devront être prises. Cependant, le CAHAS est convaincu que le rôle unique du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation paneuropéenne et le besoin croissant d’échanges et de choix politiques à un niveau élevé exigent de trouver une solution inventive pour éviter la disparition de la coopération européenne dans le domaine du sport. Le Conseil de l’Europe se trouve aujourd’hui à un carrefour de son existence et se doit de prendre un certain nombre de décisions stratégiques quant à ses priorités, conformément au Troisième Sommet de Varsovie.

    Après consultation d’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, les options suivantes ont été étudiées :

    OPTION A : une réforme du CDDS

    Préserver les deux conventions sur le sport (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) + CDDS réformé + mécanisme approprié pour l’organisation des réunions ministérielles.

    Le « Sport pour tous » demeure un thème de travail à part entière du Conseil de l’Europe et l’ancien CDDS est reconstitué selon des modalités organisationnelles adaptées. Les activités nécessaires de la nouvelle unité « Sport » sont financées par des contributions de base provenant du budget ordinaire du Conseil auxquelles s’ajoutent des contributions volontaires provenant des Etats membres.

OPTION B : Accord partiel élargi sur le sport

    Préserver les deux conventions sur le sport (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) + un Accord partiel élargi sur le sport (APES) + un mécanisme approprié pour l’organisation des réunions ministérielles.

    Le « Sport pour tous » devient un thème de travail partiel du Conseil de l’Europe. Le CDDS est supprimé. Les Etats membres intéressés s’organisent au sein du Conseil de l’Europe dans le cadre d’un Accord partiel élargi sur le sport (APES). Une contribution annuelle les autorise à coopérer à cette nouvelle plate-forme.

    OPTION C : Suppression du secteur « Sport pour tous » des activités du Conseil de l’Europe

    Le « Sport pour tous » est abandonné par le Conseil de l’Europe en tant que thème de travail. Seuls les travaux liés aux deux conventions (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) sont maintenus.

    Les Etats membres préfèrent éviter toute dépense supplémentaire. Néanmoins, le Conseil de l’Europe présente plusieurs exemples de réussite en matière d’accords partiels. L’option A est la meilleure solution du point de vue des Etats membres, mais la mise en œuvre de l’option B offre une alternative réaliste.

    Pour le secteur du sport en général, la solution n’apparaît pas clairement. Selon les points de vue et les intérêts pris en compte, l’autonomie complète peut sembler être un objectif, même si le maintien du soutien de l’Etat demeure nécessaire. Cependant, le développement de partenariats ouverts, en particulier au niveau européen, pourrait à long terme favoriser l’autonomie du secteur. L’option C, par conséquent, a peu à offrir au secteur du sport.

    Les options A et B semblent des solutions plausibles. L’option C est la solution la moins souhaitable. Eu égard au rôle d’envergure que le sport joue dans la société, il importe de maintenir ce secteur dans le cadre du Conseil de l’Europe.

    Néanmoins, étant donné le souhait de certains pays membres que soit envisagée la poursuite de la coopération paneuropéenne dans le domaine du sport dans le cadre du CDDS existant, l’option A et l’option B sont toutes deux examinées en détail ci-dessous.

    Option A : une réforme du CDDS

    Préserver les deux conventions sur le sport (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) + CDDS réformé + mécanisme approprié pour l’organisation des réunions ministérielles.

    Le Conseil de l’Europe continue à s’occuper des questions de coopération dans le sport avec le soutien du CDDS réformé.

      § Le CDDS réformé tient une réunion par an et les Etats membres prennent en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs experts désignés.
      § Le Bureau du CDDS réformé se réunit deux fois par an et les Etats membres prennent en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs experts désignés.
      § Le CDDS réformé est chargé de préparer une réunion ministérielle tous les deux ans sous l’égide du Comité des Ministres, avec la participation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
      § Aucun programme d’activités n’est attaché au CDDS réformé, à moins que les Etats membres fournissent les ressources nécessaires sous forme de contributions volontaires.
      § Les possibilités de partenariat (projet Ballons rouges, programme SPRINT) avec d’autres organisations internationales comme l’UE et l’ONU sont examinées dans le cadre du CDDS réformé, sous réserve de mise à disposition par les Etats membres de contributions volontaires.
      § Les besoins en personnel du Service du sport sont les suivants : un A2/3 et un B2 pour le CDDS réformé (des dispositions devant être prises pour couvrir ces postes dans le budget ordinaire de 2007 ; voir le budget préliminaire pour 2007 ci-dessous) ; un A2/3, un B5 et un B3 pour les activités liées aux conventions.

    Implications budgétaires pour 2007

    Pour que cette option puisse être mise en œuvre, elle doit être incluse dans le budget ordinaire de 2007. Le budget ordinaire du Conseil de l’Europe pour 2007 ne prévoit aucun poste pour le CDDS réformé. La simulation budgétaire qui suit part de l’hypothèse d’une inclusion du CDDS réformé dans le budget ordinaire.

    Compte tenu de la situation budgétaire actuelle et des discussions en cours au Comité des Ministres (budget à croissance zéro et exclusion du « Sport pour tous » des priorités budgétaires pour 2007), le Conseil de l’Europe ne peut s’engager à financer un CDDS réformé. En vertu du règlement financier du Conseil de l’Europe, les dépenses des Comités directeurs ne peuvent être financées par des contributions volontaires des Etats membres.

Avant-projet de budget pour 2007

Personnel permanent Refacturation services Dépenses Total

€132 000 € 17 950 € 107 500 € 257 450

Personnel : postes permanents6

Grade A : Grade B :

1 A2/3 1 B2

Dépenses de fonctionnement : tableau indicatif

 
     

Postes

Description

 

Missions

   

Total :

 

€ 10 000

     

Activités :

Description

 
     

Objectif spécifique 1

Réunion ministérielle

€ 31 500

     

Contribution au budget ordinaire7

 

€ 52 800

Contributions au budget retraites8

 

€ 13 200

Total des dépenses de
fonctionnement :

 

€ 107 500

     

Option B : Accord partiel élargi sur le sport

    Préserver les deux conventions sur le sport (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) + un Accord partiel élargi sur le sport (APES) + un mécanisme approprié pour l’organisation des réunions ministérielles.

    Le Conseil de l’Europe continue à s’occuper des questions de coopération dans le sport avec l’aide de l’APES, un accord partiel élargi ouvert aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux ONG du sport et aux Etats non membres du CdE.

      § La réunion du Comité de direction de l’APES a lieu une fois par an et les Etats membres prennent en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs experts désignés.
      § Le Bureau du Comité de direction se réunit deux fois par an et les Etats membres prennent en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs experts désignés.
      § Les ONG du sport ont la possibilité de participer au processus de définition du programme d’activités de l’APES par le biais d’un Comité consultatif. Chacune des ONG du sport participant à l’APES est représentée au sein du Comité consultatif et peut consulter le Comité de direction de l’APES à propos du suivi du programme d’activités.
      § L’APES assure un rôle d’élaboration de normes et de politiques pour les Etats membres de l’Accord partiel élargi. Comme c’est le cas pour l’actuelle Charte européenne du sport et pour le Code d’éthique sportive, les nouvelles normes ne sont pas formellement contraignantes, mais orientent un certain engagement.
      § L’APES prépare une réunion ministérielle tous les deux ans sous l’égide du Comité des Ministres, avec la participation de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
      § Les possibilités de partenariat (projet Ballons rouges, programme SPRINT) avec d’autres organisations internationales comme l’UE et l’ONU sont examinées dans le cadre de l’APES.
      § Les besoins en personnel du Service du sport sont les suivants : pour l’Accord partiel élargi, un A4, un A2/3, un B4 et un B2 ; pour les activités liées aux conventions, un A2/3, un B5 et un B3.

Projet de budget pour 2007

    (Avec simulation des contributions budgétaires des Etats participant à l’APES)

    Les projections budgétaires pour les Etats membres du Conseil de l’Europe ont été calculées uniquement à des fins d’illustration, sur la base du programme d’activités de 2005. Le montant total des ressources requises pour l’Accord partiel élargi sur le sport sera défini dans le budget approuvé chaque année. Le montant des contributions de chaque Etat membre sera fonction du nombre total d’Etats membres participant à l’Accord partiel élargi sur le sport.

Avant-projet de budget pour 2007

Personnel Refacturation services Dépenses Total

€ 302 000 € 50 000 € 331 000 € 683 000

Personnel : postes permanents

Grade A : Grade B :

1 A4 1 B4
1 A2/3 1 B2

Dépenses de fonctionnement : tableau indicatif

 
     

Postes

Description

 

Missions

   

Total :

 

€ 10 000

     

Activités :

Description

 
     

Objectif spécifique 1

Elaboration des politiques et définition de normes

€ 20 000

Objectif spécifique 2

Suivi du respect des engagements

€ 20 000

Objectif spécifique 3

Formation de responsables du sport pour les jeunes

€ 20 000

Objectif spécifique 4

Réunion ministérielle

€ 20 000

Objectif spécifique 5

Projet « Ballons rouges »

€ 45 300

Objectif spécifique 6

Programme « Sprint »

€ 60 000

     

Contribution au budget ordinaire

 

€ 105 600

Contributions au budget retraites

 

€ 30 100

Total des dépenses de fonctionnement :

 

€ 331 000

     

    Conclusion

    En conséquence, compte tenu de la nécessité de définir des priorités et étant donné les contraintes budgétaires actuelles, le CAHAS considère que l’option B sur l’accord partiel élargi (APES) est la solution la plus appropriée pour la poursuite de la coopération européenne dans le domaine du sport au Conseil de l’Europe (voir ci-après la section sur le statut de l’APES). Selon cette option, le futur Service du sport du Conseil de l’Europe reposera sur les deux conventions existantes (lutte contre le dopage et violence des spectateurs) et sur l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).

    Le CAHAS estime également qu’eu égard aux discussions budgétaires au Conseil de l’Europe, l’option B apparaît comme la plus adaptée. Elle ouvre la voie à une action mieux ciblée dans le domaine du sport et au renforcement des partenariats avec les ONG du sport. Par le biais du Comité consultatif, les ONG du sport auront la possibilité de participer au processus de définition du programme d’activités de l’APES. L’option B permettra à chaque Etat de décider de participer en toute connaissance de cause et de justifier sa contribution financière sur la base d’une évaluation préalable. La décision reposera à la fois sur des critères de nécessité politique et de faisabilité financière.

    A ce jour, le budget 2007 (budget ordinaire) ne réserve aucun poste pour le « Sport pour tous ». Si, en décembre 2006, le budget de 2007 est adopté sans dispositions concernant le « Sport pour tous », l’option A ne pourra être mise en œuvre.

    * * * * * *

    Projet de statut et de mandat de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)

    Article 1 – Tâches

    1.1 L’APES, conformément aux priorités politiques du Conseil de l’Europe et en s’appuyant sur le travail déjà effectué par le Comité pour le développement du sport du Conseil de l’Europe, aura pour tâches de :

    Elaboration des politiques et définition de normes

    – Développer des stratégies pour les politiques du sport et définir des normes adaptées reflétant l’importance du sport dans la société moderne.
    – Favoriser et assurer la coordination des politiques et normes relatives au sport entre les Etats parties, notamment afin de soutenir la plus large diffusion possible de pratiques sportives saines et respectueuses des valeurs éthiques.
    – Proposer des politiques pour répondre aux problèmes qui se posent dans le sport au niveau international.

    Suivi

    – Suivre l’application de la Charte européenne du sport (Recommandation n° R (92) 13 rév.) et du Code d’éthique sportive (Recommandation n° R (92) 14 rév.) dans les Etats membres de l’Accord.

    Renforcement des capacités

    – Poursuivre les actions de renforcement des capacités dans le domaine du « Sport pour tous ».

    Programme d’activités

    – Organiser des activités de coopération intergouvernementale dans le domaine du sport, conformément aux décisions du Comité de direction.

    Réunions ministérielles

    – Préparer régulièrement des réunions de niveau ministériel et assurer le suivi approprié sous l’autorité du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

    1.2 A ces fins, l’APES devra en particulier :

    – travailler le cas échéant en coopération avec le Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (T-RV) et avec le Groupe de suivi de la Convention de lutte contre le dopage (T-DO) et inclure éventuellement dans son programme d’activités certaines tâches liées au développement de l’une ou l’autre de ces conventions ;
    – coordonner ses activités avec celles des autres secteurs du Conseil de l’Europe et participer, sur instruction du Secrétaire Général, à des initiatives plurisectorielles et à d’autres programmes de travail conjoint ;
    – développer le cas échéant la coopération avec la Communauté européenne ;
    – développer la coopération avec les organisations non gouvernementales du sport au niveau international, régional et national.

    Article 2 – Adhésion et participation

    2.1 Tout Etat membre du Conseil de l’Europe ou Partie contractante à la Convention culturelle européenne peut adhérer à l’Accord partiel élargi en notifiant le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    2.2 Le Comité des Ministres, dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi, peut décider, à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, d’inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à l’Accord partiel élargi après consultation des Etats non membres qui participent déjà. Un Etat non membre recevant une telle invitation doit notifier le Secrétaire Général de son intention d’adhérer à l’APES.

    2.3 Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention culturelle européenne qui n’adhèrent pas à l’Accord partiel élargi sur le sport peuvent demander à obtenir le statut d’observateur auprès de l’APES. Ces Etats peuvent aussi demander à participer en qualité d’observateur aux réunions de niveau ministériel organisées par l’APES. Les décisions en la matière sont prises par le Comité de direction de l’APES.

    2.4 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe peuvent participer aux travaux de l’APES mais ne disposent pas du droit de vote.

    2.5 La Communauté européenne peut participer aux travaux de l’APES sans droit de vote. Elle peut adhérer à l’APES conformément aux modalités définies d’un commun accord avec le Comité des Ministres.

    2.6 Le Comité des Ministres, dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi, peut autoriser, à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, l’APES à inviter des organisations, des ONG ou des organes internationaux à participer à ses travaux en qualité d’observateur ne disposant pas du droit de vote.9

    Article 3 – Comité de direction

    3.1 Le Comité de direction de l’APES comprend un représentant désigné par le gouvernement de chacun des Etats membres de l’Accord partiel élargi. L’Organisation européenne non gouvernementale du sport (ENGSO) est représentée au sein du Comité de direction, sans droit de vote.

    3.2 Le Comité de direction élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, de quatre autres membres et d’un représentant de l’Organisation européenne non gouvernementale du sport (ENGSO) ne disposant pas du droit de vote. Le mandat du bureau est de deux ans renouvelable une seule fois.

    3.3 Le Comité de direction :

    – adopte le programme d’activités de l’APES sur la base des ressources budgétaires disponibles ;
    – décide la mise en œuvre de projets pilotes conformément aux priorités politiques du Conseil de l’Europe et définit les budgets correspondants ;
    – supervise la mise en œuvre du programme d’activités et la gestion des ressources financières de l’APES ;
    – adopte et transmet un rapport d’activité annuel au Comité des Ministres.

    3.4 Le Comité de direction se réunit une fois par an au siège du Conseil de l’Europe. Il peut inviter les représentants des organes concernés du Conseil de l’Europe à assister à ses réunions, sans prendre part au vote, en fonction des points de l’ordre du jour.

    3.5 Le Comité de direction confie à son bureau des tâches opérationnelles. Le bureau est convoqué par le président du Comité de direction au moins une fois par an.

    3.6 Les décisions du Comité de direction sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées, chaque membre disposant d’une voix. Les questions de procédure sont tranchées à la majorité des voix. Pour toutes les autres questions, le Comité de direction définit lui-même ses règles de procédure, ainsi que toute disposition nécessaire à la poursuite de ses activités.

    3.7 Le Comité de direction nomme un Comité consultatif sur le programme d’activités de l’APES. Ce comité se compose de membres des organisations, ONG ou organes internationaux participant aux travaux de l’Accord partiel élargi conformément à l’article 2.6. Le Comité consultatif donne son avis sur le programme d’activités et conseille le Comité de direction pour ses décisions.

    Article 4 – Budget

    4.1 Les ressources dont dispose l’APES comprennent :

    – les contributions annuelles de chacun des membres qui adhèrent à l’APES ;
    – tout autre versement, don ou legs, sous réserve des dispositions énoncées à l’alinéa 4.3 ci-dessous.

    4.2 Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme d’activités et les dépenses courantes de secrétariat sont couvertes par le budget de l’Accord partiel élargi financé par les Etats membres de l’Accord élargi et soumis aux règles financières s’appliquant aux budgets des accords partiels du Conseil de l’Europe, sous réserve des modifications suivantes :

    a) le taux de contribution des Etats non membres du Conseil de l’Europe au budget de l’Accord partiel élargi est équivalent à la moitié de la contribution prévue par le Règlement pour les Etats membres du Conseil de l’Europe ; ce taux, en outre, ne peut dépasser la moitié du montant versé par les contributeurs les plus importants ;

    b) le budget de l’APES et le barème des contributions correspondantes sont adoptés chaque année par un organe composé des représentants au sein du Comité des Ministres des Etats membres participant à l’Accord partiel élargi et, le cas échant, de représentants des Etats non membres participant à l’Accord.

    4.3 L’APES accepte également les contributions volontaires ou autres en relation avec les activités menées dans le cadre de l’Accord. Ces contributions sont versées sur un compte spécial ouvert conformément aux termes de l’article 4.2 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, géré par le Comité de direction en consultation avec le Comité consultatif, et affectées à la réalisation des objectifs et aux tâches correspondantes, sous réserve de leur conformité avec les buts énoncés dans le statut.

    4.4 Les ressources financières de l’APES sont couvertes par les privilèges et immunités s’appliquant au Conseil de l’Europe et à ses ressources.

    4.5 Les frais de voyage et de séjour des membres de l’APES sont à la charge de chaque Etat.

    4.6 Le Règlement financier du Conseil de l’Europe s’applique, mutatis mutandis, à l’adoption et à la gestion du budget de l’APES.

    Article 5 – Contrôle des comptes

    5.1 Les comptes de l’APES sont contrôlés par l’auditeur externe du Conseil de l’Europe.

    5.2 L’auditeur externe examine les comptes de l’APES et vérifie l’exactitude des comptes de gestion et de l’état de l’actif et du passif. Il vérifie également que les ressources de l’APES ont été utilisées conformément aux objectifs prévus. Il établit un rapport annuel sur la situation financière de l’APES qui est soumis aux gouvernements des Etats participant à l’APES. Ce rapport est aussi soumis au Comité des Ministres.

    Article 6 – Secrétariat

    6.1 Les membres du Secrétariat de l’Accord partiel élargi, dirigé par un Secrétaire exécutif, sont désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    6.2 Le Secrétaire exécutif peut faire appel à des institutions et à des experts indépendants dans les domaines couverts par le programme d’activités.

    6.3 Le Secrétariat de l’APES est installé au siège du Conseil de l’Europe.

    Article 7 – Amendements

    Le Comité des Ministres, dans sa composition limitée aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi et après consultation avec les autres membres définis à l’article 2, peut amender la présente Résolution et son Annexe à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

    Article 8 – Retrait

    8.1 Tout Etat ou organisation membre de l’APES peut s’en retirer en notifiant sa décision au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    8.2 Le Secrétaire Général accuse réception de la notification et en informe les membres de l’APES.

    8.3 Sur le modèle de l’article 7 du Statut du Conseil de l’Europe, la notification prend effet :

    – à la fin de l’année financière en cours, si elle est intervenue dans les neuf premiers mois de cette année ;
    – à la fin de l’année financière suivante, si elle est intervenue dans les trois derniers mois.

    8.4 Conformément à l’article 18 du Règlement financier du Conseil de l’Europe, le Comité de direction examine les conséquences financières du retrait d’un membre et prend les dispositions appropriées.

    8.5 Le Secrétaire Général informe immédiatement le membre concerné des conséquences de son retrait.

 

Barème des contributions au

 
 

BUDGET DE L’ACCORD PARTIEL ELARGI SUR LE SPORT

 
 

pour 25 pays en 2006

 
 

en application de la procédure définie dans l’annexe I à la Résolution (94)31

 
 

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

 

 

 

 

 

 

 

 

 

APPLICATION

MONTANT A PAYER
(EN €)

 

 

 

PRODUIT

TAUX DE

TAUX DE

MOYENNE

APPLICATION

EGALISATION

DU

 

 

POPULATION

INTERIEUR

CONTRIBUTION

CONTRIBUTION

PONDEREE

DU

DES

TAUX DE

 

ETATS

(EN

BRUT

SUR LA BASE

SUR LA BASE

DES

TAUX DE

TAUX DE

CONTRIBUTION

 

MEMBRES

MILLIONS)

(EN MILLIONS

DE LA

DU

COLONNES

CONTRIBUTION

CONTRIBUTION

MAXIMUM

 

 

 

DE $ U.S.)

POPULATION

PRODUIT

D(x1) ET E(x5)

MINIMUM

DES PRINCIPAUX

_______

 

 

 

 

 

INTERIEUR

 

 

CONTRIBUTEURS

TAUX DE

 

5/3/2006 13:18

 

 

 

BRUT

 

 

 

CONTRIBUTION FINAL

GC

25 membres

 

 

 

 

(1)

(2)

(3)

(4)

 

 

ARMENIE

3.604

2,429

0.5016

0.0244

0.1039

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

AUTRICHE

8.113

216,767

1.1290

2.1775

2.0027

1.8998

1.8998

1.8998

12,975.64

 

BULGARIE

7.881

16,329

1.0968

0.1640

0.3195

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

CHYPRE

0.770

10,809

0.1071

0.1086

0.1083

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

DANEMARK

5.373

181,200

0.7478

1.8202

1.6415

1.5571

1.5571

1.5571

10,634.99

 

FINLANDE

5.201

138,133

0.7238

1.3876

1.2769

1.2113

1.2113

1.2113

8,273.18

GC

FRANCE

59.479

1.503.067

8.2777

15.0986

13.9618

13.2440

14.1848

14.1848

96,882.18

GC

ALLEMAGNE

82.103

2.081.233

11.4262

20.9064

19.3263

18.3328

14.1848

14.1848

96,882.18

 

HONGRIE

10.159

66.500

1.4138

0.6680

0.7923

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

GC

ITALIE

57.433

1.248.767

7.9929

12.5441

11.7856

11.1797

14.1848

14.1848

96,882.18

 

LUXEMBOURG

0.446

22,633

0.0621

0.2274

0.1998

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

PAYS-BAS

16.105

438,400

2.2414

4.4038

4.0434

3.8355

3.8355

3.8355

26,196.47

 

NORVEGE

4.539

193,700

0.6316

1.9458

1.7267

1.6380

1.6380

1.6380

11,187.54

 

POLOGNE

38.486

192,367

5.3561

1.9324

2.5030

2.3743

2.3743

2.3743

16,216.47

 

PORTUGAL

10.378

126,433

1.4443

1.2700

1.2991

1.2323

1.2323

1.2323

8,416.61

 

ROUMANIE

22.174

47,471

3.0859

0.4769

0.9117

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

FEDERATION DE RUSSIE

144.729

361,989

20.1418

3.6362

6.3872

6.0588

6.0588

6.0588

41,381.61

 

SLOVAQUIE

5.379

25,800

0.7486

0.2592

0.3407

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

SLOVENIE

1.995

22,899

0.2776

0.2300

0.2380

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

ESPAGNE

40.895

692,933

5.6914

6.9606

6.7491

6.4021

6.4021

6.4021

43,726.34

 

SUEDE

8.926

254,033

1.2423

2.5518

2.3336

2.2136

2.2136

2.2136

15,118.89

 

SUISSE

7.289

280,700

1.0144

2.8197

2.5188

2.3893

2.3893

2.3893

16,318.92

 

TURQUIE

69.663

189,833

9.6949

1.9069

3.2049

3.0402

3.0402

3.0403

20,765.25

 

UKRAINE

48.313

43,499

6.7236

0.4370

1.4847

1.4084

1.4084

1.4084

9,619.37

GC

ROYAUME-UNI

59.117

1.597.100

8.2273

16.0432

14.7405

13.9827

14.1848

14.1848

96,882.18

 

 

718.550

9.955.025

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

683,000.00

 

Notes:

                 
 

(1) Principaux contributeurs : ALLEMAGNE, FRANCE, ITALIE, ROYAUME-UNI.

         
 

(2) Taux de contribution minimum : 1,00 %.

             
 

(3) Taux de contribution maximum : 23,00 %.

             

 

Barème des contributions au

 
 

BUDGET DE L’ACCORD PARTIEL ELARGI SUR LE SPORT

 
 

pour 46 pays en 2007

 
 

en application de la procédure définie dans l’annexe I à la Résolution (94)31

 
 

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

 

 

 

 

 

 

 

 

 

APPLICATION

MONTANT A PAYER
(EN €)

 

 

 

PRODUIT

TAUX DE

TAUX DE

MOYENNE

APPLICATION

EGALISATION

DU

 

 

POPULA-TION

INTERIEUR

CONTRIBU-TION

CONTRIBUTION

PONDEREE

DU

DES

TAUX DE

 

ETATS

(EN

BRUT

SUR LA BASE

SUR LA BASE

DES

TAUX DE

TAUX DE

CONTRIBUTION

 

MEMBRES

MILLIONS)

(EN MILLIONS

DE LA

DU

COLONNES

CONTRIBUTION

CONTRIBUTION

MAXIMUM

 

 

 

DE $ U.S.)

POPULATION

PRODUIT

D(x1) ET E(x5)

MINIMUM

DES PRINCIPAUX

_______

 

 

 

 

 

INTERIEUR

 

 

CONTRIBUTEURS

TAUX DE

 

5/3/2006 13:18

 

 

 

BRUT

 

 

 

CONTRIBUTION FINAL

GC

46 Etats membres

 

 

 

 

(1)

(2)

(3)

(4)

 

 

ALBANIE

3.333

4,857

0.4152

0.0455

0.1072

0.5358

0.5358

0.5358

3,659.51

 

ANDORRE

0.069

1,612

0.0086

0.0151

0.0140

0.0701

0.0701

0.0701

478.78

 

ARMENIE

3.604

2,429

0.4490

0.0228

0.0938

0.4690

0.4690

0.4690

3,203.27

 

AUTRICHE

8.113

216,767

1.0107

2.0323

1.8620

1.6494

1.6494

1.6494

11,265.40

 

AZERBAÏDJAN

8.172

6,394

1.0181

0.0599

0.2196

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

BELGIQUE

10.301

258,800

1.2833

2.4264

2.2359

1.9806

1.9806

1.9806

13,527.50

 

BOSNIE-HERZEGOVINE

4.316

5,675

0.5377

0.0532

0.1339

0.6697

0.6697

0.6697

4,574.05

 

BULGARIE

7.881

16,329

0.9819

0.1531

0.2912

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

CROATIE

4.441

23,591

0.5532

0.2212

0.2765

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

CHYPRE

0.770

10,809

0.0959

0.1013

0.1004

0.5022

0.5022

0.5022

3,430.03

 

REPUBLIQUE TCHEQUE

10.230

72,367

1.2744

0.6785

0.7778

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

DANEMARK

5.373

181,200

0.6694

1.6988

1.5273

1.3529

1.3529

1.3529

9,240.31

 

ESTONIE

1.359

7,207

0.1693

0.0676

0.0845

0.4226

0.4226

0.4226

2,886.36

 

FINLANDE

5.201

138,133

0.6479

1.2951

1.1872

1.0517

1.0517

1.0518

7,183.79

GC

FRANCE

59.479

1,503,067

7.4099

14.0920

12.9783

11.4964

10.8834

10.8834

74,333.62

 

GEORGIE

4.523

3,526

0.5635

0.0331

0.1215

0.6073

0.6073

0.6073

4,147.86

GC

ALLEMAGNE

82.103

2,081,233

10.2283

19.5126

17.9652

15.9139

10.8834

10.8834

74,333.62

 

GRECE

10.772

141,133

1.3419

1.3232

1.3263

1.1749

1.1749

1.1749

8,024.57

 

HONGRIE

10.159

66,500

1.2656

0.6235

0.7305

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

ISLANDE

0.287

8,900

0.0358

0.0834

0.0755

0.3775

0.3775

0.3775

2,578.33

 

IRLANDE

3.896

125,500

0.4854

1.1766

1.0614

0.9402

0.9402

0.9402

6,421.57

GC

ITALIE

57.433

1,248,767

7.1550

11.7078

10.9490

9.6988

10.8834

10.8834

74,333.62

 

LETTONIE

2.340

9,008

0.2915

0.0845

0.1190

0.5948

0.5948

0.5948

4,062.48

 

LIECHTENSTEIN

0.034

1,184

0.0042

0.0111

0.0100

0.0498

0.0498

0.0498

340.13

 

LITUANIE

3.468

14,798

0.4320

0.1387

0.1876

0.9381

0.9381

0.9381

6,407.22

 

LUXEMBOURG

0.446

22,633

0.0556

0.2122

0.1861

0.9305

0.9305

0.9305

6,355.32

 

MALTE

0.395

4,183

0.0493

0.0392

0.0409

0.2044

0.2044

0.2044

1,396.05

 

MOLDOVA

3.622

1,707

0.4512

0.0160

0.0885

0.4427

0.4427

0.4427

3,023.64

 

MONACO

0.033

763

0.0041

0.0072

0.0066

0.0332

0.0332

0.0332

226.76

 

PAYS-BAS

16.105

438,400

2.0064

4.1102

3.7596

3.3303

3.3303

3.3303

22,745.95

 

NORVEGE

4.539

193,700

0.5654

1.8160

1.6076

1.4240

1.4240

1.4240

9,725.92

 

POLOGNE

38.486

192,367

4.7946

1.8035

2.3020

2.0392

2.0392

2.0392

13,927.74

 

PORTUGAL

10.378

126,433

1.2929

1.1854

1.2033

1.0659

1.0659

1.0659

7,280.10

 

ROUMANIE

22.174

47,471

2.7624

0.4451

0.8313

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

GC

FEDERATION DE RUSSIE

144.729

361,989

18.0302

3.3938

5.8332

5.1672

10.8834

10.8834

74,333.62

 

SAINT MARIN

0.028

703

0.0034

0.0066

0.0061

0.0303

0.0303

0.0303

206.95

 

SERBIE-MONTENEGRO

10.506

15,243

1.3089

0.1429

0.3372

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

REPUBLIQUE SLOVAQUE

5.379

25,800

0.6702

0.2419

0.3133

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

SLOVENIE

1.995

22,899

0.2485

0.2147

0.2203

1.0000

1.0000

1.0000

6,830.00

 

ESPAGNE

40.895

692,933

5.0947

6.4966

6.2629

5.5478

5.5478

5.5478

37,891.47

 

SUEDE

8.926

254,033

1.1120

2.3817

2.1701

1.9223

1.9223

1.9223

13,129.31

 

SUISSE

7.289

280,700

0.9081

2.6317

2.3444

2.0767

2.0767

2.0767

14,183.86

 

“EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"

2 026

3,940

0.2524

0.0369

0.0729

0.3643

0.3643

0.3643

2,488.17

 

TURQUIE

69 663

189,833

8.6785

1.7798

2.9296

2.5951

2.5951

2.5951

17,724.53

 

UKRAINE

48 313

43,499

6.0188

0.4078

1.3430

1.1896

1.1896

1.1896

8,124.97

GC

ROYAUME-UNI

59 117

1,597,100

7.3648

14.9736

13.7054

12.1406

10.8834

10.8834

74,333.62

 

 

802 702

10,666.115

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

100.0000

683,000.00

 

Notes :

                 
 

(1) Les taux de contribution inférieurs à 1,00 % sont exprimés au moyen de quatre décimales afin de faciliter le calcul (colonne G) du taux de contribution minimum devant être appliqué.

683,000.00

 

(2) Le taux de contribution minimum est le plus bas de ces deux montants : 1,00 % ou 5 fois le taux calculé dans la colonne F.

     
 

(3) Principaux contributeurs : ALLEMAGNE, COMMUNAUTE EUROPEENNE, FEDERATION DE RUSSIE, FRANCE, ITALIE, ROYAUME-UNI.

   
 

(4) Taux de contribution maximum : 23,00 %.

             

    Domaines d’action future

    Lors de la Réunion ministérielle informelle de Moscou, les ministres sont invités à discuter des principes fondamentaux de la coopération européenne future dans le domaine du sport, notamment en ce qui concerne :

      § L’avenir des activités relatives au sport au sein du Conseil de l’Europe. Des mesures doivent être prises pour assurer l’inclusion du secteur « Sport pour tous » dans le programme d’activités du Conseil de l’Europe.
      § La participation éventuelle à l’Accord partiel élargi sur le sport (APES). Discussion sur le projet d’APES.

    * * * * * *

    Annexe I : Informations et bonnes pratiques dans le domaine du sport communiquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe

    Changements politiques et nouveaux Etats membres

    La fin des années 80 et les années 90 ont vu se produire des changements très importants en Europe. Depuis la chute du mur qui séparait l’Europe de l’Ouest de l’Europe de l’Est, le paysage politique de l’Europe a été transformé.

    Le paysage sportif était alors extrêmement diversifié, à la fois du fait de l’histoire, du niveau de développement économique, du degré d’ouverture sur l’extérieur et du développement de la démocratie dans chaque pays. Cependant, dans tous les Etats, le sport et en particulier le sport de haute performance avait bénéficié d’un soutien politique important et, par conséquent, avait été dirigé et financé à l’échelon central. Le secteur des ONG associatives, par contre, était encore très peu développé.

    Lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, les nouveaux Etats membres ont participé activement aux activités de l’Organisation et en ont tiré profit. De grands pas en avant ont été réalisés dans les politiques nationales du sport, notamment à l’aide des nouvelles législations visant à favoriser le développement de la démocratie et des droits de l’homme par le sport, à lutter contre certaines tendances négatives et à développer le sport entendu en un sens très général.

    La pratique du CDDS, qui reposait sur la représentation des deux secteurs, le secteur gouvernemental et celui des ONG, a été déterminante pour instaurer et mettre en valeur les principes de coopération, de partenariat et de partage des responsabilités dans le sport.

    La Charte européenne du sport et son application dans les Etats membres en tant qu’outil normatif des politiques du sport

    La Charte européenne du sport et le Code d’éthique sportive sont des documents normatifs importants dans le domaine des politiques du sport et constituent des exemples de bonne pratique et de position européenne commune. La Charte, adoptée le 24 septembre 1992 et révisée le 16 mai 2001, définit une série d’attentes à l’égard des autorités publiques et d’autres organisations essentielles pour le développement de la participation aux activités physiques et sportives. Elle souligne les valeurs communes du sport européen, offre une structure claire pour l’application des principes de bonne gouvernance et de coopération dans le sport et incite les gouvernements et les organisations nationales du sport à assurer un développement équilibré du sport.

    Le processus de mise en œuvre de la Charte est aussi important que le texte lui-même. L’accent y est mis en particulier sur les besoins des jeunes et sur le rôle du système éducatif dans la réalisation des objectifs de la Charte. Diverses méthodes ont été utilisées pour encourager et inciter les pays à suivre ces principes et à mettre en œuvre la Charte, notamment : l’analyse des rapports de tous les Etats membres ; la présentation d’exemples de bonnes pratiques et leur discussion lors des réunions du CDDS ; l’organisation de voyages d’étude, d’auditions parlementaires (en coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe) ; l’envoi d’équipes de consultation ; l’organisation de visites d’évaluation et de conférences ministérielles.

    Selon les représentants des nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe (pays participant au programme Sprint), les activités du Conseil ont joué un rôle très important dans le processus de démocratisation de toutes les structures et, en particulier, celles du sport. En outre, les acteurs responsables de la réforme du sport, de la législation sur les questions relatives au sport et de la promotion du sport en tant qu’outil efficace de changement au sein de la société (éducation, cohésion sociale, santé, questions économiques, etc.) ont eux-mêmes été formés grâce à ce processus, ce qui leur a permis ensuite de ramener dans leur pays les connaissances et l’expérience ainsi acquises. Dans nombre de cas, l’expérience et les compétences obtenues dans le processus d’établissement de normes pour les politiques sportives ont été mises à profit lors de la définition des politiques nationales du sport et des mesures visant à maintenir et à développer les authentiques valeurs du sport dans chaque pays.

    De nombreuses données montrent que le travail prolongé du secteur du sport du Conseil de l’Europe a renforcé les valeurs européennes communes dans le sport et les politiques sportives. La portée unique de l’Organisation à l’échelle paneuropéenne lui a permis de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les tendances négatives dans le sport et de jeter utilement les bases d’une reconnaissance accrue de l’importance du sport. Les liens établis avec les ONG du sport ont servi de modèle à la coopération entre les gouvernements et le mouvement sportif dans l’intérêt du développement de l’ensemble de la société.

    Projets principaux du CDDS

    1. Projet sur le « Respect des engagements »

    En 1997, le CDDS a décidé de procéder à un examen systématique du respect des engagements contenus dans les trois grands documents du Conseil de l’Europe portant sur le sport : la Charte européenne du sport, la Convention de lutte contre le dopage (1990) et la Convention européenne contre la violence dans le sport (1989).

    Le projet avait pour objectifs de :

      § aider les pays participant au projet à déterminer les modalités d’application des trois textes dans le contexte national ;
      § donner aux pays la possibilité de comparer leur expérience en ce domaine ;
      § procéder régulièrement à un réexamen des trois textes, afin de déterminer si des amendements étaient nécessaires et si oui lesquels. Le processus de réexamen pouvait prendre trois formes différentes au choix des pays participants : une visite d’évaluation, l’envoi d’une équipe de consultation ou un rapport d’autoévaluation.

    L’ensemble des pays ayant pris part au processus de consultation ont reconnu que l’évaluation des trois principaux documents sur le sport du Conseil de l’Europe a joué un rôle significatif à l’échelon national, en permettant d’identifier et de mieux comprendre les points forts et les points faibles de chaque système et les possibilités d’amélioration.

    2. Programme « Sprint » - SPorts Reform, INnovation and Training

    Créé en 1991, le programme Sprint (SPorts Reform, INnovation and Training) a apporté aux nouveaux Etats membres l’expertise, les conseils et la solidarité dont ils avaient besoin pour entreprendre les réformes et instaurer la démocratie dans le sport. Les principaux domaines de travail étaient : la réforme législative, la démocratisation du mouvement sportif, la promotion du « Sport pour tous », l’adaptation des associations sportives et des clubs aux exigences modernes et le développement du rôle des pouvoirs locaux. Grâce à ce programme, les divers pays ont pu établir des systèmes sportifs démocratiques en se servant comme cadre de référence des trois textes normatifs du Conseil de l’Europe.

    Le programme Sprint a été l’un des outils pratiques les plus efficaces pour susciter des changements positifs dans les nouveaux Etats membres et développer le sport en tant que mouvement « populaire » de grande ampleur : environ 400 manifestations de natures diverses ont été organisées dans le cadre de ce programme depuis sa création.

    Pour accomplir les objectifs du programme Sprint, plusieurs méthodes ont été mises en œuvre :

      § Des auditions parlementaires organisées conjointement par les membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Service du sport : les auditions parlementaires se sont révélées un moyen très efficace d’aider les gouvernements, les parlements et les organisations sportives à faire avancer la législation et à développer de nouvelles politiques.
      § Des missions de contact du Conseil de l’Europe dans un pays pour un premier contact officiel.
      § Des séminaires itinérants : ces séminaires étaient conçus de façon à avoir un « effet en cascade ». Les thèmes des séminaires itinérants, qui étaient définis à l’issue d’une évaluation approfondie des besoins, portaient sur des sujets aussi divers que le recrutement et la formation des bénévoles, le marketing, les responsabilités des autorités locales ou encore l’information sportive. Les participants à ces séminaires étaient en général des décideurs des organismes gouvernementaux, des autorités locales et des organisations sportives.
      § Des séminaires régionaux et multilatéraux : ces séminaires offraient aux participants de différents pays la possibilité de développer des liens de solidarité, d’échanger des bonnes pratiques, d’apprendre les uns des autres par le biais de discussions et d’ajouter leur contribution spécifique à celle de « facilitateurs » expérimentés.
      § Des ateliers sur des thèmes paneuropéens avec la participation de tous les pays inclus dans le programme Sprint et d’autres pays intéressés.
      § Des visites d’étude auprès du Conseil de l’Europe ou dans des pays bénéficiant de politiques plus avancées dans le domaine du sport.
      § Une aide financière pour assister aux réunions du Conseil de l’Europe : cette aide était particulièrement nécessaire au début de la coopération en raison du manque de ressources à l’échelon national.

    Le programme Sprint est un excellent exemple de solidarité entre pays poursuivie sous l’égide du Conseil de l’Europe. Après plusieurs années, plusieurs Etats membres (Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) ont achevé avec succès leur participation au programme Sprint et ont mis des ressources à la disposition des nouveaux Etats membres.

    3. Le sport comme facteur de réadaptation sociale

    Le Conseil de l’Europe se sert activement du sport comme d’un moyen de protection des droits de l’homme. Malgré un budget relativement limité, le CDDS a soutenu des camps pour jeunes et des cours de formation et fourni des équipements sportifs à certains groupes particulièrement vulnérables. La solidarité et la compréhension mutuelle sont à cet égard plus importantes que l’aide financière effectivement fournie. Les exemples ci-dessous montrent de quelles façons le sport peut servir d’outil efficace de réadaptation sociale.

    Le secteur du sport du Conseil de l’Europe, reconnaissant le rôle du sport comme moyen de surmonter les tensions politiques et de soutenir le Pacte de stabilité de l’Europe du Sud-Est (paragraphe 10 iii et v), a engagé un certain nombre d’activités en ce sens. Le Plan d’action du CDDS pour la Bosnie-Herzégovine sur la réadaptation des handicapés par le sport, par exemple (voir Encadré 1), a montré clairement que les programmes sportifs peuvent aider à réintégrer les individus et à rétablir la confiance.

    Encadré 1 : Exemple de Bonne Pratique

    Plan d’action pour la Bosnie-Herzégovine :
    La guerre en Bosnie-Herzégovine, lorsqu’elle est s’est terminée en 1995, a laissé derrière elle un nombre de blessés important, parmi lesquels de nombreux enfants dont beaucoup avait perdu un ou plusieurs membres lors de l’explosion de mines. Il est aujourd’hui bien établi que le sport peut favoriser la réadaptation tant physique que mentale des personnes handicapées. C’est pourquoi le CDDS a cherché à mettre en place un programme concret dans lequel le sport pourrait contribuer à la reconstruction de la société. Il s’agissait avant tout d’apporter aux citoyens de Bosnie-Herzégovine une aide et des conseils pour leur permettre de mener à bien eux-mêmes le travail de reconstruction.

    Le plan d’action, conçu en coopération étroite avec les autorités locales comprenait plusieurs types d’activités :

    - organisation de séminaires de formation de responsables du sport pour handicapés ;
    - fourniture de matériel de sport pour handicapés ;
    - aide financière à la restauration des équipements sportifs ;
    - contacts bilatéraux et multilatéraux et échanges sportifs.

    L’évaluation du plan d’action a établi que ce projet avait joué un rôle important dans l’organisation du sport pour handicapés en Bosnie-Herzégovine. L’aide apportée à la réadaptation des handicapés grâce au sport a constitué non seulement une entreprise humanitaire mais aussi un acte de solidarité européenne. Le plan d’action a montré clairement que le mécanisme de coordination mis en place au niveau du Conseil était perçu comme extrêmement efficace et source de réussite.

    Les leçons tirées des projets pilotes ont permis la mise en œuvre de nouveaux programmes qui montrent le rôle que peut jouer le sport à l’égard des victimes de graves accidents industriels comme la catastrophe de Tchernobyl (voir Encadré 2). Une fois leurs besoins essentiels assurés (abri, chauffage, alimentation), les personnes regroupées dans des camps de réfugiés se trouvent en situation d’inactivité forcée. Le sport est un moyen idéal, peu coûteux, qui leur permet de s’évader de la dure réalité quotidienne dans laquelle ils se trouvent plongés, tout en favorisant le développement des liens communautaires et l’apparition de responsables.

    Encadré 2 : Exemple de Bonne Pratique

    Organisation d’un camp de sport pour les enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl :
    Les effets de la catastrophe de Tchernobyl en 1986 ont été beaucoup plus graves que ne le laissaient envisager les premières estimations. Dix ans après l’événement, les habitants de la région de Tchernobyl continuent à souffrir des conséquences sociales, économiques, environnementales et psychologiques de cette tragédie.

    Devant la gravité de ses effets à long terme, le CDDS a pris l’initiative d’un plan d’action en direction des enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl. Une série de camps d’été régionaux ont été organisés à l’intention des enfants des zones contaminées d’Ukraine, de Belarus et de Russie.

    Le troisième et dernier de ces camps a eu lieu dans la région de Briansk (Fédération de Russie) en août 2005. En tout, 96 enfants (48 filles et 48 garçons) âgés de 13 à 14 ans ont participé à ces camps. Ils étaient accompagnés de 9 instructeurs sportifs locaux.

    Les camps d’été ont eu des résultats très positifs. Cette réussite, bien que d’ampleur réduite, illustre bien la pertinence du « Sport pour tous » et montre l’intérêt du sport comme moyen d’intervention auprès des nombreux enfants affectés par la catastrophe de Tchernobyl.

    Le sport a aussi été mis en avant pour répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées et les aider à surmonter les tensions propres à de telles situations. On compte aujourd’hui en Europe près de sept millions de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI). Bien que seule une partie de ces personnes vivent dans des camps ou dans des logements provisoires, le sport peut contribuer à réduire fortement l’état de détresse physique et mentale que connaissent les réfugiés et les personnes déplacées en leur fournissant une structure sociale provisoire. De nouveaux programmes ont donc été conçus afin d’intégrer des activités de sport et de jeu à l’intention des enfants et des jeunes dans les programmes à leur intention. Le projet « Ballons rouges » du CDDS a notamment été créé à cette fin (voir Encadré 3).

    Encadré 3 : Exemple de Bonne Pratique

    Le projet « Ballons rouges » :
    Le Conseil de l’Europe a lancé le projet Ballons rouges et appelé les Etats membres à fournir des contributions volontaires pour soutenir ce projet. En 2005, la liste des donneurs comprenait : Chypre, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et l’UEFA. Ce projet vise les enfants et les jeunes placés en situation de crise ou de post-urgence. Il a pour objectif l’organisation de jeux et d’activités sportives afin de les aider à surmonter les perturbations et le traumatisme liés à leur situation.

    Le programme de ces camps d’été comprenait diverses activités physiques et sportives, ainsi que d’autres types de formation relevant de l’éducation non formelle. Le programme visait à promouvoir le travail en équipe, la participation, la solidarité, la tolérance et la compréhension mutuelle dans un contexte pluriculturel.

    Deux camps d’été ont été organisés avec succès dans le cadre du projet Ballons rouges : un camp d’été pilote à Guba (Azerbaïdjan, 2004) et une manifestation officielle de lancement à Kvariati (Géorgie, 2005). Le Youth Sport Trust International du Royaume-Uni s’est occupé dans l’un et l’autre cas des modalités concrètes d’organisation.

    Les camps d’été organisés dans le cadre du projet Ballons rouges en Azerbaïdjan et en Géorgie ont eu des résultats très positifs. Ils ont permis à des enfants d’origine ethnique différente de jouer ensemble, en mettant de côté leurs différences. Les camps d’été ont aussi donné à ces enfants la possibilité d’échapper au contexte quotidien, extrêmement stressant, qui est le leur et de faire l’expérience d’un cadre de vie différent et positif. Ils ont aussi constitué pour le Conseil de l’Europe une excellente occasion de travailler en coopération avec les organes locaux d’un nouvel Etat membre. L’ensemble des parties prenantes ont été unanimes à reconnaître les résultats positifs du projet Ballons rouges.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 A la demande du GR-C, un avant-projet de résolution a été diffusé pour information parmi les délégations (GR-C(2005)49).

Note 3 Pour plus de précisions, voir également le document GR-C(2005)47.
Note 4 Voir le corrigendum au CM(2005)133 Volume II.
Note 5 Voir le corrigendum au CM(2005)133 Volume II.
Note 6 Pour chaque création de poste, il en coûtera : pour un A4, 113 000 € ; pour un A2, 84 000 € ; pour un B4, 57 000 € ; et pour un B2, 48 000 €.
Note 7 Contribution forfaitaire par agent : 26 400 € en 2006.
Note 8 Salaire de base estimé à 75 % du coût total de la création du poste. Nouveau taux de contribution au régime de pension : 13,3 %.
Note 9 Le CDDS comprenait les observateurs suivants : a) Etats : le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, Israël, le Japon et le Mexique ; b) organisations internationales : l’UNESCO ; c) organisations européennes du sport : l’Organisation européenne non gouvernementale du sport (ENGSO), le Comité olympique européen (COE) et le Comité exécutif de la Conférence européenne du sport (ESC).


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