Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
    GR-C
    Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement

    GR-C(2005)2 5 janvier 2005
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    Projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse

    Point pour examen par le GR-C lors de sa réunion du 10 février 2005

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    Après avoir réalisé, en 2003, une étude comparative sur le fonctionnement des conseils nationaux de jeunesse et des organes consultatifs de jeunesse en Europe, le Comité Directeur Européen pour la Jeunesse (CDEJ) a élaboré un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse. Il convient de considérer ce projet de recommandation comme une contribution aux programmes du secteur de la jeunesse sur « La participation des jeunes et la citoyenneté démocratique ».

    Projet de recommandation

    Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

    Eu égard à la Convention culturelle européenne de 1954 (ETS N° 18) ;

    Eu égard à la Résolution Res(2003)7 du Conseil de l'Europe sur la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe ;

    Eu égard à la Recommandation 1985 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur les politiques de jeunesse au Conseil de l'Europe ;

    Eu égard à la Charte révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale, adoptée par le Congrès des Pouvoirs Locaux et régionaux d'Europe à leur dixième session du 20 au 22 mai 2003 ;

    Ayant à l'esprit l'Article 12 de la Convention des Nations-Unies sur les droits des enfants ;

    Considérant la Déclaration finale de la 6e Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse, qui souligne la nécessité d'impliquer les jeunes et leurs organisations dans la formulation et la mise en œuvre des politiques de jeunesse aux niveaux national et européen ;

    Soulignant l'action du Conseil de l'Europe, en partenariat avec les organisations de jeunesse et les gouvernements ;

    Soulignant la contribution du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe au cours des années passées, au développement des structures nationales de jeunesse dans tous les Etats parties de la Convention culturelle européenne ;

    Considérant les récents développements dans le domaine jeunesse, au sein de l'Union européenne, notamment le Livre Blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne » ;

    Ayant à l'esprit les différentes réalités concernant la structure et le fonctionnement des conseils nationaux de jeunesse en Europe, comme décrit dans l'étude du Conseil de l'Europe « La situation des conseils nationaux de jeunesse et des organes consultatifs de jeunesse en Europe » ; et rappelant la longue tradition de coopération entre le secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et les conseils nationaux de jeunesse ;

    Soulignant que toute politique de jeunesse devrait être fondée, en particulier, sur la coopération entre les pouvoirs publics et les associations et réseaux de jeunesse pluralistes, et que la mise en place de conseils nationaux de jeunesse constitue le meilleur moyen de garantir ce pluralisme ;

    Ayant l'ambition de développer de nouvelles formes de gouvernance qui rapproche les politiques des jeunes citoyens, ainsi que de renforcer la démocratie et consolider la légitimité des politiques de jeunesse, les rendant ainsi plus efficaces ;

    1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    a. de considérer, comme noyau dur de la politique de jeunesse, d'aider les jeunes à devenir des citoyens actifs, et à cet égard,

    b. de reconnaître que les conseils nationaux de jeunesse qui existent aujourd'hui dans de nombreux pays européens, peuvent contribuer, et le font, au développement des politiques publiques de jeunesse, et par conséquent ;

    c. de soutenir le développement et le travail des conseils nationaux de jeunesse tout en respectant leur nature spécifique; de les considérer comme des partenaires des autorités publiques dans le développement des politiques de jeunesse, et de légitimer leur rôle dans ce contexte en tenant compte des principes de base suivants :

    - la liberté d'expression des conseils nationaux de jeunesse ;
    - la possibilité pour les conseils nationaux de jeunesse de formuler des opinions et recommandations sur toute question qui concerne la jeunesse ;
    - le droit pour les conseils nationaux de jeunesse de déterminer leurs propres méthodes d'organisation et de travail ;
    - la possibilité pour les conseils nationaux de jeunesse d'avoir accès aux informations pertinentes qui concernent les questions de jeunesse ;
    - l'importance de la prise en considération par les autorités publiques, des recommandations des conseils nationaux de jeunesse, et l'engagement de celles-ci, au cas où elles décideraient de ne pas suivre ces recommandations, à fournir les raisons de leur décision ;

    d. de faciliter, en coopération avec les jeunes et leurs organisations, le processus de création de conseils nationaux dans les pays où ils n'existent pas ;

    e. de créer les conditions nécessaires à l'élargissement de la participation des jeunes dans la société et au développement de la vie associative, afin de permettre, le cas échéant, aux conseils nationaux de jeunesse d'être plus représentatifs des jeunes et des différentes formes d'organisations de jeunesse ;

    f. de faciliter et de soutenir le développement de l'action internationale des conseils nationaux de jeunesse, ainsi que leur coopération européenne, afin notamment de renforcer leur contribution aux objectifs et priorités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse ;

    g. d'envisager l'implication des conseils nationaux de jeunesse dans la mise en place des procédures et mécanismes, lorsque les autorités publiques entreprennent des consultations des jeunes au sens large ;

    2. demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'adresser cette recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.

    Annexe

    Exposé des motifs

    Après avoir réalisé, en 2003, une étude comparative sur le fonctionnement des conseils nationaux de jeunesse et des organes consultatifs de jeunesse en Europe, dans le cadre du programme intergouvernemental d'activités relatif à la participation des jeunes au développement des politiques de jeunesse, le Comité Directeur Européen pour la Jeunesse (CDEJ) a élaboré un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse. Il convient de considérer ce projet de recommandation comme une contribution aux programmes du secteur de la jeunesse sur « La participation des jeunes et la citoyenneté démocratique », qui s'attachent plus particulièrement à promouvoir la participation des jeunes à la vie publique.

    Le projet de recommandation est le fruit des travaux d'un groupe ad hoc mis en place par le CDEJ, et constitué d'experts gouvernementaux en politiques de jeunesse et de représentants d'organisations de jeunesse non-gouvernementales membres du Conseil consultatif pour la jeunesse, qui comprend notamment des représentants des conseils nationaux de jeunesse en Europe.

    Lors de la phase de préparation du projet de recommandation, une vaste consultation a été organisée avec les membres du CDEJ, les membres du Conseil consultatif pour la jeunesse et des représentants des conseils nationaux de jeunesse des différents pays européens. A cette occasion, une attention particulière a été accordée aux principes, objectifs et méthodologies du secteur de la jeunesse tels qu'ils sont définis dans les documents et textes de base relatifs aux politiques de jeunesse du Conseil de l'Europe - notamment ceux qui font référence à la participation des jeunes - comme par exemple, la cogestion, l'éducation à la citoyenneté démocratique, la vie associative, etc.

    Selon l'étude précitée intitulée « La situation des conseils nationaux de jeunesse et des organes consultatifs de jeunesse en Europe », il existe certes dans beaucoup de pays européens différents types de mécanismes et structures de consultation des jeunes sur les questions qui les concernent, mais les conseils nationaux de jeunesse, qui existent à ce jour dans quarante-deux pays européens, constituent une bonne pratique, largement répandue et testée, pour encourager la participation des jeunes et de leurs organisations à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de jeunesse et également à la société dans son ensemble.

    Dans ce contexte, l'étude attire l'attention du CDEJ sur le fait qu'il importe de soutenir les activités des conseils nationaux de jeunesse et d'encourager la création de ces conseils dans les pays où ils n'existent pas encore, tout en reconnaissant le rôle que jouent les autres formes de consultation des jeunes et en appelant à poursuivre leur développement.

    Les informations figurant dans l'étude concernant le rôle et le fonctionnement des conseils nationaux de jeunesse, peuvent être résumées de la manière suivante :

    Dans la grande majorité des Etats membres, le statut des conseils nationaux de jeunesse est réglementé par la législation générale relative aux associations et aux ONG, d'où leur constitution non-gouvernementale. Par ailleurs, leur nature non-gouvernementale ne les empêche pas de jouir de certains privilèges et aménagements spéciaux accordés par les pouvoirs publics.

    Toutefois, dans quelques pays, les conseils nationaux de jeunesse sont établis par la loi ou par décret gouvernemental. Malgré leur degré élevé d'autonomie, ces conseils nationaux de jeunesse ne sont manifestement pas totalement indépendants (en ce qui concerne leur statut et leur composition, par exemple).

    Les objectifs statutaires des conseils nationaux de jeunesse se situent quelque part entre une large approche sociétale privilégiant la citoyenneté et la démocratie, et une démarche plus ciblée sur la participation des jeunes (et des enfants) et la coordination des ONG de jeunesse. Certains conseils nationaux de jeunesse formulent d'autres objectifs profondément ancrés dans le développement et la coopération internationale ou dans la paix. Tous les conseils nationaux de jeunesse ne remplissent pas une mission de représentation, certains préférant se fixer des objectifs plus généraux comme «une meilleure société respectant la voix et l'opinion des jeunes et des enfants» en guise de ligne directrice pour leur action politique au quotidien. En dépit de traditions et de spécificités nationales, les objectifs des conseils nationaux de jeunesse en Europe convergent vers un noyau de valeurs et d'objectifs fondamentaux tels que :

    · Défense des droits de l'homme et de la démocratie ;
    · Promotion des droits, des intérêts et des politiques concernant les jeunes ;
    · Participation des jeunes (et des enfants) ;
    · Développement de la vie associative, en particulier des associations de jeunesse ;
    · Coopération et représentation nationales et internationales.

    Les conseils nationaux de jeunesse se décrivent eux-mêmes comme des défenseurs, des lobbyistes, des formateurs, des outils et des gardiens en matière de politique de jeunesse. Quelques rares conseils nationaux de jeunesse remplissent d'autres fonctions (comme distribuer des fonds issus de loteries aux ONG de jeunesse). Beaucoup d'entre eux ont des représentants au sein des comités consultatifs d'établissements de financement, s'apparentant en cela aux organes consultatifs de jeunesse.

    Les principaux domaines d'activité des conseils nationaux de jeunesse sont :

    · Elaboration des politiques (principalement par l'intermédiaire de structures de travail internes, telles que des groupes thématiques, des commissions et des séminaires) ;
    · Education et formation des responsables de jeunesse et des membres ;
    · Mise en réseau et coordination, au niveau national et international ;
    · Représentation, lobbying auprès des décideurs ;
    · Communication, information sur les questions de jeunesse.

    Les problématiques de l'éducation (formelle et non formelle) et les questions liées à la participation des jeunes, y compris l'élaboration des politiques nationales de jeunesse, figurent parmi leurs domaines d'action prioritaires. La formation professionnelle, l'emploi et les politiques sociales font partie des activités d'un certain nombre de conseils nationaux de jeunesse. Des questions que l'on pourrait regrouper sous le titre de «réforme de l'Etat-providence», y compris les problèmes associés aux changements démographiques que connaît l'Europe, sont aussi abordées.

    Les conclusions de l'étude montrent que les conseils nationaux de jeunesse sont les principaux – mais pas les seuls – porte-parole des jeunes auprès des gouvernements et de la démocratie représentative et parlementaire. Leur contribution essentielle à la promotion de la vie associative et au développement de la société civile ne fait aucun doute. De plus, ils jouent un rôle important dans l'éducation et la formation des représentants des jeunes en matière de coopération de jeunesse. Leur plus grande force réside probablement dans leur interaction professionnelle, régulière, avec les services de jeunesse. Ils participent à une multitude d'instances de coopération et de cogestion, pour la plupart formées sur le modèle du secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe, tout en contribuant à l'élaboration et à l'application des mesures de politique de jeunesse. Ils sont les vecteurs les plus efficaces de la politique de jeunesse et de la participation des jeunes ainsi que des valeurs du Conseil de l'Europe.

    Les conclusions de l'étude comportent un certain nombre de lignes directrices appelant à poursuivre la promotion d'une participation active des jeunes. Une grande partie d'entre elles, concernant spécifiquement les conseils nationaux de jeunesse, a été examinée au sein des organes statutaires du secteur de la jeunesse et reprise aussi largement que possible dans le projet de recommandation de la manière suivante :

    1. Les conseils nationaux de jeunesse devraient être fondés sur les valeurs du Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit tels que contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la Charte sociale européenne.

    2. Le « noyau dur » de la politique de jeunesse du Conseil de l'Europe est d'aider les jeunes à
    devenir des citoyens actifs. A cet égard, la promotion de leur participation active « aux décisions qui les concernent … » est un objectif qu'il importe d'atteindre (Déclaration finale de la 6e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse – Thessalonique, novembre 2002).

    3. En vue de promouvoir le développement de la société civile, l'un des objectifs du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse est d'encourager la mise en place de structures de jeunesse démocratiques et pluralistes (ONG, réseaux de jeunesse etc.) en tant que lieux privilégiés pour permettre aux jeunes d'apprendre et mettre en pratique la participation et la citoyenneté démocratique. Les conseils nationaux de jeunesse jouent à cet égard un rôle important, non seulement en encourageant la vie associative au niveau national mais aussi en donnant la possibilité aux jeunes et à leurs organisations de contribuer aux politiques de jeunesse des pouvoirs publics et aux débats sociétaux.

    4. Pour permettre aux conseils nationaux de jeunesse d'être des partenaires des autorités publiques en matière de politiques de jeunesse, et ce en s'inspirant du principe de cogestion du Conseil de l'Europe, il importe de mettre à leur disposition les conditions nécessaires pour réaliser cet objectif (liberté d'expression, droit d'accès à l'information, etc.). Dans cette perspective, il est également recommandé que les autorités publiques prennent sérieusement en considération les avis et les recommandations des conseils nationaux de jeunesse, et que, dans le cas où elles décideraient de ne pas suivre ces recommandations, elles fournissent les raisons de leur décision.

    5. Les conseils nationaux de jeunesse devraient affronter le vrai problème de représentation auquel ils se heurtent dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe. Toutefois, tous les acteurs impliqués dans les politiques de jeunesse devraient avoir conscience du fait qu'aucun mécanisme de représentation des intérêts des jeunes ne sera pleinement sociologiquement « représentatif » de tous les jeunes dans une société. Les autorités publiques de même que les conseils nationaux de jeunesse doivent affronter cette limite comme un défi positif, et constamment s'attacher à combler ce fossé de la représentation. A cet égard, il conviendrait de revoir régulièrement les critères d'adhésion des conseils nationaux de jeunesse, de manière à éliminer les obstacles à la participation des groupes les moins représentés. De la même manière, leurs organisations membres devraient être encouragées, le cas échéant, à être plus représentatives de la société dans laquelle elles opèrent.

    6. Il conviendrait d'encourager les conseils nationaux de jeunesse à contribuer activement aux objectifs du Conseil de l'Europe. A cet effet, le développement de leur action internationale devrait être encouragé et facilité, non seulement par le Conseil de l'Europe en tant que tel (comme c'est le cas depuis trente ans grâce aux centres européens de la jeunesse et au Fonds européen pour la jeunesse) mais aussi par les gouvernements nationaux.

    Comme indiqué dans l'étude susmentionnée, les conseils nationaux de jeunesse ne sont pas les seuls porte-parole des jeunes auprès des gouvernements et de la démocratie représentative et parlementaire. Différents pays disposent d'autres formes de consultation des jeunes, notamment sur une base ad hoc. Dans ce contexte, il est toutefois recommandé que les pouvoirs publics associent les conseils nationaux de jeunesse à la mise en place des procédures et mécanismes nécessaires à ces consultations. A cet égard, leur connaissance et leur expérience dans le domaine de la jeunesse, tout comme leur pratique de la démocratie participative, devraient être mises à profit.



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