Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs
    GR-C
    Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement

    GR-C(2004)3 13 février 2004
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    La Conférence européenne des Ministres responsables
    de l'aménagement du territoire (CEMAT) (Ljubljana,
    17 septembre 2003)

    Renouvellement du mandat du Comité des hauts fonctionnaires (CEMAT-HF) et de son Bureau

    Point pour examen par le GR-C lors de sa réunion du 4 mars 2004

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    Action

    Le GR-C est invité à examiner les propositions de la CEMAT pour son mandat et les propositions du Secrétariat dans le paragraphe 9, pour soumettre son avis sur cette question aux Délégués des Ministres.

    1. La Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) a tenu sa 13e Session à Ljubljana le 17 septembre 2003. Sa Résolution n° 4 portait sur le mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT (CEMAT-HF) et de son Bureau. Cette Résolution figure en annexe.

    2. Au cours de leur 865e réunion, sous le point 9.1, les Délégués des ministres ont convenu “d'examiner les propositions de la CEMAT pour le mandat du Comité des hauts fonctionnaires et de son Bureau lors d'une prochaine réunion, après avis du GR-C, sur la base des propositions concrètes à soumettre par le Secrétariat.” Le présent document est destiné à aider le GR-C et les Délégués des ministres dans cette tâche.

    3. Les propositions de la CEMAT soulèvent des questions très complexes de fonctionnement du comité.

    4. Jusqu'ici, le fonctionnement du CEMAT-HF s'est inscrit dans le cadre de la Résolution (71)44 sur les Conférences des ministres spécialisés (16 décembre 1971), qui autorise le Secrétaire Général à proposer des services à diverses conférences des ministres spécialisés. De telles conférences étaient jadis préparées par des comités de hauts fonctionnaires qui étaient formellement responsables devant les ministres, et non devant le Comité des Ministres. Ce rôle a graduellement été repris par les comités directeurs créés par le Comité des Ministres en vertu de l'Article 17 du Statut, dont les règles détaillées sont définies par la Résolution (76)3 concernant les structures, les mandats et les méthodes de travail des Comités.

    5. Les propositions de la CEMAT donneraient naissance à un Comité hybride, créé conjointement par une conférence de ministres et par le Comité des Ministres (paragraphe 3). Toutefois, il serait principalement responsable devant cette première (paragraphe 6.b), et adopterait ses propres règles de procédure et méthodes de travail (paragraphe 6.a). Il serait en outre créé pour une durée illimitée (paragraphe 7), contrairement à la pratique (érigée en norme depuis la Résolution (76)3) qui consiste à définir des durées déterminées ou des dates obligatoires de réexamen.

    6. Le Secrétariat considère qu'il ne serait pas approprié de s'écarter de deux principes qui continuent d'être pertinents:

    - les structures des comités doivent faire l'objet d'un réexamen périodique afin de veiller qu'ils correspondent encore à un programme intergouvernemental en constante évolution;

    - les principaux comités sont responsables devant le Comité des Ministres, devant les parties à un accord partiel, devant les parties à une convention ou devant une conférence de ministres spécialisés.

    7. Dans ces deux derniers cas, le Comité des Ministres veille à ce que les services logistiques nécessaires soient pourvus par le biais du budget annuel et du programme d'activités. Cette démarche fonctionne généralement bien dans la pratique tout en maintenant des règles claires de responsabilité.

    8. L'option d'une possible transformation du CEMAT-HF en un comité directeur au sens de
    « l'Article 17 » (du Statut du Conseil de l'Europe) respecterait les principes énoncés au paragraphe 6 ci-dessus, mais l'Organisation ne dispose pas actuellement des fonds supplémentaires permettant de rembourser les frais des délégués de tous les Etats membres. Cette option pourrait être gardée à l'esprit en vue de la prochaine grande révision des structures du Comité, envisagée pour 2005, en gardant à l'esprit les autres structures du secteur de l'environnement, les approches transversales telles que le projet de document de synthèse sur le développement durable et les possibilités de rationalisation.

    9. Il semble donc, dans l'intervalle, que la meilleure option consiste à maintenir le statu quo. Le Secrétariat suggère donc que le Comité des Ministres ne suive pas les propositions de la CEMAT dans sa forme actuelle. Il pourrait par contre:

    - saluer le désir de la CEMAT d'intégrer plus étroitement ses activités au programme général du Conseil de l'Europe sur le développement durable (Ligne d'action 7);

    - prendre acte de la Résolution n° 4, adoptée à la 13e Session de la CEMAT, qui propose un mandat pour son Comité des hauts fonctionnaires, et décider de réexaminer cette question dans le cadre de la prochaine vaste révision des structures du Comité, prévue pour 2005;

    - Confirmer que le Secrétaire général a le feu vert pour proposer des services logistiques au
    CEMAT-HF jusqu'à la prochaine session ministérielle de la CEMAT, dans le cadre des budgets et programmes d'activités annuels.

    Annexe

    Résolution N° 4
    relative au mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT et de son Bureau

    approuvée à la 13e Session de la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), à Ljubljana, le 17 septembre 2003, en vue d'être soumise au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour adoption.

    Les Ministres responsables de l'aménagement du territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe participant à la 13e Session de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT),

    approuvent le mandat du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT et de son bureau, tel qu'il figure en annexe à la présente résolution et décident de le transmettre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour adoption.

    Annexe 1 au Résolution N° 4

    Mandat

    1. Nom du Comité :

    Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe (CHF-CEMAT-COE)

    2. Type de Comité :

    Comité de hauts fonctionnaires

    3. Source du mandat :

    Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l'Europe pour approbation, et Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour adoption

    4. Mandat

    Sous la responsabilité du Comité des Ministres et en accord avec de la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l'Europe, le Comité des hauts fonctionnaires est chargé des tâches suivantes :

    a. établir une politique conduisant à un développement durable et pouvant notamment guider la mise en œuvre des Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen (« Principes directeurs ») et fixer des priorités ;

    b. mettre en œuvre les « Principes directeurs » à la lumière des résultats des Conférences européennes des ministres responsables de l'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe ; étudier et préparer des développements ultérieurs des « Principes directeurs », et proposer, si cela s'avère nécessaire, l'évaluation de leur mise en œuvre aux Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;

    c. proposer au Comité des Ministres, adopter et mettre en œuvre un Programme de travail de trois ans conçu, sous la responsabilité de la CEMAT, dans une perspective à long terme, comme instruments d'application des « Principes directeurs » ;

    d. examiner, aux fins de la préparation du Programme de travail, les activités des Etats, des organisations internationales, des réseaux, des associations et des organisations non gouvernementales concernant le développement durable, afin de promouvoir la coordination et la complémentarité entre les différentes activités, y compris celles relevant de la mise en œuvre de conventions internationales ;

    e. diffuser l'information et opérer de la publicité au sujet des activités menées en faveur du développement durable grâce notamment aux « Principes directeurs » et à leur mise en œuvre ;

    f. approuver tout rapport destiné à être soumis aux Conférences européennes des ministres responsables de l'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe.

    5. Composition et participation

    a. Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe sont invités à désigner des hauts fonctionnaires ayant des responsabilités dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable ;

    Le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chacun de ses Etats membres de l'Europe centrale et orientale et des Etats qui ont le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire ;

    b. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) participent aux travaux en envoyant des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires, sans droit de vote ;

    c. Les Etats européens non membres du Conseil de l'Europe, les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et les organisations suivantes peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires sans droit de vote ni remboursement de leurs frais :

    – Union européenne (UE)
    – Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
    – Banque mondiale (BM)
    – Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)
    – Banque européenne d'investissement (BEI)
    – Nordic Environment Financing Cooperation (NEFCO)
    – Conférence européenne des Ministres du transport (CEMT)
    – Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-NU)
    – Commission des Nations Unies pour le développement durable (CDD-NU)
    – Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
    – Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
    – Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT)
    – Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
    – Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR)
    – Assemblée parlementaire de la coopération économique de la mer Noire (PABSEC)
    – Initiative centrale européenne (CEI)
    – Agence européenne de l'environnement (AEE)

    d. Les organisations non gouvernementales admises par le Comité des hauts fonctionnaires, en conformité avec les règles régissant les relations du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT avec les organisations non gouvernementales, telles qu'adoptées par le Comité des hauts fonctionnaires lors de sa 77e réunion, le 28 novembre 2001, peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité des hauts fonctionnaires sans droit de vote ni remboursement de leurs frais.

    6. Structures et méthodes de travail

    a. Le Comité des hauts fonctionnaires se réunit au moins une fois par an. Il peut constituer des groupes d'experts. Il adopte son règlement intérieur, de même que ses méthodes de travail et ses structures.

    b. Le Comité des hauts fonctionnaires fait rapport à la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe et informe de ses activités le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

    7. Durée du mandat

    Sans limitation.

    Annexe 2 au Résolution N° 4

    Mandat

    1. Nom du Comité:

    Bureau du comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT (CHF-CEMAT-BU)

    2. Type de Comité:

    Bureau

    3. Source du mandat:

    Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) du Conseil de l'Europe pour approbation, et Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour adoption

    4. Mandat

    Sous la direction et les orientations du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT, le Bureau du Comité des hauts fonctionnaires de la CEMAT est chargé des tâches suivantes :

    a. préparer les réunions du Comité des hauts fonctionnaires ;

    b. traiter les questions qui lui sont confiées expressément par le Comité des hauts fonctionnaires et prendre des mesures à cet effet ;

    c. prendre des mesures urgentes entre deux réunions du Comité des hauts fonctionnaires, mesures qui seront soumises à l'approbation de celui-ci.

    5. Composition

    a. le Président du Comité des hauts fonctionnaires, un représentant d'un Etat qui organisera la prochaine Conférence ministérielle et un représentant de l'Etat qui a organisé la précédente Conférence ;

    b. deux membres élus par le Comité des hauts fonctionnaires ;

    c. la durée des mandats des membres indiqués sous a. et b. ci-dessus est de trois ans ;

    d. le Conseil de l'Europe prend en charge les frais de voyage et de séjour d'un représentant de chacun de ses Etats membres de l'Europe centrale et orientale.

    6. Structures et méthodes de travail

    Le Bureau se réunit une fois par an. Il peut inviter des experts à assister à ses réunions pour des points précis de son ordre du jour sur décision de son Président. Les langues de travail sont l'anglais et le français.

    7. Durée du mandat

    Sans limitation.



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