Délégués des Ministres/ Groupes de rapporteurs
GR-AB
Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires

GR-AB(2005)28 révisé 14 octobre 20051
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Budgets du Conseil de l’Europe
Exercice 2006 – Projets de budgets
Budgets des Accords Partiels

Parties 5 à 13

Point pour examen par le GR-AB lors de sa réunion du 20 octobre 2005

Documents de référence
CM(200)133 Vol. IV, 130 et 147

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1. Le GR-AB est invité à examiner les projets de budgets pour 2006 afin de préparer les décisions pour la réunion budgétaire des Délégués (21-23 novembre 2005).

2. Le projet de notes sur l’ordre du jour pour la réunion Budget des Délégués figurant ci-après a été préparé. Les recommandations du Comité du Budget sur les divers points soulevés dans ses rapports de réunion lors de l’examen des projets de budgets sont reportés dans le projet de notes, ce qui devrait faciliter leur examen par les Délégations.

3. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de chaque Accord Partiel, seront invités à adopter les projets de décisions à la fin de chaque partie.

4. Les documents de référence sont indiqués au début de chaque partie.

5. Il convient de noter que les montants figurant dans les budgets des Accords partiels dans le cadre de la contribution forfaitaire au Budget ordinaire pourront être modifiés afin de tenir compte des montants définitifs des participations forfaitaires à verser au Budget ordinaire, qui dépendent des dépenses inscrites dans ce dernier.

6. En outre, l’attention est attirée sur la recommandation faite par le Groupe de travail ad hoc pour examiner la révision des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe telle qu’instituée par la Résolution (94) 31 (GT-BS) lors de sa réunion du 16 septembre 2005. « Le GT-BS invite le Comité des Ministres – dans sa composition propre à chacun des Accords partiels – à considérer avec bienveillance la possibilité de fixer les taux de contribution minimum et maximum des Accords partiels conformément à la formule figurant au paragraphe 8 de l'annexe 1 de Résolution(94)31. »

7. Le document CM(2005)130 « Ajustement des barèmes de contribution des Etats membres et des Etats non membres aux budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2006 » présente par conséquent, pour chaque Accord Partiel, un tableau comparatif entre les deux options : d’une part, conserver les minimum et maximum actuels sur une base ad hoc, d’autre part, utiliser les minimum et maximum calculés selon la formule mathématique.

* * *

Projet de notes sur l’ordre du jour (947e réunion des Délégués)

Remarques générales du Comité du Budget

Le Comité du Budget note que le même exercice de recherche d’économies (efficiency savings) a été mené durant la préparation des Projets de Budgets des Accords partiels.

Il remarque également qu’en termes de contributions des Etats membres aux Budgets des Accords partiels, le montant agrégé des contributions à tous les Accords partiels, dans les projets de budgets pour 2006, est inférieur d’approximativement 200 0002 € en termes nominaux à la contribution totale des Etats membres aux Accords partiels pour 2005.

Il constate enfin que, conformément à sa recommandation relative aux budgets pour 2005, de nombreux « Logframes » (cadres d’évaluation des performances) contiennent davantage d’informations quantitatives au regard des indicateurs. Toutefois, dans certains cas, ces derniers restent encore vagues et ne s’accompagnent pas de résultats attendus précis et vérifiables. Le Comité du Budget espère que le projet de budget pour 2007 sera amélioré en ce qui concerne la description des résultats attendus et la définition de certains indicateurs de performance.

5e PARTIE

BUDGET DE L’ACCORD PARTIEL DANS LE DOMAINE SOCIAL ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 9 à 24

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 14-16

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité du Budget note que, dans un souci de transparence, 50 % des coûts liés à deux postes ont été transférés au Budget ordinaire pour refléter les tâches réellement liées à ces postes.

Il recommande les estimations de dépenses et de recettes pour 2006 telles qu’elle figurent au document CM(2005)133 Vol. IV.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
5e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique,3

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 1 aux Notes >

2. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 19 >

6e PARTIE

BUDGET DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE ET BUDGETS ANNEXES

Projet de Budget pour 2005

CM(2005)133 Vol. IV, pages 25 à 85

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Sessions de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 17-28

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité du Budget signale que vu le volume des budgets annexes, il serait utile d’inclure dans le document de projet de budget une synthèse consolidant les trois budgets de la Pharmacopée afin de donner une image globale de l’activité. Le Secrétariat s’engage à inclure cette synthèse dans le projet de budget pour 2007.

Le Comité du Budget recommande le projet de budget de la Pharmacopée et ses budgets annexes proposés pour 2006 et prend note des montants importants qui y sont inscrits au titre du financement du nouveau bâtiment et à l’installation de la Pharmacopée dans ces locaux, conformément aux décisions du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2003)842/11.1 et CM/Del/Dec(2005)932/11.1b).

Vus les excédents actuels, il conviendra qu’à l’avenir le Comité du Budget dispose d’informations concernant les estimations des coûts de fonctionnement du Nouveau Bâtiment de la Pharmacopée, afin de déterminer si le niveau actuel des recettes sera suffisant pour assurer leur financement et s’il pourra être maintenu dans les années à venir. Ceci permettra d’apprécier le bon niveau des contributions des Etats membres.

Ayant noté que le coût des modifications proposées au niveau de personnel permanent et temporaire serait financé par une augmentation des recettes propres de la Pharmacopée et n’entraînerait pas d’augmentation de la contribution des Etats membres, le Comité est en mesure d’approuver les modifications proposées. Le Comité du Budget attire néanmoins l’attention du Comité des Ministres sur la nécessité de suivre le nombre de postes et le niveau des dépenses relatifs au personnel permanent de façon à éviter des charges supplémentaires pour les Etats membres à l’avenir.

Budget de la Pharmacopée européenne

Modification du cadre des emplois permanents et temporaires

Proposition contenue dans le Projet de Budget Recommandation du Comité du Budget
Emplois permanents
Création de 1 poste A4 Recommandé
Création de 1 poste A2/3 Recommandé
Création de 1 poste B5 Recommandé
Création de 1 poste B2 Recommandé

Emplois temporaires
Création de 1,2 fonctions C1/2 Recommandé
Création de 0,5 fonction B2 Recommandé
Création de 1 fonction B4 Recommandé
Suppression de 1 fonction B2 Recommandé
Transfert de 0,5 fonction A2/3 en provenance du
budget annexe de la certification Recommandé

(CM(2005)133 Vol. IV, pages 39-41) (CM(2005)147, paragraphes 21-23)

Budget annexe – Publications, développement, certification et conférences

Modification du cadre des emplois permanents et temporaires

Proposition contenue dans le Projet de Budget Recommandation du Comité du Budget
Emplois permanents
Création de 1 poste A2/3 Recommandé
Création de 1 poste B5 Recommandé
Création de 2 postes B2 Recommandé

Emplois temporaires
Création de 2 fonctions B5 Recommandé
Création de 2 fonctions B3 Recommandé
Suppression de 1 fonction A2/3 Recommandé
Transfert de 0,5 fonction A2/3 vers le budget
de la Pharmacopée européenne Recommandé

(CM(2005)133 Vol. IV, page 72) (CM(2005)147, paragraphes 25-28)

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
6e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de la Pharmacopée européenne et Budgets annexes et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne,4

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 2 aux Notes >

2. approuvent, avec effet au 1er janvier 2006, la création d’un poste A4, deux postes A2/3, deux postes B5 et de trois postes B2 ;

3. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, pages 80-85 >

7e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL SUR LA BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 87 à 97

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 29-33

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

Le Comité souligne qu’une décision sur la situation du poste A6 dans le tableau des emplois de l’Accord partiel devrait être prise rapidement afin d’écarter les incertitudes relatives au niveau de ressources humaines du Secrétariat de l’Accord Partiel.

Le Comité débat pour savoir s’il est opportun – et si oui, dans quelle mesure - que les activités du Secrétariat de l’Accord partiel, telles que présentées dans le projet de budget, soient financées par l’excédent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et non par les contributions des Etats membres de l’Accord partiel. A cet égard, le Comité recommande que le Comité des Ministres donne mandat au Secrétaire Général pour mener une étude sur la nature des activités du Secrétariat de l’Accord partiel afin d’établir quelle part des tâches peut être considérée comme répondant aux besoins des Etats membres de l’Accord partiel et quelle part relève directement des activités de la Banque, afin d’envisager le cas échéant le remboursement par la Banque de la partie des coûts qui lui sont imputables.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
7e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe,5

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 3 aux Notes >

2. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 94 >

8e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL GROUPE DE COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'ABUS ET LE TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS (GROUPE POMPIDOU)

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 99 à 118

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 34-36

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

Il prend note de la proposition de supprimer un poste B4.

Budget de l’Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)

Modification du cadre des emplois permanents

Proposition contenue dans le Projet de Budget Recommandation du Comité du Budget
Suppression d’1 poste B4 Recommandé.

(CM(2005)133 Vol. IV, page 109) (CM(2005)147, paragraphe 35)

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
8e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou),6

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 4 aux Notes >

2. approuvent, avec effet au 1er janvier 2006, la suppression d’un poste B4 ;

3. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 112 >

9e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL GROUPE DE COOPERATION EN MATIERE DE PREVENTION, DE PROTECTION ET D'ORGANISATION DE SECOURS CONTRE LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 119 à 130

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 37-38

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
9e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs
et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs,7

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 5 aux Notes >

2. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 126 >

10e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL FONDS EUROPEEN DE SOUTIEN À LA COPRODUCTION ET A LA DIFFUSION DES ŒUVRES DE CREATION CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES « EURIMAGES »

Projet de Budget pour 2006

CM(2004)133 Vol. IV, pages 131 à 148

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 39-42

Il est rappelé aux Délégués que conformément à leur décision (CM/Del/Dec(2000)718/ 11.5), modifiant l’Article 4.2 de la Résolution portant création de l’Accord Partiel – Résolution (88) 15, les contributions des Etats membres sont obligatoires et doivent être calculées en se référant à un barème de contributions défini en utilisant la méthode exposée dans la Résolution (94) 31 du Conseil de l’Europe, les contributions des trois grands contributeurs étant égalisées, plafonnées à 20 % puis ajustées pour tenir compte de la production cinématographique.

Lors de sa 97e réunion à Paris le 10-11 Octobre 2005, le Comité de direction d’Eurimages examinera le barème de contributions appliqué à un montant total de contributions obligatoires des Etats membres de 19 294 400 €, montant qui figure au projet de budget pour 2006 (CM(2005)133 Vol. IV).

Opinion du Comité du Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

Le Comité reconnaît que le souci premier d’Eurimages est de sélectionner des films pour promouvoir l’identité européenne. Le Comité constate toutefois que le niveau des remboursements est trop modeste par rapport aux avances consenties ; le Comité recommande que le Secrétariat d’Eurimages accentue ses efforts pour remédier à cette situation.

Le Comité constate que le budget, les résultats attendus et les indicateurs de performance présentés concernent le Secrétariat de l’Accord partiel, mais est d’avis qu’il serait approprié de faire figurer aussi dans les « Logframes » (cadres d’évaluation des performances) de l’Accord partiel les objectifs, résultats attendus et indicateurs de performance pour l’activité du Fonds Eurimages.

PROJET DE DECISION

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
10e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »
(CM(2005)133 Vol. IV et CM(2005)147)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »,8 approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. <CM(2005)133, Vol. IV, page 141>

11e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD ELARGI SUR LA COMMISSION EUROPEENNE POUR LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 149 à 169

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 43-45

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Indemnités journalières

Les taux pour les indemnités journalières seront fixés en fonction de la décision prise par les Délégués concernant les principes relatifs aux augmentations des indemnités, à l’Annexe II du Budget ordinaire. Le Secrétaire Général propose une augmentation des différentes indemnités de 2,2 % correspondant au taux d’ajustement pour inflation (CM(2005)133 Vol. I, Annexe II, page 152).

La proposition du Secrétaire Général est : 173 € pour les indemnités de séjour et 237 € pour le travail à domicile.

Opinion du Comité du Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

Le Comité constate que l’augmentation des contributions des Etats membres au budget est entièrement due aux ajustements obligatoires liés à la situation personnelle des agents effectivement en poste tels que prévus pour 2006 par rapport à 2005.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
11e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 6 aux Notes >

2. approuvent, avec effet au 1er janvier 2006, un taux d'indemnité journalière de 173 € pour :

- les experts consultants, personnalités et membres des délégations des pays d'Europe centrale et orientale invités aux réunions qui se tiennent au siège de la Commission, à Venise, et dont les frais sont à la charge du code comptable 0000169 du budget de l'Accord Partiel,

- les membres de la Commission en mission officielle agissant comme rapporteurs à la demande de la Commission, dont les dépenses sont inscrites au code comptable 0000169 du budget de l'Accord Partiel ;

3. approuvent, avec effet au 1er janvier 2006, un taux d'indemnité journalière de 237 € pour travaux à domicile des membres de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ;

4. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 163>

12e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL EN MATIERE DE CARTE JEUNES

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol. IV, pages 171 à 181

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 46-48

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité du Budget

Le Comité constate que dans un souci de transparence 75 % des coûts liés à un poste B3 ont été transférés au Budget ordinaire pour refléter les tâches réellement liées à ce poste.

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
12e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes,9

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 7 aux Notes >

2. approuvent le budget de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. <CM(2005)133 Vol. IV, page 178>

13e PARTIE

BUDGET DE L'ACCORD PARTIEL ELARGI PORTANT CREATION DU CENTRE EUROPEEN POUR LES LANGUES VIVANTES (GRAZ)

Projet de Budget pour 2006

CM(2005)133 Vol IV, pages 183 à 203

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2005)

CM(2005)147, paragraphes 49-50

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2005)130

Opinion du Comité de Budget

Le Comité recommande les estimations des recettes et dépenses pour 2006 telles qu’elles figurent dans le document CM(2005)133 Vol. IV.

PROJET DE DECISIONS

947e réunion – 22-24 novembre 2005

Point 11.1
13e partie

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2006

Budget de l'Accord Partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2005)133 Vol. IV, CM(2005)130 et 147)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz),10

1. approuvent le barème des contributions pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 8 aux Notes >

2. approuvent le budget et le budget annexe de cet Accord Partiel pour 2006 et adoptent en conséquence la Résolution Res(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions. < CM(2005)133 Vol. IV, page 198 >

Annexe 1

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique,11

Vu la Résolution (59) 23 du 16 novembre 1959 établissant un Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

Vu les Résolutions (96) 34 et (96) 35 révisant l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Annexe 2

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de la Pharmacopée européenne à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à la Convention relative à l'établissement d'une Pharmacopée européenne,12

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130 ;

Vu l'Article 10, paragraphe 3 de la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, tel qu'amendé par le Protocole du 16 novembre 1989,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de la Pharmacopée européenne est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page …option ….>

Annexe 3

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe,13

Vu la Résolution (56) 9 du 16 avril 1956 relative à l'adoption du Statut du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème de contribution des Etats membres au budget de la Banque de développement du Conseil de l'Europe à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Annexe 4

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou),14

Vu la Résolution (80) 2 du 27 mars 1980 instituant un Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Annexe 5

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contres les risques naturels et technologiques majeurs à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs,15

Vu la Résolution (87) 2 du 20 mars 1987 instituant un Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Annexe 6

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (90) 6 du 10 mai 1990 instituant un Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130>

Annexe 7

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes,16

Vu la Résolution (91) 20 du 13 septembre 1991 instituant un Accord Partiel en matière de Carte Jeunes ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel en matière de Carte Jeunes est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Annexe 8

Résolution Res(2005)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) à compter du 1er janvier 2006

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2005,
lors de la 947e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz),17

Vu la Résolution (94) 10 du 8 avril 1994 instituant un Accord Partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) ;

Vu la Résolution (98) 11 confirmant la continuation du Centre européen pour les langues vivantes (Graz) ;

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2005)130,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de l'Accord Partiel élargi sur le Centre européen pour les langues vivantes (Graz) est adopté à compter du 1er janvier 2006 tel qu'il figure en annexe à la présente Résolution. <CM(2005)130 page … option …>

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Montant resultant des projets de budgets figurant dans le document CM(2005)133 Volume IV.
Note 3 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.
Note 4 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
Note 5 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
Note 6 Concerne les Etats suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Note 7 Concerne les Etats suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Géorgie, Grèce, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Espagne, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Ukraine.
Note 8 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
Note 9 Concerne les Etats suivants : Autriche, Croatie, Chypre, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Serbie-Monténégro, Espagne et Suisse.
Note 10 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse,
« l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Royaume-Uni.
Note 11 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.
Note 12 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Roumanie, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie et Royaume-Uni.
Note 13 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie-Monténégro, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et Turquie.
Note 14 Concerne les Etats suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Note 15 Concerne les Etats suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Géorgie, Grèce, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Espagne, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», Turquie et Ukraine.
Note 16 Concerne les Etats suivants : Autriche, Croatie, Chypre, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Serbie-Monténégro, Espagne et Suisse.
Note 17 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et Royaume-Uni.


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