Délégués des Ministres/ Groupes de rapporteurs
    GR-AB
    Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires

    GR-AB(2003)6 18 mars 2003
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    Projet d'Ordre du jour annoté
    Réunion du 25 mars 2003

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    1. Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) - Coordination : Rapport d'activités pour 2002 - Rapport du Président

    1.1. Le rapport d'activités pour 2002 figure dans le document CM(2003)27. Le GR-AB est invité à examiner le rapport en vue de recommander aux Délégués le projet de décision suivant :

    Projet de décision

    Les Délégués prennent note du rapport d'activités pour 2002 du Comité de Coordination sur les Rémunérations tel qu'il figure dans le document CM(2003)27.

    2. Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) - Système des taux des indemnités journalières - 145ème Rapport

    2.1. Les règles concernant les taux des indemnités journalières pour les agents des Organisations coordonnées qui se rendent en mission figurent actuellement dans le 50e Rapport du CCR, qui a été adopté à la 540e réunion des Délégués des Ministres, le 7 juin 1995.

    2.2. Comme indiqué à l'article 1 de l'annexe 1 au 50e Rapport, il s'agit d'une indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement, de repas et de dépenses personnelles encourus en cours des missions.

    2.3. Compte tenu du contexte en pleine évolution dans lequel les Organisations coordonnées fonctionnent aujourd'hui, le Comité des Représentants des Secrétaires généraux/Directeurs généraux (CRSG) a proposé qu'afin d'adapter le système du taux des indemnités journalières aux besoins actuels, mais sans changer le mode de calcul des indemnités, le 50e Rapport soit amendé pour permettre aux Organisations, individuellement, de décider de la façon dont elles souhaitent allouer, dans le cadre des mêmes ressources financières, certaines proportions de l'indemnité globale pour couvrir les différents frais encourus par le personnel se rendant en mission. Cela permettrait soit de garder les règles actuelles pour les Organisations qui le souhaitent, soit de modifier leurs modalités d'application, pour les Organisations qui en ressentent le besoin.

    2.4. Le CCR a reconnu que les Organisations coordonnées avaient besoin de plus de flexibilité, compte tenu de l'environnement actuel dans lequel elles fonctionnent, et a estimé, en conséquence, que les Conseils devraient être invités à adopter un amendement au 50e Rapport.

    2.5. Le Comité de Coordination sur les Rémunérations invite les Conseils à ajouter un nouvel article 1.2 à l'annexe 1 au 50e Rapport, énoncé comme suit:

    Nonobstant l'article 1.1 ci-dessus, les Organisations peuvent individuellement décider d'allouer certaines proportions spécifiques de l'indemnité globale pour couvrir les frais de logement, de repas et de dépenses personnelles.

    2.6. Le Secrétaire Général propose que les règles du Conseil de l'Europe soient alignées sur le CCR, bien qu'à l'heure actuelle, il n'ait aucune intention de modifier la méthode de calcul des frais de mission au sein du Conseil de l'Europe.

    2.7. L'avis du Comité du Personnel figure à l'annexe I de projet de l'ordre du jour annoté.

    2.8. Le GR-AB est invité à examiner ce point, en vue de recommander aux Délégués le projet de décision ci-après:

    Projet de décision

    Les Délégués approuvent le 145e Rapport du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR), tel qu'il figure dans le document CM (2003) 34, notamment la recommandation formulée au paragraphe IV.

    3. Nouvelle Politique du Personnel - Projet de Résolution sur la mise à disposition du Conseil de l'Europe de fonctionnaires internationaux ou nationaux - Projet de Résolution portant amendement à l'annexe II du Statut du Personnel (règlement sur les nominations)

    3.1. Le GR-AB est invité à examiner les informations données dans le document GR-AB(2003)7 en vue de recommander aux Délégués le projet de décisions suivant:

    Projet de décision

    1. approuvent la Résolution (2002) ... sur la mise a disposition du Conseil de l'Europe de fonctionnaires internationaux ou nationaux telle qu'elle figure en Annexe … du présent volume de décisions <GR-AB(2003)7> ;

    2. approuvent la Résolution (2002) ... amendant l'annexe II au Statut du Personnel (règlement sur les nominations) telle qu'elle figure en Annexe … du présent volume de décisions <GR-AB(2003)7> ;

    3. décident que les résolutions précitées entrent en vigueur le jour de leur adoption et chargent le Secrétaire Général de porter à la connaissance des agents du Conseil de l'Europe les modifications statutaires pertinentes.

    4. Réforme de l'audit externe

    4.1. Le GR-AB est invité à considérer les informations données dans le document GR-AB(2003)7 en vue de recommander aux Délégués le projet de décisions suivant:

    Projet de décisions

    Les Délégués

    1. décident de proroger le mandat de M. Sigurdur Thordarson (Islande) au sein de la Commission de vérification des comptes pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2004 ;

    2. décident que le mandat des membres de la Commission de vérification des comptes s'achèvera le 31 décembre 2004 ;

    3. adoptent les modifications au Règlement financier et à la procédure de désignation telles qu'elles sont reproduites aux Annexes … et … au présent volume de Décisions ;

    4. décident que les dispositions concernant l'Auditeur externe prendront effet pour l'audit des états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2004.

    5. Echange de vues avec les représentants du PACE (1 avril 2003)

    5.1. Conformément au calendrier budgétaire pour 2004 (GR-AB(2003)2), une réunion de consultation entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire est prévue lors de la deuxième partie de session de l'Assemblée (mardi 1 avril 2003 – heure à confirmer).

    5.2. Le Secrétaire Général présentera les « Priorités pour 2004 – incidences budgétaires » lors de la 833e réunion des Délégués le 26 mars 2003. Il est rappelé que le Secrétaire Général a présenté à l'Assemblée parlementaire les lignes directrices de ses priorités pour 2004 lors de la première partie de la session ordinaire de 2003 de l'Assemblée parlementaire. Les Délégués ont pris note de la communication du Secrétaire Général, telle qu'elle figure dans le document SG/Inf(2003)4, lors de leur 828e réunion (13 février 2003).

    5.3. L'Assemblée parlementaire doit adopter, le premier jour de sa partie de session d'avril, le projet d'avis sur les budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice financier 2004 (Doc. 9734) et le projet d'avis sur les dépenses de l'Assemblée pour l'exercice financier 2004 (Doc. 9735).

    6. Situation budgétaire 2002

    6.1. En réponse à une demande formulée lors de la dernière réunion du GR-AB (10 février 2003) en vue d'obtenir des informations sur les résultats de l'exercice 2002, le Secrétariat fournira, pour cette réunion, (sous réserve de l'audit) un projet de la situation budgétaire du budget ordinaire pour 2002.

    7. Autre(s) Question(s)

    8. Date de la prochaine réunion

    8.1. Mardi 25 avril 2003 à 10 h 00.

    Annexe I

    Staff Committee
    Comité du Personnel

    5 mars 2003

    A : Bridget O'Loughlin
    Direction Générale de l'Administration et de la Logistique

    Re: 145ème rapport du Comité de Coordination sur les Rémunérations
    Votre note du 21 février 2003

    Le Comité du Personnel a examiné les propositions du CCR lors de sa 1098ème réunion du 3 mars 2003.

    Dans la mesure ou les amendements proposés à l'Annexe I du 50ème rapport n'affect pas les taux des indemnités journalières pour les agents du Conseil de l'Europe, le Comité du Personnel n'a pas d'objection particulière à son adoption.

    Toutefois, d'un ordre plus général, le Comité maintient l'avis exprimé par le Comité des Représentants du Personnel [CM(2003)34, chapitre III, paragraphe 6), en particulier le fait que l'amendement introduise une "décoordination" de facto - qui est incompatible avec le système de la Coordination.

    Patrick Penninckx



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