GR-AB(2000)25 ... Projet d'ordre du jour annoté - réunion du 20 novembre 2000


Délégués des Ministres
Groupes de rapporteurs

GR-AB(2000)25 (restricted) 17 novembre 2000
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GR-AB Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires

Projet d'ordre du jour annoté
Réunion du 20 novembre 2000

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1.         Création d'un fonds de réserve pour le financement du régime de pensions

 

Il est rappelé qu'à leur 628e réunion (30 octobre 2000, point 11.6), les Délégués ont décidé de créer un Groupe de travail spécial et ouvert sur les pensions (GT-P) sous la présidence du Président du GR-AB, afin d'examiner la question de la création d'un fonds de réserve pour le financement du régime de pensions des agents du Conseil de l'Europe.

 

Le Président du GT-P a convoqué une réunion de ce Groupe de travail pour le lundi 20 novembre à 10 heures. Il rendra compte oralement de la situation concernant la création d'un fonds de réserve pour le financement du régime de pensions des agents du Conseil de l'Europe à la présente réunion.

 

A la lumière de ce rapport et des projets de décision qui seront distribués à l'issue de la réunion du GT-P, le Groupe pourrait souhaiter examiner la création d'un fonds de réserve pour le financement du régime de pensions des agents du Conseil de l'Europe en vue d'adresser une recommandation aux Délégués.

 

 

2.         Contributions pour 2001

 

Un document intitulé « Ajustement des barèmes de contribution des Etats membres et des Etats non membres aux budgets du Conseil de l'Europe pour l'exercice 2001 » (CM(2000)110) a été publié le 21 août 2000.

 

Il est rappelé qu'à leur 651e réunion (8-11 décembre 1998, point 11.2, partie 1), les Délégués ont approuvé la recommandation du GR-AB selon laquelle la Résolution (94)31 devait être pleinement appliquée à compter de 1999. Les Délégués ont réaffirmé cette position lors de l'adoption du barème des contributions pour le budget ordinaire 2000.

 

A la lumière de ce qui précède, le GR-AB est invité à examiner le barème des contributions au budget ordinaire pour 2001 en vue d'adresser une recommandation aux Délégués.

 

Il est en outre rappelé qu'à la réunion du GR-AB tenue le 21 octobre 1999, le Groupe a examiné le niveau minimum des contributions des Etats membres au budget ordinaire.

 

Faisant la synthèse de la discussion sur cette proposition, le Président a noté qu'elle avait été soutenue par un certain nombre de délégations tandis que d'autres s'étaient élevées contre la modification de la formule actuelle. Il en a conclu que l'on ne parviendrait pas à un consensus sur une modification de la Résolution (94) 31. Il a relevé que l'Annexe 1 au GR-AB(99)15 montrait que ce sujet avait été discuté de façon approfondie en 1994. Il a estimé que cela pouvait servir d'indication non contraignante pour les Etats qui souhaitaient faire des annonces de contribution ou d'autres contributions volontaires.

 

 


3.         Projet de budget pour 2001

 

Vu la distribution tardive de la documentation pertinente sur ce point, le Président propose de concentrer la discussion sur les questions ci-après:

 

i. Coefficient d'ajustement pour les budgets pour 2001

 

Il est rappelé que cette question a été examinée à plusieurs reprises cette année. A la lumière de la discussion lors de la précédente réunion du Groupe (voir document GR‑AB(2000)CB10), le Président soumet aux fins d'examen la proposition de compromis suivante :

 

-           le budget ordinaire pour 2001 sera fixé à € 163.487.500 ;

-           le coefficient d'ajustement pour le budget ordinaire pour 2001 est fondé sur le nombre de membres actuel du Conseil de l'Europe, la question des ajustements au titre des nouvelles adhésions étant examinée séparément ;

-           la question de la définition du coefficient applicable aux futurs budgets sera examinée en temps voulu. Les Délégués des Ministres seront invités à reprendre l'examen de cette question au début de 2001 en vue de l'adoption d'une définition avant le mois de mai 2001.

 

Le Groupe est invité à examiner la proposition ci-dessus en vue de soumettre une recommandation à la 734e réunion des Délégués (13 et 14 décembre 2000).

 

ii. Dépenses supplémentaires résultant des nouvelles adhésions

 

En vue de préparer la 734e réunion des Délégués, le Président propose de prendre en considération les éléments suivants :

 

-           le projet de budget ordinaire pour 2001 serait majoré d'un montant équivalant aux dépenses obligatoires supplémentaires au titre de l'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan (comme indiqué dans les documents CM(2000)121 et 122). Cela s'élèverait à € 443.000 pour chacun des deux Etats concernés, cette somme restant gelée en attendant l'adhésion des deux Etats ;

-           Les contributions pro rata temporis des deux Etats au budget ordinaire pour 2001 figureraient comme recettes diverses. Ce montant pourrait être utilisé, entre autres, pour les dépenses supplémentaires prévues pour les programmes d'assistance et de coopération, comme indiqué dans les documents CM(2000)121 et 122.

-           Cette proposition ne préjugerait pas des futures décisions du Comité des Ministres concernant, entre autres, la date d'adhésion de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.

 


4.         Rapport du Comité du budget – Sessions d'octobre et novembre 2000

 

En l'absence du rapport des sessions d'octobre et de novembre 2000, le Président propose de reporter l'examen de ce point à la prochaine réunion du Groupe.

 

 

5.         Besoins immobiliers du Conseil de l'Europe

 

Il est rappelé qu'à la réunion du GR-AB tenue le 12 octobre 2000 (voir document GR‑AB(2000)CB9), le Secrétariat a informé le Groupe que les négociations avec la ville de Strasbourg, après la décision adoptée par les Délégués à leur 715e réunion (21 et 26 juin 2000, point 11.4), n'avaient pas progressé.

 

A cette réunion, le Président avait estimé que l'incertitude actuelle concernant l'occupation future du Centre de presse et d'information (CEPI) et les frais y afférents ne saurait se prolonger. Il avait proposé que le Secrétariat fasse une dernière tentative pour entrer en négociation avec la ville de Strasbourg conformément aux décisions susmentionnées, faute de quoi les Délégués pourraient décider d'entreprendre la planification de la construction éventuelle d'un nouveau bâtiment afin de répondre aux besoins immobiliers de l'Organisation et de reloger le petit nombre d'agents qui occupent actuellement  le CEPI dans les  locaux existants.

 

A la lumière des considérations ci-dessus et d'un rapport oral du Secrétariat sur les derniers développements, le Groupe pourrait souhaiter reprendre l'examen de cette question.

 

Sur une question distincte, le Secrétariat rappelle qu'à leur 623e réunion (17 mars 1998, point 11.2), les Délégués des Ministres ont désigné les membres du Comité d'experts sur les bâtiments (CAHB) pour un mandat de trois ans renouvelable. Dans le cadre de l'examen en cours des besoins immobiliers du Conseil de l'Europe et en raison de la connaissance approfondie que les membres actuels du CAHB ont de cette question, le Secrétariat propose que le mandat des membres du CAHB soit exceptionnellement prolongé d'un an. Le GR-AB est également invité à examiner cette proposition.

 

 

6.         Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) – 115e rapport – nouvelles parités de pouvoir d'achat – application dans le contexte de l'ajustement des salaires pour 2001

 

Le 115e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) est reproduit dans le document CM(2000)181.

 

Le 115ème rapport ci-joint du CCR est un rapport de méthodologie. Il donnera lieu à une application concrète dans le cadre des recommandations relatives à l'ajustement des salaires (A et L) au 1 janvier 2001.

 
Ce rapport concerne la prise en compte du calcul des parités de pouvoir d'achat. La réglementation en vigueur (80ème rapport) prévoit en effet que, de 1988 à 2000, les barèmes de salaires établis pour les différents pays d'affectation évolueraient uniquement en fonction de l'évolution du coût de la vie et de l'évolution des rémunérations de 7 fonctions publiques de référence. Pour 2001, en revanche, cette réglementation envisageait la possibilité d'un recalcul des parités de pouvoir d'achat entre les salaires prévus au barème de base (Belgique) et ceux des barèmes des autres pays, mais selon une méthode à convenir par un groupe tripartite.

 

La solution technique retenue résulte d'un accord entre les 3 collèges à la Coordination. Elle introduit un élément de modération dans la prise en compte des parités. L'effet du recalcul des parités sur les salaires sera en conséquence neutralisé dans la plupart des pays, notamment la France.

 

Le GRAB pourrait :

 

constater que les propositions du CCR visant à restreindre l'impact potentiel d'un recalcul des parités de pouvoir d'achat bénéficient du soutien des représentants des Secrétaires Généraux et des représentants de personnels ;

 

noter que, sur la base de ces propositions, le CCR fera avant la fin de l'année des recommandations aux conseils des organisations coordonnées pour l'ajustement salarial au 1 janvier 2001 ;

 

recommander aux Délégués de prendre acte du 115ème rapport. 

 

 

7.         Réforme des structures - rapport intérimaire

 

Il est rappelé que ce point figure à l'ordre du jour de la réunion du GR-AB avec les rubriques ci-après:

 

i. Structure du Secrétariat – organigramme

ii. Etablissement des priorités

iii. Budgétisation fondée sur les résultats

iv. Etude visant à optimiser les ressources en personnel

 

 

8.         Questions diverses

 

 

 

9.         Date de la prochaine réunion

 

Le Président propose que la prochaine réunion du Groupe ait lieu le mardi 28 novembre 2000 à 15 heures. 

 



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