Text Box: Liberté d’expression et d’information

Liberté d’expression et d’information

Points essentiels

·         La liberté d’expression et l’existence de médias indépendants et diversifiés sont des conditions nécessaires à toute démocratie digne de ce nom. Des milliers de médias européens produisent régulièrement des informations, des analyses et des chroniques qui alimentent le débat politique et façonnent ou reflètent l’opinion publique.

·         Les pressions exercées par les gouvernements mais aussi les tendances propres à ce secteur, à l’image du processus de concentration qui a permis à de grands groupes multimédias de prendre le contrôle de nombreux médias, peuvent cependant menacer la liberté d’expression.

·         En 1950, le Conseil de l’Europe a reconnu l’importance de la liberté d’expression et d’information en la consacrant comme un droit fondamental dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis lors, consciente que ce droit est essentiel à la démocratie, l’Organisation a élaboré diverses normes et recommandations pour aider les médias à exercer leur activité sans subir de contrôle ou de pression extérieure.

·         Des conventions relatives à la liberté d’expression et d’information ont été adoptées ; elles traitent de thèmes tels que la télévision transfrontière, le droit d’auteur, la protection des minorités nationales, l’accès aux documents publics ou la communication sur Internet.

·         La liberté d’expression et d’information est aujourd’hui confrontée à de nouveaux enjeux créés par l’essor mondial de la société de l’information et les nouveaux fournisseurs de services de communication à caractère médiatique (portails d’information, agrégateurs de contenus, blogs et sites de réseaux sociaux par exemple), mais aussi par la recrudescence du terrorisme.

Questions et réponses

Quelles sont les principales menaces qui pèsent sur la liberté d’expression ?

Les gouvernements peuvent être tentés de contrôler les médias, notamment la télévision et les chaînes de radio publiques, pour influencer l’opinion publique. Tel est souvent, mais pas exclusivement, le cas en temps de crise, en particulier en temps de guerre et lors d’attentats terroristes. Ces tentatives de contrôle peuvent prendre différentes formes : menace de fermeture des médias, censure, voire autocensure lorsque c’est le seul moyen de continuer son activité.

Les journalistes sont harcelés par la police, emprisonnés sans motif et parfois même assassinés ; ces dix dernières années, 1 100 journalistes et autres professionnels de la presse ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions, d’après l’International News Safety Institute. Le processus de concentration est une autre menace qui pèse sur la liberté d’expression ; en effet, de grands médias sont ainsi absorbés par un petit nombre de groupes multimédias puissants, et la diversité des sources d’information s’en trouve réduite.

Comment le Conseil de l’Europe protège-t-il la liberté d’expression ?

En vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. » Cette liberté n’est toutefois pas absolue. Le paragraphe 2 de cet article autorise les restrictions à ce droit si elles sont « nécessaires à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

L’instance normative spécialisée en la matière au sein du Conseil de l’Europe – le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) – est composée d’experts des 47 Etats membres de l’Organisation qui définissent les grandes lignes politiques et les mesures nécessaires pour protéger la liberté des médias.

Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme joue-t-elle en matière de protection de la liberté d’expression ?

La Cour joue un rôle essentiel. Ces 30 dernières années, elle a rendu de nombreuses décisions protégeant ce droit fondamental. Dans ses arrêts elle a défendu le droit des journalistes à préserver la confidentialité de leurs sources d’information. Elle a également précisé que les journalistes doivent respecter certaines normes éthiques ; la liberté des médias ne donne pas le droit de s’ingérer sans pitié dans la vie privée d’autrui ni de diffuser des informations diffamatoires sans avoir vérifié leur véracité.

Quelle est la situation actuelle en matière de liberté des médias en Europe ?

La démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme étant des valeurs partagées par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, la plupart d’entre eux respectent généralement la liberté d’expression et d’information. Pendant les dernières années, l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général ont fait part de leur préoccupation quant à la situation en la matière dans des Etats membres comme l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Moldova et la Russie où, malgré des avancées démocratiques dans de nombreux domaines, les règles relatives à la liberté de la presse ne sont pas toujours respectées.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme montre que d’autres pays, y compris certaines démocraties d’Europe occidentale, ont eux aussi encore du chemin à faire. Certains gouvernements sont en effet encore aujourd’hui tentés de contrôler les médias.

Quels sont les risques liés à la concentration des médias en Europe ?

Les rachats et les fusions sont phénomène courant à l’heure actuelle, entraînant une réduction du nombre de sociétés propriétaires de médias en Europe. Ce risque de concentration est une source majeure de préoccupation pour le Conseil de l’Europe depuis quelques années, et le thème de plusieurs recommandations et déclarations.

En 2007, une déclaration du Comité des Ministres a sensibilisé les Etats membres aux risques que peut entraîner la concentration des médias pour la démocratie et les processus démocratiques, soulignant « l’opportunité de dissocier de façon effective et manifeste l’exercice du contrôle des médias, et la prise de décisions éditoriales, de l’exercice du pouvoir et de l’influence politique » et attirant l’attention sur la « nécessité » d’adopter des « mesures réglementaires » afin d’éviter une concentration dangereuse pour la démocratie.

Quelle est la position du Conseil de l’Europe lorsque des journalistes se font tuer ?

Chaque fois qu’un journaliste est tué, c’est un crime terrible qui porte atteinte à tous les citoyens et à la démocratie même. Les Etats membres qui ne protègent pas les journalistes dans l’exercice de leurs fonctions en ne dénonçant pas ces crimes ou en ne menant pas les enquêtes nécessaires peuvent être tenus pour responsables au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

La recrudescence du terrorisme justifie-t-elle de restreindre la liberté des médias ?

On peut lutter contre le terrorisme efficacement tout en respectant pleinement la liberté d’expression et d’information. La libre circulation des informations et des idées est l’un des moyens les plus efficaces de promouvoir la compréhension et la tolérance et peut contribuer à prévenir et à combattre le terrorisme.

Le Comité des Ministres a adopté, en 2005, une Déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et, en 2007, des Lignes directrices sur la protection de la liberté d’expression et d’information en temps de crise. Celles-ci réaffirment que l’article 10 et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme demeurent la norme fondamentale en la matière. Elles exigent des Etats membres qu’ils respectent cette norme dans leurs législations et pratiques, notamment en garantissant aux professionnels des médias la liberté de circulation et l’accès à l’information et en protégeant leur droit de ne pas divulguer leurs sources d’information.

Comment le droit d’accès à l’information publique peut-il être garanti ?

En juin 2009, une nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics sera ouverte à la signature. Ce sera le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse le droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques.

Des limitations au droit d’accès aux documents publics ne sont permises que dans la mesure où elles visent à protéger certains intérêts tels que la sécurité nationale, la défense ou la vie privée. La Convention énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d’accès aux documents publics.

Quelles sont les principales activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la télédiffusion ?

Le Conseil de l’Europe a été particulièrement actif en matière d’élaboration de textes juridiques internationaux relatifs à la télédiffusion. La Convention européenne sur la télévision transfrontière, en vigueur depuis 1993, crée un cadre international pour la libre circulation des programmes de télévision entre les Etats membres. Elle fixe des règles concernant la protection des droits individuels (la liberté de réception des programmes par exemple), la responsabilité des diffuseurs ou le contenu de la programmation, la publicité, le télé-achat et le parrainage. Elle est actuellement en cours de révision, compte tenu de l’émergence de nouveaux services audiovisuels et plate-formes de communication.

Qu’est-ce qu’Internet a changé au niveau de la protection de la liberté d’expression et d’information ?

Internet est devenu un moyen de communication majeur qui a servi de catalyseur pour la liberté d’expression et d’information. Le Conseil de l’Europe estime – comme l’expriment plusieurs déclarations du Comité des Ministres – que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent aussi à la Toile, ce qui suppose que l’accès à l’information sur Internet ne doit pas être contrôlé ni restreint, bien que des mesures doivent être mises en place pour protéger les enfants et d’autres groupes vulnérables. Dans ce nouvel environnement, le Comité des Ministres défend également le principe d’autorégulation et l’anonymat des utilisateurs.

Afin de faire face aux enjeux auxquels la liberté d’expression est confrontée sur Internet, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur la cybercriminalité, qui est le premier traité international sur les infractions pénales commises par le biais d’Internet, ainsi qu’un protocole spécifique sur les contenus racistes et xénophobes.

Comment l’Organisation aide-t-elle les Etats et les professionnels ?

Le Conseil de l’Europe aide les pays à élaborer leurs législations et politiques conformément aux normes de l’Organisation en apportant une assistance technique et par le biais de programmes de coopération dans le domaine des médias. Des formations, des séminaires et des conférences sont également organisées pour les professionnels des médias, sur des thèmes tels que l’accès à l’information, les libertés dont jouissent les journalistes ou la diffamation écrite ou orale.

L’Organisation contribue et participe également, avec différents groupes de parties prenantes, à des manifestations sur l’utilisation et le fonctionnement d’Internet. Elle facilite par ailleurs, au niveau paneuropéen, le dialogue multilatéral sur la gouvernance d’Internet.

Contact

Jaime Rodríguez, attaché de presse

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Portable +33 (0)6 899 95 042

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Mise à jour : juillet 2009