Déclaration du Comité des Ministres
sur la protection du rôle des médias dans les démocraties
dans le contexte de la concentration des médias

(adoptée par le Comité des Ministres le 31 janvier 2007,
lors de la 985e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Réaffirmant que la liberté et le pluralisme des médias sont vitaux pour la démocratie compte tenu du rôle essentiel qu’ils jouent pour garantir la libre expression d’opinions et d’idées diverses, et contribuer à la participation effective des citoyens aux processus démocratiques ;

Rappelant la nécessité, dans le contexte des processus démocratiques, d’exprimer et de présenter au public des points de vue divers et de mener un débat politique authentique et vivant sur les questions présentant un intérêt général afin d’aider les populations à être mieux informées ou à l’être plus pleinement dans le cadre de leur participation démocratique, ainsi que le rôle essentiel des médias dans la réalisation de ces objectifs et dans le fonctionnement d’une société démocratique et participative ;

Rappelant, dans ce contexte, la Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et d’information d’avril 1982, sa Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias et sa Déclaration de février 2004 sur la liberté du discours politique dans les médias ;

Notant que la mondialisation et la concentration conduisant au développement de groupes de médias et de communication multinationaux, y compris européens, modifient profondément le paysage médiatique et créent des opportunités, par exemple, en matière d’efficacité des marchés, de diversification de l’offre et de contenus adaptés aux consommateurs, mais aussi la capacité de soutenir des médias non rentables, de financer le coût de lancement de nouveaux médias et de créer des emplois ;

Notant cependant que ces changements posent aussi des problèmes, en particulier par rapport à la diversité des médias sur les petits marchés mais aussi à la multitude de canaux d’expression d’idées et d’opinions variées et à l’existence d’espaces adéquats pour le débat public dans le contexte des processus démocratiques ;

Conscient, dans ce contexte, qu’une pléthore de sources d’information dans une situation de forte concentration des médias, n’est pas en soi un gage de diversité des sources d’information ou que des idées ou des opinions variées peuvent être exprimées et présentées au public ;

Préoccupé par l’idée que la concentration des médias peut placer un ou plusieurs groupes de médias ou leurs propriétaires dans une position de pouvoir considérable susceptible de leur permettre, individuellement ou collectivement, de déterminer l’ordre du jour du débat public et d’influer de manière significative sur la formation de l’opinion publique et d’exercer par ce biais une influence sur les pouvoirs publics et l’administration ;

Conscient que la position de pouvoir susmentionnée pourrait être utilisée abusivement au détriment du pluralisme politique ou du processus démocratique général ;

Conscient également de ce que la concentration de la propriété des médias peut entraîner des conflits d’intérêts qui pourraient nuire à l’indépendance éditoriale et au rôle de « chien de garde » des médias, et notant l’importance des statuts de rédaction dans ce contexte ;

Préoccupé par l’idée que les politiques destinées à promouvoir uniquement la compétitivité des systèmes de médias et l’efficacité des marchés en tendant à réduire les restrictions liées à la propriété peuvent en fin de compte être préjudiciables à l’intérêt commun si, par là même, il n’existe plus de canaux indépendants et autonomes suffisants capables de présenter une variété d’idées et d’opinions au public, garantissant ainsi l’existence d’un espace adéquat pour un débat public portant sur des questions d’intérêt général ;

Tenant compte de la nécessité de préserver ces canaux et une sphère publique pluraliste, dans l’intérêt de la démocratie et des processus démocratiques ;

Conscient des possibilités offertes par le développement de nouveaux services de communication et de phénomènes comme le développement du multimédia, des médias alternatifs, des médias locaux et des contenus créés par les utilisateurs sur Internet mais conscient également du fait que l’impact d’un contenu sur la formation de l’opinion dépend souvent du fait d’être transmis ou reflété par les principaux médias ;

Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres sur les droits de l’homme et l’état de droit dans la société de l’information de mai 2005 dans laquelle il est observé que les technologies de l’information et de la communication offrent à tous des possibilités sans précédent de jouir de la liberté d’expression mais remettent aussi gravement en question cette liberté, par exemple en cas de censure par l’Etat ou le secteur privé ;

Notant qu’il ressort clairement de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme que les Etats, en tant que garants ultimes du pluralisme, sont tenus de prendre des mesures positives pour sauvegarder et promouvoir un paysage médiatique pluraliste au service de la démocratie ;

Reconnaissant à cet égard que la plupart des sociétés démocratiques, qui reposent sur la primauté du droit, ont adopté des mesures pour maintenir, promouvoir et protéger le pluralisme des médias, y compris par la régulation du marché, dont des règles de concurrence et, au besoin, des règles spécifiques à chaque secteur qui tiennent compte des principes et valeurs démocratiques ;

Rappelant aussi les Recommandations n° R (94) 13 du Comité des Ministres sur des mesures visant à promouvoir la transparence des médias, n° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des médias , n° R (96) 10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion et Rec(2000)23 concernant l’indépendance et les fonctions des autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion et sa Déclaration sur la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans les Etats membres du 27 septembre 2006,

Met en garde les Etats membres contre le risque de manipulation du pouvoir d’influence des médias dans une situation de forte concentration des médias et des services de communication et sur ses conséquences éventuelles pour le pluralisme politique et les processus démocratiques et, dans ce contexte :

I. Souligne l’opportunité de dissocier de façon effective et manifeste l’exercice du contrôle des médias, et la prise de décisions éditoriales de l’exercice du pouvoir et de l’influence politique ;

II. Attire l’attention sur la nécessité de disposer de mesures réglementaires en vue de garantir la pleine transparence de la propriété des médias, et d’adopter des mesures réglementaires, le cas échéant et compte tenu des caractéristiques de chaque marché des médias, afin d’éviter une concentration telle de ces derniers qu’elle pourrait menacer la démocratie ou le rôle des médias dans les processus démocratiques ;

III. Met l’accent sur l’utilité de mécanismes de surveillance des marchés et de la concentration des médias, permettant notamment aux autorités compétentes de rester informées des développements et d’évaluer les risques mais aussi d’identifier des mesures préventives ou correctives appropriées ;

IV. Souligne que l’existence de médias de service public, et notamment d’un service public de radiodiffusion bien équipés et financés, et bénéficiant d’une véritable indépendance éditoriale et autonomie institutionnelle peuvent contribuer à limiter le risque de manipulation du pouvoir d’influence des médias dans une situation de forte concentration des médias ;

V. Souligne que les politiques destinées à encourager le développement des médias non commerciaux peuvent être un autre moyen de promouvoir la diversité de canaux autonomes pour la diffusion d’informations et l’expression d’opinions, en particulier pour et par des groupes sociaux ayant rarement accès aux principaux médias.



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