Déclaration du Comité des Ministres
sur la protection et la promotion du journalisme d’investigation

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 septembre 2007,
lors de la 1005e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

1. Rappelant l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des pouvoirs publics et sans considération de frontière ;

2. Rappelant aussi ses déclarations sur la liberté d’expression et d’information du 29 avril 1982, et sur la liberté du discours politique dans les médias du 12 février 2004, et réaffirmant l’importance de médias libres et indépendants pour garantir le droit du public d’être pleinement informé sur des questions d’intérêt public et d’exercer un contrôle sur les affaires publiques et politiques, comme l’a confirmé à maintes reprises la Cour européenne des Droits de l’Homme ;

3. Convaincu que la fonction essentielle d’observateur public vigilant qu’exercent les médias dans le cadre d’un système de freins et de contrepoids au sein de la démocratie serait gravement compromise sans la promotion d’un journalisme d’investigation, qui permet de révéler les actes illicites ou les manquements éthiques qui pourraient avoir été dissimulés délibérément et contribue de la sorte à la formation d’une citoyenneté éclairée et active, ainsi qu’à l’amélioration de la société dans son ensemble ;

4. Reconnaissant dans ce contexte l’important travail des journalistes d’investigation qui rendent compte de manière précise, approfondie et critique de questions présentant un intérêt public particulier, ce qui nécessite souvent des recherches longues et difficiles, la collecte et l’analyse d’informations, la mise au jour de fait, la vérification d’hypothèses et l’obtention d’éléments de preuve ;

5. Soulignant toutefois qu’il convient de distinguer le journalisme d’investigation des pratiques journalistiques qui impliquent d’examiner et d’exposer la vie privée et familiale des particuliers d’une manière qui serait incompatible avec les articles 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui y est associée ;

6. Ayant aussi à l’esprit que le journalisme d’investigation pourrait bénéficier de l’adhésion des professionnels des médias à des instruments d’autorégulation librement adoptés, comme des codes de conduite professionnels et des codes déontologiques tenant pleinement compte des droits d’autrui et du rôle et de la responsabilité des médias dans une société démocratique ;

7. Considérant que, en raison de sa nature même, le journalisme d’investigation est particulièrement important en temps de crise, notion qui comprend, sans s’y limiter, les guerres, les attentats terroristes, les catastrophes naturelles ou causées par l’homme, lorsqu’il peut exister une tentation de restreindre le libre flux d’informations pour des raisons de sécurité ou de sûreté publique ;

8. Conscient que, dans les jeunes démocraties, il est particulièrement important d’encourager et de développer le journalisme d’investigation, afin de stimuler la liberté d’opinion publique et l’établissement d’une culture politique démocratique, malgré un risque supérieur d’abus potentiels ;

9. Ayant à l’esprit la Recommandation 1506 (2001) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la liberté d’expression et d’information dans les médias en Europe, et en particulier l’inquiétude que suscite l’usage continu de la violence comme moyen d’intimidation des journalistes d’investigation ;

10. Rappelant sa Recommandation no R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information ;

11. Se félicitant de l’évolution de la jurisprudence de certains Etats membres qui tend à confirmer et à défendre le droit des journalistes d’enquêter sur des sujets d’intérêt public, de dévoiler des faits et d’exprimer des opinions sur ces questions sans ingérence des autorités publiques,

I. Déclare qu’il soutient le journalisme d’investigation au service de la démocratie.

II. Demande aux Etats membres de protéger et promouvoir le journalisme d’investigation compte tenu de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de la jurisprudence applicable de la Cour européenne des Droits de l’Homme et d’autres normes du Conseil de l’Europe, et dans ce contexte :

i. de prendre, si nécessaire, les mesures appropriées visant à assurer la sécurité personnelle des professionnels des médias, en particulier ceux concernés par le journalisme d’investigation, et d’enquêter rapidement sur tous les cas d’agression ou d’intimidation de journalistes ;

ii. de veiller à ce que la liberté de circulation des professionnels des médias et leur accès à l’information soient assurés, conformément aux normes du Conseil de l’Europe, ainsi que de faciliter les reportages critiques et approfondis qui servent la démocratie ;

iii. de veiller à ce que le droit des journalistes de protéger leurs sources d’information conformément aux normes du Conseil de l’Europe soit assuré ;

iv. de veiller à ce qu’une privation de liberté, les amendes exagérément élevées ou l’interdiction d’exercer la profession de journaliste, ainsi que la saisie du matériel professionnel ou la perquisition de locaux, ne soient pas utilisées à mauvais escient pour intimider les professionnels des médias et, notamment, les journalistes d’investigation ;

v. de prendre en compte, et d’incorporer le cas échéant en droit national, la jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’Homme, qui interprète l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme de manière à étendre sa protection non seulement à la liberté de publier, mais aussi aux recherches journalistiques, étape préalable indispensable au journalisme d’investigation.

III. Attire l’attention des Etats membres sur une évolution récente inquiétante qui pourrait avoir des effets négatifs, notamment sur l’activité des journalistes et le journalisme d’investigation, et les appelle, au besoin, à prendre des mesures correctives conformes aux normes du Conseil de l’Europe, face aux situations suivantes :

i. une tendance apparente à des restrictions accrues de la liberté d’expression et d’information au nom de la protection de la sûreté publique et de la lutte contre le terrorisme ;

ii. les procès intentés contre des professionnels des médias pour avoir acquis ou publié des informations d’intérêt public que les autorités cherchaient sans bonne raison à ne pas révéler ;

iii. les affaires de surveillance injustifiée de journalistes, notamment la mise sur écoute de leurs communications ;

iv. les mesures législatives prises ou envisagées pour limiter la protection accordée aux « informateurs ».

IV. Invite les médias, les journalistes et leurs associations à encourager et à soutenir le journalisme d’investigation, dans le respect des droits de l’homme et de normes éthiques exigeantes.

V. Demande aux Etats membres de diffuser largement la présente déclaration, au besoin accompagnée d’une traduction, et de la porter en particulier à l’attention des organes publics compétents, des législateurs et du pouvoir judiciaire, ainsi qu’à la diffuser auprès des journalistes, des médias et de leurs organisations professionnelles.


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