CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Déclaration sur la protection des droits de l'homme pendant les conflits armés
    ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes

    (adoptée par le Comité des Ministres le 21 janvier 2004,
    lors de la 869e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe :

    1. Rappelle la Résolution no II adoptée par la Conférence ministérielle sur les droits de l'homme (Rome, 3-4 novembre 2000) sur le thème « Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité » ;

    2. Partage l'inquiétude exprimée dans cette Résolution s'agissant des situations de conflit ou de crise en Europe, qui posent des questions fondamentales quant au respect des droits de l'homme ;

    3 Souligne l'importance de mesures préventives appropriées d'ordre politique et éducatif afin de favoriser le respect des droits de l'homme pendant les conflits armés ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes ;

    4. Rappelle que les Etats ne peuvent en aucun cas déroger aux normes impératives du droit international ainsi qu'aux normes du droit international humanitaire, lorsque ce droit s'applique ;

    5. Condamne fermement toute situation de violation grave et massive des droits de l'homme ;

    6. Salue les diverses activités menées comme suivi de ladite Résolution, et du grand intérêt que l'Assemblée parlementaire a montré dans le but d'accroître la protection effective des droits de l'homme, comme elle l'a exprimé très récemment dans sa Recommandation (2003)1606 sur les « Zones où la Convention européenne des Droits de l'Homme ne peut être appliquée » ;

    7. Relève que le problème principal de la protection des droits de l'homme dans de telles situations n'est pas l'absence de normes mais plutôt l'absence de mise en œuvre et du respect des normes applicables en matière de droits de l'homme ;

    8. Demande instamment à l'ensemble des Etats membres de prendre des mesures afin d'assurer en toutes circonstances le respect des normes en matière des droits de l'homme applicables, et en particulier pendant les conflits armés ainsi que dans les cas de troubles et tensions internes ;

    9. Appelle à nouveau les Etats membres à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et leur demande instamment de prendre des mesures pour lutter contre l'impunité en général ;

    10. Invite tous les organes du Conseil de l'Europe et ses institutions actives dans le domaine des droits de l'homme – chacun dans le domaine qui est de sa responsabilité et dans le cadre de ses compétences – d'être particulièrement attentifs aux inquiétudes liées aux droits de l'homme dans le contexte de toutes situations de tension ou conflit existants ou émergeants ;

    11. Se félicite des activités déjà menées à ce sujet, notamment par le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, visant la prévention des violations des droits de l'homme ;

    12. Encourage le Commissaire à continuer à être particulièrement attentif aux situations où il y a une menace ou des allégations de violations graves et massives des droits de l'homme, notamment en développant son travail d'établissement des faits et la formulation de recommandations ciblées pour lesquelles un suivi approprié devra être assuré ;

    13. Convient de contribuer, par la préparation de matériels appropriés d'information et de formation, aux efforts faits afin d'améliorer la connaissance des normes existant en matière de droits de l'homme tels qu'ils figurent dans les instruments pertinents du Conseil de l'Europe :

    - de toutes les autorités militaires et civiles concernées au sein des Etats membres ;
    - des personnes protégées par ces normes,

    et ce dans le but de promouvoir le respect de ces normes également dans les situations de conflit armé ou de troubles et tensions internes ;

    14. Convient d'examiner régulièrement l'éventualité d'autres actions du Conseil de l'Europe dans ce domaine.



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