CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Déclaration du Comité des Ministres
pour une action soutenue afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen

(adoptée par le Comité des Ministres le 19 mai 2006,
lors de sa 116e Session)

Le Comité des Ministres,

Se référant à sa Déclaration de mai 2004 « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen » contenant un ensemble de mesures cohérentes pour la mise en œuvre de la Convention ;

Soulignant que la Déclaration demeure une référence clé pour ce qui est des mesures nécessaires pour préserver l’efficacité du système de la Convention à long terme ;

Rappelant que les Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont réitéré en mai 2005 à Varsovie l’engagement de mettre en œuvre toutes ces mesures conformément à toutes les modalités prévues dans la Déclaration de mai 2004 ;

Déterminé, après deux ans, à faire un bilan des progrès atteints dans la mise en œuvre de sa Déclaration de mai 2004 ;

Se félicitant des travaux entrepris par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour se préparer à l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention, ainsi que pour renforcer l’efficacité de ses propres méthodes de travail ;

Se félicitant également des travaux intergouvernementaux intenses menés pour préparer l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 et pour mettre en œuvre les différents volets de la réforme évoqués dans la Déclaration de mai 2004 ;

Prenant note du rapport intérimaire présenté par le Groupe des Sages chargé de faire des recommandations sur les mesures à prendre pour assurer l’efficacité de la Convention à long terme ;

Ayant examiné les conclusions et les propositions figurant dans le rapport soumis par les Délégués des Ministres ;

Déterminé à poursuivre des travaux soutenus fondés sur des lignes directrices signalant des actions prioritaires ;

I. SE FELICITE du rapport présenté par les Délégués des Ministres sur la mise en œuvre de l’ensemble de mesures de réforme qui avait été décidé lors de sa 114ème Session en mai 2004, ainsi que des progrès constatés ;

II. FAIT SIENNES les conclusions et les propositions de ce rapport pour les travaux soutenus à entreprendre sur la base des résultats déjà atteints ;

III. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais le Protocole n° 14 à la Convention, pour permettre à la Cour de bénéficier des gains d’efficacité et de rendement que l’entrée en vigueur du Protocole apportera ;

IV. PREND NOTE des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables adoptées récemment par les Délégués des Ministres ;

V. SOULIGNE que les Etats défendeurs doivent exécuter intégralement et plus rapidement les arrêts de la Cour ;

VI. REITERE son appel à tous les Etats membres de mettre en œuvre rapidement et efficacement les cinq recommandations mentionnées dans la Déclaration de mai 20041, en pleine conformité avec le principe de subsidiarité et avec les obligations des Etats membres au titre de l’article 1 de la Convention ;

VII. ENCOURAGE les Etats membres à faire plein usage de la possibilité de demander une assistance du Conseil de l’Europe à cet égard ;

VIII. SE FELICITE, à ce sujet, de l’examen prochain, au sein de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, des voies et moyens pour fournir un outil-cadre aux Etats membres, en facilitant l’adoption de mesures structurelles au niveau national qui améliorent la mise en œuvre de la Convention et réduisent la charge de travail de la Cour ;

IX. INVITE tous les Etats membres à participer activement à la mise en œuvre du Programme européen pour l’éducation aux droits de l’homme des membres des professions juridiques (HELP) afin de garantir une intégration complète des normes de la Convention dans les programmes de formation professionnelle des juges et des procureurs d’ici fin 2008 ;

X. CHARGE les Délégués des Ministres :

a. d’intensifier leur action pour parvenir à des mesures spécifiques et efficaces en vue d’améliorer et accélérer l’exécution des arrêts de la Cour face au nombre croissant d’arrêts qui sont en attente d’exécution, par le biais notamment de propositions pratiques pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour en cas de lenteur ou de négligence dans l’exécution ;

b. d’élaborer une recommandation aux Etats membres sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour et d’inviter des représentants de l’Assemblée parlementaire à s’associer à ces travaux ;

c. d’instaurer des réunions tripartites annuelles entre des représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Commissaire aux Droits de l’Homme afin de promouvoir une interaction plus forte en matière d’exécution des arrêts ;

d. de poursuivre leur examen d’autres propositions pratiques pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, notamment la création d’une base de données globale relative à cette exécution ;

e. de poursuivre leur suivi de la mise en œuvre des cinq recommandations mentionnées dans la Déclaration de mai 2004, en vue de parvenir à une meilleure évaluation de l’impact actuel des mesures de mise en œuvre sur l’efficacité à long terme de la Convention ;

f. d’approfondir ce suivi en se concentrant en conséquence sur la vérification de l’efficacité des mesures de mise en œuvre et en comblant les lacunes encore existantes à l’égard des informations demandées, en particulier dans trois domaines prioritaires : l’amélioration des recours internes, le réexamen ou la réouverture de certaines affaires suite à des arrêts de la Cour et la vérification de la compatibilité avec la Convention des projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives ;

g. d’impliquer dans cet examen d’autres instances du Conseil de l’Europe mentionnées dans leur rapport, telles que l’Assemblée parlementaire, la Cour et le Commissaire aux Droits de l’Homme, ainsi que des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l’homme ;

h. de suivre de près la pratique grandissante de la Cour et des Délégués des Ministres relative aux arrêts dits pilotes et, le cas échéant, d’examiner l’opportunité d’élaborer des lignes directrices pour les Etats membres sur les recours internes à la suite de tels arrêts ;

i. de veiller à ce que les arrangements pour la revalorisation des ressources de la Cour et des autres services concernés soient régulièrement évalués ;

j. d’examiner à mi-parcours la mise en œuvre du Programme européenne pour l’éducation aux droits de l’homme des membres des professions juridiques (HELP) ;

XI. TRANSMET le rapport présenté par les Délégués des Ministres à l’Assemblée Parlementaire, à la Cour, au Commissaire aux Droits de l’Homme et au Groupe des Sages ;

XII. DEMANDE aux Délégués des Ministres de lui faire rapport sur la mise en œuvre de la présente Déclaration lors de la 117e Session en mai 2007.

Note 1 Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2002)13 sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des Droits de l’Homme dans l’enseignement universitaire et la formation professionnelle ; Recommandation Rec(2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l’Homme ; Recommandation Rec(2004)6 sur l’amélioration des recours internes.


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