CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    Déclaration du Comité des Ministres
    Assurer l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux niveaux national et européen

    (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mai 2004,
    lors de sa 114e session)

    Le Comité des Ministres,

    Se référant à la Déclaration La Convention européenne des Droits de l'Homme a cinquante ans : Quel avenir pour la protection des droits de l'homme en Europe ? adoptée par la Conférence ministérielle réunie à Rome à l'occasion du 50e anniversaire de la Convention le 4 novembre 2000 ;

    Réaffirmant le rôle central que la Convention doit continuer à jouer en tant qu'instrument constitutionnel de l'ordre public européen, dont dépend la stabilité démocratique du continent ;

    Rappelant que la Déclaration de la Conférence ministérielle a souligné qu'il revient en premier lieu aux Etats membres de s'assurer du respect des droits de l'homme, en mettant pleinement en œuvre leurs engagements internationaux ;

    Estimant qu'il est indispensable que toute réforme de la Convention visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l'Homme soit accompagnée de mesures nationales effectives dans les domaines législatif, exécutif et judiciaire pour garantir une protection complète des droits de la Convention au niveau interne, en pleine conformité avec le principe de subsidiarité et avec les obligations des Etats membres au titre de l'article 1 de la Convention ;

    Rappelant qu'en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties » ;

    Rappelant les diverses recommandations qu'il a adoptées pour aider les Etats membres à remplir leurs obligations :

    - Recommandation Rec (2000) 2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
    - Recommandation Rec (2002) 13 sur la publication et la diffusion dans les Etats membres du texte de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
    - Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention européenne des Droits de l'Homme dans l'enseignement universitaire et la formation professionnelle ;
    - Recommandation Rec(2004)5 sur la vérification de la compatibilité des projets de lois, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les standards fixés par la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
    - Recommandation Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes ;

    Rappelant qu'il a appelé l'attention de la Cour sur les résolutions suivantes :

    - Résolution Res (2002) 58 sur la publication et la diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
    - Résolution Res(2002) 59 relative à la pratique en matière de règlements amiables ;
    - Résolution Res(2004)3 sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent;

    Rappelant qu'il a adopté le 10 janvier 2001 de nouvelles Règles pour le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour en vertu de l'Article 46, paragraphe 2 de la Convention, conformément aux instructions de la Conférence ministérielle;

    Considérant que la Déclaration de la Conférence ministérielle a donné l'impulsion politique décisive pour une action déterminée des Etats membres visant à garantir l'efficacité à long terme de la Cour, afin de lui permettre de poursuivre sa fonction de protection des droits de l'homme en Europe ;

    Se félicitant du fait que les travaux entamés dès le lendemain de la Conférence ont permis l'ouverture à la signature par le Comité des Ministres, lors de sa 114e Session les 12-13 mai 2004, du Protocole n° 14 d'amendement à la Convention ;

    Estimant que la réforme introduite par le Protocole vise à sauvegarder l'efficacité du droit de recours individuel dans un contexte d'augmentation continue des requêtes ;

    Estimant en particulier que le Protocole porte sur deux problèmes principaux auxquels la Cour est confrontée ; d'une part, le filtrage des très nombreuses requêtes individuelles et, d'autre part, les affaires dites répétitives ;

    Considérant qu'une nouvelle disposition a été introduite par le Protocole pour garantir le respect des arrêts de la Cour et que les Délégués des Ministres sont en train de développer leurs pratiques sur le terrain de l'article 46, paragraphe 2 de la Convention, en vue d'aider les Etats membres à améliorer et à accélérer l'exécution des arrêts, en particulier ceux qui révèlent un problème structurel sous-jacent ;

    Estimant que ces textes, mesures et dispositions sont interdépendants et que leur mise en œuvre est nécessaire pour assurer l'efficacité de la Convention aux niveaux national et européen ;

    Saluant la contribution significative apportée à ces travaux par la Cour, l'Assemblée parlementaire et le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, ainsi que par des représentants des cours nationales, des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales ;

    I. DEMANDE instamment aux Etats membres de :

    tout mettre en œuvre pour signer et ratifier le Protocole n° 14 aussi rapidement que possible aux fins de son entrée en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature ;

    mettre en œuvre rapidement et efficacement les recommandations précitées ;

    II. CHARGE les Délégués des Ministres :

    de prendre des mesures spécifiques et efficaces en vue d'améliorer et d'accélérer l'exécution des arrêts, en particulier ceux qui révèlent un problème structurel sous-jacent ;

    de procéder au suivi, de façon régulière et transparente, de la mise en œuvre des recommandations précitées ;

    d'évaluer les ressources nécessaires à la mise en œuvre rapide et efficace du Protocole, en particulier pour la Cour et son greffe dans le cadre du nouveau mécanisme de filtrage des requêtes et de prendre les mesures en conséquence;

    III. INVITE le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et les Etats concernés à consentir les efforts nécessaires à une diffusion appropriée, dans la ou les langues nationales, de cette Déclaration et des divers instruments qui y sont évoqués.



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