CONSEIL DE L'EUROPE
    COMITE DES MINISTRES

    DECLARATION
    sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales

    (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2003,
    lors de la 848e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Rappelant l'engagement pris par les Etats membres de protéger le droit fondamental à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après « la Convention »);

    Réaffirmant que le droit à la liberté d'expression et d'information est un élément fondamental de toute démocratie et une condition nécessaire au progrès de la société et au développement de l'être humain, comme le souligne sa Déclaration sur la liberté d'expression et d'information de 1982 ;

    Rappelant l'engagement à l'égard du droit fondamental à la présomption d'innocence et à un procès équitable et du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale garantis respectivement par l'article 6 et l'article 8 de la Convention ;

    Rappelant également le droit des médias et des journalistes de créer des associations professionnelles, conformément au droit à la liberté d'association garanti par l'article 11 de la Convention, qui constitue une base de l'autorégulation dans le domaine des médias ;

    Considérant les intérêts éventuellement conflictuels protégés par les articles 6, 8 et 10 de la Convention et la nécessité d'assurer un équilibre entre ces droits en fonction des circonstances de chaque cas individuel, en tenant dûment compte du rôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est de veiller au respect des engagements souscrits au titre de la Convention ;

    Considérant également l'intérêt que l'autorégulation des médias et la co-régulation peuvent présenter pour parvenir à un tel équilibre ;

    Conscient des nombreuses initiatives prises par les médias et les journalistes en Europe pour promouvoir un exercice responsable du journalisme, soit à travers l'autorégulation, soit en coopération avec l'Etat à travers des cadres de co-régulation ;

    Conscient également de la nécessité de favoriser un débat éclairé sur la protection des droits et intérêts en jeu dans le contexte des reportages effectués par les médias en relation avec les procédures pénales ;

    Désireux de renforcer l'exercice responsable du journalisme dans ce contexte, notamment en promouvant l'adoption de bonnes pratiques par les médias, à travers des codes de bonne conduite ou d'autres initiatives ;

    Préoccupé par la commercialisation croissante de l'information dans le contexte des procédures pénales ;

    Désireux dans le même temps de renforcer le droit à la liberté d'expression et d'information en relation avec les procédures pénales, en particulier en assurant l'accès des médias à ces procédures ;

    Rappelant sa Résolution (74) 26 sur le droit de réponse – situation de l'individu à l'égard de la presse, sa Recommandation n° (85) 11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, sa Recommandation n° R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense, sa Recommandation n° R (97) 21 sur les médias et la promotion d'une culture de tolérance, et sa Recommandation n° R (2000) 7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information ;

    Gardant à l'esprit la Résolution n° 2 sur les libertés journalistiques et les droits de l'homme adoptée lors de la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, décembre 1994), ainsi que la Déclaration sur une politique de la communication pour demain adoptée lors de la 6e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Cracovie, juin 2000) ;

    Conscient des séminaires sur l'autorégulation des médias organisés par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse à Strasbourg les 7 et 8 octobre 1998, puis par la Commission européenne et l'Allemagne à Sarrebruck du 19 au 21 avril 1999 ;

    Conscient de la consultation publique des professionnels des médias, menée par le Comité directeur sur les moyens de communication de masse en janvier 2002,

    Appelle les Etats membres :

    1. à encourager les reportages responsables sur les procédures pénales dans les médias, en favorisant la formation des journalistes dans le domaine du droit et de la procédure judiciaire, en coopération avec les médias et leurs organisations professionnelles, les institutions éducatives et les tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire pour comprendre les procédures judiciaires, ainsi que les droits et intérêts des parties et de l'Etat qui sont en jeu dans de telles procédures ;

    2. à soutenir toutes initiatives d'autorégulation par lesquelles les médias définissent des principes éthiques professionnels concernant la diffusion d'informations sur des procédures pénales pour assurer le respect des principes qui sont contenus dans la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales ;

    3. à rechercher une coopération avec les organes d'autorégulation dans le domaine des médias ;

    4. à impliquer les associations professionnelles du secteur des médias dans les procédures législatives pertinentes concernant les reportages effectués par les médias sur les procédures pénales, par exemple à travers des auditions ou des consultations ;

    5. à mettre cette Déclaration à la disposition des pouvoirs publics et des tribunaux ainsi que des médias, des journalistes et de leurs organisations professionnelles.

    Invite les médias et les journalistes :

    1. à s'organiser en associations professionnelles et à promouvoir la coopération paneuropéenne entre ces associations ;

    2. à élaborer des lignes directrices et des normes éthiques professionnelles pour les journalistes, spécialement en ce qui concerne les reportages sur les procédures pénales, dans les cas où de telles lignes directrices et normes n'existent pas encore, et à favoriser l'observation de ces lignes directrices et normes éthiques professionnelles ;

    3. à traiter dans leurs reportages les suspects et les accusés comme innocents tant que leur culpabilité n'aura pas été établie par un tribunal, eu égard au fait qu'ils bénéficient de ce droit en application de l'article 6 de la Convention ;

    4. à respecter la dignité, la sécurité et, sauf si l'information est d'intérêt public, le droit à la vie privée des victimes, des requérants, des suspects, des accusés, des personnes reconnues coupables et des témoins, ainsi que de leur famille, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la Convention ;

    5. à ne pas rappeler le délit commis antérieurement par une personne, sauf si le délit est d'intérêt public ou est redevenu d'intérêt public ;

    6. à être sensibles aux intérêts des mineurs et des autres personnes vulnérables impliquées dans des procédures pénales ;

    7. à éviter de porter préjudice aux enquêtes pénales et aux procédures judiciaires ;

    8. à éviter les préjugés et les allusions péjoratives dans leurs reportages sur des procédures pénales, lorsque cela risque d'inciter à la xénophobie, à la discrimination ou à la violence ;

    9. à confier les reportages sur les procédures pénales à des journalistes ayant une formation adéquate en cette matière.



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