Conseil de l'Europe.- Déclaration et programme sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

DÉCLARATION ET PROGRAMME

SUR L'ÉDUCATION À LA CITOYENNETÉ DÉMOCRATIQUE FONDÉE SUR LES

DROITS ET LES RESPONSABILITÉS DES CITOYENS

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session)

 

Le Comité des Ministres,

1. A l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe,

2. Rappelant la mission du Conseil de l'Europe qui est de construire une société plus libre, plus tolérante et plus juste fondée sur la solidarité, des valeurs communes et un patrimoine culturel enrichi de ses diversités ;

3. Réaffirmant son attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont la véritable source de la liberté individuelle, du pluralisme politique et de la prééminence du droit, principes qui forment la base de toute démocratie véritable ;

4. Soulignant le rôle primordial de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des autres instruments fondamentaux du Conseil de l'Europe et des Nations Unies qui garantissent aux individus l'exercice de leurs droits inaliénables ;

5. Vu la Déclaration Finale et le Plan d'Action adoptés lors du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui mettent l'accent sur la nécessité de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

6. Insistant sur l'impérieuse nécessité de renforcer la conscience et la compréhension, chez les individus, de leurs droits et de leurs responsabilités afin qu'ils deviennent capables d'exercer ces droits et de respecter ceux des autres ;

7. Soulignant le rôle fondamental de l'éducation dans la promotion de la participation active de tous à la vie démocratique à tous les niveaux: local, régional et national ;

8. Reconnaissant l'action menée par le Conseil de l'Europe dans tous les secteurs qui touchent à la promotion d'une citoyenneté responsable dans la société démocratique ;

9. Préoccupés par le développement de la violence, de la xénophobie, du racisme, du nationalisme agressif et de l'intolérance religieuse, qui constitue une menace majeure pour le renforcement de la paix et de la démocratie, tant au plan national qu'international ;

10. Conscients des responsabilités vis-à-vis des générations présentes et futures de préserver un environnement naturel et bâti, sain et de haute qualité,

11. DECLARE que L'EDUCATION A LA CITOYENNETE DEMOCRATIQUE FONDEE SUR LES DROITS ET LES RESPONSABILITES DES CITOYENS :

i.  constitue une expérience d'apprentissage tout au long de la vie et un processus participatif développé dans des contextes variés: au sein de la famille, dans les institutions éducatives, sur les lieux de travail, dans le cadre d'organisations professionnelles, politiques et non gouvernementales, dans les collectivités locales, à travers les activités récréatives et culturelles et les médias, ainsi que les activités de protection et d'amélioration de l'environnement naturel et bâti ;

ii. donne aux hommes et aux femmes la capacité de jouer un rôle actif dans la vie publique et de façonner de manière responsable leurs propres destins et celui de la société ;

iii. vise à essaimer une culture des droits de l'homme susceptible d'assurer le plein respect de ces droits et la prise de conscience des responsabilités qui en découlent ;

iv. prépare la population à vivre dans une société pluriculturelle et à faire face à la différence de manière informée, raisonnable, tolérante et morale ;

v.  renforce la cohésion sociale, la compréhension mutuelle et la solidarité ;

vi.  doit inclure tous les groupes d'âge et tous les secteurs sociaux ;

12. SOULIGNE l'importance des activités actuelles pour l'éducation à la citoyenneté démocratique menées dans le cadre du plan d'action du Sommet de Strasbourg ;

13. ESTIME qu'une action supplémentaire s'impose pour mettre en œuvre l'éducation à la citoyenneté démocratique (sur une base durable) à tous les niveaux, et dans tous les domaines ;

14. INVITE les Etats membres :

- à promouvoir la citoyenneté démocratique sur la base de la sauvegarde et du développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- à faire de l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens une composante essentielle de toutes les politiques et pratiques en matière d'éducation, de formation, de culture et de jeunesse ;

15. DECIDE :

- d'attribuer à l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens une haute priorité dans le programme de travail du Conseil de l'Europe ;

- d'adopter le Programme joint à la présente Déclaration et de convenir à sa mise en œuvre coordonnée par les secteurs pertinents du Conseil de l'Europe ;

- d'adopter, d'ici à la fin de l'an 2000, à la lumière de propositions faites par les Conférences de ministres spécialisés concernées, des principes directeurs et des recommandations à l'intention des Etats membres.

 

PROGRAMME

SUR L'EDUCATION A LA CITOYENNETE DEMOCRATIQUE

FONDEE SUR LES DROITS ET LES RESPONSABILITES DES CITOYENS

 

1. INTRODUCTION

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Strasbourg pour leur Deuxième Sommet, ont exprimé leur «volonté de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens, et la participation des jeunes à la société civile» (Déclaration finale).

2. OBJECTIFS

Le Programme vise à mettre en œuvre la Déclaration finale en créant un cadre européen pour le renforcement de l'éducation à la citoyenneté démocratique à tous les niveaux. S'appuyant sur ses activités passées et présentes, le Conseil de l'Europe devrait, dans les années à venir, accroître ses efforts en vue :

2.1 d'identifier et de développer des stratégies, des moyens et des méthodes novateurs et efficaces pour le renforcement du tissu démocratique de notre société ;

2.2 d'explorer les grandes questions relatives à l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

2.3 d'échanger et de diffuser des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques dans toute l'Europe ;

2.4 de fournir une assistance aux réformes de l'éducation et autres politiques pertinentes;

2.5 de développer une plate-forme pour l'établissement de réseaux et de partenariats ;

2.6 de promouvoir la prise de conscience par les individus de leurs droits et la compréhension de leurs responsabilités.

3. POINTS CLES

Les points spécifiques suivants seront pris en compte dans le cadre du Programme :

3.1 la notion évolutive de citoyenneté démocratique, dans ses dimensions politique, juridique, culturelle et sociale ;

3.2 les droits de l'homme, y compris leur dimension sociale et l'obligation de chacun de respecter les droits d'autrui ;

3.3 les relations entre les droits et les responsabilités ainsi que les responsabilités communes dans la lutte contre l'exclusion sociale, la marginalisation, l'apathie civique, l'intolérance et la violence ;

3.4 les compétences essentielles pour la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.5 le développement d'une citoyenneté active par différentes méthodes novatrices d'apprentissage dynamique et participatif dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ;

3.6 l'apprentissage de la démocratie dans la vie scolaire et universitaire, y compris la participation à la prise de décisions et la vie associative des élèves, des étudiants et des enseignants ;

3.7 les partenariats entre institutions éducatives, collectivités locales, organisations non gouvernementales et instances politiques ;

3.8 la nature des diverses approches de l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens telles que l'éducation aux droits de l'homme, l'éducation civique, l'éducation interculturelle, l'enseignement de l'histoire, la formation à la direction démocratique, le règlement des conflits et les mesures de confiance, et les liens entre ces approches spécifiques ;

3.9 le rôle des médias et des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.10 l'évolution des structures de travail et ses incidences sur les processus de socialisation ;

3.11 les formes de travail et de participation bénévole à la société civile, en particulier au niveau local;

3.12 les styles de vie des jeunes et les différentes manières dont ils participent à la société.

4. ACTIVITES

Les principales activités du programme seront :

4.1 Elaboration de politiques

4.1.1 Elaborer des principes directeurs et des recommandations sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens en vue de leur présentation à la prochaine Conférence des ministres européens de l'éducation (Cracovie, 2000) et aux autres Conférences de ministres spécialisés appropriées ;

4.1.2 Aider à l'établissement de plans nationaux pour l'éducation aux droits de l'homme dans les Etats membres dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme ;

4.1.3 Encourager l'établissement de plans nationaux pour l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les Etats membres ;

4.1.4 Apporter une assistance aux réformes de l'éducation et aux systèmes de formation (élaboration des programmes et des manuels, formation des enseignants) de manière à inclure l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les programmes à tous les niveaux ;

4.1.5 Examiner la mise en place d'instruments pour la reconnaissance de la participation bénévole à la société et des périodes d'apprentissage informel comme moyen de promouvoir l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

4.2 Recherche et collecte de données

4.2.1 Etudier les thèmes susmentionnés dans le cadre de séminaires, de colloques et par le biais de recherche-action ;

4.2.2 Examiner, dans les différents pays, les développements survenus dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté démocratique, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales et la société civile ;

4.2.3 Apporter une expertise et des informations sur les ressources et les projets existants au sein et en dehors du Conseil de l'Europe ;

4.2.4 Réunir et évaluer des exemples de bonne pratique.

4.3 Formation et sensibilisation

4.3.1 Produire des outils pédagogiques et de formation en utilisant notamment les moyens audiovisuels et les nouvelles technologies ;

4.3.2 Créer un forum de praticiens sur Internet ;

4.3.3 Accroître l'organisation de séminaires d'information et de formation aux niveaux national, régional et local et renforcer le soutien apporté ;

4.3.4 Orienter les programmes de formation existants du Conseil de l'Europe sur les questions prioritaires susmentionnées ;

4.3.5 Elaborer des matériels de sensibilisation pratiques et actifs ;

4.3.6 Planifier la mise en place d'une campagne européenne pour l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

5. METHODES DE TRAVAIL

Les activités devraient :

5.1 être à la fois exploratoires et opérationnelles, en privilégiant les approches novatrices, les activités de formation et de sensibilisation, et le transfert de connaissances et de savoir-faire ;

5.2 être mises en œuvre par une coordination intersectorielle et pluridisciplinaire tant au Conseil de l'Europe que dans les Etats membres ;

5.3 viser la mise en place d'une coopération étroite et de projets communs avec d'autres organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté démocratique telles l'Union européenne, l'Organisation des Nations Unies, l'Unesco et l'OSCE, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales et le secteur privé ;

5.4 reposer sur un réseau interactif de «points focaux» qui devraient être créés dans les Etats membres ;

5.5 instituer, chaque fois que possible, un processus de recherche-action dans les Etats membres de manière à assurer la participation des personnes concernées de même que celles travaillant sur le terrain, dans l'utilisation des résultats des recherches.



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