Conseil de l'Europe. Déclaration de Budapest - Pour une Grande Europe sans clivages

CONSEIL DE L'EUROPE

COMITÉ DES MINISTRES

________

DÉCLARATION DE BUDAPEST

POUR UNE GRANDE EUROPE SANS CLIVAGES

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session)

 

Un demi-siècle après la création du Conseil de l’Europe qui a élevé la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit au rang de priorités permanentes pour l’Europe de

l’après-guerre,

Une décennie après les grands bouleversements politiques qui ont ouvert la voie à l’unification du continent sur la base des idéaux et des principes qui sont le patrimoine commun de tous les pays européens,

Au moment où les valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe est fondé sont niées et bafouées au cœur de notre continent,

NOUS, MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE, REUNIS A BUDAPEST POUR NOTRE 104E SESSION :

REAFFIRMONS NOTRE DETERMINATION À FAIRE PLEIN USAGE DU POTENTIEL DU CONSEIL DE L’EUROPE, en tant qu’institution politique par excellence en mesure de réunir, sur un pied d’égalité et dans des structures permanentes, tous les pays de la Grande Europe,

NOUS ENGAGEONS À CONSTRUIRE CETTE GRANDE EUROPE SANS CLIVAGES, et à cet effet :

1. nous continuerons à consolider la stabilité de notre continent fondée sur des institutions démocratiques :

- par le respect de tous les engagements que nous avons pris les uns envers les autres, envers le Conseil de l'Europe et envers nos citoyens,

- par la participation active aux mécanismes dont nous nous sommes dotés en vue d'assurer le respect de ces obligations,

- par l'assistance aux Etats membres engagés dans la mise en place d'institutions démocratiques, dans la définition d'orientations politiques et dans les réformes juridiques, afin de parvenir à des niveaux identiques de développement démocratique sur l'ensemble du continent,

- par la poursuite du combat contre le terrorisme, le nationalisme agressif et les menaces à l’intégrité territoriale des Etats,

2. nous veillerons à renforcer la cohésion politique, juridique, sociale et culturelle de la Grande Europe:

- par le développement de l'espace juridique commun existant entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui comprend à ce jour 173 conventions et plus d'un millier de recommandations aux gouvernements,

- par la lutte contre les facteurs de divisions que sont le racisme et la xénophobie, l'intolérance - qu'elle soit politique, culturelle ou religieuse - et les discriminations à l'égard des minorités,

- par la mise en valeur de la communauté de culture que forme l'Europe, riche de sa diversité et de ses valeurs, consciente de son identité et ouverte sur le monde,

- par l'élaboration de réponses communes aux défis posés aux sociétés modernes, tels que le développement des nouvelles technologies de l'information pour lesquelles nous traçons les lignes directrices d'une politique européenne dans la Déclaration figurant en annexe I ,

3. nous réaffirmerons la primauté de la personne humaine dans notre projet politique:

- par la garantie effective des droits fondamentaux reconnus aux personnes séjournant dans nos Etats membres par la Convention européenne des Droits de l'Homme, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l'Homme,

- par la promotion de ces droits, et de ceux reconnus dans d'autres instruments fondamentaux du Conseil de l'Europe, notamment grâce à l'action du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, créé par la Résolution figurant en annexe II ,

- par l'opposition résolue à toute approche pouvant conduire à des "double-standards" sur les questions relatives aux droits de l'homme dans tous leurs aspects,

- par le développement d'une approche éducative nouvelle pour une citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens, telle qu'établie dans la Déclaration et le Programme reproduits en annexe III ,

4. nous continuerons à promouvoir notre engagement commun en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit par le développement du partenariat existant entre :

- les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, dans le respect du principe d'égalité entre les Etats et dans l'espoir que tous les pays européens seront bientôt en mesure d'adhérer aux principes qui fondent l'Organisation,

- les gouvernements et les parlements nationaux, représentés au sein du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, organes statutaires du Conseil de l'Europe; les pouvoirs locaux et régionaux, représentés au Conseil de l'Europe par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe; et les structures permettant d'associer les organisations non gouvernementales et la société civile à la coopération intergouvernementale,

- le Conseil de l'Europe, dans son domaine de compétence, et les autres organisations - y compris sur le plan régional - qui contribuent à développer et à structurer le continent, en particulier l'Union européenne et l'OSCE.

Nous sommes déterminés à poursuivre, au 21e siècle, notre contribution à la consolidation de la stabilité démocratique et de la coopération en Europe. A cet effet, nous nous engageons :

-     à mener à bien la réforme des structures et des activités du Conseil de l’Europe pour les adapter aux défis à venir ;

-     à rechercher les solutions politiques et juridiques susceptibles de transcender les frontières étatiques et de favoriser la coexistence pacifique et harmonieuse des nations, minorités, communautés culturelles, linguistiques ou religieuses qui composent notre continent; dans cet esprit, nous mettrons en oeuvre la contribution du Conseil de l’Europe au programme pour la stabilité de l’Europe du Sud-Est et nous travaillerons à établir la paix, le plein respect des droits de l’homme et l’Etat de droit sur l’ensemble de l'Europe.

 

ANNEXE I

DÉCLARATION

DU COMITÉ DES MINISTRES

RELATIVE À UNE POLITIQUE EUROPÉENNE

POUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

 

Le Comité des Ministres,

A l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe;

En réponse à la décision prise lors du Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe de développer une politique européenne pour l'application des nouvelles technologies de l'information afin d’assurer le respect des droits de l'homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d'expression et d'information et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel;

Tenant compte de tous les textes internationaux pertinents en la matière, y compris ceux intervenus depuis le Deuxième Sommet, notamment les textes politiques adoptés à Thessalonique lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (décembre 1997) et la Résolution 53/70 de l'Assemblée Générale des Nations Unies (décembre 1998);

Conscient des profonds changements introduits par la numérisation, la convergence et la mondialisation continue des réseaux d'information;

Se félicitant des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information de promouvoir la liberté d'expression et d'information, le pluralisme politique et la diversité culturelle, et de contribuer au développement d'une société de l'information plus démocratique et durable;

Reconnaissant l'apport des nouvelles technologies de l'information à l'ouverture, la transparence et l'efficacité à tous les niveaux - national, régional et local - du gouvernement, de l'administration et des systèmes juridiques des Etats membres, ainsi qu'au renforcement de la stabilité démocratique;

Conscient des risques potentiels entraînés par l'utilisation de ces technologies à la fois pour les individus et pour les sociétés démocratiques;

Convaincu qu'un cadre de régulation clair contribuera à favoriser ces possibilités et à éviter ces risques;

Reconnaissant le rôle important du secteur privé dans la création, le développement et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et souhaitant encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour maximiser les bénéfices de ces technologies pour la société;

Convaincu qu'une société de l'information authentiquement démocratique, reposant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, peut se mettre en place par le biais d'un cadre politique qui encourage l'accès et la participation, la maîtrise, la créativité, la diversité et qui assure la protection;

Exhorte les gouvernements des Etats membres, le cas échéant avec des partenaires publics et privés, à:

 

(i) en ce qui concerne l'accès et la participation aux nouvelles technologies de l'information

- encourager l'accès le plus large possible de tous aux nouveaux services d'information et de communication, par exemple par le développement de points d'accès largement implantés dans les lieux publics;

- permettre à tous les individus de jouer un rôle plus actif dans la vie publique, aux niveaux national, régional et local, en recourant aux nouvelles technologies de l'information afin de:

- donner un accès aisé à l'information sur les services administratifs et judiciaires nationaux, régionaux et locaux et assurer un lien direct avec eux;

- mettre à disposition les textes officiels des lois et des réglementations locales, régionales, et nationales, des accords internationaux et de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales;

- encourager la libre circulation des informations, des opinions et des idées à travers l'utilisation des nouvelles technologies de l'information;

- encourager le développement, la production et la distribution de matériels culturels et éducatifs et leur large diffusion;

- œuvrer à une coopération internationale effective permettant de tirer le meilleur parti des progrès réalisés en matière d'accès et de transparence;

- contribuer à ce que tous les pays européens aient des possibilités égales dans l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

(ii) en ce qui concerne la maîtrise des nouvelles technologies de l'information

- promouvoir une large compréhension des nouvelles technologies de l'information et de leur potentiel dans tous les groupes de la société;

- aider les individus à développer leurs compétences en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information:

- par la formation à tous les niveaux du système d'enseignement, formel et informel, et dans le cadre de l'éducation permanente;

- par la définition de nouveaux profils professionnels et programmes de formation;

- permettre ainsi aux individus d'utiliser ces technologies de manière active, en faisant preuve de sens critique et de discernement;

- faire en sorte que les nouvelles technologies de l'information soient mieux employées, et de façon plus répandue, dans l'enseignement et l'apprentissage, en accordant une attention particulière aux questions relatives à l'égalité des sexes;

- encourager le recours aux réseaux d'information dans le domaine de l'éducation en vue de promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples, à la fois sur le plan individuel et institutionnel.

(iii) en ce qui concerne la créativité des individus et des industries culturelles

- promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies de l'information en tant qu'instrument d'expression artistique et littéraire et en tant que moyen d'établir des partenariats créateurs, notamment entre les arts, les sciences et l'industrie;

- stimuler la créativité propre à chaque individu à travers l'alphabétisation aux médias et la mise au point des programmes d'éducation recourant aux nouvelles technologies de l'information;

- travailler, dans le contexte de la convergence et de la mondialisation continue des réseaux d'information, avec les industries culturelles pour aider à faire en sorte que leur développement améliore la créativité;

- encourager les industries culturelles européennes à coopérer en vue d'améliorer leurs capacités créatrices et, en conséquence, d'assurer une grande variété, tout en respectant la qualité, des produits et services dans les réseaux d'information.

(iv) en ce qui concerne la diversité des contenus et des langues

- encourager le développement d'un large éventail de moyens de communication et d'information ainsi que la diversité des contenus et des langues, afin de promouvoir le pluralisme politique, la diversité culturelle et le développement durable;

- encourager l'utilisation pleine et entière par tous, y compris les minorités, des possibilités d'échanges et de libre expression qu'offrent les nouvelles technologies de l'information;

- reconnaître l'utilité de ces technologies pour permettre à tous les pays et régions d'Europe d'exprimer leur identité culturelle;

- encourager la mise à disposition de produits et services culturels, éducatifs et autres dans une variété suffisante de langues, et la plus grande diversité possible de produits et services de ce genre;

- faire en sorte, dans la mesure du possible, que les systèmes d'information, dans les domaines administratif et juridique, proposent un matériel qui tienne compte de critères régionaux et linguistiques et qui réponde aux besoins particuliers des minorités concernées.

(v) en ce qui concerne la protection des droits et libertés

- assurer le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, notamment de la liberté d'expression, ainsi que la protection des mineurs, la protection de la vie privée et des données personnelles, et la protection de l'individu contre toute forme de discrimination raciale dans l'utilisation et le développement des nouvelles technologies de l'information, par le biais de la régulation et de l'autorégulation, et par le développement de normes et systèmes techniques, de codes de conduite et d'autres mesures;

- adopter des mesures aux niveaux national et international pour enquêter efficacement sur la criminalité en matière de technologies de l'information et combattre l'existence de refuges pour ceux qui commettent de tels crimes;

- assurer la protection effective des ayants droits dont les œuvres sont diffusées sur les nouveaux services d'information et de communication;

- encourager, au niveau international, l'élaboration des standards et sauvegardes nécessaires pour garantir l'authenticité des documents et accords contractuels transmis par la voie électronique;

- améliorer ce cadre de protection, y compris en élaborant des codes de conduite énonçant des principes éthiques pour l'utilisation des nouvelles technologies de l'information.

 

 

ANNEXE II

RÉSOLUTION (99)50

SUR LE COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME

DU CONSEIL DE L’EUROPE

(adopté par le Comité des Ministres, le 7 mai 1999,
lors de sa 104 e Session, Budapest)

 

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’accéder à ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Tenant compte des décisions prises par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe lors de leur Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) ;

Considérant également que le 50e anniversaire du Conseil de l'Europe fournit l'occasion de renforcer davantage le travail entrepris depuis sa création,

Décide de créer le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme (« le ou la Commissaire ») avec le mandat suivant :

 

Article 1er

1. Le Commissaire est une instance non-judiciaire chargée de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que leur respect.

2. Le ou la Commissaire respecte la compétence des organes de contrôle mis en place dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou d'autres instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme et exerce des fonctions autres que celles remplies par ces derniers. Le Commissaire ne se saisit pas de requêtes individuelles.

Article 2

Le ou la Commissaire exerce ses fonctions en toute indépendance et avec impartialité.

 

Article 3

Le ou la Commissaire :

a.

promeut, dans les Etats membres, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme ;

b

. contribue à la promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de l'homme dans les Etats membres ;

c

. fournit des conseils et toute information concernant la protection des droits de l'homme et la prévention de violations des droits de l'homme. Pour ses contacts avec le public, le ou la Commissaire, dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures « droits de l'homme » dans les Etats membres. Là où de telles structures n'existent pas, le ou la Commissaire encourage leur mise en place ;

d.

favorise l'action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu'il en existe ;

e.

identifie d'éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne le respect des droits de l'homme tels qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, encourage la mise en œuvre effective de ces normes par les Etats membres et les aide, avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances ;

f.

adresse, lorsqu'il ou elle l'estime opportun, un rapport sur toute question particulière au Comité des Ministres ou à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres ;

g.

répond, de la manière qu'il ou elle juge appropriée, aux demandes formulées par le Comité des Ministres ou l'Assemblée parlementaire lorsque ces derniers agissent dans l'accomplissement de leur tâche de veiller au respect des normes du Conseil de l'Europe en matière des droits de l'homme ;

h.

soumet un rapport annuel au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire ;

i.

coopère avec d'autres institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme tout en évitant un inutile double emploi d’activités.

 

Article 4

Le ou la Commissaire prend en compte les vues exprimées par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les activités du ou de la Commissaire.

 

Article 5

1. Le ou la Commissaire peut intervenir sur la base de toute information pertinente au regard de ses fonctions. Cela inclut notamment les informations que lui adressent des gouvernements, des parlements nationaux, des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires, des particuliers ou des organisations.

2. La compilation d'informations nécessaires pour l'exercice des fonctions du ou de la Commissaire ne donnera lieu à aucun système général de rapport par les Etats membres.

Article 6

1. Les Etats membres facilitent l'exercice indépendant et efficace par le ou la Commissaire de ses fonctions. En particulier, ils facilitent les contacts du ou de la Commissaire dans le cadre de sa mission, y compris ses déplacements et lui fournissent en temps utile les informations qu'il ou elle demande.

2. Le ou la Commissaire jouit, pendant l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.

Article 7

Le ou la Commissaire peut prendre directement contact avec les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Article 8

1. Le ou la Commissaire peut émettre des recommandations, avis et rapports.

2. Le Comité des Ministres peut autoriser la publication de toute recommandation, de tout avis ou rapport qui lui sont adressés.

 

Article 9

1. Le ou la Commissaire est élu(e) par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois candidats(es) établie par le Comité des Ministres.

2. Les Etats membres peuvent proposer des candidatures par lettre adressée au ou à la Secrétaire Général. Les candidats(es) doivent être ressortissants(es) d'un Etat membre du Conseil de l'Europe.

 

Article 10

Les candidats(es) doivent être d'éminentes personnalités européennes de la plus haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, connus pour leur attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe et investis de l'autorité personnelle nécessaire pour s'acquitter efficacement des tâches incombant au ou à la Commissaire. Pendant la durée de son mandat, le ou la Commissaire ne peut exercer aucune activité incompatible avec les exigences de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps.

Article 11

Le ou la Commissaire est élu pour un mandat non renouvelable de six ans.

Article 12

1. Un Bureau du Commissaire aux Droits de l'Homme est établi au sein du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.

2. Les frais de fonctionnement du Commissaire et de son Bureau sont à la charge du Conseil de l'Europe.

 

 

ANNEXE III

DÉCLARATION ET PROGRAMME

SUR L'ÉDUCATION À LA CITOYENNETÉ DÉMOCRATIQUE FONDÉE SUR LES

DROITS ET LES RESPONSABILITÉS DES CITOYENS

 

Le Comité des Ministres,

1. A l'occasion du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe,

2. Rappelant la mission du Conseil de l'Europe qui est de construire une société plus libre, plus tolérante et plus juste fondée sur la solidarité, des valeurs communes et un patrimoine culturel enrichi de ses diversités ;

3. Réaffirmant son attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont la véritable source de la liberté individuelle, du pluralisme politique et de la prééminence du droit, principes qui forment la base de toute démocratie véritable ;

4. Soulignant le rôle primordial de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des autres instruments fondamentaux du Conseil de l'Europe et des Nations Unies qui garantissent aux individus l'exercice de leurs droits inaliénables ;

5. Vu la Déclaration Finale et le Plan d'Action adoptés lors du Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui mettent l'accent sur la nécessité de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

6. Insistant sur l'impérieuse nécessité de renforcer la conscience et la compréhension, chez les individus, de leurs droits et de leurs responsabilités afin qu'ils deviennent capables d'exercer ces droits et de respecter ceux des autres ;

7. Soulignant le rôle fondamental de l'éducation dans la promotion de la participation active de tous à la vie démocratique à tous les niveaux: local, régional et national ;

8. Reconnaissant l'action menée par le Conseil de l'Europe dans tous les secteurs qui touchent à la promotion d'une citoyenneté responsable dans la société démocratique ;

9. Préoccupés par le développement de la violence, de la xénophobie, du racisme, du nationalisme agressif et de l'intolérance religieuse, qui constitue une menace majeure pour le renforcement de la paix et de la démocratie, tant au plan national qu'international ;

10. Conscients des responsabilités vis-à-vis des générations présentes et futures de préserver un environnement naturel et bâti, sain et de haute qualité,

11. DECLARE que L'EDUCATION A LA CITOYENNETE DEMOCRATIQUE FONDEE SUR LES DROITS ET LES RESPONSABILITES DES CITOYENS :

i.  constitue une expérience d'apprentissage tout au long de la vie et un processus participatif développé dans des contextes variés: au sein de la famille, dans les institutions éducatives, sur les lieux de travail, dans le cadre d'organisations professionnelles, politiques et non gouvernementales, dans les collectivités locales, à travers les activités récréatives et culturelles et les médias, ainsi que les activités de protection et d'amélioration de l'environnement naturel et bâti ;

ii. donne aux hommes et aux femmes la capacité de jouer un rôle actif dans la vie publique et de façonner de manière responsable leurs propres destins et celui de la société ;

iii. vise à essaimer une culture des droits de l'homme susceptible d'assurer le plein respect de ces droits et la prise de conscience des responsabilités qui en découlent ;

iv. prépare la population à vivre dans une société pluriculturelle et à faire face à la différence de manière informée, raisonnable, tolérante et morale ;

v.  renforce la cohésion sociale, la compréhension mutuelle et la solidarité ;

vi.  doit inclure tous les groupes d'âge et tous les secteurs sociaux ;

12. SOULIGNE l'importance des activités actuelles pour l'éducation à la citoyenneté démocratique menées dans le cadre du plan d'action du Sommet de Strasbourg ;

13. ESTIME qu'une action supplémentaire s'impose pour mettre en œuvre l'éducation à la citoyenneté démocratique (sur une base durable) à tous les niveaux, et dans tous les domaines ;

14. INVITE les Etats membres :

- à promouvoir la citoyenneté démocratique sur la base de la sauvegarde et du développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- à faire de l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens une composante essentielle de toutes les politiques et pratiques en matière d'éducation, de formation, de culture et de jeunesse ;

15. DECIDE :

- d'attribuer à l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens une haute priorité dans le programme de travail du Conseil de l'Europe ;

- d'adopter le Programme joint à la présente Déclaration et de convenir à sa mise en œuvre coordonnée par les secteurs pertinents du Conseil de l'Europe ;

- d'adopter, d'ici à la fin de l'an 2000, à la lumière de propositions faites par les Conférences de ministres spécialisés concernées, des principes directeurs et des recommandations à l'intention des Etats membres.

 

PROGRAMME

SUR L'EDUCATION A LA CITOYENNETE DEMOCRATIQUE

FONDEE SUR LES DROITS ET LES RESPONSABILITES DES CITOYENS

 

1. INTRODUCTION

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Strasbourg pour leur Deuxième Sommet, ont exprimé leur «volonté de développer l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens, et la participation des jeunes à la société civile» (Déclaration finale).

2. OBJECTIFS

Le Programme vise à mettre en œuvre la Déclaration finale en créant un cadre européen pour le renforcement de l'éducation à la citoyenneté démocratique à tous les niveaux. S'appuyant sur ses activités passées et présentes, le Conseil de l'Europe devrait, dans les années à venir, accroître ses efforts en vue :

2.1 d'identifier et de développer des stratégies, des moyens et des méthodes novateurs et efficaces pour le renforcement du tissu démocratique de notre société ;

2.2 d'explorer les grandes questions relatives à l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

2.3 d'échanger et de diffuser des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques dans toute l'Europe ;

2.4 de fournir une assistance aux réformes de l'éducation et autres politiques pertinentes;

2.5 de développer une plate-forme pour l'établissement de réseaux et de partenariats ;

2.6 de promouvoir la prise de conscience par les individus de leurs droits et la compréhension de leurs responsabilités.

3. POINTS CLES

Les points spécifiques suivants seront pris en compte dans le cadre du Programme :

3.1 la notion évolutive de citoyenneté démocratique, dans ses dimensions politique, juridique, culturelle et sociale ;

3.2 les droits de l'homme, y compris leur dimension sociale et l'obligation de chacun de respecter les droits d'autrui ;

3.3 les relations entre les droits et les responsabilités ainsi que les responsabilités communes dans la lutte contre l'exclusion sociale, la marginalisation, l'apathie civique, l'intolérance et la violence ;

3.4 les compétences essentielles pour la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.5 le développement d'une citoyenneté active par différentes méthodes novatrices d'apprentissage dynamique et participatif dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie ;

3.6 l'apprentissage de la démocratie dans la vie scolaire et universitaire, y compris la participation à la prise de décisions et la vie associative des élèves, des étudiants et des enseignants ;

3.7 les partenariats entre institutions éducatives, collectivités locales, organisations non gouvernementales et instances politiques ;

3.8 la nature des diverses approches de l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens telles que l'éducation aux droits de l'homme, l'éducation civique, l'éducation interculturelle, l'enseignement de l'histoire, la formation à la direction démocratique, le règlement des conflits et les mesures de confiance, et les liens entre ces approches spécifiques ;

3.9 le rôle des médias et des nouvelles technologies de l'information dans l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.10 l'évolution des structures de travail et ses incidences sur les processus de socialisation ;

3.11 les formes de travail et de participation bénévole à la société civile, en particulier au niveau local;

3.12 les styles de vie des jeunes et les différentes manières dont ils participent à la société.

4. ACTIVITES

Les principales activités du programme seront :

4.1 Elaboration de politiques

4.1.1 Elaborer des principes directeurs et des recommandations sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens en vue de leur présentation à la prochaine Conférence des ministres européens de l'éducation (Cracovie, 2000) et aux autres Conférences de ministres spécialisés appropriées ;

4.1.2 Aider à l'établissement de plans nationaux pour l'éducation aux droits de l'homme dans les Etats membres dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'enseignement des droits de l'homme ;

4.1.3 Encourager l'établissement de plans nationaux pour l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les Etats membres ;

4.1.4 Apporter une assistance aux réformes de l'éducation et aux systèmes de formation (élaboration des programmes et des manuels, formation des enseignants) de manière à inclure l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les programmes à tous les niveaux ;

4.1.5 Examiner la mise en place d'instruments pour la reconnaissance de la participation bénévole à la société et des périodes d'apprentissage informel comme moyen de promouvoir l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

4.2 Recherche et collecte de données

4.2.1 Etudier les thèmes susmentionnés dans le cadre de séminaires, de colloques et par le biais de recherche-action ;

4.2.2 Examiner, dans les différents pays, les développements survenus dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté démocratique, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales et la société civile ;

4.2.3 Apporter une expertise et des informations sur les ressources et les projets existants au sein et en dehors du Conseil de l'Europe ;

4.2.4 Réunir et évaluer des exemples de bonne pratique.

4.3 Formation et sensibilisation

4.3.1 Produire des outils pédagogiques et de formation en utilisant notamment les moyens audiovisuels et les nouvelles technologies ;

4.3.2 Créer un forum de praticiens sur Internet ;

4.3.3 Accroître l'organisation de séminaires d'information et de formation aux niveaux national, régional et local et renforcer le soutien apporté ;

4.3.4 Orienter les programmes de formation existants du Conseil de l'Europe sur les questions prioritaires susmentionnées ;

4.3.5 Elaborer des matériels de sensibilisation pratiques et actifs ;

4.3.6 Planifier la mise en place d'une campagne européenne pour l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

5. METHODES DE TRAVAIL

Les activités devraient :

5.1 être à la fois exploratoires et opérationnelles, en privilégiant les approches novatrices, les activités de formation et de sensibilisation, et le transfert de connaissances et de savoir-faire ;

5.2 être mises en œuvre par une coordination intersectorielle et pluridisciplinaire tant au Conseil de l'Europe que dans les Etats membres ;

5.3 viser la mise en place d'une coopération étroite et de projets communs avec d'autres organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté démocratique telles l'Union européenne, l'Organisation des Nations Unies, l'Unesco et l'OSCE, ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales et le secteur privé ;

5.4 reposer sur un réseau interactif de «points focaux» qui devraient être créés dans les Etats membres ;

5.5 instituer, chaque fois que possible, un processus de recherche-action dans les Etats membres de manière à assurer la participation des personnes concernées de même que celles travaillant sur le terrain, dans l'utilisation des résultats des recherches.



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