Déclaration du Comité des Ministres
relative à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias1

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 2014,
lors de la 1198e réunion des Délégués des Ministres)

1. En Europe, les journalistes et les autres acteurs des médias sont de plus en plus souvent victimes de harcèlement et d’intimidations, privés de leur liberté, agressés physiquement et parfois même tués en raison de leur travail d’investigation, de leurs opinions ou de leurs reportages. Ces abus et crimes rencontrent souvent des efforts insuffisants des autorités nationales compétentes pour traduire les auteurs en justice, ce qui aboutit à une culture d’impunité.

2. Cette situation alarmante ne se limite pas exclusivement aux journalistes professionnels et aux autres acteurs traditionnels des médias. Comme le reconnaissent plusieurs organisations intergouvernementales, notamment le Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans son Observation générale n° 342, l’éventail des acteurs des médias s’est élargi avec l’apparition de nouvelles formes de médias à l’ère numérique3. Toute personne qui contribue à alimenter le débat public, exerçant une activité journalistique ou jouant un rôle de « chien de garde » est également exposée à des risques.

3. Le droit à la liberté d’expression, le droit de recevoir et de communiquer des informations, des idées et des opinions sans ingérence, est reconnu par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, la « Convention ») ; il constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose une société démocratique. Le rôle de chien de garde que jouent les médias est crucial pour défendre ces droits et pour assurer la protection de tous les autres droits de l'homme. Lorsque des abus de pouvoir, des activités de corruption, des discriminations, des activités criminelles ou des violations des droits de l'homme sont dévoilés, cela résulte directement du travail de journalistes d’investigation et d’autres acteurs des médias. Porter les faits à la connaissance du public est essentiel pour remédier à de telles situations et exiger des responsables qu’ils rendent des comptes.

4. Les journalistes et les autres personnes qui jouent le rôle de chien de garde par l’intermédiaire des médias sont souvent dans une position vulnérable vis-à-vis des pouvoirs publics ou d’autres groupes d’intérêts puissants en raison du rôle qu’ils jouent en informant le public et en suscitant un débat sur des questions d’intérêt général. Les obstacles érigés pour empêcher l’accès à des informations d’intérêt public risquent non seulement de décourager les journalistes et les autres acteurs des médias de remplir leur rôle de chien de garde4, mais aussi d’avoir des effets négatifs sur leur sécurité et leur sûreté.

5. Les attaques contre les journalistes et les autres acteurs des médias constituent des violations particulièrement graves des droits de l'homme non seulement pour les personnes visées par ces attaques, mais aussi pour celles dont le droit de recevoir des informations est par là même bafoué, ce qui a pour effet de restreindre le débat public, qui est au cœur de la démocratie pluraliste.

6. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le rôle joué par les journalistes dans une société démocratique conférait à ces derniers certaines protections accrues en application de l’article 10 de la Convention. L’exercice de la liberté des médias, notamment en ce qui concerne les questions sérieuses d’intérêt général, comporte aussi des devoirs et des responsabilités. La garantie que l’article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d’intérêt général, est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi afin de fournir des informations fiables et précises dans le respect de l’éthique journalistique5.

7. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les Etats étaient tenus de créer un environnement favorable à la participation aux débats publics de toutes les personnes concernées, leur permettant d’exprimer sans crainte leurs opinions et idées6. Pour ce faire, les Etats doivent non seulement s’abstenir de toute ingérence dans la liberté d’expression des intéressés, mais aussi respecter l’obligation positive qui leur incombe de protéger le droit de ces derniers à la liberté d’expression contre la menace d’attaques, y compris de la part de particuliers, en mettant en place un système de protection efficace.

8. L’éradication de l’impunité est une obligation cruciale qui incombe aux Etats, pour rendre justice aux victimes, pour dissuader les auteurs potentiels de futures violations des droits de l'homme et pour maintenir l’Etat de droit et la confiance de la population dans le système judiciaire7. Toute attaque visant un journaliste ou un autre acteur des médias devrait donner lieu à une enquête approfondie menée en temps voulu et à des poursuites à l’encontre des responsables. Pour être efficace, cette enquête doit tenir dûment compte de tout lien éventuel avec une activité journalistique, et en totale transparence.

9. Pour qu’il y ait un environnement favorable aux débats publics, il faut que les Etats s’abstiennent de se livrer à l’intimidation judiciaire en restreignant le droit des personnes de révéler des informations d’intérêt général par le biais d’une application arbitraire ou disproportionnée des dispositions légales, en particulier des dispositions pénales en matière de diffamation, de sécurité nationale ou de terrorisme. L’application arbitraire des lois en vigueur a un effet paralysant sur l’exercice du droit de communiquer des informations et des idées et elle conduit à l’autocensure. En outre, un accès rapide et libre aux informations, par principe, et une protection renforcée des sources des journalistes sont essentiels au bon exercice du journalisme, en particulier du journalisme d’investigation8.

10. Menés sans les garanties nécessaires, la surveillance des journalistes ou des autres acteurs des médias et le suivi de leurs activités sur internet peuvent menacer l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, voire la sécurité des personnes concernées. Ils peuvent également amoindrir la protection des sources journalistiques.

11. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des Ministres :

- alerte les Etats membres du nombre croissant d’attaques constatées dans plusieurs parties d’Europe à l’encontre de journalistes ou d’autres acteurs des médias, notamment les dangers spécifiques auxquels les journalistes femmes sont confrontées, qui constituent autant d’atteintes au droit à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées, ainsi qu’à d’autres droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme ;

- décide de favoriser l’établissement d’une plate-forme en ligne où seraient publiées des informations émanant d’organisations de défense de la liberté des médias intéressées, en vue de recenser et de dénoncer les éventuelles violations des droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

- invite instamment les Etats membres à respecter les obligations positives qui leur incombent s’agissant, d’une part, de protéger les journalistes et les autres acteurs des médias face à toute forme d’attaque et, d’autre part, de mettre fin à l’impunité, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; ainsi qu’à réexaminer la conformité des lois et pratiques nationales avec ces obligations au moins une fois tous les deux ans ;

- encourage les Etats membres à contribuer aux efforts engagés de manière concertée à l’échelle internationale pour renforcer la protection des journalistes et des autres acteurs des médias, et ce en veillant à ce que les cadres juridiques et les pratiques en matière d’application des lois soient en parfait accord avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme. La mise en œuvre du Plan d'action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l'impunité est une nécessité urgente et vitale ;

- intensifiera en priorité ses activités normatives et de coopération en matière de protection du journalisme et de sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, et apportera son concours à d’autres organisations internationales dans les domaines où le Conseil de l’Europe est particulièrement compétent ;

- examinera de nouvelles mesures visant respectivement à garantir la protection des journalistes face aux menaces et aux actes de violence, à éradiquer l’impunité et à assurer l’harmonisation des législations et pratiques en matière de diffamation, de lutte contre le terrorisme et de protection des sources journalistiques avec la Convention européenne des droits de l’homme ;

- abordera les problèmes et les menaces particuliers auxquels les femmes journalistes sont confrontées dans l’exercice de leur métier.

1 La Fédération de Russie a émis une réserve concernant cette Déclaration du Comité des Ministres, refusant spécifiquement son application aux « autres acteurs des médias », dans la mesure où elle considère ce terme comme étant imprécis et sans aucun fondement dans les documents internationaux juridiquement contraignants.

2 Observation générale n° 34, point 44 : « Le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein-temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l’internet ou d’autres manières, et les systèmes généraux d’enregistrement ou d’octroi de licence pour les journalistes par l’Etat sont incompatibles avec le paragraphe 3. Les régimes d’accréditation limitée peuvent être licites uniquement dans le cas où ils sont nécessaires pour donner aux journalistes un accès privilégié à certains lieux ou à certaines manifestations et événements. Ces régimes devraient être appliqués d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et soit compatible avec l’article 19 et les autres dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu de critères objectifs et compte tenu du fait que le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons ».

3 Voir la Recommandation CM/Rec (2011)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur une nouvelle conception des médias.

4 Voir à cet égard l’affaire Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie, Requête n° 37374/05, arrêt du 14 avril 2009, paragraphe 38.

5 Voir, par exemple, Standard Verlagsgesellschaft mbH (n° 2) c. Autriche, Requête n° 37464/02, arrêt du 22 février 2007, paragraphe 38.

6 Dink c. Turquie, Requêtes n° 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, arrêt du 14 septembre 2010, paragraphe 137.

7 Voir les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, adoptées le 30 mars 2011.

8 Voir, par exemple, la Convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205) et la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres Rec(2000)7 sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes