Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l’intérêt public des ressources représentées par les adresses du protocole internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

1. Les droits fondamentaux et les normes et valeurs du Conseil de l'Europe s’appliquent aux services d’information et de communication dans les environnements en ligne, et en particulier à l’internet, aussi bien que dans l’univers physique. Ce principe découle entre autres de l’article 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention », STE n° 5), en vertu duquel les Etats membres s’engagent à « reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction » les droits et libertés énoncés dans la Convention (sans distinction entre les activités en ligne ou dans l’univers physique) 1.

2. Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, garantis respectivement par les articles 8 et 10 de la Convention, sont des exigences fondamentales dans une société démocratique et ont une grande importance dans les environnements en ligne.

3. L’accès aux ressources d’internet est en effet essentiel pour l’exercice et la pleine jouissance du droit fondamental à la liberté d’expression et pour l’accès à l’information. Le manque de confiance des utilisateurs quant au respect de leur vie privée peut décourager la pleine participation aux activités en ligne.

4. Internet a une valeur de service public, comprise comme étant le fait pour les personnes de compter de manière significative sur internet comme un outil essentiel pour leurs activités quotidiennes et de l’attente légitime qui en découle que les services d’internet soient accessibles et abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus. En coopération avec les parties prenantes concernées, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la valeur de service public d’internet. Ils devraient notamment, encourager le secteur privé à contribuer à promouvoir la valeur de service public d’internet pour tous et développer des politiques publiques visant à compléter l’action des forces du marché lorsque celles-ci sont insuffisantes2.

5. Les adresses du protocole internet sont indispensables au fonctionnement d’internet. Leur architecture technique et leur attribution ont une incidence sur l’exercice des droits fondamentaux et des libertés. Les caractéristiques d’identification figurant dans les adresses du protocole internet des appareils qui servent à s’y connecter permettent d’établir un profil des activités et des communications des utilisateurs. Les données de trafic produites par l’utilisation des appareils portables et d'autres objets reliés par des protocoles internet peuvent faire l’objet d’abus ou être soumises à un contrôle injustifié.

6. Dans la mesure où des informations sur les activités et les communications des utilisateurs, ainsi que les données de trafic, constituent des données à caractère personnel3, elles devraient être traitées et utilisées en respectant pleinement les exigences du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention et la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme. Les principes énoncés dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) sont également pertinents dans ce domaine.

7. Les adresses de la version 4 du protocole internet (IPv4) constituent une ressource rare, presque épuisée. Cela pose des problèmes quant à l’expansion permanente d’internet et à son fonctionnement continu. Il serait souhaitable que les adresses IPv4 non allouées ou inutilisées soient gérées dans l’intérêt commun. L’objectif devrait être d’offrir à toute personne un accès stable et continue aux ressources internet.

8. Cette pénurie d’adresses sera résolue grâce à la nouvelle version 6 du protocole internet (IPv6) qui offre un espace beaucoup plus large pour les adresses. En plus de son potentiel pour susciter la croissance des services et des applications internet, et l’amélioration de la sécurité incorporée aux systèmes, IPv6 offre une excellente occasion de favoriser l’accès effectif et équitable de tous aux nouveaux services de communication. Il peut aussi jouer un rôle important pour l’amélioration de l’accès à l’éducation et au savoir. Il est donc important d’aider les pays moins développés à construire des infrastructures de technologies de l’information en vue de parvenir à une société de l’information inclusive et de réduire la fracture numérique.

9. Néanmoins, l’IPv6 n’est pas rétro-compatible avec l’IPv4. Cette question devrait être examinée de manière appropriée. Il importe de se préparer à la mise en œuvre des paramètres techniques d’IPv6 et de les appliquer en temps opportun et de manière efficace dans tous les secteurs. Toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des autorités des Etats ou d’acteurs non étatiques, devraient reconnaître l’importance des exigences d’interopérabilité du nouveau protocole, tant pour les matériels que pour les logiciels.

10. Les Etats peuvent apporter une contribution considérable à la transition, à la fois dans le contexte de leur propre responsabilité pour la mise en œuvre d’IPv6 dans le secteur public et en encourageant une plus grande synergie entre les acteurs non étatiques pour qu’ils adoptent IPv6 dans leurs activités. Les Etats devraient notamment créer un environnement favorable pour permettre au secteur privé de jouer son rôle de moteur de croissance et encourager la préparation de la migration vers IPv6 et son déploiement. Ceci devrait se baser sur les dispositions institutionnelles positives existantes pour l’attribution des adresses du protocole internet.

11. Par conséquent, le Comité des Ministres déclare ce qui suit :

- les ressources représentées par les adresses du protocole internet devraient être considérées comme des ressources publiques communes qu’il convient d’allouer et de gérer dans l’intérêt commun par les entités chargées de ces tâches, en tenant compte des besoins actuels et futurs des utilisateurs d’internet ;

- il faudrait assurer en temps utile le déploiement effectif d’IPv6 dans le secteur public et encourager et promouvoir la préparation rapide de la migration vers IPv6 et son déploiement dans le secteur privé ;

- le cas échéant, les caractéristiques d’identification figurant dans les adresses du protocole internet qui sont attribuées aux utilisateurs d’internet ou aux appareils reliés à internet devraient être considérées et traitées comme des données à caractère personnel.

1 Résolution sur « La gouvernance de l’internet et les ressources critiques de l’internet », adoptée lors de la 1ère Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (28-29 mai 2009, Reykjavik, Islande).

2 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet.

3 Selon l’article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), « données à caractère personnel » signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.



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