Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

1. Les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont cessé d’exprimer leur engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme sur internet. Cela s’applique en particulier au droit fondamental à la liberté d’expression et d’information indépendamment des frontières, au respect de la vie privée et au secret de la correspondance, à la liberté de pensée et de religion, d’association, au droit à l’instruction et à la protection de la propriété ainsi qu’aux droits procéduraux s’y rapportant, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).

2. La Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public d’internet souligne le recours manifeste des personnes à l’internet comme outil essentiel de leurs activités quotidiennes (communication, information, savoir, transactions commerciales) ainsi que l’attente légitime de services internet accessibles, abordables, sécurisés, fiables et continus qui en résulte.

3. Les réseaux de communication électronique sont devenus des instruments fondamentaux du libre échange d’idées et d’informations. Ils contribuent à garantir la liberté d’expression et le libre accès à l’information, le pluralisme et la diversité, et concourent à l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux. Un environnement compétitif et dynamique peut encourager l’innovation en accroissant la disponibilité et la performance du réseau tout en diminuant les coûts, et peut promouvoir la libre circulation sur internet de divers services et contenus. Cependant, le droit des utilisateurs à accéder à l’information et à la diffuser en ligne, ainsi que le développement de nouveaux outils et services pourraient être défavorablement affectés par une gestion non transparente du trafic, une discrimination à l’égard des contenus et des services ou des entraves à la connectivité des appareils.

4. Les utilisateurs devraient avoir le plus large accès possible à tout contenu, application ou service de leur choix sur internet, qu’ils leur soient offerts ou non à titre gratuit, en choisissant les appareils appropriés de leur choix. Ce principe général, habituellement appelé neutralité de réseau, s’applique quels que soient l’infrastructure ou le réseau utilisés pour la connexion internet. L’accès à l’infrastructure est une condition préalable à la réalisation de cet objectif.

5. Le trafic internet connaît une augmentation exponentielle en raison du nombre croissant d'utilisateurs et des nouvelles applications, contenus et services qui utilisent plus de largeur de bande que jamais auparavant. La connectivité des types existants d’appareils est élargie en matière de réseaux et d'infrastructures, et de nouveaux types d’appareils sont connectés. Dans ce contexte, les opérateurs des réseaux de communication électronique peuvent être amenés à gérer le trafic internet. Cette gestion peut être liée à la qualité du service, au développement de nouveaux services, à la stabilité et à la fiabilité du réseau ou à la lutte contre la cybercriminalité.

6. Pour autant que cela s’avère nécessaire dans le contexte décrit ci-dessus, la gestion du trafic ne doit pas être perçue comme contradictoire au principe de neutralité des réseaux. Cependant, toute exception à ce principe devrait être considérée avec beaucoup de circonspection et être justifiée par des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce contexte, les Etats membres devraient être attentifs aux dispositions prévues par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme. Les Etats membres pourraient également trouver utile de se référer aux lignes directrices de la Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet.

7. Dans ce contexte, il peut être également fait référence au cadre réglementaire de l’Union européenne sur la communication électronique, selon lequel les autorités nationales de régulation sont chargées de promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à l’information et à la diffuser, et à utiliser les applications et les services de leur choix.

8. Les utilisateurs et les fournisseurs de services, d’applications ou de contenus, devraient être en mesure d’évaluer les conséquences des mesures de gestion du réseau pour l’exercice des libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression et de fournir ou de recevoir des informations indépendamment des frontières, ainsi que le droit à la protection de la vie privée. Ces mesures devraient être proportionnées, appropriées et éviter toute discrimination injustifiée ; elles devraient être soumises à un examen périodique et ne devraient pas être maintenues au-delà de la durée strictement nécessaire. Les utilisateurs et les fournisseurs de services devraient être correctement informés des mesures de gestion de réseau qui influent de façon notable sur l'accès aux contenus, aux applications ou aux services. En ce qui concerne les garanties de procédure, il devrait y avoir des méthodes adéquates, dans le respect des exigences de la primauté du droit, pour contester les décisions relatives à la gestion de réseau et, le cas échéant, il devrait y avoir des méthodes adéquates pour obtenir réparation.

9. Le Comité des Ministres déclare son attachement au principe de neutralité du réseau et souligne que toute exception à ce principe devrait respecter les exigences établies ci-dessus. Cette question devrait être examinée plus avant au sein du Conseil de l'Europe en vue de fournir des orientations aux Etats membres et/ou de faciliter l'élaboration de lignes directrices avec et pour les acteurs du secteur privé afin de définir plus précisément les mesures de gestion acceptables et les exigences de qualité de service minimum.



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