Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie numérique pour l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

1. L’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention » – STE n° 5) prévoit que les Etats parties « reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction » les droits et libertés garantis par la Convention. Les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe s’appliquent aussi bien dans les environnements en ligne que dans l’univers physique1.

2. La garantie de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans l’environnement en ligne, y compris le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté de religion, le droit à la liberté d’expression, l’interdiction de la discrimination, la protection de la dignité humaine, le droit à la liberté de réunion et d’association, le droit à la protection de la propriété, le droit à l’éducation et la garantie de l’ouverture et de la sécurité de l’internet, sont des conditions préalables à la pleine participation de chacun aux activités sociales et économiques en ligne et à l’exercice effectif de la citoyenneté démocratique. La valeur de contenu de qualité, en particulier celle fournie par les médias professionnels, devrait être soulignée dans ce contexte.

3. Un nombre croissant de personnes comptent sur l’internet et les technologies de l’information et de la communication (TIC) comme des outils essentiels dans leurs activités quotidiennes (communication, information, savoir, transactions commerciales). Ces personnes s’attendent donc à ce que l’internet et les infrastructures et services des TIC soient accessibles, abordables financièrement, sécurisés, fiables et continus. Par conséquent, l’internet et les autres TIC ont une valeur de service public élevée2.

4. Les ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication du Conseil de l’Europe sont convenus de continuer à développer la notion de valeur de service public d’internet et, à cet égard, d’examiner entre autres, dans quelle mesure l’accès universel à l’internet devrait être développé dans le cadre de la prestation de service public par les Etats membres 3.

5. Les ministres responsables de la politique de la société de l’information des Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont tombés d’accord sur la Déclaration ministérielle de Grenade relative à la stratégie numérique européenne4 (Déclaration ministérielle de Grenade). Par la suite, dans le cadre de sa communication « Une stratégie numérique pour l’Europe », la Commission européenne a défini un certain nombre de lignes d’action pour stimuler l’activité économique et procurer aux citoyens européens des avantages économiques et sociaux dans l’environnement en ligne5.

6. La Déclaration ministérielle de Grenade et la Stratégie numérique pour l’Europe encouragent la valeur de service public d’internet en réaffirmant et en soutenant les objectifs politiques qui s’y rapportent. Elles fixent d’importants points de repères en ce qui concerne la garantie de la valeur de service public de l’internet pour tous et visent également à soutenir l’économie numérique au bénéfice des citoyens comme des entreprises, ouvrant la voie à la création d’un marché unique de contenus et de produits en ligne dans les Etats membres de l’Union européenne. Ces textes encouragent également les stratégies de recherche dans le domaine des TIC et d’innovation pour ce qui est de l’offre de services publics et pour répondre aux enjeux éducatifs, environnementaux, énergétiques, de santé et démographiques.

7. L’accent est également mis sur les utilisateurs pour leur participation active et leur contribution éclairée au développement de la société numérique et à l’innovation. Une grande importance est attachée à permettre aux utilisateurs d’exploiter pleinement les possibilités et les avantages économiques, sociaux et culturels offerts par internet et les TIC.

8. La Déclaration ministérielle de Grenade et la Stratégie numérique pour l’Europe invitent à développer davantage la création, la production et la diffusion de contenus créatifs, y compris ceux de nature culturelle et journalistique dans l’environnement en ligne. A cet égard, elles soulignent, entre autres, la nécessité d’adopter des modèles commerciaux novateurs liés à la propriété intellectuelle. De plus, elles confirment la pertinence des politiques publiques relatives à la numérisation et à la diffusion du patrimoine culturel européen aux fins de promotion des valeurs fondamentales de pluralisme et de diversité culturelle et linguistique.

9. Plusieurs instruments du Conseil de l’Europe sur la protection et l’exercice des droits et libertés fondamentaux sur internet partagent la vision et les objectifs des lignes d’action de la Déclaration ministérielle de Grenade et de la Stratégie numérique pour l’Europe mentionnées ci-dessus. Les points communs entre les objectifs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne sur les questions de politiques publiques en matière de gouvernance de l’internet sont également mis en évidence dans le cadre du dialogue paneuropéen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG), que le Conseil de l’Europe soutient fortement.

10. Le suivi de la Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet est un objectif important pour les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les ministres des Etats membres responsables des médias et des nouveaux services de communication sont convenus de poursuivre leur coopération dans le domaine des médias et des nouveaux services de communication afin d’apporter des réponses communes aux changements qui interviennent dans les médias et la prestation de services apparentés, en particulier en ce qui concerne le respect de la liberté d’expression et d’information, le droit au respect de la vie privée et la dignité des êtres humains. Ils ont aussi décidé d’explorer une réponse juridique plus large à la nécessité de protéger le flux transfrontalier de contenus médiatiques et apparentés, et, plus généralement, le trafic internet6.

11. Par conséquent, le Comité des Ministres :

- se félicite de la Déclaration ministérielle de Grenade et de la Stratégie numérique pour l’Europe, ainsi que de l’élaboration d’initiatives politiques visant à mettre en œuvre leurs lignes d’action dans une perspective d’avenir ;

- souligne que les valeurs du Conseil de l’Europe, telles que les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit, sont essentielles pour la construction d’une société numérique paneuropéenne inclusive et ouverte et déclare que le Conseil de l’Europe contribuera à atteindre cet objectif dans le cadre de ses activités ;

- encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe en général à promouvoir les objectifs de la Stratégie numérique pour l’Europe dans leurs activités nationales respectives comme un moyen de promotion de la valeur de service public de l’internet et des TIC ;

- invite l’Union européenne à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans ce domaine.

1 Résolution « La gouvernance de l’internet et les ressources critiques de l’internet », adoptée à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (28-29 mai 2009, Reykjavik, Islande)

2 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet.

3 Déclaration politique et plan d’action adoptés à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (28-29 mai 2009, Reykjavik, Islande).

4 Déclaration ministérielle de Grenade sur la stratégie numérique européenne, adoptée à l’occasion de la réunion ministérielle informelle tenue à Grenade, en Espagne, les 18 et 19 avril 2010.

5 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Une stratégie numérique pour l’Europe », COM(2010)245.

6 Déclaration politique, Plan d’action et Résolution « La gouvernance de l’internet et les ressources critiques de l’internet » adoptés à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication
(28-29 mai 2009, Reykjavik, Islande).



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