Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l’Internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 mai 2010,
lors de la 1085e réunion des Délégués des Ministres)

1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés définis dans la Convention européenne des droits de l’homme.

2. L’internet et les autres technologies de l’information et de la communication (TIC) permettent de promouvoir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; par conséquent, ils ont une valeur de service public élevée1. Le fait de faciliter l’accès à l’internet et aux TIC et leur utilisation, ainsi que leur protection, devrait donc être une priorité pour les politiques des Etats membres en matière de gouvernance de l’internet.

3. L’Agenda de Tunis pour la société de l’information2 définit la gouvernance de l’internet comme étant « l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’internet ». En outre, il réaffirme que « la gestion de l’internet couvre aussi bien des questions d’ordre technique que des questions de politique générale et doit impliquer l’ensemble des parties prenantes et des organisations intergouvernementales et internationales compétentes ». Il reconnaît que « en ce qui concerne les questions d’intérêt général qui se rapportent à l’internet, le pouvoir décisionnel relève de la souveraineté nationale des Etats, lesquels ont des droits et des responsabilités en la matière ». Il souligne également que « les organisations intergouvernementales ont toujours eu et devraient continuer d’avoir pour rôle de faciliter la coordination des questions d’intérêt général qui se rapportent à l’internet ».

4. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont une responsabilité partagée de prendre des mesures raisonnables visant à garantir le fonctionnement continu, la stabilité, l’ouverture et l’universalité de l’internet ; la solidarité dans les relations entre Etats est importante dans ce contexte3.

5. A l’égard de l’internet, le pouvoir décisionnel public et les responsabilités s’y rapportant doivent s’intéresser à la coordination technique de ressources mondiales communes d’une part, et aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’autre part, en particulier la liberté d’expression, la vie privée et la liberté de réunion. Les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles s’étendent aussi aux questions liées à la sécurité et à l’intégrité physiques, à l’éducation et à la propriété.

6. Il convient de reconnaître et de saluer le rôle de chef de file du secteur privé dans la gestion des ressources critiques de l’internet et les efforts permanents des acteurs privés pour promouvoir l’universalité de l’internet et garantir la stabilité, la sécurité, la solidité et la fiabilité de ses réseaux.

7. Plus particulièrement, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) joue un rôle clé pour garantir la stabilité opérationnelle, la sécurité et la fiabilité de l’internet. En remplissant sa mission et conformément aux objectifs de l’Agenda de Tunis, l’ICANN a adopté une approche multipartite dans ses structures organisationnelles et ses processus et encourage un développement de politiques ouvert et transparent.

8. Le Comité consultatif gouvernemental (Governmental Advisory Committee – GAC) de l’ICANN peut jouer un rôle clé pour garantir que les décisions techniques sur la gestion des ressources de l’internet et les activités menées à ce sujet relevant de la compétence de l’ICANN tiennent pleinement compte des objectifs du droit international relatif aux droits de l’homme et autres objectifs d’intérêt général. Le GAC est également en mesure de contribuer à promouvoir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans la gestion de ces ressources.

9. A l’heure actuelle, les services du secrétariat du GAC dépendent d’accords ad hoc conclus par des autorités nationales spécifiques. La Commission européenne a facilité ces services par le passé. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre en place un secrétariat compétent, indépendant et plus stable pour le GAC.

10. Le Conseil de l’Europe devrait encourager la prise en compte des libertés et des droits fondamentaux dans les processus de décision politique de l’ICANN. Lors de la conférence de Reykjavik en 2009, les ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication du Conseil de l’Europe se sont engagés à examiner plus avant la pertinence des valeurs du Conseil de l’Europe dans ce domaine et, si nécessaire, à déterminer les moyens de conseiller les diverses entreprises, agences et organisations qui gèrent les ressources critiques de l’internet au niveau transnational. Cela permettrait de s’assurer qu’elles prennent pleinement en compte le droit international, y compris des droit de l’homme. De plus, le cas échéant, une surveillance internationale de la gestion de ces ressources ainsi qu’une obligation de rendre des comptes devraient être encouragées.

11. Par conséquent, le Comité des Ministres :

– encourage la participation active de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe au GAC ou à d’autres formes d’implication dans le travail de l’ICANN, en vue de promouvoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe dans la gouvernance multiacteur de l’internet ;

– invite le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour que le Conseil de l’Europe participe en tant qu’observateur aux activités du GAC et à étudier, en consultation avec le GAC, l’ICANN et d’autres parties prenantes concernées, les moyens par lesquels le Conseil de l’Europe peut contribuer aux arrangements concernant le secrétariat du GAC, sous réserve de neutralité budgétaire.

Note 1 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet.
Note 2 L’Agenda de Tunis pour la société de l’information a été adopté lors de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information (SMSI), qui s’est tenu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005.
Note 3 Résolution sur la gouvernance de l’internet et les ressources critiques de l’internet, adoptée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe lors de la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication (Reykjavik, 28-29 mai 2009).


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