Déclaration du Comité des Ministres sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011,

lors de la 1121e réunion des Délégués des Ministres)

1. La liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, ainsi que leur corollaire, la liberté des médias, sont indispensables à une démocratie authentique et aux processus démocratiques, tout comme l’est la liberté de réunion et d’association. En application des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à reconnaître ces libertés à toute personne relevant de leur juridiction.

2. L’internet offre des possibilités notables de renforcer l’exercice et la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Comité des Ministres a affirmé la valeur de service public de l’internet dans sa Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet et a fourni des lignes directrices aux Etats membres sur les mesures nécessaires qui devraient être prises pour promouvoir cette valeur. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a récemment à juste titre dit que « par son rôle de catalyseur qui permet aux individus d’exercer leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, l’internet facilite aussi la réalisation d’une série d’autres droits de l’homme ».

3. La communication et les échanges entre les citoyens dans le cyberespace et leur participation à des activités portant sur des questions d’intérêt général peuvent apporter des changements sociaux positifs dans le monde réel. Lorsque la liberté d’expression, le droit de recevoir et de communiquer des informations et la liberté de réunion ne sont pas défendus dans le monde virtuel, leur protection risque fort d’être menacée dans le monde réel, de même que la démocratie et la primauté du droit peuvent être compromises.

4. Toute mesure prise par un Etat pour limiter ou interdire l’accès à un contenu spécifique sur l’internet constitue une interférence avec la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations. En Europe, une telle interférence ne peut être justifiée que si elle remplit les conditions prévues par l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle est conforme à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. En particulier, comme il est précisé dans le troisième principe de la Déclaration du Comité des Ministres du 28 mai 2003 sur la liberté de la communication sur l’internet, il ne devrait pas y avoir de contrôle préalable par l’Etat des contenus disponibles sur l’internet, au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage, à moins que les mesures prises n’aient fait l’objet d’une décision provisoire ou définitive des autorités nationales compétentes quant à l’illégalité des contenus concernés et dans le respect absolu des conditions strictes énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces mesures devraient porter sur un contenu clairement identifiable et être proportionnées. Cela ne devrait pas empêcher l’installation de filtres pour protéger les mineurs, notamment dans les lieux qui leur sont accessibles tels que les écoles et les bibliothèques.

6. Dans sa Déclaration sur les droits de l’homme et l’Etat de droit dans la société de l’information du 13 mai 2005, le Comité des Ministres a indiqué que les Etats membres devraient préserver et renforcer les mesures juridiques et pratiques pour éviter la censure par l’Etat et le secteur privé. De plus, la Recommandation CM/Rec(2008)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’information au regard des filtres internet contient des lignes directrices concernant l’utilisation et le contrôle des filtres internet en général et plus spécifiquement dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes.

7. Les expressions contenues dans les noms de sites internet tels que les noms de domaine et les chaînes de noms ne devraient pas être exclues a priori du champ d’application des normes juridiques portant sur la liberté d’expression et sur le droit de recevoir et de communiquer des informations, et devraient donc bénéficier d’une présomption en leur faveur. La fonction d’adressage des noms de domaines et des chaînes de noms et les formes d’expression qui les composent, ainsi que les contenus auxquels ils renvoient, sont inextricablement liés. Plus précisément, les particuliers ou les exploitants de sites internet peuvent décider d’utiliser un nom de domaine particulier ou une chaîne de noms donnée pour identifier et décrire le contenu hébergé sur leur site, faire connaître un point de vue particulier ou créer des espaces de communication, d’interaction, de réunion et d’association à l’usage de divers groupes ou communautés.

8. La nécessité d’offrir des sauvegardes pour la liberté d’expression dans les législations relatives à la gestion des noms de domaine servant à identifier les pays dans le système d’adressage de l’internet a été affirmée par les organes de contrôle constitutionnel de certains Etats membres du Conseil de l’Europe.

9. D’autre part, certains Etats membres du Conseil de l’Europe ont proposé des mesures pour interdire l’utilisation de certains mots ou caractères dans les noms de domaine et les chaînes de noms, ce qui est une source de préoccupation. Ces mesures pourraient soulever des problèmes au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme au sein de leur propre juridiction. Dans un contexte transfrontalier, elles peuvent avoir une incidence sur les contenus accessibles sur le territoire d’autres Etats. Elles peuvent aussi créer des précédents négatifs qui, s’ils étaient reproduits et généralisés, pourraient menacer la vitalité de l’expression sur l’internet et avoir des effets dévastateurs sur la liberté dans le cyberespace.

10. La protection de la liberté d’expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations, et la protection de la liberté de réunion et d’association ont un rapport direct avec les processus d’élaboration de politiques qui sont engagées au sein de la Société pour l’attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (ICANN) en vue d’étendre l’espace des noms de domaine et d’y intégrer des extensions de nouveaux domaines de premier niveau contenant des expressions génériques. Dans ce contexte, les parties prenantes, publiques et privées, devraient suivre de près et défendre les garanties figurant dans le droit international sur la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et dans le droit international sur la liberté de réunion et d’association, dans la mesure où ces garanties s’appliquent à certaines expressions génériques qui pourraient être proposées à l’avenir comme noms de domaine de premier niveau. Ces principes devraient guider les processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques concernées par ce sujet.

11. Dans ces conditions, le Comité des Ministres :

- déclare être favorable à la reconnaissance par les Etats membres de la nécessité d’appliquer à la gestion des noms de domaine des garanties de respect des droits fondamentaux ;

- met en garde contre le risque que fait courir la réglementation excessive de l’espace des noms de domaine et des chaînes de noms à l’exercice de la liberté d’expression et du droit de recevoir et de communiquer des informations et à l’exercice de la liberté de réunion et d’association – toute réglementation, en tant qu’elle constitue une forme d’ingérence, devrait remplir les conditions figurant aux articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et être conforme à la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l’homme ;

- s’engage à poursuivre ses travaux normatifs en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles sur ce sujet ;

- rappelle la Résolution sur la gouvernance de l’internet et les ressources critiques de l’internet adoptée par les ministres des Etats participant à la 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et des nouveaux services de communication à Reykjavik les 28 et 29 mai 2009, et invite les organes compétents du Conseil de l’Europe à travailler avec les entreprises, les agences et autres entités concernées qui gèrent l’espace des noms de domaines ou participent à sa gestion, de sorte que les décisions prises tiennent pleinement compte du droit international, notamment en matière de droits de l’homme.



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