Déclaration du Comité des Ministres sur des principes de la gouvernance de l’internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011,

lors de la 1121e réunion des Délégués des Ministres)

1. L’internet rassemble un vaste ensemble d’idées, de technologies, de ressources et de politiques qui s’est développé autour du principe de liberté, grâce à un effort collectif au service de l’intérêt commun. Les Etats, le secteur privé, la société civile et les individus ont tous contribué à construire l’internet dynamique, inclusif et couronné de succès que nous connaissons aujourd’hui. L’internet offre un espace de liberté, qui facilite l’exercice et la jouissance des droits fondamentaux, les processus participatifs et démocratiques, et les activités sociales et commerciales.

2. Cela a inspiré une conception commune de la gouvernance de l’internet qui a été formalisée dans la Déclaration de principes adoptée lors de la phase de Genève du Sommet mondial sur la société de l’information, en décembre 2003. L’Agenda de Tunis, adopté lors de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information en novembre 2005, a défini la gouvernance de l’internet comme l’élaboration et l’application par les Etats, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’internet.

3. Les débats sur la gouvernance de l’internet qui ont lieu dans diverses enceintes nationales et internationales sont un résultat tangible de cette conception. Ils ont favorisé le dialogue entre les acteurs étatiques, ceux du secteur privé et ceux de la société civile, et permis de dégager des positions communes sur les politiques relatives à l’internet et, plus généralement, sur sa gouvernance. Soucieux de préserver et de consolider cette démarche, les communautés internet, les organisations internationales et les autres acteurs ont entrepris de définir les valeurs fondamentales de l’internet et élaboré des lignes directrices concernant différents aspects de sa gouvernance.

4. Le Conseil de l’Europe a participé à ces processus et ses 47 Etats membres ont, au travers de nombreux instruments, soutenu des mesures visant à garantir un maximum de droits sur l’internet, avec le moins de restrictions possible, tout en offrant le niveau de sécurité que les utilisateurs sont en droit d’attendre. Cette position découle de l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5).

5. Afin de garantir une approche de l’internet qui soit viable à long terme, centrée sur l’individu et fondée sur les droits, il est nécessaire d’affirmer des principes de gouvernance qui reconnaissent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la démocratie et l’Etat de droit, ainsi que les principes essentiels des communautés internet, développés au cours des processus susmentionnés.

6. A titre de contribution à ce processus continu, inclusif, collaboratif et ouvert, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

- affirme les principes énoncés ci-après, qui s’appuient sur des principes de la gouvernance de l’internet élaborés progressivement par les parties prenantes concernées et les communautés internet ;

- déclare son engagement résolu en faveur de ces principes et souligne qu’ils devraient être appliqués par tous les Etats membres dans le cadre de l’élaboration des politiques nationales et internationales relatives à l’internet ;

- encourage les autres parties prenantes à les adopter dans l’exercice de leurs responsabilités.

Principes de la gouvernance de l’internet

1. Droits de l’homme, démocratie et Etat de droit

Les dispositions pour la gouvernance de l’internet doivent assurer la protection de tous les droits et libertés fondamentaux et affirmer leur universalité, leur indivisibilité, leur interdépendance et leur corrélation, conformément au droit international des droits de l’homme. Elles doivent également veiller au respect plein et entier de la démocratie et de l’Etat de droit et elles devraient promouvoir le développement durable. Tous les acteurs publics et privés devraient reconnaître et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans leur fonctionnement et leurs activités ainsi que dans la conception de nouveaux services, technologies et applications. Ils devraient être au fait des évolutions qui conduisent à l’amélioration des droits et libertés fondamentaux, mais également de celles qui constituent des menaces pour ces mêmes droits et libertés fondamentaux, et participer pleinement aux efforts visant à reconnaître de nouveaux droits.

2. Gouvernance multiacteurs

L’élaboration et la mise en place des dispositions pour la gouvernance de l’internet devraient assurer, de manière ouverte, transparente et responsable, la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile, des milieux techniques et des utilisateurs – compte tenu de leurs rôles et de leurs responsabilités spécifiques. L’élaboration des politiques publiques internationales relatives à l’internet et des mécanismes de gouvernance de l’internet devrait permettre la pleine participation égale de toutes les parties prenantes de tous les pays.

3. Responsabilités des Etats

Les Etats ont des droits et des responsabilités en matière de politiques publiques internationales relatives à l’internet. Dans l’exercice de leur souveraineté, ils devraient, sous réserve de ce que permet le droit international, s’abstenir de toute action qui porterait directement ou indirectement atteinte à des personnes ou à des entités ne relevant pas de leur compétence territoriale. En outre, toute décision ou action nationale entraînant une restriction des droits fondamentaux devrait être conforme aux obligations internationales et, en particulier, être prévue par la loi, être nécessaire dans une société démocratique et respecter pleinement le principe de proportionnalité et le droit à un recours indépendant, assorti de garanties juridiques et procédurales adéquates.

4. Autonomisation des usagers de l’internet

Il conviendrait de donner aux usagers les moyens d’exercer leurs droits et libertés fondamentaux, de prendre des décisions en connaissance de cause et de participer aux dispositions pour la gouvernance de l’internet, en particulier aux mécanismes de gouvernance et à l’élaboration des politiques publiques relatives à l’internet, en toute confiance et en toute liberté.

5. Universalité de l’internet

Les politiques relatives à l’internet devraient reconnaître le caractère mondial de l’internet et l’objectif d’accès universel. Elles ne devraient pas entraver le flux libre du trafic internet transfrontalier.

6. Intégrité de l’internet

La sécurité, la stabilité, la solidité, la résilience et la capacité à évoluer de l’internet devraient être les principaux objectifs de sa gouvernance. Il est essentiel de promouvoir la coopération multiacteurs au niveau national et international pour préserver l’intégrité et le fonctionnement continu de l’infrastructure de l’internet ainsi que la confiance que lui accordent les usagers.

7. Gestion décentralisée

Le caractère décentralisé de la responsabilité de la gestion courante de l’internet devrait être préservé. Les organisations chargées des aspects techniques et des aspects de gestion de l’internet et le secteur privé devraient conserver leur rôle de premier plan dans le domaine technique et opérationnel, tout en s’acquittant de leur obligation de rendre des comptes à la communauté mondiale, en toute transparence, des actions ayant une incidence sur les politiques publiques.

8. Principes d’architecture

Les normes ouvertes, l’interopérabilité et le caractère « de bout en bout » (end-to-end) de l’internet devraient être préservés. Ces principes devraient guider tous les acteurs concernés dans leurs décisions relatives à la gouvernance de l’internet. Il ne devrait pas exister de barrières déraisonnables à l’entrée de nouveaux usagers ou à de nouveaux usages légitimes de l’internet, ni de charges superflues qui pourraient affecter le potentiel d’innovation en matière de technologies et de services.

9. Ouverture du réseau

Les usagers devraient avoir le plus large accès possible à tout contenu, application et service de leur choix sur l’internet, qu’ils leur soient offerts ou non à titre gratuit, en utilisant les appareils appropriés de leur choix. Toute mesure de gestion du trafic qui a un impact sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux, et particulièrement le droit à la liberté d’expression et le droit à recevoir et transmettre des informations sans considération de frontières, ainsi que le droit au respect de la vie privée, doit être conforme aux dispositions du droit international relatives à la protection de la liberté d’expression et d’accès à l’information et du droit au respect de la vie privée.

10. Diversité culturelle et linguistique

La préservation de la diversité culturelle et linguistique et la promotion de la création de contenus locaux, sans considération de langue et caractères d’écriture, devraient être des objectifs essentiels des politiques, de la coopération internationale ainsi que du développement de nouvelles technologies dans le domaine de l’internet.



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