Déclaration du Comité des Ministres
sur l’affectation et la gestion du dividende numérique et l’intérêt général

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008,
lors de la 1018e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Rappelant l’engagement des Etats membres à respecter le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, tel que garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme – STE n° 5) ;

Rappelant l’importance pour les sociétés démocratiques de l’existence d’un large éventail de moyens de communication indépendants et autonomes, permettant de refléter la diversité des idées et des opinions, comme énoncé dans sa Déclaration du Comité des Ministres sur la liberté d’expression et d’information (29 avril 1982) ;

Conscient des avantages et des opportunités mais aussi des défis que présente la technologie numérique pour une communication libre et pluraliste, comme de la nécessité de sauvegarder les objectifs essentiels d’intérêt général dans l’environnement numérique, y compris la liberté d’expression et l’accès à l’information, le pluralisme des médias et la diversité culturelle, la cohésion sociale, la participation démocratique, la protection des consommateurs et la vie privée ;

Conscient du fait que les choix techniques et législatifs induits par le passage à un environnement numérique ne devraient pas être déterminés par les seuls facteurs économiques mais devraient aussi tenir compte des facteurs sociaux, culturels et politiques, et s’accordant sur un équilibre à trouver entre intérêts économiques et objectifs d’intérêt général ;

Conscient du fait qu’il pourrait être nécessaire d’établir un équilibre entre le développement d’une approche de l’affectation et la gestion du spectre basée sur une pure logique de marché – d’une part, et la promotion du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique et de l’accès du public aux services audiovisuels en Europe, en particulier à la radiodiffusion à accès libre – d’autre part ;

Conscient, en particulier, que du spectre radio sera libéré en raison du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique et de la nécessité pour les Etats de prendre des décisions sur l’affectation et la gestion de cette ressource publique rare dans l’intérêt général ;

Soulignant que le dividende numérique1 offre une excellente opportunité pour répondre à la demande en croissance rapide de nouveaux services, et qu’il peut ouvrir le spectre aux radiodiffuseurs afin qu’ils puissent développer et élargir leurs services de manière significative, tout en s’assurant que d’autres importantes utilisations sociales et économiques, telles que les services à haut débit ou les multimédias mobiles, capables de contribuer à combler le fossé numérique, soient prises en compte lors de l’affectation et de la gestion de cette ressource précieuse ;

Soucieux de l’importance que tous les efforts soient entrepris pour assurer à tous un accès effectif et équitable aux nouveaux services de communication, à l’éducation et au savoir, spécialement dans le but d’éviter l’exclusion numérique et de réduire, ou idéalement, combler le fossé numérique ;

Rappelant la Recommandation Rec(2003)9 sur des mesures visant à promouvoir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique, et en particulier son approche orientée vers le citoyen et ses dispositions concernant la transition vers la radiodiffusion numérique ;

Rappelant aussi la Recommandation Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, qui souligne le rôle fondamental des médias de service public dans le nouvel environnement numérique dans la promotion des valeurs des sociétés démocratiques, en particulier, le respect des droits de l’homme, des cultures et du pluralisme politique, en offrant à toutes les catégories du public un large choix de programmes et de services, et en promouvant la cohésion sociale, la diversité culturelle et une communication pluraliste accessible à tous ;

Reconnaissant, sans préjuger des efforts en cours au sein d’autres instances internationales en vue d’une approche harmonisée, le droit des Etats membres de définir leur propre politique concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique et l’utilisation du dividende numérique, compris comme étant le spectre radio libéré par ce passage à un environnement numérique ;

Ayant à l’esprit la diversité des situations du dividende numérique dans les différents Etats membres pour des raisons géographiques, historiques, politiques, culturelles, linguistiques et pour d’autres raisons qui, même si elles peuvent être prises en compte par une coordination et une planification internationales, peuvent rendre difficile une harmonisation rigide ;

Insistant sur la nécessité de garantir aux usagers une réception des services de radiodiffusion hertzienne stable et de celle de résoudre les problèmes d’interférence avant qu’une éventuelle décision soit prise de mettre les services de radiodiffusion et les services de téléphonie mobile sur des mêmes bandes ou des bandes adjacentes,

Déclare que les Etats membres :

i. devraient reconnaître la nature publique du dividende numérique résultant de la transition et la nécessité de le gérer comme un bien public, de manière efficace, dans l’intérêt général, en prenant en compte les besoins présents et à venir de spectre radio ;

ii. devraient prêter une attention particulière à la promotion de l’innovation, du pluralisme, de la diversité culturelle et linguistique, et à l’accès du public aux services audiovisuels lors de l’affectation et de la gestion du dividende numérique, et à cette fin prendre dûment en compte les besoins des radiodiffuseurs et des médias en général, à la fois les médias de service public et commerciaux, ainsi que ceux des autres utilisateurs du spectre, existants ou futurs ;

iii. devraient aussi prendre en considération le bénéfice que l’affectation et la gestion du dividende numérique peut apporter à la société par un plus grand nombre de services audiovisuels diversifiés, y compris les services mobiles, une couverture géographique et une capacité d’interactivité potentiellement meilleures, ainsi que de services offrant une technologie de haute définition, une réception mobile, ou un accès plus facile et plus abordable.

Note 1 Le spectre radio libéré du fait du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique.


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