Déclaration du Comité des Ministres
sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’Internet

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 février 2008,
lors de la 1018e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Rappelant le droit fondamental à la liberté d’expression et à recevoir et transmettre des informations et des idées sans ingérence des pouvoirs publics et sans tenir compte des frontières, comme le garantit l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des Droits de l’Homme – STE n° 5) ;

Rappelant la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989, en particulier les droits inhérents à la dignité, à une protection et à une attention particulières nécessaires à leur bien-être, à une protection contre toutes formes de discrimination ou d’interférence arbitraire ou illicite dans leur vie privée et contre des attaques illégales à leur honneur et à leur réputation ;

Convaincu que le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres, qui doivent être défendues sans discrimination ;

Convaincu que l’Internet est un outil important pour les enfants dans leurs activités quotidiennes telles que la communication, l’information, le savoir, l’éducation et les distractions ;

Préoccupé toutefois par la présence durable de contenus créés par des enfants ou les concernant et qui sont potentiellement nuisibles pour leur dignité, leur sécurité, leur vie privée et leur honneur, maintenant et dans leur future vie d’adultes ;

Rappelant la Déclaration du Comité des Ministres relative à la liberté de communication sur l’Internet, adoptée le 28 mai 2003, qui souligne que l’exercice de cette liberté ne devrait pas porter atteinte à la dignité ou aux libertés et aux droits fondamentaux de tiers, en particulier d’enfants ;

Conscient du fait que la traçabilité des activités des enfants sur l’Internet peut les exposer à des activités criminelles telles que des sollicitations à des fins sexuelles ou d’autres activités illégales ou nuisibles, comme des discriminations, des brimades, la traque et d’autres formes de harcèlement de la part de tiers ;

Rappelant les mesures de protection des enfants mentionnées dans la Convention de 2001 sur la cybercriminalité (STE n° 185), notamment en ce qui concerne la pornographie enfantine, et dans la Convention de 2007 pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), notamment en ce qui concerne les sollicitations à des fins sexuelles ;

Convaincu de la nécessité d’informer les enfants de la permanence des contenus qu’ils peuvent créer sur l’Internet et des risques qui y sont liés, et, dans ce contexte, de la nécessité de développer et de promouvoir leur éducation à l’information, définie comme la maîtrise des outils d’accès à l’information, le développement de l’analyse critique des contenus qu’ils véhiculent et l’appropriation des compétences utiles en vue d’un usage créatif et citoyen des moyens de communication, comme il est fait référence dans la Recommandation Rec(2006)12 du Comité des Ministres sur la responsabilisation et l’autonomisation des enfants dans le nouvel environnement de l’information et de la communication ;

Conscient que la communication utilisant les services des nouvelles technologies de l’information et de la communication doit respecter le droit à la vie privée et au secret de la correspondance, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et développé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ainsi que par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ;

Préoccupé par les pratiques de profilage et la conservation des données personnelles concernant les activités des enfants à des fins commerciales ;

Prenant acte des documents élaborés à l’issue du Sommet mondial des Nations Unies sur la société de l’information (Genève, 2003 – Tunis, 2005), en particulier de l’Agenda de Tunis de 2005 pour la société de l’information, qui réaffirment la volonté d’adopter des politiques et des cadres réglementaires effectifs pour protéger les enfants et les jeunes contre toute forme d’abus et d’exploitation reposant sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

Prenant acte également du mandat du Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l’Internet, chargé en particulier d’identifier les nouveaux problèmes relatifs au développement et à la sécurité de l’Internet, et de participer à la recherche de solutions aux problèmes créés par l’usage de l’Internet et l’abus qui en est fait, problèmes qui sont source d’inquiétude pour ceux qui l’utilisent au quotidien ;

Conscient de la tendance naissante de certains types d’institutions, tels que les établissements d’enseignement, et des employeurs potentiels à chercher des informations sur les enfants et les jeunes lorsqu’ils ont à prendre des décisions importantes pour la vie de ces derniers,

Déclare qu’il convient de veiller à ce qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur l’Internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions ;

Invite les Etats membres à étudier ensemble, et le cas échéant avec d’autres parties prenantes, la faisabilité de retirer ou de supprimer ce type de contenu – y compris ses traces (fichiers journaux, archives, manipulations effectuées) – dans un délai raisonnablement court.


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