Déclaration du Comité des Ministres sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 16 avril 2014,

lors de la 1197e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,


1. Réaffirmant son engagement pour la protection de tous les droits de l’homme énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la Charte sociale européenne, y compris la Charte sociale européenne révisée ;

2. Rappelant l’obligation des Etats membres de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme et de prévoir des recours effectifs devant une instance nationale contre les violations de ces droits et libertés, ainsi que leurs obligations découlant, le cas échéant, de la Charte sociale européenne, y compris la Charte sociale européenne révisée, et d’autres instruments européens et internationaux de protection des droits de l’homme ;

3. Reconnaissant que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme et qu’elles peuvent avoir des incidences négatives sur la jouissance des droits de l’homme, ainsi que contribuer à leur réalisation ;

4. Reconnaissant la contribution significative et continue des Nations Unies à la protection et à la promotion des droits de l’homme au niveau international ;

5. Considérant le cadre de référence « Protéger, Respecter et Réparer » des Nations Unies, accueilli avec satisfaction par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 18 juin 2008, et les « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « Protéger, Respecter et Réparer » des Nations Unies », tels qu’approuvés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 16 juin 2011 (« les Principes directeurs des Nations Unies ») ;

6. Rappelant les normes et activités au sein du Conseil de l’Europe et d’autres enceintes et organisations internationales qui ont déjà mis en exergue la relation entre les droits de l’homme et le rôle et la responsabilité des entreprises ;

7. Salue les Principes directeurs des Nations Unies, qui ont été suivis par d’autres organisations intergouvernementales, des gouvernements, des entreprises et des organisations de la société civile, et les reconnait comme le point de départ actuel, accepté au niveau mondial, pour ses propres travaux dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme ;


8. Souligne sa volonté de rechercher la coopération avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme, les entreprises et la société civile en vue de la diffusion et de l’application des Principes directeurs des Nations Unies, au niveau européen et au-delà ;

9. Remarque que l’application effective, à la fois par les Etats et par les entreprises, des Principes directeurs des Nations Unies est essentielle pour assurer le respect des droits de l’homme dans le contexte des activités des entreprises, et exprime sa volonté d’y contribuer au niveau européen par l’identification et l’analyse des lacunes spécifiques et par la proposition de solutions appropriées ;

10. Exprime son ferme soutien à l’application des Principes directeurs des Nations Unies par les Etats membres et, à cette fin, les appelle à :

a. prendre des mesures appropriées pour la protection contre des violations des droits de l’homme par des entreprises ;

b. formuler et mettre en œuvre des politiques et des mesures pour promouvoir le respect des droits de l’homme par toutes les entreprises dans leurs opérations, sous leur juridiction et au-delà ;

c. prendre des mesures appropriées pour assurer que lorsque de telles violations se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, les parties touchées ont accès à un recours effectif ;

d. élaborer des plans d’action nationaux en vue de l’application des Principes directeurs des Nations Unies.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes