Déclaration du Comité des Ministres
sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 janvier 2010,
lors de la 1074e réunion des Délégués des Ministres)

La liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias, sont indispensables à une véritable démocratie et aux processus démocratiques. Lorsque ces libertés ne sont pas respectées, l’obligation de rendre des comptes et la prééminence du droit risquent également d’en pâtir. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

    2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Le mécanisme de mise en œuvre prévu par la Convention européenne des droits de l’homme, à savoir la Cour européenne des droits de l’homme, s’occupe des violations alléguées de l’article 10 dont est saisie la Cour après épuisement des voies de recours internes. Ce mécanisme a permis, avec la procédure d’exécution, d’obtenir des résultats considérables et il continue de contribuer à l’amélioration du respect du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information.

En plus de la réparation des violations, il y a d’autres moyens de protection et de promotion de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias qui constituent des éléments essentiels de toute stratégie visant à renforcer la démocratie. Le Conseil de l’Europe a adopté en la matière un ensemble non négligeable de normes qui fournissent des orientations aux Etats membres. Il est important de renforcer la mise en œuvre de ces normes dans le droit et la pratique des Etats membres. C’est pourquoi l’action en faveur du respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue l’une des priorités du Conseil de l’Europe. Elle nécessite le soutien, l’engagement et la coopération actifs de tous les Etats membres.

Divers organes et institutions du Conseil de l’Europe ont, dans le cadre de leurs mandats respectifs, la capacité de contribuer à la protection et à la promotion de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias. Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme et d’autres organes sont tous actifs dans ce domaine. Il faut aussi reconnaître, pour s’en féliciter, les mesures prises par d’autres institutions, telles que le Représentant de l’Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) sur la liberté des médias, ainsi que par des organisations qui font partie de la société civile.

Le Comité des Ministres se félicite des propositions formulées par le Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) pour accroître le potentiel dont disposent les organes et institutions du Conseil de l’Europe afin de favoriser, dans le cadre de leurs mandats respectifs, le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans le droit fil de ces propositions, le Comité des Ministres invite le Secrétaire Général à prendre des dispositions pour améliorer la collecte et le partage des informations, et pour renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe, sans préjudice de leurs mandats respectifs et de l’indépendance desdits organes et institutions.

Le Comité des Ministres appelle tous les Etats membres à coopérer avec les organes et institutions pertinents du Conseil de l’Europe pour assurer le respect des normes pertinentes du Conseil de l’Europe dans leur droit et pratique internes, guidés par un esprit de dialogue et de coopération.

Le Secrétaire Général est invité en outre à rendre compte au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire de la mise en œuvre des dispositions ci-dessus et à procéder dans un délai de trois ans à une évaluation de leur fonctionnement et de leur efficacité.


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