Déclaration du Comité des Ministres
sur le 50e anniversaire de la Charte sociale européenne

(adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2011,
lors de la 1123e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Considérant la Charte sociale européenne, ouverte à la signature à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996 (« la Charte ») ;

Réaffirmant que tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ;

Réitérant son attachement à la dignité humaine et à la protection de tous les droits de l’homme ;

Soulignant que la jouissance des droits de l’homme doit être assurée sans aucune discrimination ;

Réitérant sa détermination à édifier des sociétés solidaires en garantissant un accès équitable aux droits sociaux, en luttant contre l’exclusion et en protégeant les groupes vulnérables ;

Soulignant l’importance particulière des droits sociaux et de leur respect en temps de crise économique, notamment pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables ;

A l’occasion du 50e anniversaire de la Charte,

1. Réaffirme solennellement le rôle fondamental de la Charte pour garantir et promouvoir les droits sociaux sur notre continent ;

2. Se félicite du grand nombre de ratifications intervenues depuis le Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, à l’occasion duquel il a été décidé de promouvoir et mettre pleinement en œuvre la Charte, et appelle les Etats membres qui n’ont encore pas ratifié la Charte sociale européenne révisée à envisager de le faire ;

3. Reconnaît la contribution du mécanisme des réclamations collectives pour promouvoir la mise en œuvre des droits sociaux, et appelle les Etats membres n’ayant pas encore accepté le système de réclamations collectives à envisager de le faire ;

4. Exprime sa détermination à garantir l’efficacité de la Charte sociale à travers un système de rapports approprié et efficace et, là où elle s’applique, la procédure de réclamations collectives ;

5. Se félicite des nombreux exemples de mesures prises par les Etats parties pour mettre en œuvre et respecter la Charte, et appelle les gouvernements à tenir compte, de manière appropriée, de l’ensemble des observations faites dans les conclusions du Comité européen des Droits sociaux et dans les rapports du Comité gouvernemental ;

6. Affirme sa détermination à soutenir les Etats parties dans leurs efforts pour mettre leurs situations nationales en conformité avec la Charte et à s’assurer de l’expertise et de l’indépendance du Comité européen des Droits sociaux ;

7. Invite les Etats membres et les organes pertinents du Conseil de l’Europe à accroître leurs efforts de sensibilisation à la Charte au niveau national auprès des professions juridiques, des universitaires et des partenaires sociaux ainsi que pour informer le grand public sur ses droits.



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