Déclaration du Comité des Ministres
sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008,
lors de la 1017e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Notant l’engagement pris par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, réunis lors de leur Troisième Sommet à Varsovie en 2005, que le Conseil de l’Europe « – à travers ses divers mécanismes et institutions – jouera un rôle dynamique pour protéger le droit des individus et promouvoir l’engagement inappréciable des organisations non gouvernementales dans la défense active des droits de l'homme » ;

Rappelant la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus du 9 décembre 1998, et réaffirmant l’importance de la déclaration pour les individus, groupes et associations qui agissent pour promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ;

Prenant en compte les orientations de l’Union européenne de 2004 sur les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la première évaluation de leur mise en œuvre datant de 2006, qui comportent des mesures pratiques que les Etats membres et d’autres Etats souhaitant les mettre en œuvre pourraient entreprendre, et qui sont destinées à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme ;

Déplorant le fait que les défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes, sont encore trop souvent victimes de violations de leurs droits, de menaces et d’actes violents, malgré les efforts déployés aux niveaux national et international, et considérant que les défenseurs des droits de l’homme méritent une attention particulière, puisque de telles violations peuvent être une indication de l’état général des droits de l’homme dans l’Etat concerné ou une dégradation de ceci ;

Saluant leur inestimable contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Conscient que les restrictions dont fait l’objet l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association, qui portent atteinte au travail des défenseurs des droits de l’homme en Europe, ne doivent pas aller au-delà de ce qu’autorisent les paragraphes 2 des articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« Convention européenne des Droits de l’Homme » ou « CEDH ») ;

Prenant acte du rapport du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités1 ;

Rappelant la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe qui prévoit que les ONG devraient jouir du droit à la liberté d'expression et de tous les autres droits et libertés qui sont garantis aux niveaux universel et régional et qui leur sont applicables ;

Reconnaissant que c'est à l'Etat qu'incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l’homme et qu’il entre aussi dans les attributions du Conseil de l’Europe de contribuer à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l’homme et protéger ces personnes et leurs activités dans la défense de droits de l’homme ;

Se félicitant des activités que le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a déjà entreprises pour soutenir les défenseurs des droits de l’homme, en particulier lors de ses visites dans les pays, et reconnaissant que la protection des défenseurs des droits de l’homme ainsi que le développement d’un environnement favorable à leurs activités font partie de son mandat, tel que défini dans la Résolution (99) 50 du Comité des Ministres du 7 mai 1999,

1. Condamne toute attaque contre les défenseurs des droits de l’homme et toute violation de leurs droits, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ou ailleurs, qu’elles soient portées par des agents de l’Etat ou par des acteurs non-étatiques ;

2. Appelle les Etats membres :

    i) à créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l’homme, en permettant aux individus, groupes et associations d’exercer librement des activités, légalement et conformément aux standards internationaux, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales, sans restrictions qui ne soient autorisées par la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

    ii) à prendre des mesures efficaces pour protéger, promouvoir et respecter les défenseurs des droits de l’homme ainsi que pour assurer le respect de leurs activités ;

    iii) à renforcer leurs systèmes judiciaires et à veiller à ce qu’il existe des recours efficaces pour ceux dont les droits et libertés ont été violés ;

    iv) à prendre des mesures efficaces pour empêcher les attaques et le harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, à assurer une enquête indépendante et efficace sur de tels actes et à sanctionner les responsables par des mesures administratives et/ou des procédures pénales ;

    v) à réfléchir à la possibilité de donner compétence et capacité aux commissions indépendantes, médiateurs ou institutions nationales des droits de l’homme, ou, le cas échéant, de renforcer leurs compétence et capacité existantes, de recevoir, d’examiner et de faire des recommandations pour la résolution des plaintes de la part des défenseurs des droits de l’homme concernant des violations de leurs droits ;

    vi) à veiller à ce que la législation nationale, concernant en particulier la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression, soit conforme aux standards internationalement reconnus en matière de droits de l’homme et, le cas échéant, à solliciter l’avis du Conseil de l’Europe à ce sujet ;

    vii) à garantir aux défenseurs des droits de l’homme l’accès effectif à la Cour européenne des Droits de l’Homme, au Comité européen des Droits sociaux et à d’autres mécanismes de protection dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux procédures applicables ;

    viii) à coopérer avec les mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, notamment avec la Cour européenne des Droits de l’Homme, conformément à la CEDH, ainsi qu’avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, en facilitant ses visites, en fournissant des réponses adéquates et en engageant un dialogue sur la situation des défenseurs des droits de l’homme lorsqu’ils y sont invités ;

    ix) à étudier la possibilité de signer et ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124) ;

    x) à étudier la possibilité de signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne de 1995, et à étudier la possibilité de reconnaître le droit des ONG nationales, qui remplissent les critères mentionnés dans ledit Protocole, d’introduire des réclamations collectives auprès du Comité européen des Droits sociaux ;

    xi) à prévoir des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’homme en danger dans des pays tiers, par exemple lorsque cela s’avère opportun, assister aux procès et les observer et/ou, si possible, délivrer des visas d’urgence ;

3. Appelle tous les organes et institutions du Conseil de l’Europe, à être particulièrement attentifs aux questions relatives aux défenseurs des droits de l’homme dans leurs travaux respectifs, y compris en mettant à disposition des informations et des documents, notamment sur la jurisprudence et les standards européens applicables, en favorisant les activités de coopération et de sensibilisation avec les organisations de la société civile et en encourageant les défenseurs des droits de l’homme à participer aux activités du Conseil de l’Europe ;

4. Invite le Commissaire aux Droits de l’Homme à renforcer le rôle et la compétence de son Bureau pour assurer une protection forte et efficace des défenseurs des droits de l’homme en Europe en :

      i) continuant d’intervenir sur la base d’informations reçues de défenseurs des droits de l’homme et d’autres sources pertinentes, y compris les médiateurs ou les institutions nationales des droits de l’homme ;

      ii) continuant de rencontrer une large gamme de défenseurs lors de ses visites dans les divers pays et de faire part au public de la situation des défenseurs des droits de l’homme ;

      iii) intervenant auprès des autorités compétentes, de la manière que le Commissaire estimera appropriée, afin de les aider à chercher des solutions, conformément à leurs obligations, aux problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, particulièrement dans les situations graves dans lesquelles des mesures d’urgence s’imposent ;

      iv) travailler en étroite coopération avec d’autres institutions et organisations intergouvernementales, en particulier avec le point focal pour les défenseurs des droits de l’homme de l’OSCE-BIDDH, l’Union européenne et la Représentante spéciale du Secrétaire Général des Nations Unies pour les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que d’autres mécanismes existants ;

5. Décide de suivre la question en vue de l’adoption de mesures supplémentaires par le Conseil de l’Europe dans ce domaine.

1 Document CM(2008)5 add.


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