Déclaration du Comité des Ministres
sur l’utilité de normes internationales relatives à la recherche opportuniste de juridiction
dans les cas de diffamation (libel tourism) afin d’assurer la liberté d’expression

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juillet 2012,

lors de la 1147e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le plein respect du droit, pour toute personne, de recevoir ou de communiquer des informations, des idées et des opinions, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière, est l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, énoncé à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention », STE n° 5). La liberté d’expression et d’information des médias est une condition indispensable dans une démocratie. Pour participer au processus démocratique de prise de décisions, le public doit être bien informé et avoir la possibilité de discuter librement différents points de vue.

2. L’article 10 de la Convention précise également que le droit à la liberté d’expression comporte « des devoirs et des responsabilités ». Toutefois, les Etats ne peuvent limiter l’exercice de ce droit pour protéger la réputation et les droits d’autrui que dans la mesure où ces limitations sont « prévues par la loi » et « constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ». A cet égard, le Comité des Ministres, dans sa réponse du 7 octobre 2009 à la Recommandation 1814 (2007) de l’Assemblée parlementaire « Vers une dépénalisation de la diffamation », a déclaré partager l’opinion de l’Assemblée parlementaire et a appelé les Etats membres à adopter une démarche volontariste sur la question de la diffamation, en examinant leur législation interne à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») et, s’il y a lieu, en mettant leur droit pénal, administratif et civil en conformité avec ces normes. En outre, le Comité des Ministres a rappelé la Recommandation 1589 (2003) de l’Assemblée parlementaire sur « La liberté d’expression dans les médias en Europe ».

3. Dans plusieurs affaires, la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme ont réaffirmé un certain nombre de principes qui découlent de l’article 10, paragraphes 1 et 2. Les médias jouent un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques. Ils informent le public et remplissent une fonction de « chien de garde » 1 (watchdog), révèlent des méfaits et nourrissent le débat politique, ce qui leur confère des droits spécifiques. Le but des médias est de communiquer des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général2. Leur influence et leur capacité à attirer l’attention de l’opinion publique sur certaines questions leur confèrent des responsabilités et des obligations. Parmi celles-ci figurent le respect de la

réputation et des droits d’autrui, et le respect de la vie privée. De plus, « sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), elle [la liberté d’expression] vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population »3.

4. Dans les affaires de diffamation, il faut trouver un subtil équilibre entre la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes. Ce point d’équilibre varie d’un Etat membre du Conseil de l’Europe à l’autre. D’où de grandes différences entre les pays en ce qui concerne la sévérité de la législation ou de la jurisprudence relative à la diffamation, par exemple, dans le montant des dommages-intérêts alloués et des frais de justice, l’application variable de la règle de la première publication et ses conséquences en matière de prescription ou le renversement de la charge de la preuve dans certaines juridictions. La Cour a établi une jurisprudence dans ce domaine : « Pour arrêter la durée d’un délai de prescription, il y a lieu de mettre en balance la protection de la liberté d’expression accordée à la presse avec le droit des particuliers à la sauvegarde de leur réputation et, le cas échéant, à avoir accès à un tribunal à cette fin. Il appartient en principe aux Etats contractants, dans l’exercice de leur marge d’appréciation, de fixer des délais de prescription adéquats et de prévoir toutes les exceptions qui peuvent y être apportées »4

La recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation et ses risques

5. Les différences existant entre les lois nationales sur la diffamation et les règles de compétence spéciales dans les affaires de responsabilité civile et dans les affaires pénales ont donné lieu au phénomène connu sous le nom de « recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation » (libel tourism). Il s’agit de la recherche d’une juridiction que l’on puisse saisir facilement et que l’on estime être la plus à même de rendre la décision la plus favorable (y compris dans les procédures par défaut). Parfois, un demandeur choisit une certaine juridiction parce qu’il n’aura à supporter de frais de justice que si l’issue du procès lui est favorable (règle du « no win, no fee ») et/ou parce que le seul coût de la procédure peut avoir un effet dissuasif sur le défendeur. Le risque de recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation s’est accru sous l’effet de la mondialisation et de l’accessibilité durable aux contenus et aux archives sur internet5.

6. Les lois anti-diffamation peuvent poursuivre des buts légitimes, à condition qu’elles soient conformes à la jurisprudence de la Cour, y compris en ce qui concerne le traitement pénal de la diffamation. Cependant, leur application disproportionnée risque d’avoir un effet dissuasif et de restreindre la liberté d’expression et d’information. Un mauvais usage de ces lois est préjudiciable à toutes les personnes qui souhaitent exercer leur droit à la liberté d’expression, notamment aux journalistes et aux autres professionnels des médias, ainsi qu’aux universitaires. Il peut aussi nuire, par exemple, à la conservation des informations si des contenus sont retirés d’internet sous la pression de menaces d’actions en diffamation. Dans certains cas, la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation peut être considérée comme une tentative d’intimider ou de réduire au silence des journalistes d’investigation ou des médias critiques uniquement grâce à la puissance financière du plaignant (« inégalité des armes »). Dans d’autres cas, l’existence même de médias de taille réduite a été mise en péril par un recours délibéré à des dommages-intérêts disproportionnés permis par la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation. Cela montre que la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation peut même avoir des effets néfastes sur la pluralité et la diversité des médias. En définitive, c’est la société tout entière qui pâtit des conséquences de la pression que peuvent ainsi subir des journalistes et des prestataires de services médiatiques. La Cour a développé un corpus de jurisprudence en faveur du respect du principe de proportionnalité lors de la détermination des amendes à payer au titre des dommages-intérêts ; elle estime que des indemnités d’une ampleur disproportionnée emportent violation de l’article 10 de la Convention6. Le Comité des Ministres a également défendu cette position dans sa Déclaration sur la liberté du discours politique dans les médias du 12 février 20047.

7. La recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation est un phénomène de plus en plus inquiétant pour les Etats membres du Conseil de l’Europe car elle menace plusieurs droits essentiels protégés par la Convention, notamment par l’article 10 (liberté d’expression), l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

8. Compte tenu de la grande variété des dispositions relatives à la diffamation, des pratiques judiciaires et des normes concernant la liberté d’expression, et compte tenu du fait que les tribunaux peuvent être prêts à se déclarer compétents en matière de diffamation, il est souvent impossible de prévoir où sera exercée l’action en diffamation. C’est particulièrement le cas pour des publications sur le web. La recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation démontre donc aussi une part d’arbitraire. Il y a un besoin général de pouvoir davantage prévoir quelle juridiction sera saisie, en particulier pour les journalistes, les autres professionnels des médias et les universitaires.

9. La situation telle que décrite dans le paragraphe précédent a été critiquée à plusieurs reprises. De plus, dans une déclaration commune de 2011, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression pour l’Organisation des Etats américains (OEA) et le Rapporteur spécial sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) ont déclaré que, dans les affaires judiciaires relatives aux contenus d’internet, la compétence devrait être limitée aux Etats avec lesquels l’affaire en question a un lien réel et essentiel.

10. La partie contre laquelle est dirigée l’action en justice pourrait renoncer à se défendre à cause du montant des frais de procédure, menant ainsi à des arrêts rendus par défaut. Les indemnités infligées risquent d’être considérées comme disproportionnées dans l’Etat membre d’exécution parce qu’on n’aura pas ménagé un juste équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la réputation des personnes.

Mesures de prévention contre la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation

11. Prévenir la recherche opportuniste de juridiction en matière de diffamation devrait faire partie d’une réforme de la législation sur la diffamation dans les Etats membres, de manière à ce que la liberté d’expression et d’information soit mieux protégée dans le cadre d’un système qui trouve un équilibre entre des droits fondamentaux en concurrence.

12. En vue de renforcer encore la liberté d’expression et d’information dans les Etats membres, un état des lieux de la jurisprudence de la Cour en matière de diffamation pourrait être établi dans la perspective de proposer, si nécessaire, de nouvelles actions. En outre, s’il n’y a pas suffisamment de règles précises sur le droit applicable et des indicateurs permettant de déterminer les compétences ratione personae et ratione materiae du tribunal saisi, de telles règles devraient être élaborées pour augmenter la prévisibilité et la sécurité juridiques, conformément aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour. Enfin, il est fortement souhaitable que des règles claires sur la proportionnalité des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation soient fixées.

13. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :

- attire l’attention des Etats membres sur la menace grave que représente, pour la liberté d’expression et d’information, la recherche opportuniste de juridiction dans les cas de diffamation ;

- reconnait la nécessité de prévoir des garanties législatives adéquates contre des dommages-intérêts disproportionnés par rapport au préjudice réel subi et de mettre les dispositions de leur droit interne en conformité avec la jurisprudence de la Cour ;

- s’engage à poursuivre un travail normatif en vue de fournir aux Etats membres des orientations utiles.

1 Goodwin c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme, 27 mars 1996, paragraphe 39.

2 De Haes et Gijsels c. Belgique, Cour européenne des droits de l’homme, 24 février 1997, paragraphe 37.

3 Handyside c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme, 7 décembre 1976, paragraphe 49.

4 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme, 10 mars 2009, paragraphe 46.

5 Times Newspapers Limited (nos 1 et 2) c. Royaume-Uni, paragraphe 45.

6 Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme, 13 juillet 1995, paragraphe 51.

7 « Les dommages-intérêts et amendes imposés en cas de diffamation ou d’insulte doivent présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec la violation des droits ou de la réputation d’autrui, en prenant en considération les éventuels remèdes volontaires effectifs et adéquats qui ont été accordés par les médias et acceptés par les personnes concernées ».



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