LE CONSEIL DE L'EUROPE (1989-1999) :

    UNE DECENNIE POUR L'HISTOIRE

    par Denis HUBER

    Résumé

    Ce livre est d'abord l'histoire d'une réconciliation, celle de l'Europe avec elle-même. Longtemps demeuré un concept quelque peu mythique, plus propice au lyrisme d'un Victor Hugo qu'à la rigueur des géographes, l'Europe a pris corps au sortir de la seconde guerre mondiale, sous la forme d'un projet politique visant à apporter la paix, la stabilité et la prospérité à un continent trop longtemps déchiré par des affrontements suicidaires. Ce projet politique n'a toutefois trouvé sa signification profonde et sa dimension véritable qu'avec la fin de la division du continent, par la grâce de cet « automne des peuples » de 1989 qui emporta avec lui le mur de Berlin et l'ordre bi-polaire hérité de Yalta.

    « Année zéro » de l'histoire de l'Europe moderne, 1989 est aussi celle de la renaissance d'une organisation alors quadragénaire, fondée sur le « plus jamais ça » des « pères fondateurs » de la construction européenne dans l'immédiat après-guerre. Créé pour sauvegarder et pour promouvoir les idéaux et les principes qui sont le patrimoine commun de tous les pays européens – en premier lieu, la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit -, le Conseil de l'Europe a renoué avec son ambition originelle d'établir « la liberté et le droit à l'échelle du continent » : devenu quinquagénaire, il rassemble aujourd'hui la quasi-totalité des pays de la Grande Europe, réunis autour de valeurs partagées.

    Au cours des dix dernières années, notre continent a connu des bouleversements tels qu'il faut sans doute remonter à la chute de l'Empire romain pour en trouver de comparables. Le Conseil de l'Europe y a joué un rôle particulier, en tant que structure d'accueil privilégiée des nouvelles démocraties européennes, passant de 23 à 41 Etats membres (dont 17 pays d'Europe Centrale et Orientale) entre 1990 et 1999. C'est à un voyage au cœur de cette « décennie pour l'Histoire » auquel le lecteur est ici convié…

    PREFACE

    L'année 1999, dernière année du siècle, est aussi celle du 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe. Durant cette année, il revient à nos pays respectifs d'exercer tour à tour la présidence du Comité des Ministres : la Hongrie jusqu'au 7 mai, l'Islande du 7 mai au 4 novembre, l'Irlande à partir du 4 novembre.

    A leur manière, ils sont représentatifs de la richesse et de la diversité des Etats membres de l'Organisation : L'Irlande fut parmi les 10 signataires du Traité de Londres instituant le Conseil de l'Europe en 1949, et participe à l'aventure de l'Union européenne depuis 1973 ; l'Islande, membre fondateur de l'OTAN, a rejoint le Conseil de l'Europe dès 1950 et, en tant qu'Etat d'Europe occidentale associé aux Quinze (via l'Espace Economique Européen) sans toutefois en faire partie, il incarne ce "Conseil de l'Europe occidentale" qui a fêté son 40e Anniversaire juste avant la chute du mur de Berlin ; la Hongrie, depuis peu membre de l'OTAN et qui s'apprête à adhérer à l'Union européenne, est le représentant ô combien symbolique (puisqu'il fut le premier à faire basculer l'ordre issu de Yalta) de ce "Conseil de la Grande Europe" qui s'édifie sur les bords du Rhin depuis 1990.

    Un anniversaire invite d'abord à se souvenir: c'est le sens de la cérémonie officielle qui nous a réunis, le 5 mai à Londres (où fut signé le Statut du Conseil de l'Europe), en présence de Sa Majesté la Reine Elisabeth II. Mais il doit aussi et surtout être l'occasion de regarder vers l'avenir, vers ce 21e siècle porteur d'espoirs autant que d'incertitudes. C'est ce que nous avons fait à Budapest, lorsque le Comité des Ministres a adopté, lors de sa 104e Session (le 7 mai), la "Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages".

    Cependant, les projets d'avenir ne sont rien sans la mémoire. Et, dans l'histoire du Conseil de l'Europe aujourd'hui quinquagénaire, les dix années qui viennent de s'écouler auront pesé d'un poids particulier. Ce livre, qui résulte d'une initiative soutenue par les trois présidences successives du Comité des Ministres en 1999, le démontre éloquemment.

    La fin de la division de l'Europe donne en effet à la fois sa signification profonde et sa dimension véritable à l'œuvre entreprise en 1949 et que nous entendons poursuivre activement : le rêve du premier Président de l'Assemblée parlementaire, Edouard Herriot, à l'ouverture de la première session de celle-ci en août 1949, de faire régner "la liberté et le droit à l'échelle du continent" est aujourd'hui devenu l'objectif politique commun de la quasi-totalité des pays de notre continent et de près de 800 millions d'Européens.

    János Martonyi Halldor Asgrimsson David Andrews
    Ministre des Affaires Ministre des Affaires Ministre des Affaires
    Étrangères de Hongrie étrangères d'Islande étrangères d'Irlande

    LE CONSEIL DE L'EUROPE (1989-1999)

    UNE DECENNIE POUR L'HISTOIRE

    SOMMAIRE :

    Introduction 1

    "La maison européenne commune" 5

    La fin de Yalta 21

    Trente-cinq moins deux égalent cinquante-trois 39

    "Le creuset de la Confédération" 57

    Le sommet du "grand large" 77

    Les frontières de l'Europe 99

    "Tous différents, tous égaux" 117

    De Reykjavik à Vladivostok 131

    Le Sommet de la Grande Europe 147

    Des paroles aux actes 161

    Pour une Grande Europe sans clivages 175

    Conclusion 193

    Notes 195

    INTRODUCTION

    Ce livre est d'abord l'histoire d'une réconciliation, celle de l'Europe avec elle-même.

    Seule des six continents, avec l'Asie dont elle est le prolongement, à ne pas avoir de frontière naturelle véritable, l'Europe existe pourtant. Son origine se perd dans la nuit des temps, comme le notait déjà Hérodote cinq siècles avant notre ère : "Quant à l'Europe, il ne paraît pas que l'on sache ni d'où elle a tiré son nom, ni qui le lui a donné." Son essence est complexe et procède de la politique, de l'histoire, de la culture, autant que de la géographie : celle-ci, affirme Rémy Knafou, ne saurait nous proposer une définition immuable d'un continent qui est "une construction collective en devenir". Son identité enfin est multiple : elle repose sur des principes fondateurs aussi variés que la civilisation gréco-latine, l'imprégnation judéo-chrétienne, les apports germanique, ottoman, slave, nordique, l'idéologie du Siècle des Lumières et de la Révolution française, sans oublier tout ce que notre continent doit à ceux qui ont croisé son chemin au cours des siècles. Bref, l'Europe est une "communauté de destin" (Edgar Morin), en passe de devenir une communauté de dessein…

    En cette fin de XXe siècle, le plus meurtrier de son histoire pourtant tourmentée, l'Europe apparaît comme miraculée. D'abord poussé au suicide par les surenchères nationalistes, notre continent a poursuivi sa descente aux enfers jusqu'à l'agonie où l'a conduit, en 1945, l'engrenage de la haine et de la mort élevées au rang d'idéologies. Et ce n'est qu'une fois accomplie la prophétie de Paul Valéry, une fois l'Europe réduite à "ce petit cap du continent asiatique", qu'ont pu apparaître les conditions du renouveau : renouveau économique d'abord, grâce à la perfusion que constitua le Plan Marshall en 1947, puis à la formidable machine intégratrice mise en place par les Traités de Paris (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, 1951) et de Rome (Communauté Economique Européenne, 1957) ; mais aussi et surtout renouveau politique et moral, grâce à l'extraordinaire entreprise de construction européenne qui, du Conseil de l'Europe à l'Union européenne, place pour la première fois le destin des Européens sous le signe de leur adhésion partagée à la démocratie pluraliste, au respect des droits de l'homme et à la prééminence du droit.

    Ce renouveau, l'Europe le doit d'abord à quelques grands Européens : Winston Churchill, Jean Monnet, Alcide de Gasperi, Robert Schuman, Konrad Adenauer, Paul-Henri Spaak …, ces conquérants de l'impossible unité européenne qui, relayés par Altiero Spinelli, Helmut Kohl, François Mitterrand, Felipe Gonzales ou Jacques Delors, auront réussi là où les conquérants tout court ont toujours échoué. Elle le doit aussi aux milliers de citoyens, anonymes ou célèbres, qui se sont associés à l'aventure depuis le "Congrès pour l'Europe" de La Haye en 1948, point de départ de la construction européenne et symbole de son ancrage dans la société civile. Ce renouveau, notre continent le doit enfin à d'autres grands Européens qui, d'Andrei Sakharov à Lech Walesa, en passant par Alexander Dubcek ou Vaclav Havel, ont su préserver la flamme des droits humains sous la bise glaciale des "libertés réelles". Sans doute Mikhail Gorbatchev mérite-t-il également sa place dans ce panthéon-là, car il est l'homme qui permit que la "révolution européenne" de 1989 reste une révolution pacifique…

    Le renouveau européen ne prend en effet tout son sens que par la chute du Mur de Berlin, et par la grâce que ce fracas-là ait pu rester limité au bruit des marteaux-piqueurs et aux cris d'un peuple qui se retrouve. La construction européenne connut, ce 9 novembre 1989, son "deuxième miracle", selon l'expression de Pierre Pflimlin : limitée pendant quarante ans à la moitié occidentale du continent, elle retrouvait d'un seul coup son principe fondateur - la réconciliation -, son sens originel - l'adhésion aux "idéaux et principes qui sont [notre] patrimoine commun"a -, et sa dimension véritable, "de l'Atlantique à l'Oural". 1989 est donc bien l'année zéro de l'histoire de l'Europe moderne.

    Cette année zéro, c'est aussi celle de la renaissance d'une organisation quadragénaire. Première émanation du projet politique qui entreprit, sur les ruines de la Seconde Guerre Mondiale, la construction de l'unité européenne, le Conseil de l'Europe est doté par ses fondateurs de compétences très larges (seules les questions relatives à la défense nationale sont écartées de ses attributions), d'une implantation fortement symbolique (à Strasbourg) et d'une structure originale, qui fait coexister un Comité des Ministres, émanation des Gouvernements, avec une Assemblée parlementaire, où délibèrent les représentants élus des peuples européens. Au cours de ses quatre premières décennies d'existence, l'Organisation s'élargit de 10 à 23 Etats membres, englobant ainsi tous les pays d'Europe occidentale, développe un important système de conventions, noyau d'un espace juridique commun à tous les pays européens, et met en place progressivement un vaste réseau de coopération intergouvernementale dans les domaines économique, social, éducatif, culturel, environnemental, etc.…

    Malgré ce bilan positif, et en dépit d'une réelle capacité d'action illustrée - un an à peine après sa création - par une réalisation aussi fondamentale que la Convention européenne des Droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe ne répond pas entièrement aux espoirs des Européens les plus ambitieux. Pendant les négociations de l'hiver 1948-49 sur le statut du Conseil de l'Europe, deux approches très différentes avaient en effet divisé ses dix pays fondateurs : alors que la France, l'Italie et les pays du Bénélux souhaitaient doter la nouvelle Organisation de larges pouvoirs et d'un processus de décision supranational, le Royaume-Uni et les pays scandinaves refusaient d'aller au-delà d'une logique intergouvernementale classique. Le débat fut particulièrement vif pour ce qui concerne la création de l' "Assemblée parlementaire européenne" réclamée par le Congrès de la Haye : celle-ci prend finalement la forme d'une "Assemblée Consultative" aux pouvoirs limités face à un Comité des Ministres clé de voûte du processus décisionnel. Ce compromis a pour conséquence de reléguer progressivement le Conseil de l'Europe au second plan politique, l'ambition européenne s'incarnant dans le processus communautaire, au point de susciter une formule assassine du Général De Gaulle qui qualifie l'Organisation strasbourgeoise, dans les années 1960, de "belle qui sommeille sur les bords du Rhin".

    Le Conseil de l'Europe n'a pas échappé, au long de ses quarante premières années d'existence, aux interrogations quant à la validité de sa méthode (la coopération intergouvernementale, respectueuse de la souveraineté des Etats membres), face aux résultats spectaculaires obtenus grâce à la dynamique communautaire, fondée sur des abandons successifs de souveraineté au profit des institutions supranationales de Bruxelles. Il s'est également trouvé, dès l'origine, limité dans son expression continentale par la fracture d'une Europe divisée en deux blocs : le mur de Berlin semblait condamner l'Organisation à devenir, à terme, "l'Europe du deuxième choix" pour les pays ne voulant pas (Islande, Norvège, Suisse) ou ne pouvant pas (les "micro-Etats" comme le Liechtenstein, Saint-Marin, Andorre ou Monaco) adhérer au processus communautaire. Le Conseil de l'Europe a enfin vécu avec des sentiments mitigés la tentation de l'Europe des Communautés de représenter à elle seule le projet européen, même si ce n'est pas sans fierté qu'il a vu celle-ci reprendre à son compte les emblèmes qu'il avait inventés pour incarner l'Europe auprès des citoyensb. Bref, le Conseil de l'Europe, dont même les réalisations les plus incontestables (en premier lieu la Cour européenne des Droits de l'Homme) sont parfois portées par l'opinion publique au crédit de la Communauté européenne, n'a pas toujours accepté avec sérénité de se plier à la sagesse populaire selon laquelle "pour vivre heureux, vivons cachés" !

    Délaissé par les fées qui s'étaient penchées sur son berceau, avant de lui préférer ses "sœurs" (les Communautés européennes) plus petites en taille mais plus dynamiques et plus porteuses de réalisations futures, le Conseil de l'Europe a connu, en guise de baiser du prince charmant, le souffle du vent d'Est et les clameurs des peuples qui brisent leurs chaînes. De 1989 à 1999, il a certes poursuivi son histoire, jusqu'à devenir aujourd'hui quinquagénaire, mais il est surtout revenu dans l'Histoire. C'est l'éphéméride de cette décennie, les dix années de la renaissance d'une Organisation devenue symbole d'un continent réconcilié, que le lecteur est invité à feuilleter.

    CHAPITRE I

    "LA MAISON EUROPEENNE COMMUNE"

    Pour le Conseil de l'Europe comme pour l'ensemble de la communauté internationale, l'année 1989, à l'instar des précédentes, s'ouvre sous le signe des bouleversements à l'Est.

    Au pouvoir en Union Soviétique depuis mars 1985, Mikhaïl Gorbatchev vient de marquer un point décisif dans le combat larvé mais implacable que lui livrent, au sein du Parti et dans l'appareil d'Etat, ses opposants conservateurs : il apparaît en effet au faîte de sa puissance puisqu'il succède à Andrei Gromyko, le 1er octobre 1988, à la présidence du présidium du Soviet Suprême, devenant ainsi le premier dirigeant soviétique à cumuler les fonctions de Chef de l'Etat et de Secrétaire Général du Parti, et qu'il réussit à faire adopter une importante réforme de la Constitution soviétique, le 1er décembrec. Parallèlement, ses initiatives spectaculaires en matière de désarmement, son ambition de mener de pair les réformes politiques et économiques, autour des mots-clefs devenus universels de "glasnost" (transparence) et "perestroïka" (restructuration), son changement radical de politique vis-à-vis des "pays frères" (avec l'abandon de la doctrine Brejnev de "souveraineté limitée" au profit de ce que certains appellent avec humour la "doctrine Sinatra" du "chacun son chemin"), bouleversent l'ordre traditionnel des relations Est-Ouest : depuis quatre ans, le mouvement est à l'Est, et l'expectative à l'Ouest !

    L'ampleur du changement impulsé par la jeune équipe qui dirige l'Union soviétique, après deux décennies d'immobilisme et de pouvoir gérontocratique, suscite des réactions contrastées dans la moitié occidentale de l'Europe : si l'opinion publique suit l'évolution à l'Est avec espoir, et même avec enthousiasme, la classe politique s'interroge sur les "intentions véritables" de Mikhaïl Gorbatchev et fait preuve de circonspection, voire de méfiance. Ceci est vrai plus particulièrement des gouvernements, habitués à ce que les relations Est-Ouest soient d'abord traitées dans le cadre d'un dialogue direct entre les deux "superpuissances", même si le processus multilatéral de la CSCE retrouve un dynamisme perdu depuis l'intervention soviétique en Afghanistand. En cette deuxième moitié des années 1980, les responsables politiques européens consacrent l'essentiel de leurs énergies à deux objectifs : la réalisation du Marché Unique de 1993, habilement présenté par le Président de la Commission européenne, Jacques Delors, comme la "nouvelle frontière" de la construction européenne, et l'extension de ce Marché Unique à toute l'Europe occidentale, au moyen de la création de l'Espace Economique Européene.

    Au Conseil de l'Europe, le processus d'unification de la moitié Ouest du continent est déjà en voie d'achèvement puisque l'Organisation strasbourgeoise, entre l'automne 1988 et le printemps 1989, "fait le plein" en accueillant ses 22e (Saint-Marin) et 23e (Finlande) Etats membres. Sous l'impulsion de son Secrétaire Général, Marcelino Oreja, dont l'élection en 1984 symbolisa le "retour au bercail" européen des pays d'Europe du Sud délivrés du fascisme, le Conseil de l'Europe connaît, en cette deuxième moitié des années 1980, un nouveau dynamisme.

    Le Conseil de l'Europe, pionnier de l'intégration européenne

    Quinze ans avant la chute du mur de Berlin, le Conseil de l'Europe avait pris la tête d'un premier processus de réconciliation européenne, en réintégrant d'abord en son sein la Grèce (28 novembre 1974), cinq ans après la "démission-exclusion" infligée à la dictature des colonels, et en accueillant ensuite le Portugal, débarrassé du régime salazariste (22 septembre 1976), et l'Espagne, libérée du franquisme (24 novembre 1977). Tout en préparant l'adhésion ultérieure de ces trois pays aux Communautés européennes, le Conseil de l'Europe confirmait ainsi son rôle pionnier dans l'intégration européenne. Un rôle pionnier qu'il avait déjà expérimenté avec succès au tournant des années 1950, avec l'adhésion en deux temps de la République Fédérale allemande, d'abord comme membre associé (13 juillet 1950), puis comme membre à part entière (2 mai 1951).

    Ce dynamisme s'exprime d'abord, bien entendu, dans le domaine d'excellence de l'Organisation, la protection des droits de l'homme : c'est ainsi que, quatre ans après avoir complété son œuvre majeure - la Convention européenne des Droits de l'Homme - d'un Protocole additionnel portant sur l'abolition de la peine de mort, le Conseil de l'Europe développe une approche nouvelle fondée sur la prévention en ouvrant à la signature de ses Etats membres, le 26 novembre 1987, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le même jour, le Comité des Ministres adopte un Protocole additionnel ajoutant quatre nouveaux droits aux dix-neuf droits économiques et sociaux énumérés par la Charte sociale européenne. Cette coïncidence n'a rien de fortuite : elle symbolise au contraire la réaffirmation par l'Organisation de l'indivisibilité des droits de l'homme, qu'ils soient politiques, civils, économiques, sociaux ou culturels, et son refus d'accepter le clivage idéologique Est-Ouest résumé, au sein du bloc des "démocraties populaires", par l'opposition entre les "libertés formelles" et les "libertés réelles".

    Ce renouveau du Conseil de l'Europe lui permet également de développer ce qui deviendra, dans les années à venir, une de ses grandes priorités d'action : la recherche de solutions communes, fondées sur les valeurs prônées par l'Organisation, aux problèmes de société auxquels sont confrontés ses Etats membres. C'est ainsi que, par exemple, le Comité des Ministres trace les grandes lignes d'une politique coordonnée de lutte contre le SIDA1 met en place un instrument financier pour aider le cinéma européen en difficulté face à l'hégémonie d'Hollywood2 promeut une politique de discrimination positive pour accélérer l'instauration, dans tous les domaines, d'une égalité véritable entre les femmes et les hommes3 propose des réponses juridiques pour encadrer l'extraordinaire développement des moyens de communication de masse4 etc.

    Ce dynamisme nouveau s'exprime enfin et surtout par l'attention portée aux événements qui surviennent à l'Est du continent et par la réaffirmation de la vocation du Conseil de l'Europe à être le trait d'union entre les deux moitiés d'un continent déchiré. Cette ambition, dont l'expression semble aujourd'hui timide avec le recul de l'Histoire (mais comment imaginer, à cette époque, que le "trait d'union" allait devenir la "maison commune" de tous les pays européens ?), est pleinement conforme au refus, manifesté dès l'origine par les pays membres du Conseil de l'Europe, d'entériner la politique du fait accompli menée par Staline après Yalta. Ce refus, constamment réaffirmé, trouve son expression la plus accomplie dans la Résolution (55) 35 par laquelle le Comité des Ministres soulignait, le 13 décembre 1955 :

    «- que la sécurité pour tous ne peut être acquise sur la base de la limite actuelle de l'Europe ;

    - que la réunification de l'Allemagne sur la base d'élections libres est nécessaire ;

    - que tout nouvel arrangement de sécurité pour l'Europe, conclu avec l'URSS, qui ne comprendrait pas cette réunification est insuffisant et dangereux, parce que l'établissement d'un système européen de sécurité et la réunification de l'Allemagne sont interdépendants l'un de l'autre ;

    - que la constitution d'une Europe unie reste indispensable.»

    Initiée dès janvier 1985, au moyen d'une réunion ministérielle spéciale convoquée par Hans-Dietrich Genscher5 l' "Ostpolitik" du Conseil de l'Europe, dans cette deuxième moitié des années 1980, se démarque de la position audacieuse affirmée dans les années 1950 en prônant une approche avant tout "pragmatique et sélective". Tenues au moment où les regards sont tournés vers un Kremlin transformé en chambre mortuaire pour Tchernenko, quelques mois après Andropov, et au moment où, à Varsovie, le peuple polonais pleure le Père Popieluszko, torturé et assassiné, les discussions strasbourgeoises aboutissent, le 25 avril 1985, à la Résolution (85) 6 sur l'identité culturelle européenne. Les Ministres des 21 Etats membres du Conseil de l'Europe s'y affirment "conscients d'une identité culturelle européenne", et s'appuient sur cette affirmation pour faire de la coopération culturelle européenne le moyen privilégié de rapprochement entre l'Est et l'Ouest du continent. Pour ce faire, le Conseil de l'Europe dispose d'un instrument à la fois d'une grande flexibilité (puisque ouvert aux Etats européens non-membres du Conseil de l'Europe) et d'une portée non négligeable (puisque englobant des domaines de coopération aussi vastes que l'éducation, la culture, la jeunesse et le sport6 : la Convention culturelle européenne.

    La Convention culturelle européenne, antichambre de l'adhésion

    La Convention culturelle européenne, ouverte à la signature le 19 décembre 1954 à Paris, compte aujourd'hui 47 Etats parties, à savoir les 41 Etats membres du Conseil de l'Europe, auxquels s'ajoutent 6 pays européens non membres (l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, Monaco et le Saint-Siège). A partir de 1989 et tout au long des années 1990, elle offrira le cadre d'une véritable "antichambre" à l'adhésion au Conseil de l'Europe lui-même.

    Cette stratégie d'unification progressive du continent, en postulant l'existence d'une identité culturelle européenne au-delà des clivages politiques et en utilisant la coopération culturelle comme vecteur de rapprochement Est-Ouest, s'inscrit évidemment dans le long terme. Elle trouve un premier aboutissement important avec l'adhésion à la Convention culturelle européenne, le 7 octobre 1987, du pays d'Europe centrale et orientale le plus avancé dans le processus de réformes politiques et économiques : ironie de l'Histoire, ce pays se trouve être la Yougoslavie …

    Quelques semaines plus tard, le 26 novembre 1987, le Comité des Ministres décide d'ouvrir un peu plus les perspectives de coopération en adoptant des "Directives sur les relations du Conseil de l'Europe avec des pays de l'Europe de l'Est". Comme son titre l'indique, cette nouvelle doctrine n'est pas constitutive d'une politique générale vis-à-vis de l'ensemble des pays de l'Est. Elle précise au contraire que "les contacts seront établis bilatéralement avec des pays européens non-membres pour autant que cela soit souhaité par les deux parties sur la base des principes de réciprocité et de bénéfice mutuel", et en tenant "dûment compte de la situation de chacun de ces pays, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La coopération devra porter "sur des projets concrets du programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l'Europe", elle devra "aboutir à des résultats tangibles" et "bénéficier aux individus".f

    Il est vrai que, dans la logique de la "doctrine Sinatra" évoquée plus haut, la situation politique, économique et sociale évolue très différemment en Europe centrale et orientale : le fossé se creuse entre les pays qui, comme la Hongrie, mettent à profit leur marge de manœuvre nouvelle et ceux, encore largement majoritaires, dont les dirigeants se raidissent face aux aspirations libertaires d'une population reprenant à son compte - ô paradoxe - les mots d'ordre venus d'URSS ! Cette situation ubuesque d'une opinion publique "gorbatchevienne" s'imposant peu à peu aux résistances d'un pouvoir "brejnevien", est notamment celle de la RDA de Honecker, de la Tchécoslovaquie de Husak puis de Jakes, de la Bulgarie de Jivkov, de la Pologne de Jaruselski. Seule la Roumanie, livrée à la dictature mégalomaniaque de Nicolae Ceaucescu, semble s'enfoncer dans un isolement dont même l'Albanie sort peu à peu, depuis la mort d'Enver Hodja en 1985.

    L'analyse des relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe centrale et orientale, à la veille de 1989, reflète fort logiquement cet état de fait. A la lecture du document interne réalisé à cette époque par la Direction des Affaires politiques du Conseil de l'Europe7 deux constats s'imposent.

    Le premier concerne l'importante différence, tant qualitative que quantitative, qui caractérise les relations entre le Conseil de l'Europe et les pays du "bloc occidental" non-membres de l'Organisation d'une part8 et celle entre le Conseil de l'Europe et le "bloc oriental" d'autre part9 Détail significatif : alors que plus des deux tiers des quelque 130 Conventions que l'Organisation compte à ce moment-là à son actif sont ouvertes aux Etats non-membres10 aucun pays d'Europe centrale et orientale, hormis l'exception yougoslave, n'est allé jusqu'à souscrire un engagement juridiquement contraignant dans l'un quelconque des domaines pourtant fort variés que recouvre ce corpus conventionnel. Exemple caricatural mais éloquent : les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Albanie, limitées aux seules activités du Centre "Naturopa"g, sont exactement les mêmes que celles entre le Conseil de l'Europe et la Papouasie - Nouvelle-Guinée !

    Le deuxième constat touche à la grande disparité, à l'intérieur du cadre général des relations du Conseil de l'Europe avec l'Est du continent, des situations selon les pays. Outre la Yougoslavie, c'est avec la Hongrie que les relations sont de loin les plus développées : dès le mois de mai 1984, une visite officielle à Strasbourg du Vice-Président du Parlement hongrois et ancien Ministre des Affaires étrangères, Janos Peter, avait ouvert la voie au développement de la coopération dans de nombreux domaines (notamment l'éducation, la culture et le sport, la santé, la coopération juridique) et à la première visite officielle d'un Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en Europe centrale et orientale, les 18-21 juin 198711 Pour ce qui concerne la Pologne, la visite officielle du Secrétaire Général à Varsovie (10-11 mars 1988), où il rencontre le Président Jaruselski et les Ministre et Vice-Ministre des Affaires étrangères, mais aussi des responsables de Solidarnosc, débloque une situation figée depuis la proclamation de "l'état de guerre" en décembre 1981 et vient à point pour soutenir les efforts de ceux qui, Lech Walesa en tête, prônent une transition en douceur vers la démocratie. A l'inverse, les relations avec la Roumanie, prometteuses tout au long des années 1970 et dans la première moitié des années 1980, amorcent un déclin inexorable, malgré les efforts de l'Assemblée parlementaire12

    On le voit, en dépit des initiatives de certains gouvernements, au premier rang desquels l'Allemagne, l' "Ostpolitik" du Comité des Ministres, à la veille de 1989, reste empreinte de prudence, voire de timidité. Dans son aide-mémoire du 6 octobre 1988 consacré à une "réflexion sur l'avenir du Conseil de l'Europe à la veille de son 40e anniversaire"13 le Secrétaire Général en prend acte : tout au long des cinq pages et demie d'une réflexion dense et critique sur le rôle présent et à venir de l'Organisation dans l'architecture européenne et ses relations avec ses principaux partenaires (en particulier les Communautés européennes) ainsi que sur les réformes internes à mener, la seule mention des relations Est-Ouest est interrogative : "y a-t-il accord sur l'idée que, tout en portant haut son drapeau "droits de l'homme", le Conseil de l'Europe peut développer, sur la base d'une approche réaliste et sélective, des coopérations concrètes avec les pays de l'Est, contribuant ainsi à la création d'un nouveau climat en Europe ?". Cette question, l'Assemblée parlementaire - deuxième organe du Conseil de l'Europe, aux côtés du Comité des Ministres - va se charger d'y répondre…

    L'architecture interne du Conseil de l'Europe

    L'architecture interne du Conseil de l'Europe comporte deux acteurs principaux: le Comité des Ministres, organe de décision et émanation des gouvernements, et l'Assemblée parlementaire, organe délibérant où siègent des représentants des Parlements des Etats membres (entre 2 et 18, selon l'importance des pays concernés). A ces deux organes s'ajoutent le Secrétaire Général, à la tête d'un Secrétariat international permanent et indépendant, la Cour européenne des Droits de l'Homme, chargée du suivi juridictionnel de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), où siègent des élus locaux et régionaux issus de tous les Etats membres.

    Après avoir noué, tout au long des années 1980, des contacts au niveau parlementaire avec la quasi-totalité des pays d'Europe centrale et orientale, Albanie exclue mais URSS comprise14 après avoir, à plusieurs reprises dans la même période, pris position sur les relations Est-Ouest, l'Assemblée parlementaire consacre en effet un débat approfondi, le 6 octobre 1988, au thème "Politique générale du Conseil de l'Europe - relations Est-Ouest". Ce débat intervient au moment où le Président de l'Assemblée parlementaire, le sénateur centriste Louis Jung (France), s'apprête à se rendre en Hongrie et en Pologne, après sa visite en Yougoslavie en avril. Quelques jours auparavant, une invitation a même été lancée à M. Jung pour une visite officielle à Moscou, en même temps que Mikhaïl Gorbatchev annonçait son intention de se rendre l'année suivante à Strasbourg, dans le contexte du 40e Anniversaire du Conseil de l'Europe, pour y développer la dernière de ses trouvailles si déroutantes pour les chancelleries occidentales : le concept d'une "maison européenne commune".

    Le rapporteur désigné par la Commission des questions politiques pour introduire le débat, Catherine Lalumière, fut entre 1984 et 1986 Ministre des Affaires européennes de François Mitterrand, et deviendra quelques mois plus tard la première femme Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe. Après avoir dressé un panorama de l'état des relations du Conseil de l'Europe avec les différents pays de l'Est, elle pose à la fois un principe et une méthode :

    - le principe, c'est celui de l'indépendance d'action de l'Assemblée parlementaire qui, n'ayant pas de pouvoir de décision en matière de politique étrangère, "est plus libre de ses mouvements que ne le sont nos gouvernements respectifs. Ce qui peut lui permettre des missions exploratoires fort utiles, en particulier dans les périodes de mutation, lorsque le terrain bouge et lorsque les partenaires changent. Cela peut aussi lui permettre des "audaces" que les gouvernements s'interdisent en général.";

    - la méthode, c'est la rigueur, qui consiste à ne pas engager de contacts "sans avoir, au préalable, suffisamment étudié le dossier et sans avoir parfaitement défini le point au-delà duquel nous ne pouvons et nous ne voulons pas aller."

    A ces deux conditions, selon Catherine Lalumière, le Conseil de l'Europe (et en particulier son Assemblée parlementaire) pourront être, pour l'Europe occidentale, "une sorte d'avant-garde pour l'Europe de l'Est". Le rapporteur désigné pour avis par la Commission des relations avec les pays européens non membres, Loyola Palacio (Espagne), renchérit en proposant à l'Assemblée de "poursuivre et d'intensifier ses contacts existants au niveau parlementaire avec les pays européens non membres en vue d'établir des cadres et des mécanismes efficaces de dialogue visant à une meilleure connaissance réciproque et à une coopération au service de la détente et de la construction de l'Europe au sens le plus large."

    Le débat qui s'ensuit, auquel assistent des délégations parlementaires de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale (sans toutefois pouvoir encore y prendre la parole)15 est révélateur des profonds clivages et divergences d'analyses vis-à-vis tant de la personnalité de Mikhaïl Gorbatchev et de ses intentions politiques, que de l'attitude à adopter pour le Conseil de l'Europe à cet égard.

    Certains parlementaires n'hésitent pas à jouer les Cassandre : John Wilkinson (Royaume-Uni) s'élève contre un soutien économique à l'URSSh ; Gerhard Reddemann (Allemagne), tout en se déclarant "fasciné par ce qui se passe en Union soviétique et dans les Etats du Pacte de Varsovie", appelle à la "vigilance" ; Per Stieg Möller (Danemark) rejette l'idée de "maison européenne commune", et met en garde ceux qui voient le monde "comme un conte de fée d'Andersen" alors que la réalité "ressemble davantage au monde dépeint par les frères Grimm", avant de lâcher un définitif : "Ce n'est pas le moment de vendre la corde avec laquelle nous risquons d'être pendus !"

    Mais ces voix sont largement minoritaires et, à l'instar de Peter Schieder (Autriche) soucieux de "saisir la chance qui s'offre", l'Assemblée parlementaire se rallie aux analyses de Peter Hardy (Royaume-Uni)i et de Massimo Pini (Suisse), pour qui le dialogue avec l'Europe de l'Est est non seulement "la véritable chance d'une renaissance pour le Conseil de l'Europe", mais aussi celle d' "introduire les droits de l'homme dans l'autre Europe".

    Alors que tous gardent en mémoire les paroles prononcées le matin par le Ministre des Affaires étrangères de Malte, Vincent Tabone, en sa qualité de Président en exercice du Comité des Ministresj, Catherine Lalumière peut constater le "large consensus" des vingt-deux délégations parlementaires présentes dans l'enceinte pour aller de l'avant en suivant une "ligne réaliste et équilibrée", avant de conclure en appelant à "un geste symbolique, par exemple la destruction du mur de Berlin"…

    Le surlendemain (8 octobre 1988), une voix solennelle vient apporter sa contribution au débat : celle du Pape Jean-Paul II, en visite officielle à Strasbourg pour une triple rencontre avec le Parlement européen, avec la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme réunies et avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Devant cette dernière, qui vient d'adopter une résolution réclamant le respect des croyances religieuses à l'Est16 le Pape développe longuement l'intérêt porté par le Saint-Siège au Conseil de l'Europe, et en particulier à ses activités dans le domaine des droits de l'homme (y compris les droits sociaux) ainsi qu'en matière de bioéthique, d'éducation, de patrimoine culturel ou d'affaires familiales…17Mais surtout, en se référant à la mémoire des "pères fondateurs" de la construction européenne et à l'esprit visionnaire dont ils avaient su faire preuve au lendemain de la guerre, il lance un vibrant appel à l'unité du continent : "si l'Europe veut être fidèle à elle-même, il faut qu'elle sache rassembler toutes les forces vives de ce continent (…). Les pays membres de votre Conseil ont conscience de n'être pas toute l'Europe ; en exprimant le vœu ardent de voir s'intensifier la coopération, déjà ébauchée, avec les autres nations, particulièrement du Centre et de l'Est, j'ai le sentiment de rejoindre le désir de millions d'hommes et de femmes qui se savent liés par une histoire commune et qui espèrent un destin d'unité et de solidarité à la mesure de ce continent".

    L'année 1988 se termine avec la 83e Session du Comité des Ministres, le 16 novembre 1988, qui accueille solennellement la République de Saint-Marin comme 22e Etat membre. Les relations du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Est font l'objet d'une réunion à participation restreinte (Ministres, Directeurs politiques et Représentants Permanents), à l'issue de laquelle la validité des principes contenus dans les "Directives" de novembre 1987 est réaffirmée. Tout en se félicitant "de l'amélioration du climat qui caractérise les relations Est-Ouest en général ainsi que de la politique d'ouverture et de réforme en Union soviétique et dans certains autres pays de l'Europe de l'Est", les Ministres condamnent vigoureusement la politique de "systématisation et de modernisation rurale" menée en Roumanie. Mais les énergies sont, pour l'essentiel, mobilisées par le processus de réflexion initié en vue du 40e Anniversaire du Conseil de l'Europe sur le rôle futur de l'Organisation dans la construction européenne, sur la base notamment des propositions contenues dans l'aide-mémoire du Secrétaire Général évoqué plus haut.

    Un tel exercice de réflexion constitue un phénomène récurrent dans l'histoire du Conseil de l'Europe, et ce dès les années 1950 avec le lancement - à peine l'encre du Traité de Londres séchéek - du processus des Communautés européennes par la Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950). Ceci témoigne de la difficulté pour l'Organisation de trouver pleinement sa place dans l'architecture européenne, notamment par rapport à ses "petites sœurs" communautaires de plus en plus envahissantes. Dans les années 1980, l'élargissement des Communautés européennes de 9 à 12 membres et la relance de la construction européenne autour du "Marché Unique" et de la date devenue quasi-mythique du 31 décembre 1992, ressuscite les interrogations existentielles du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres y apporte une réponse précoce18; l'Assemblée parlementaire, quant à elle, choisit une approche plus originale, en créant la "Commission d'éminentes personnalités européennes", présidée par l'ancien Président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères italien, Emilio Colombo.

    Le rapport final de la "Commission Colombo", rendu public en juin 1986, est une importante contribution, à bien des égards encore actuellel, à la réflexion sur l'architecture européenne. Il servira de base à la prise de position officielle que l'Assemblée parlementaire prendra à ce sujet, avec sa Recommandation 1103 (1989) du 15 mars 1989, relative au rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne. Le rapport "Colombo" constituera également un précieux stimulant pour la réflexion du Comité des Ministres, qui aboutira à la Déclaration (89) 40 sur le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la construction européenne19 adoptée le 5 mai 1989, jour du 40e Anniversaire de la création du Conseil de l'Europe coïncidant avec l'adhésion de la Finlande comme 23e Etat membre.

    Cette Déclaration, due principalement aux efforts du tandem Oreja-Van den Broeck20(qui quelques années plus tard siégeront côte à côte à Bruxelles, à la Commission européenne), marque un tournant pour le Conseil de l'Europe. Les Ministres s'y affirment "déterminés à exploiter pleinement [son] potentiel", mettent en place les structures d'un dialogue politique régulier entre les Douze et les Vingt-Trois21 soulignent le rôle du Conseil de l'Europe dans la réalisation des objectifs de la CSCE (en particulier pour ce qui concerne la troisième "corbeille" consacrée à la dimension humainem). Ils définissent trois axes prioritaires à l'action intergouvernementale du Conseil de l'Europe :

    - la sauvegarde et le renforcement de la démocratie pluraliste et des droits de l'homme ;

    - la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle européenne ;

    - les réponses communes ou convergentes à apporter aux défis auxquels est confrontée la société européenne contemporaine.

    Sur ce socle d'une Organisation relancée dans son action et confortée dans ses relations avec ses principaux partenaires, les Ministres fixent de nouveaux objectifs à la coopération avec "certains pays de l'Europe de l'Est"n et se déclarent "disposés à engager avec des pays européens non-membres un dialogue ouvert et concret sur le respect et la mise en œuvre pratique, au plan national et international, des principes des droits de l'homme et de démocratie pluraliste consacrés dans le Statut du Conseil de l'Europe, dans la Convention européenne des Droits de l'Homme et dans la Charte sociale européenne." Jusqu'où pourra mener ce "dialogue ouvert et concret" ? Le Comité des Ministres se garde bien de le préciser, mais il tend clairement la main en invitant, ce même jour, la Hongrie et la Pologne à adhérer à la Convention culturelle européenne.

    Quelques jours plus tard, l'Assemblée parlementaire apporte sa pierre à l'édifice en créant, sous l'impulsion de Peter Sager (Suisse), rapporteur de la Commission des relations avec les pays européens non membres22 le statut d' "invité spécial" (11 mai 1989). Ce statut, inventé au bénéfice des parlements "des Etats européens non membres qui appliquent et mettent en œuvre l'Acte Final d'Helsinki et les instruments adoptés au cours des conférences de la CSCE, ainsi que les deux Pactes internationaux des Nations-Unies de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels"23 va offrir au Conseil de l'Europe un formidable moyen d'intégration parlementaire pour les pays de l'Est, alors même que des "tables rondes" entre le pouvoir et l'opposition se tiennent en Pologne (avril 1989), puis en Hongrie (juin 1989), pour définir les étapes de la transition vers la démocratie. Le statut d' "invité spécial" sera accordé, un mois plus tard, aux assemblées législatives de Hongrie, de Pologne, d'URSS et de Yougoslavie, qui pourront désormais participer pleinement (à l'exception du droit de vote) aux travaux de l'Assemblée parlementaire.24
    Lors de cette même session de mai 1989, l'Assemblée parlementaire reçoit un invité exceptionnel, Lech Walesa, pour lui remettre le prix européen des droits de l'homme. Elle renouvelle également la direction du Conseil de l'Europe, en élisant au "perchoir" le suédois Anders Björck et en investissant au poste de Secrétaire Général Catherine Lalumière, quelques jours après la visite officielle à Strasbourg de François Mitterrand pour le 40e Anniversaire de l'Organisationo. Bref, c'est à un véritable "nettoyage de printemps" que se livre le Conseil de l'Europe avant de recevoir celui que tout le monde attend depuis des mois : Mikhaïl Gorbatchev.
    Le Président de l'Assemblée parlementaire, Anders Björk, donne la mesure de cette attente lorsque, après avoir salué la présence à l'Assemblée pour la première fois des délégations parlementaires "invitées spéciales" en provenance de Hongrie, de Pologne, d'URSS et de Yougoslavie, il accueille Mikhaïl Gorbatchev par ces mots, prononcés en russe : "Monsieur le Président, soyez le bienvenu au Palais de l'Europe. Vous êtes un Européen, je suis moi aussi un Européen. Aujourd'hui, nous nous parlons au sujet de notre maison commune. J'espère que nous vivrons dans la paix et le bonheur dans cette maison européenne."

    Le discours prononcé à Strasbourg par Mikhaïl Gorbatchev le 6 juillet 1989 reste un témoignage capital pour l'Histoire et un modèle du genre. Après avoir offert à la gourmandise de l'Assemblée la formule célèbre de Victor Hugop, le Président de l'URSS joue tour à tour sur le terrain de la permanence et sur celui de la rupture. Permanence lorsqu'il énonce, sur le ton de la mise en garde, que : "L'appartenance des Etats européens aux systèmes sociaux différents est une réalité. La reconnaissance de ce fait historique, le respect du droit souverain de chaque peuple de choisir librement son régime social constituent une prémisse primordiale d'un processus européen normal". Rupture enthousiasmante lorsqu'il considère que : "Le temps est venu de mettre aux archives les postulats de la guerre froide, quand l'Europe a été considérée comme une arène de confrontation divisée en zones d'influence et en zones tampons, comme site de confrontation militaire, théâtre de guerre. Dans notre monde interdépendant, les notions géopolitiques nées dans une autre époque se révèlent aussi impuissantes du point de vue de la politique que les lois de la mécanique classique appliquées à la théorie des quanta." Permanence encore, mais rassurante, lorsqu'il affirme que : "les réalités du présent et les perspectives pour un avenir prévisible sont évidentes : l'URSS et les Etats-Unis sont des composantes naturelles de la structure internationale et politique de l'Europe."

    Devant une Assemblée parlementaire sous le charme, Mikhaïl Gorbatchev développe ensuite son concept de "maison européenne commune", en se référant à ses échanges de vues "fructueux et d'une grande envergure" à ce sujet avec des "leaders européens" (seul François Mitterrand étant nommément cité). L'ambition est immense : il s'agit ni plus ni moins de "restructurer l'ordre international établi en Europe", en faisant "avancer résolument au premier plan les valeurs européennes et substituer l'équilibre des intérêts à l'équilibre traditionnel". Pour ce faire :

    - "au premier plan viennent les questions de sécurité" : le leader soviétique, à partir d'un réexamen critique de la logique ayant mené à la constitution de deux blocs surarmés, souligne l'importance du processus multilatéral de la CSCE, permettant à tous les Etats européens de participer à l'édification de la paix sur le continent. Il prône un changement radical de philosophie dans les rapports Est-Ouestq et donne l'exemple en annonçant des mesures spectaculaires en matière de désarmementr, n'hésitant pas à prendre des engagements unilatéraux (en annonçant par exemple une réduction de moitié de la part des investissements de dépense dans le revenu national soviétique d'ici 1995). Enfin, après avoir affirmé sa volonté de coopérer pleinement avec le Conseil de l'Europe (y compris par l'ouverture d'un Consulat Général d'URSS à Strasbourg), il propose la réunion, "dans un an et demi ou deux ans", d'une deuxième conférence au Sommet de la CSCE après celle d'Helsinki en 1975, pour que "la présente génération des dirigeants des pays européens" puisse examiner, avec les Etats-Unis et le Canada, "le problème concernant leur conception des prochaines étapes de la progression vers une communauté européenne du vingt-et-unième siècle" ;

    - "en ce qui concerne le contenu économique de la maison européenne commune", Mikhaïl Gorbatchev prône la création, à terme, "d'un large espace économique s'étendant de l'Atlantique à l'Oural et caractérisé par une forte interdépendance de ces parties orientale et occidentale". Il se prononce, en attendant, en faveur d'une large libéralisation des échanges économiques entre l'Est et l'Ouest, y compris sur le plan du savoir scientifique et de la technologie, et plaide pour la mise en œuvre d'une liste impressionnante de projets d'envergures. Pour terminer, après avoir souligné que "la maison européenne doit être écologiquement propre", il propose d'élaborer, comme premier pas, un "programme écologique continental à long terme" ;

    - enfin, "le contenu humanitaire du processus européen est un des éléments primordiaux" : le Président soviétique appelle au respect généralisé des droits de l'hommet et à l'instauration, partout en Europe, de l'Etat de droitu, en vue de "la création d'un espace juridique européen". Il souligne également l'importance, pour la construction de la future maison européenne, de la coopération culturelle, en premier lieu dans les domaines des sciences humaines, du patrimoine culturel, de "l'initiation mutuelle des peuples européens aux particularités de leurs cultures réciproques", de l'apprentissage des langues, de la coproduction en matière de cinéma, de télévision et de films vidéo...

    Pour conclure, Mikhaïl Gorbatchev appelle, au-delà des membres de l'Assemblée parlementaire, l'ensemble des Européens à unir leurs efforts pour relever les défis du siècle à venir : "Nous sommes animés par la conviction [que les Européens] ont besoin d'une Europe unie, pacifique et démocratique, gardant tout son caractère hétérogène et fidèle aux idéaux humanistes universels, une Europe prospère, tendant la main à toutes les autres parties du monde. Une Europe qui progresse avec assurance vers son avenir. C'est dans cette Europe que nous situons notre propre avenir."

    Le débat d'actualité sur les relations Est-Ouest, tenu par l'Assemblée parlementaire au lendemain de la visite de Mikhaïl Gorbatchev, montre que si le Président de l'URSS a dans l'ensemble convaincu, il n'a pas encore tout à fait vaincu, loin de là, toutes les réticences. La tonalité générale est de soumettre les paroles du leader soviétique à l'épreuve des faits : les parlementaires sont partagés entre le rappel à la raison prononcé par le représentant du Congrès des Etats-Unis invité pour l'occasion, Alphonse d'Amato,v et l'appel à la confiance lancé par le parlementaire finlandais Mikko Elo, fort de la tradition de son pays d'être un pont entre l'Est et l'Ouest du continentw. Et malgré les paroles fortes prononcées pour la première fois dans cette enceinte par les "invités spéciaux" Antal Reger (Hongrie)x et Janusz Ziolkowsky (Pologne)y, le mot de la fin semble être celui de Peter Sager : l' "inventeur" du statut d'invité spécial souligne en effet que la visite de Mikhaïl Gorbatchev aura marqué sans nul doute une étape capitale dans le rapprochement entre le Conseil de l'Europe et certains pays de l'Est, mais que leur adhésion à part entière reste un objectif encore lointain, même s'il "ne relève plus de l'utopie".

    L'Histoire en marche va se charger d'infirmer tous ces discours, analyses et pronostics : en cet été 1989, où les Allemands de l'Est s'échappent par dizaines de milliers par le rideau de fer déchiré à la frontière austro-hongroise et où un gouvernement issu de Solidarnosc s'apprête à diriger la Pologne, l'outre d'Eole s'ouvre soudain et le vent d'Est balaie tout sur son passage. Après avoir espéré, un instant, un miracle "à la chinoise"z, les régimes autoritaires d'Europe centrale et orientale tombent, les uns après les autres, comme des feuilles mortes ; Erich Honecker se retire le 18 octobre, entraînant dans sa chute le mur de Berlin lui-même (9 novembre) ; Tordor Jirkov tombe le lendemain à Sofia ; le 24 novembre, la "révolution de velours" emporte Milos Jakes en Tchécoslovaquie ; le séisme atteint même la Roumanie à la mi-décembre, les époux Ceaucescu étant exécutés le jour de Noël. Et lorsque François Mitterrand présente ses vœux au peuple français, le 31 décembre 1989, en faisant écho à la "maison européenne commune" de Mikhaïl Gorbatchev avec son projet de "Confédération européenne", la situation politique de l'Europe a radicalement changé par rapport à celle qu'elle était six mois auparavant...

    CHAPITRE II

    LA FIN DE YALTA

    Les premières semaines de 1990 sont caractérisées par un certain répit, à tel point que les esprits se passionnent pour la thèse défendue par le politologue américain Francis Fukuyama, dans un article publié dans la revue National interest en été 1989, selon laquelle le triomphe définitif de la démocratie et de l'économie de marché sur tous les autres systèmes politiques et économiques aurait marqué "la fin de l'Histoire". Si 1989, deux siècles après la Révolution française, signifie assurément la "fin des idéologies" et le début d'un nouvel ordre européen et international, l'Histoire, elle, connaîtra dès le printemps 1990 une nouvelle accélération, qui mènera à l'unification - monétaire d'abord, politique ensuite - des deux Allemagne.

    Au Conseil de l'Europe, Catherine Lalumière fait le point sur ses six premiers mois de mandat25et constate : "Nous assistons à un déplacement du centre de gravité européen".

    Sur le plan extérieur, la nouvelle Secrétaire Générale voit avec sérénité, et même avec enthousiasme, se préciser la perspective d'un nouvel élargissement de l'Organisation, impensable il y a quelques mois à peine. Elle considère qu' "à brève échéance il est raisonnable d'envisager l'entrée de la Hongrie et de la Pologneaa", en ajoutant : "Je crois que [les Vingt-Trois] vont être fécondés par l'arrivée de ces nouveaux amis. Mais il va falloir aussi "tenir la route" sur le plan de l'intelligence, de l'imagination, de la création. Faute de quoi, on aura l'air vieillots, à notre tour." Catherine Lalumière n'envisage pas, à court terme, une réunification des deux Allemagne, imaginant plutôt "un système d'association entre les deux Etats", sur le modèle du plan confédéral en dix points rendu public par le chancelier Kohl le 28 novembre 1989. En ces premiers jours de l'année 1990, l'urgence semble être plutôt de favoriser l'évolution positive observée en RDA, et pour cela la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe compte sur le programme "Démosthène" d'assistance aux réformes démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, qu'elle vient de faire adopter par le Comité des Ministres.

    Les programmes de coopération et d'assistance

    Le programme "Démosthène" lancé en 1990 sera complété, dans les années suivantes, par un programme "Démosthène-bis" destiné aux pays issus de l'ex-URSS, ainsi que par deux programmes plus spécifiques : le programme "Thémis" consacré à la réforme du système légal et judiciaire et le programme "LODE" (Local Democracy) consacré à l'assistance en matière de démocratie locale. A partir d'une base de départ modeste (6 millions de FF en 1990), ces programmes ont vu se renforcer, tout au long de la décennie, à la fois leur champ géographique et leur impact financier, l'effort du Conseil de l'Europe en la matière étant complété de manière très substantielle par l'Union européenne, à travers les programmes communs conclus entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne à partir de 1993.

    Sur le plan interne, Catherine Lalumière affiche deux priorités principales :

    - la première consiste à mettre en œuvre une "politique dynamique de communication" : comme elle l'avait annoncé dans son intervention du 22 septembre 1989 devant l'Assemblée parlementairebb, la nouvelle Secrétaire Générale, s'appuyant sur le constat d'une Organisation dont la qualité des travaux est reconnue dans des cercles extrêmement spécialisés mais dont le rôle et l'action sont à peu près totalement inconnus de l'opinion publique, fait de la visibilité du Conseil de l'Europe et de ses activités un enjeu prioritaire. Pour cela, selon Catherine Lalumière, il faut d'abord inverser la logique traditionnelle qui gouverne la politique d'information de l'Organisationcc, en créant dans les différents Etats membres un réseau de correspondants "capables de nous informer sur la sensibilité à un moment donné dans les différents pays" ; il faut ensuite utiliser au mieux l'effet multiplicateur des différents "relais d'opinion" qui participent aux activités du Conseil de l'Europe : parlementaires, élus locaux et régionaux, ONG, experts, hauts fonctionnaires, enseignants, magistrats, etc. ; il faut enfin profondément modifier "l'état d'esprit qui règne dans cette maison"dd, à partir d'un constat simple mais révolutionnaire dans le monde feutré et secret des organisations internationales : "Nous vivons dans un monde démocratique et nous dépendons des gouvernements, lesquels ne nous soutiendront que si nous avons le soutien des opinions publiques". Pour mener à bien cette tâche quasi-prométhéenne, Catherine Lalumière s'appuie sur l'Assemblée parlementaire qui vient d'adopter, le 25 septembre 1989, sa Recommandation 1113 relative à la politique d'information du Conseil de l'Europe ;

    - la deuxième priorité découle de la première : la nouvelle Secrétaire Générale, conformément à la demande que lui a faite le Comité des Ministres26et s'appuyant sur son expérience professionnelle passéeee, souhaite réformer en profondeur les méthodes de travail, le fonctionnement interne et la gestion du personnel de l'Organisation. Tout en saluant la compétence et la motivation du personnel qu'elle dirige depuis quelques mois, Catherine Lalumière entend libérer les énergies paralysées par les strates successives de réglementations accumulées en quarante ans dans une Organisation qui a fait de l'excellence juridique un de ses atouts maîtresff. La nouvelle Secrétaire Générale entend à la fois exercer pleinement ses responsabilités et relancer le dialogue social avec ses agents : elle obtiendra un succès rapide et probant avec la signature, le 28 juin 1990, d'un "contrat social de progrès" avec le Syndicat des Agents du Conseil de l'Europe. Ce contrat, conclu avec la principale organisation syndicale du Conseil de l'Europe, est extrêmement ambitieux puisqu'il vise à faire du Secrétariat de l'Organisation strasbourgeoise une "Administration de mission" et à développer en son sein une "culture d'entreprise", par l'introduction de notions aussi étrangères à une bureaucratie que la flexibilité, la transparence, la mobilité, ainsi qu' "une responsabilisation du personnel à tous les niveaux, passant notamment par une implication plus directe dans le processus décisionnel".

    On le voit, la préoccupation de Catherine Lalumière est de profiter pleinement du double "état de grâce" qui est le sien, puisqu'au traditionnel état d'esprit positif dont bénéficie tout dirigeant pendant les premiers mois de sa prise de fonctions s'ajoute la "divine surprise" du mur de Berlin abattu par la démocratie triomphante, pour mettre rapidement l'Organisation en mesure de relever les défis qui s'annoncent et la tourner résolument vers le monde extérieur. Cette volonté d'ouvrir et d'adapter le Conseil de l'Europe à un environnement en plein bouleversement ne fait d'ailleurs qu'anticiper ce qui sera un des faits marquants des années 1990, à savoir l'irruption de la construction européenne sur la scène publique...gg

    En cet hiver 1989-1990, la faillite économique de l'ancien "bloc de l'Est", que beaucoup considèrent comme la cause originelle et primordiale de l'arrivée au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev en URSS et des mutations radicales qui en ont résulté, atteint son paroxysme. Avec des taux d'endettement massifs (à l'exception de la Roumanie, en raison de la politique de désendettement drastique menée à partir de 1983 par Nicolae Ceaucescu), des parts de marché dans le commerce international en hausse sensible pour les importations et en chute libre pour les exportations, une inflation attisée par l'économie souterraine bien qu'encore officiellement inexistante (sauf en Yougoslavie où le taux d'inflation culmine à 1500 % en 1989 !), les peuples d'Europe centrale et orientale ne peuvent que constater l'échec total du modèle communiste et l'éloignement définitif des "lendemains qui chantent".

    Devant ce constat de faillite, les sept pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM)hh, réunis à Sofia les 9-10 janvier 1990, réclament une "réorganisation" de leur institution et se tournent vers l'aide occidentale. Celle-ci ne leur est accordée qu'avec parcimonie et au cas par cas : si le "Sommet de l'Arche" du G7 à Paris les 14-16 juillet 1989 avait donné le feu vert des sept pays les plus industrialisés pour une assistance économique - coordonnée par la Commission européenne - à la Hongrie et à la Pologne, l'attitude à adopter vis-à-vis de l'URSS divise les pays occidentaux. Alors que la France et l'Allemagne plaident en faveur de "l'aide à Gorbatchev", les Etats-Unis, le Royaume-Uni et le Japon soulignent la timidité des réformes économiques menées jusqu'à présent en Union soviétique et mettent l'accent sur le "coup d'arrêt" donné à celles-ci par le Premier Ministre Ryjkov en décembre. Partisans de Gorbatchev et chantres de la prudence se rejoignent cependant sur un point : pas question d'un "plan Marshall bis" pour l'Europe de l'Est !

    Cette vérité, douloureuse pour les pays concernés, est clairement exposée par Jacques Delors, dans son intervention du 26 septembre 1989 devant l'Assemblée parlementaire. Bien que prononcé avant la chute du mur de Berlin, le discours de celui que le Président Björck qualifie de "Monsieur Europe" est significatif d'une ligne de conduite qui ne variera guère.

    Le Président de la Commission européenne affirme d'abord son ambition pour l'Europe, bien au-delà du Marché Unique de 1993 : "Nous voulons construire une communauté, non pas un grand marché ou une zone de libre-échange. Que cela soit bien compris par tous, y compris à l'intérieur de la Communauté !" Malgré la candidature officiellement déposée par l'Autriche le 17 juillet 1989, Jacques Delors donne résolument la priorité à "l'approfondissement" de la Communauté européenne, et en fait un préalable indispensable à tout élargissement. Il envisage même que les étapes nouvelles vers l'intégration aient pour conséquence, non une augmentation, mais une réduction du nombre des Etats membres de la Communauté, en imaginant "une Europe à plusieurs cercles : le cercle des Douze, s'ils restent douze, sur la voie de l'Union européenne, et un cercle plus large, avec des pays qui bénéficient avec nous des avantages d'un grand espace économique commun à égalité de droits, certes, mais aussi à égalité de devoirs."ii

    Fidèle à cette logique, et malgré un vibrant appel à "effacer Yalta"jj, le Président de la Commission européenne ne donne aucune prise aux aspirations très tôt exprimées par les dirigeants hongrois ou polonais d'un rapprochement significatif, voire d'une adhésion rapide à la Communauté européenne. Après avoir rappelé l'assistance économique apportée à ces deux pays sous l'égide de la Commission européenne, depuis les décisions prises par le G7 au "Sommet de l'Arche", Jacques Delors se limite à offrir un "dialogue élargi" aux pays d'Europe centrale et orientale et, devant les "invités spéciaux" venus de Hongrie, de Pologne, d'URSS et de Yougoslavie, il assortit cette offre d'une mise en garde immédiate : "Mais, attention, je le répète : pas de méprise ni de malentendu ! Il ne faut pas croire que la construction d'une Communauté européenne, à douze, puisse être affectée en quoi que ce soit par ce dialogue élargi."

    Dans ces conditions, en dehors de l'AELE qui pourrait être utilisée comme "un juste médiateur entre la Communauté plus exigeante et ces pays", que reste-t-il à ceux que le Président de la Commission européenne appelle les "orphelins de l'Europe" pour matérialiser leur nouvel "ancrage" fondé sur la démocratie et sur l'économie de marché ? Le Conseil de l'Europe, bien sûr ! "Le Conseil de l'Europe, je crois, est aujourd'hui le cadre le plus adéquat pour construire l'Europe de demain - en ce sens que vous êtes "le cadre", ou "l'espace", dans lequel le dialogue peut être commencé sans ambiguïté, avec prudence et progressivité."

    Un Conseil de l'Europe dont Jacques Delors rappelle d'abord qu'il fut la matrice de la Communauté européenne, les deux Organisations partageant le même but, même si leurs champs de compétence, leurs méthodes et même leur projet politique diffèrent.kk Un Conseil de l'Europe profondément complémentaire donc de la Communauté européenne, complémentarité que le Président de la Commission européenne s'engage à entretenir et à consolider, allant même jusqu'à plaider pour un geste politique fort, à la veille du Conseil européen de Strasbourg (8-9 décembre 1989) où sera adoptée - à onze - une "Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs" : la signature par la Communauté européenne de la Charte sociale du Conseil de l'Europe.ll Un Conseil de l'Europe que Jacques Delors met enfin en garde quant à l'exercice présent et à venir de son rôle de structure privilégiée de dialogue avec les pays d'Europe centrale et orientale : "en tant que citoyen, je souhaite que le dialogue soit mené sans illusion et sans romantisme excessif."

    Le Conseil de l'Europe aura l'intelligence de passer outre cette mise en garde quelque peu excessive. Pendant les mois cruciaux de l'hiver 1989-1990, non seulement il confortera son rôle de structure privilégiée de dialogue avec les pays d'Europe centrale et orientale, mais il deviendra également une structure d'accueil pour ces pays. Encouragé par l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres saura se montrer à la hauteur de ses responsabilités historiques. La présidence portugaise27 après avoir entamé son mandat sous le signe de la solidarité entre le Nord et le Sud28 donne l'impulsion nécessaire : Joăo de Deus Pinheiro, de retour d'une "tournée des capitales" d'Europe de l'Est29 convoque une réunion ministérielle spéciale à Lisbonne les 23-24 mars 1990. Cette réunion, à laquelle participent le Président de l'Assemblée parlementaire et le Président de la Commission européenne, permettra de lever les dernières réticences :

    - oui à une politique résolue d'ouverture du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale, s'appuyant sur les valeurs fondamentales prônées par l'Organisation sans dénaturer ni édulcorer celles-ci. A cet égard, selon les termes de Catherine Lalumière, il faut distinguer "entre l'étape du dialogue et de la coopération - étape permettant une grande ouverture et un fort dynamisme - et celle de l'adhésion d'un pays au Conseil de l'Europe - étape exigeant rigueur et vigilance" ;

    - oui encore à la mobilisation de l'ensemble des forces vives de l'Organisation pour mettre en œuvre cette politique, en premier lieu le Comité des Ministres lui-même (à travers un dialogue politique renforcé et un programme "Démosthène" étendu et consolidé) ainsi que l'Assemblée parlementaire, mais aussi la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit ou le Fonds de développement social ;

    La Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe (CPLRE), créée en 1957, est une structure permettant d'associer les élus locaux et régionaux à la coopération menée au sein du Conseil de l'Europe : elle sera institutionnalisée à partir de 1994 et deviendra le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. La Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (plus connue sous le nom de "Commission de Venise"), créée le 5 mai 1988 sur une initiative de l'Italie et institutionnalisée deux ans plus tard sous la forme d'un Accord partiel du Conseil de l'Europe, constitue un cadre européen indépendant d'expertise constitutionnelle, législative et administrative : regroupant aujourd'hui 37 des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe (plus cinq membres associés et huit observateurs), la Commission de Venise a joué - et continue à jouer - un rôle éminent dans la recherche de solutions juridiques adaptées au règlement de problèmes politiques complexes, en Europe de l'Est bien entendu mais aussi en Europe occidentale et en dehors du continent. Le Fonds de développement social, créé en 1956 sous la forme d'un Fonds de réétablissement pour les réfugiés, est une institution financière à vocation sociale qui regroupe aujourd'hui 34 Etats membres du Conseil de l'Europe (plus le Saint-Siège).

    - oui enfin à l'affirmation du rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture européenne et au renforcement de ses moyens, au service de l'unification progressive du continent qui a soudain cessé d'être un mirage.

    Dans la foulée de cette réunion ministérielle spéciale, le Comité des Ministres tient un échange de vues avec des représentants au niveau ministériel de l'ensemble des pays d'Europe de l'Est, à l'exception de l'Albanie30 Les discussions tenues au sein de cette "assemblée qui est à l'image de l'Europe future", selon l'expression de Joăo de Deus Pinheiro, témoignent de l'étendue des changements intervenus en quelques mois sur le continent. Changements unanimement identifiés comme positifs, d'autant que la persistance des vents favorables semble garantie par deux événements cruciaux intervenus dans les jours qui ont précédé la réunion de Lisbonne : l'élection de Mikhaïl Gorbatchev au poste nouvellement créé de Président de l'URSS le 5 marsmm et la victoire des chrétiens-démocrates de Lothar de Maizière aux premières élections législatives en RDA le 18 mars, victoire qui ouvre la voie à l'unification allemande. Quelques bémols sont certes apportés ça et là par les Ministres d'Europe de l'Est, qui appellent l'Occident à plus d'audace visionnaire, et surtout une interrogation - hélas prophétique - du Ministre yougoslave Budimir Lonçar rappelle aux participants que l'Histoire peut être tragiquenn. Néanmoins, le sentiment général qui se dégage de cette réunion n'est pas loin d'être euphorique : la "Révolution de 1989" semble porter en elle une nouvelle Europe, où les valeurs "chaudes" de coopération, de dialogue, de confiance mutuelle remplacent les rapports de force de la "guerre froide", et qu'il importe de doter d'une architecture appropriée.

    Pour ce qui concerne cette architecture, un consensus se dégage entre les Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe et leurs invités sur plusieurs points cruciaux :

    - l'unification allemande, considérée comme une partie intégrante du processus d'unité européenne, fait l'objet d'un soutien sans réserve. Les Ministres d'Europe centrale et orientale -  à l'exception bien sûr du Ministre soviétique -  confirment ainsi leur refusoo de suivre la position de Moscou visant à n'accepter l'unification allemande que sous condition de la neutralité (c'est-à-dire de la non-appartenance à l'OTAN) de la future Allemagne réunifiée. Il est significatif de noter à cet égard que les paroles du chef de la diplomatie polonaise Krzysztof Skubiszewski ("L'unification allemande constitue un pas vers l'unification européenne et il serait inimaginable qu'on envisage l'unité européenne sans l'unité allemande") anticipent presque mot pour mot le fameux leitmotiv qu'Helmut Kohl répétera inlassablement pendant les mois à venir, jusqu'à la date fatidique du 3 octobre 1990 : "L'unité allemande et l'unité européenne sont les deux faces d'une même médaille" ;

    - la préoccupation majeure des participants à la réunion ministérielle de Lisbonne touche à la sécurité du continent européen et à la nécessité de garder, autant que possible, la maîtrise des événements, pour éviter que ceux-ci ne dérapent en tragédies. A cet égard, le risque d'un retour en arrière (sauf pour ce qui concerne l'hypothèse d'un "coup d'Etat" conservateur contre Mikhaïl Gorbatchev) est moins redouté que celui d'une fuite en avant incontrôlée, avec l'exacerbation des tensions nationalistes et des forces centrifuges libérées en URSS, en Yougoslavie et - à un degré moindre - en Tchécoslovaquie. Dans ce domaine de la sécurité, l'ensemble des Ministres s'accorde pour reconnaître le rôle primordial qui doit être joué par la CSCE, celle-ci étant appelée à être institutionnalisée à la suite du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement (le "Helsinki II" réclamé par Mikhaïl Gorbatchev en juillet 1989 à Strasbourg) qui doit se tenir à l'automne. S'agissant de l'avenir des alliances militaires existantes, le contraste est saisissant entre une OTAN dont les Ministres des pays occidentaux souhaitent une "redéfinition du rôle à la lumière de l'évolution en Europe" et un Pacte de Varsovie qu'aucun Ministre d'Europe centrale et orientale (pas même le Ministre soviétique !) ne mentionne ;

    - un autre souci prioritaire est celui de la coopération économique. Dans ce domaine, le rôle fondamental revient à la Communauté européenne, coordinatrice   par l'intermédiaire de la Commission européenne -  de l'assistance économique apportée à la Hongrie et à la Pologne par les 24 pays occidentaux membres de l'OCDEpp, assistance dont les Douze fournissent l'essentiel et qu'il a été décidé, au début de l'année 1990, d'étendre à la RDA, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie, la Yougoslavie et la Roumanie. Pour faciliter le pilotage par les nouveaux gouvernements d'Europe de l'Est, avec l'aide de la Communauté européenne, d'une transition vers l'économie de marché nécessaire mais douloureuseqq, le concours des institutions financières internationales (Fonds Monétaire International et Banque Mondiale) est attendu, et l'idée française de créer un instrument spécifique en la matière (la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement qui sera inaugurée à Londres, un an plus tard) est saluée ;

    - une dernière préoccupation, tout aussi importante aux yeux des participants de la réunion de Lisbonne, concerne la dimension politique, juridique et culturelle de la future architecture européenne. Selon les termes de l'aide-mémoire élaboré par la présidence portugaise comme contribution à la réunion ministérielle, la base juridique de la future "maison européenne commune" consisterait en des "principes acceptés par tous, de respect des Droits de l'Homme, des droits des minorités, du droit à l'autodétermination des peuples et des Etats européens" et "devrait être consolidée par des mécanismes de contrôle appropriés" ; la base culturelle aurait pour objectif de "renforcer une identité culturelle européenne et de développer les relations dans ce domaine pour tous les pays européens" ; la base politique viserait à la mise en place et au fonctionnement régulier de structures appropriées en matière de "dialogue et de coopération politiques". Et dans ces trois domaines, aux côtés de la CSCE qui permet d'associer les Etats-Unis et le Canada à cette "troisième dimension" de l'architecture européenne, les Ministres présents à Lisbonne soulignent unanimement le rôle crucial que peut, que doit jouer le Conseil de l'Europe, dont ils s'engagent à poursuivre (et même à accélérer) la rénovation et le renforcementrr.

    Les résultats et les conclusions de la réunion ministérielle spéciale de Lisbonne répondent pleinement aux attentes et aux espoirs de l'Assemblée parlementaire, qui avait très tôt demandé qu'une telle réunion ait lieu. Ils comblent également l'ambition de Catherine Lalumière de faire de son Organisation le "Conseil de la Grande Europe". Il est vrai que, en partie pour ses mérites propres, en partie faute d'alternative crédibless, le Conseil de l'Europe s'est imposé comme la structure d'accueil privilégiée, voire unique, pour les pays d'Europe centrale et orientale désireux d'ancrer dans un engagement international leur choix en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. C'est ainsi qu'après la Hongrie et la Pologne, la Yougoslavie (le 7 février), la Bulgarie (le 4 mars) et la Tchécoslovaquie31demandent officiellement à adhérer au Conseil de l'Europe. De même, l'Union soviétique exprime son souhait d'être invitée à adhérer à la Convention culturelle européenne, et de rejoindre la Yougoslavie, la Hongrie et la Pologne dans ce cadre de coopération, auquel la Tchécoslovaquie accède le 10 mai 1990.

    Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire ne reste pas inactive : à l'occasion de débats réguliers sur les événements en Europe centrale et orientale et sur les conséquences politiques qui doivent en être tirées32 elle joue pleinement son rôle d'aiguillon du Comité des Ministres ; elle élargit également son cercle de coopération en octroyant le statut d'invité spécial aux parlements de Tchécoslovaquie et de RDA (7 mai) - qui seront bientôt rejoints par la Bulgarie (3 juillet) -  et se lance dans une activité qui connaîtra un développement important dans les années à venir : l'observation d'électionstt ; enfin, elle s'impose comme une tribune incontournable pour les nouveaux dirigeants - à l'onction démocratique encore variable -  des pays d'Europe centrale et orientale.

    Le premier à s'illustrer dans cet exercice est fort logiquement le Premier Ministre du pays le plus avancé dans le processus d'adhésion au Conseil de l'Europe : la Hongrie. Dans son intervention du 29 janvier 1990 devant l'Assemblée parlementaire, Miklos Nemeth rappelle d'abord le rôle pionnier joué par la Hongrie dans les événements de 1989 (en particulier le démantèlement du rideau de fer à la frontière austro-hongroise au profit de dizaines de milliers de ressortissants est-allemands), rôle qui lui vaudra les remerciements émus des parlementaires allemands Karl Ahrens et Gerhard Reddemann. Il souligne ensuite, dans la perspective des élections législatives qui doivent se tenir le 24 mars, le choix unanime et irréversible de son pays en faveur des valeurs incarnées par le Conseil de l'Europeuu ainsi que l'option, majoritaire parmi les forces politiques hongroises, "de créer une économie de marché à caractère social". Le Premier Ministre hongrois évoque enfin l'appartenance millénaire de son pays à l'Europe et exprime son souhait de voir la Hongrie devenir, dès 1990, membre de plein droit du Conseil de l'Europe : en attendant, Miklos Nemeth annonce l'adhésion de son pays à deux conventions importantes en matière de démocratie locale, la Charte européenne de l'autonomie locale et la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

    La Charte européenne de l'autonomie locale fixe les principes de base de la démocratie locale et d'une coopération harmonieuse entre le pouvoir étatique et les autorités locales et régionales, dans le respect du principe de subsidiarité : ouverte à la signature en 1985, elle a été signée à ce jour par 37 Etats membres du Conseil de l'Europe (parmi lesquels 32 l'ont ratifiée). La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales offre un cadre juridique européen pour la coopération entre villes, régions et autres entités infra-étatiques au-delà des frontières, dans le respect des compétences des Etats (seuls sujets de droit international public, avec les organisations internationales) : ouverte à la signature en 1980, elle compte à ce jour 22 Etats parties, auxquels s'ajoutent 9 autres Etats signataires.

    Le Premier Ministre polonais lui succède dès le lendemain (30 janvier 1990) à la tribune de l'Assemblée. Venu défendre la candidature - désormais officielle - de son pays à l'adhésion au Conseil de l'Europe, Tadeusz Mazowiecki salue d'abord la "période exceptionnelle" que traverse le continent, période qu'il qualifie dans un premier temps de "retour à l'Europe", avant de se raviser en évoquant "la renaissance de l'Europe". Comme son homologue hongrois, il rappelle les liens multiséculaires qui unissent son pays à l'Europe, en soulignant tout ce que la partie Est du continent, "arrachée de sa souche il y a près d'un demi-siècle", peut apporter à la construction européennevv. Après avoir relevé l'ampleur des difficultés qui attendent les pays de l'Est dans leur transition vers la démocratie et vers l'économie de marchéww, le Premier Ministre polonais en appelle à la solidarité de tous les Européens en évoquant "un défi historique et une tâche pour l'ensemble de l'Europe" : les paroles fortes qu'il prononce alors ("Le mur qui séparait l'Europe libre de l'Europe inféodée a été abattu. Il faut maintenant remblayer le fossé qui existe entre l'Europe pauvre et l'Europe nantie.") anticipent sur la célèbre formule du "rideau de fer remplacé par un rideau d'argent" qu'inventera Lech Walesa quelques mois plus tard. Pour terminer, Tadeusz Mazoviecki se prend au jeu pour, non pas rêver comme Martin Luther King, mais "imaginer de façon réaliste" ce que pourrait être l'Europe de l'an 2000xx...

    Trois mois plus tard, le 8 mai 1990, c'est au tour de Janez Drnovsek, qui exerce alors la présidence tournante de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, de prendre la parole devant l'Assemblée parlementaire. Outre la préoccupation de son pays, en tant que président en exercice du mouvement des pays non-alignés, de veiller à ce que l'attention nouvelle accordée à l'Est n'éclipse pas la nécessaire solidarité Nord-Sud, le Président yougoslave met surtout l'accent sur les réformes économiques, pour lesquelles la Yougoslavie dispose de certains avantages comparatifs sur les autres pays ex-communistes, grâce à sa tradition autogestionnaire et à ses liens déjà anciens avec l'OCDE (dont la Yougoslavie est membre associé) et avec l'AELE (avec qui Belgrade a conclu un accord spécial). Janez Drnovsek confirme la volonté de son pays d'intégrer le Conseil de l'Europe, conformément aux liens étroits noués depuis longtemps par la Yougoslavie avec l'Organisation strasbourgeoise et à la candidature officielle déposée quelques semaines plus tôt, et prend l'engagement d'une adhésion de la Yougoslavie à la Convention européenne des Droits de l'Homme une fois la qualité de membre du Conseil de l'Europe acquise. En ce qui concerne la situation politique, le Président yougoslave précise qu'une position de principe a été prise dans son pays en faveur du multipartisme, en soulignant la tenue récente d'élections parlementaires pluralistes en Slovénie et en Croatie et en formant le vœu que cet exemple soit suivi par les autres Républiques, ainsi que par le niveau fédéral. Janez Drnovsek attire enfin l'attention de l'Assemblée sur la gravité de la situation au Kosovo, question qui, sous l'angle plus général de la protection due aux minorités, mobilisera l'attention des parlementaires - en particulier Karl-Heintz Klejdzinski (Allemagne), Björn Elmquist (Danemark), Victor Ruffy (Suisse) et Peter Hardy (Royaume-Uni) - lors d'une grande partie du dialogue qui suivrayy.

    Celui qui succède au Président yougoslave à la tribune de l'Assemblée, dès le lendemain (9 mai 1990), n'est autre que le hérault (et le héros) de la "révolution de velours" tchécoslovaque. L'intervention de Vaclav Havel, élu Président de la République fédérative tchèque et slovaque le 29 décembre 1989 et qui sera réélu à ce poste le 2 juillet 1990 par le Parlement issu des premières élections législatives libres des 8-9 juin, témoigne davantage de la personnalité de l'orateur et de sa conception de l'action politique que de l'état de la transition démocratique en Tchécoslovaquie ou du processus d'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe. Dans son introduction, Vaclav Havel se remémore les "sages conseils" qui lui ont été donnés pendant des années par les "personnes raisonnables" l'incitant à accepter que "le monde était divisé une fois pour toutes en deux mondes, que cette division convenait aux deux moitiés, qu'aucune des deux ne souhaitait rien y changer, que se conduire conformément à sa conscience n'avait aucun sens" ; il évoque les réflexions menées pendant les "années de plomb" avec son ami Jiri Dienstbier, dans la prison de Hermanice ou ailleurszz, et souligne l'importance - et la supériorité rétrospective - d'une politique visionnaire par rapport au réalisme froidaaa. Après avoir dressé un rapide (et sombre) tableau de la situation dans son paysbbb, le Président de la Tchécoslovaquie développe longuement devant l'Assemblée ses "réflexions sur l'Europe d'aujourd'hui et de demain"ccc, avant de conclure, en revenant au thème de son introduction : "Tout porte à croire que l'on ne doit pas avoir peur de rêver sur ce qui est en apparence impossible si l'on souhaite que l'apparemment impossible devienne réalité. Sans rêver d'une meilleure Europe, on n'édifiera jamais une Europe meilleure. Je ne conçois pas les douze étoiles de votre emblème comme l'expression de la conviction que le Conseil de l'Europe édifiera le paradis sur terre. Il n'y aura jamais de paradis sur terre. Pour moi, ces douze étoiles signifient que l'on pourrait vivre mieux sur terre si l'on osait, de temps en temps, lever les yeux vers les étoiles."

    Porté par cet élan prophétique, le "printemps des peuples" semble ne jamais devoir se terminer. Vaclav Havel n'est pas le seul à voir ses rêves se réaliser : Helmut Kohl, après avoir persuadé les Douze - avec le soutien de François Mitterrand - de donner leur accord de principe pour envisager enfin une aide économique à l'URSSddd, se rend à Moscou le 16 juillet et obtient le feu vert de Mikhaïl Gorbatchev pour que la réunification des deux Allemagne se fasse dans le plein respect des engagements internationaux de la R.F.A., en particulier son appartenance à l'OTAN. Ce succès diplomatique majeur, assorti d'un engagement économique massif de l'Allemagne en faveur de l'URSS33 lève le dernier obstacle à la réalisation d'un fait historique que chacun pressentait inéluctable mais que nul n'imaginait connaître de son vivanteee : le 3 octobre, moins d'un an après la chute du mur de Berlin, l'unité allemande est définitivement acquise !

    Le 1er octobre, avec deux jours d'avance, le Président de l'Assemblée parlementaire souhaite la bienvenue aux 17 millions d'Allemands de l'Est qui vont, du jour au lendemain, devenir ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe, avec tout ce que ceci implique en termes de libertés de circulation et d'établissement, de protection des droits individuels et des libertés fondamentales, d'exercice des droits et des responsabilités liés à la citoyenneté démocratique, etc. Anders Björck rappelle que, dès leur première apparition à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 7 août 1950, les délégués allemands avaient affirmé : "Nous qui sommes ici, sommes les représentants de l'Allemagne tout entière." Il passe ensuite la parole à Gerhard Reddemann, porte-parole de la délégation de la R.F.A., qui évoque comme un heureux présage le fait que le 3 octobre soit l'anniversaire à la fois de la naissance du socialiste Carl von Ossietsky (le 3 octobre 1889) et de la mort du démocrate-chrétien Gustav Stresemann (le 3 octobre 1929), tous deux Allemands et tous deux prix Nobel de la paix. Après avoir applaudi l' "invité spécial" est-allemand Franck Heltzig qui conclut son dernier discours à l'Assemblée parlementaire par un vibrant "Au revoir l'Europe ! Bonjour l'Europe !", l'Assemblée s'associe à l'hommage rendu par celui-ci à l'homme qui va se voir décerner, quinze jours plus tard, le prix Nobel de la paix 1990 : Mikhaïl Gorbatchev.

    Outre le débat d'actualité sur la crise internationale déclenchée, en août, par l'invasion du Koweït par l'Irak, l'Assemblée consacre surtout son attention, en cette session d'octobre 1990, à l'examen des projets d'avis relatifs aux demandes d'adhésion de la Hongrie et de la Pologne au Conseil de l'Europe.

    La procédure d'adhésion au Conseil de l'Europe

    Aux termes de la procédure d'adhésion d'un nouvel Etat au Conseil de l'Europe, c'est le Comité des Ministres qui a le premier et le dernier mot, puisque c'est lui qui reçoit l'acte de candidature et c'est lui qui prend la décision finale. Mais l'essentiel du processus se déroule entre ces deux étapes, au sein de l'Assemblée parlementaire, à qui la candidature est obligatoirement transmise pour avis par le Comité des Ministres. De ce fait, tout au long des années 1990, c'est le "feu vert" de l'Assemblée qui jouera le rôle déterminant dans les décisions successives d'adhésion qui porteront le nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe de 23 à 41. Et l'Assemblée parlementaire déploiera un dynamisme et une énergie considérables dans l'exercice de cette responsabilité, au moyen d'enquêtes approfondies menées dans les pays concernés par les trois commissions compétentes : la commission des questions politiques, qui a la responsabilité de faire rapport sur les demandes d'adhésion à l'Assemblée, ainsi que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et la commission des relations avec les pays européens non membres, qui sont saisies pour avis. Lorsque les différents rapporteurs et leurs commissions respectives estiment que le moment est venu (les enquêtes pouvant durer plusieurs années), la demande d'adhésion est soumise à l'Assemblée en session plénière, pour adoption définitive de l'avis. Cet avis est ensuite transmis au Comité des Ministres et constitue la base sur laquelle celui-ci va décider d'inviter l'Etat concerné à adhérer au Conseil de l'Europe.

    En ce qui concerne la Hongrie, compte tenu du rapport positif présenté par Peter Schieder (Autriche), au nom de la commission des questions politiques, ainsi que des avis également positifs formulés par Ingrid Willock (Norvège) et Gunnar Jansson (Finlande), au nom respectivement de la commission des relations avec les pays européens non membres et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, l'Assemblée donne un "feu vert" unanime à l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe, en se félicitant "qu'avec l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe, le premier, et certainement pas le dernier, des Etats de l'ancien bloc oriental adhère à ce forum des démocraties européennes, fait qui illustre et souligne la grande transformation de l'Europe"34

    Le nouveau Premier Ministre hongrois, présent à l'Assemblée en ce jour historique pour son pays, exprime sa joie de voir la Hongrie "réintégrer" l'Europe. Dans son intervention du 2 octobre 1990, prononcée immédiatement après le vote positif de l'Assemblée, Jozsef Antall souligne l'ampleur des progrès démocratiques, réalisés dans son pays depuis les premières élections législatives libres du printemps 1990fff. Il promet que la Hongrie signera, dès son adhésion au Conseil de l'Europe, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle ratifiera ensuite celle-ci dans un délai d'environ un an. Mais surtout, il attire l'attention de l'Assemblée sur un problème dont celle-ci vient de débattre de manière approfondie pour la première fois35et qui constituera, pour les années à venir, un des enjeux politiques majeurs dans l'Europe d'après la chute du mur de Berlin : la protection des minorités. Le Premier Ministre hongrois affirme à cet égard à la fois la détermination et la volonté d'exemplarité de son pays en la matièreggg.

    Pour ce qui concerne la Pologne, l'Assemblée parlementaire est plus divisée, entre ceux qui insistent sur le rôle de pionnier joué par Varsovie depuis les élections "semi-libres" du 6 juin 1989 et l'arrivée au pouvoir du gouvernement de Tadeusz Mazowiecki qui en a résulté, et ceux qui font observer que la Pologne est, avec l'URSS, l'Albanie et la Yougoslavie, parmi les pays où des élections législatives générales entièrement libres n'ont pas encore eu lieu36 Le compromis finalement accepté par l'Assemblée unanime est de dire également "oui" à la Pologne, mais sous réserve de la tenue satisfaisante des élections législatives prévues en 1991, pour lesquelles l'Assemblée décide d'envoyer une délégation d'observateurs chargés d'en évaluer la régularité. Un "feu orange" en quelque sorte, qui se transformera automatiquement en "feu vert" si les élections législatives futures se déroulent dans des conditions conformes aux critères de la démocratie pluraliste37

    Un mois plus tard, lorsque le Comité des Ministres se réunit à Rome le 6 novembre 1990 pour sa 87e Session, coïncidant avec le 40e Anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, chacun a conscience de vivre un moment historique, au sens le plus fort du terme.

    La Convention européenne des Droits de l'Homme

    La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (plus couramment appelée "Convention européenne des Droits de l'Homme") a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe à l'occasion de la 6e Session du Comité des Ministres, le 4 novembre 1950 à Rome. Moins de deux ans après l'adoption, sous l'égide des Nations Unies, de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme le 9 décembre 1948 à Paris, et dix-huit mois à peine après la création du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des Droits de l'Homme a été la première - et demeure à ce jour la plus crédible - tentative de codifier dans un instrument juridique international contraignant les droits énoncés par la Déclaration universelle de 1948 ; elle répond également à l'exigence inscrite à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe prévoyant que "tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La Convention européenne des Droits de l'Homme reste à ce jour l'œuvre maîtresse du Conseil de l'Europe, d'autant qu'elle a été sans cesse renforcée et précisée: renforcée par l'adoption de protocoles additionnels (qui ajoutent des droits nouveaux à ceux déjà contenus dans la Convention, comme le Protocole N° 6 portant sur l'abolition de la peine de mort) ou de protocoles d'amendements (qui modifient le texte initial de la Convention sur certains points, comme le Protocole N° 11 instaurant une Cour unique et permanente en lieu et place des anciennes Cour et Commission européennes des Droits de l'Homme: voir Chapitres V, IX et X), et précisée par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Près d'un demi-siècle plus tard, l'importance de la Convention européenne des Droits de l'Homme est devenue telle qu'il n'est plus imaginable qu'un Etat membre du Conseil de l'Europe ne soit pas en même temps partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme (et à ses protocoles les plus importants).

    Gabriele Gatti, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin et Président en exercice du Comité des Ministres, y salue la participation du Ministre d'Etat allemand aux Affaires étrangères Helmut Schaeffer, qui représente pour la première fois l'Allemagne réunifiée, et y accueille le Ministre hongrois des Affaires étrangères Geza Jeszensky, dont la présence marque l'adhésion du premier pays d'Europe centrale et orientale en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe. La Pologne, qui a été invitée par le Comité des Ministres le 23 octobre à adhérer à l'Organisation dès que des élections législatives et démocratiques auront eu lieu, et la Tchécoslovaquie participent également, par l'intermédiaire de J. Makarczyck et de Jiri Dienstbier, à cette session mémorable, où le Comité des Ministres décide par ailleurs d'inviter l'Union soviétique à adhérer à la Convention culturelle européenne.

    Trois jours avant la date anniversaire de la chute du mur de Berlin, non seulement le Conseil de l'Europe vient de s'élargir d'un seul coup à l'ancienne RDA et à la Hongrie (en attendant le Pologne et la Tchécoslovaquie), mais il ouvre aussi le chemin de la construction européenne -  via la coopération culturelle -  à l'URSS de Mikhail Gorbatchev. A défaut d' "effacer Yalta" comme le souhaitait Jacques Delors un an plus tôthhh, l'Organisation strasbourgeoise met ainsi fin à la division de l'Europe en deux blocs et marque par la même occasion le début d'une ère nouvelle pour le continent …

    CHAPITRE III

    TRENTE-CINQ MOINS DEUX EGALENT CINQUANTE-TROIS

    "Comme un fleuve rentre dans son lit, l'Europe est rentrée dans son histoire et dans sa géographie" : en prononçant ces paroles, quelques semaines après la chute du mur de Berlin38 François Mitterrand n'imaginait sûrement pas que le retour du "fleuve Europe" dans son lit serait tumultueux au point de bouleverser la carte géopolitique du continent. Si les années 1989 et 1990 resteront pour l'éternité celles où l'Histoire bascula, 1991 laissera, elle, dans la mémoire collective le souvenir d'une année qui médusa les géographes et fit la fortune des vendeurs d'atlas. Le contraste est en effet saisissant entre la carte de l'Europe au 1er janvier 1991 et celle au 31 décembre de la même année : en cette année où furent soldés à la fois les comptes de la première et de la deuxième Guerres Mondiales, où furent libérées les forces centrifuges verrouillées à triple tour par le Traité de Versailles de 1919, le Pacte germano-soviétique de 1939 et les accords de Yalta de 1945, le continent européen connaît une transformation à tel point radicale qu'il faut sans doute remonter à la Chute de l'Empire romain, au Vème siècle, pour en trouver une comparable! Ce sont en effet deux Fédérations multi-ethniques et pluri-nationales qui disparaissent purement et simplement, dont l'une est souvent décrite comme le "dernier Empire colonial" et recouvre à elle seule 40 % du continent euro-asiatique et 1/6 des terres émergées, et dont l'autre est un puzzle à l'équilibre de plus en plus instable posé sur la région la plus tourmentée d'Europe : en implosant, l'URSS et la Yougoslavie donneront naissance à pas moins de vingt nouveaux Etats indépendants...

    C'est au sein de la CSCE que l'étendue de ce bouleversement se reflète le mieux. Alors que 35 pays avaient été signataires de l'Acte final d'Helsinki le 1er août 1975iii, ce ne sont plus que 34 Etats qui se retrouvent, du 19 au 21 novembre 1990, pour adopter la "Charte de Paris pour une nouvelle Europe", lors du 2e Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CSCE, puisque la RDA a été intégrée à la RFA quelques semaines plus tôt et que Helmut Kohl y représente l'Allemagne réunifiée. Le chiffre de 35 sera de nouveau atteint en juin 1991, lorsque l'Albanie se joint au processus après des décennies d'isolationnisme, avant que la CSCE ne franchisse d'un seul coup le seuil incroyable de 50 participants, en perdant l'URSS et la Yougoslavie remplacées par 20 nouveaux Etats indépendants en quête de légitimité internationale!
    Si tous ces Etats ont vocation à participer, via la CSCE, au processus multilatéral visant à assurer la sécurité et la stabilité du continent européen, ils ne sont pas tous égaux vis-à-vis d'un autre processus multilatéral, plus ambitieux dans son objet et plus vaste dans ses domaines de compétence : celui de la construction européenne. Le Conseil de l'Europe comme la Communauté européenne ont en effet un champ géographique expressément limité, puisque seuls les pays "européens" ont vocation à y adhérer : l'appartenance à l'Europe est donc une condition nécessaire, même si elle n'est pas suffisante. Encore faut-il définir les limites exactes de cette "Europe" : cette question, dont l'urgence n'avait jamais été perçue jusqu'à présent, va être rapidement posée au Conseil de l'Europe, qui en tant que pionnier dans le processus de réconciliation des deux moitiés du continent sera amené à y apporter une réponse définitive dès 199439

    Mais dans les premières semaines de 1991, l'Assemblée parlementaire n'en est pas encore là. Outre un débat d'actualité sur le thème "Politique générale du Conseil de l'Europe - la nouvelle Europe (CSCE, Communauté européenne, Conseil de l'Europe) ; la crise du Golfe", qui intervient quelques jours après le déclenchement de l'opération militaire "Tempête du désert" contre l'Irak, l'Assemblée s'intéresse aux réformes économiques menées dans les différents pays d'Europe centrale et orientale : elle adopte un ensemble de recommandations à l'intention des pays concernés, véritable stratégie de transition vers une économie de marché qui soit en même temps "socialement juste et respectueuse de l'environnement", et réclame un soutien plus affirmé de la part des pays occidentaux, y compris dans le domaine sensible des transferts de technologiejjj 40

    Deux invités de marque participent à ces débats sur la transition économique à l'Est : le Vice-Premier Ministre polonais Leszek Balcerowicz, "père" de la réforme économique menée en Pologne depuis le 1er janvier 1990, et le Premier Ministre roumain Petre Roman, figure de proue - avec le Président Ion Iliescu - de la nouvelle équipe dirigeante qui a succédé à Nicolae Ceaucescu à l'issue de la "révolution de palais" déclenchée à la Noël 1989 à Bucarest.

    Face à une Assemblée esquissant les grandes lignes de sa stratégie générale de transition vers l'économie de marché, Leszeck Balcerowicz plaide l'harmonie de vues entre la politique économique appliquée par Varsovie et les orientations proposées par la rapporteuse de la commission des questions économiques et du développement, Dame Peggy Ferner (Royaume-Uni), et met en lumière trois conditions de réussite essentielleskkk. Il souligne les résultats spectaculaires obtenus en un an (passage de 5 à 35 % de la part du secteur privé dans les échanges commerciaux, réduction drastique de l'inflation de 76 % à 5 % en rythme mensuel, stabilisation du taux de change du zloty, élimination des pénuries) et, tout en relativisant le coût social de la "thérapie de choc" administrée à l'économie polonaise, termine son intervention par un appel à l'Occident : "La Pologne est en train de réaliser une transformation fondamentale de son système économique. Dans cette grande tentative historique, nous comptons sur votre compréhension et votre soutien, tout en sachant que vous devez tout d'abord croire à notre propre détermination. Ma présence ici aidera, je l'espère, à gagner votre appui et votre compréhension."

    Petre Roman, qui lui succède dans l'après-midi du 29 janvier à la tribune de l'Assemblée, vivra une situation plus contrastée : l'Assemblée ne ménage pas sa sympathie vis-à-vis des difficultés économiques de la Roumanie (difficultés aggravées par un hiver rigoureux et les tensions sur l'approvisionnement énergétique générées par la crise du Golfe), mais le dialogue est critique à propos de la situation politique (en particulier pour les questions relatives à la liberté de la presse, la protection des minorités, les libertés syndicales et le sort des enfants et des handicapés). Le Premier Ministre roumain choisit le volontarisme sur le terrain économique, en prônant la création d'une zone de libre-échange entre les pays d'Europe centrale et orientale et en insistant sur les atouts de son payslll. Il plaide la confiance sur le terrain politique, en soulignant qu'après avoir "dû mener d'abord la bataille contre l'oubli", la Roumanie était désormais "obligée d'engager une nouvelle bataille, contre le refus d'être entendue", avant de prendre date pour l'avenir : "il serait malhonnête d'éluder, à cette occasion, le problème de la méfiance, du doute qui existe aussi bien à l'intérieur qu'au-dehors des frontières de notre pays quant à l'irréversibilité de notre option fondamentale pour la démocratie et pour les valeurs du monde libre. Je déclare, du haut de cette tribune du Conseil de l'Europe, que l'option de la Roumanie pour la démocratie et pour une vie en liberté en tant que nation digne parmi les autres nations du continent européen reste définitive, comme l'est aussi la rupture avec son passé totalitaire". Cette "profession de foi" ne reste pas sans effet, puisque l'Assemblée parlementaire décide, trois jours plus tard (le 1er février 1991), d'accorder le statut d'invité spécial au Parlement de Roumanie.

    Un autre point fort de cette session de janvier 1991 est le débat consacré à la demande d'adhésion de la République fédérative tchèque et slovaque au Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire, visiblement encore sous le charme de l'intervention de Vaclav Havel quelques mois plus tôt, ne montre guère d'hésitations. Il est vrai que le rapporteur principal Jacques Baumel (France)41 ainsi que les deux rapporteurs pour avis Raymond Forni (France) et Kerstin Eckman (Suède)42 font état d'un bilan très positif des évolutions intervenues en Tchécoslovaquie depuis un an. Malgré un "bémol" prémonitoire apporté par Raymond Fornimmm, le Vice-Premier Ministre tchécoslovaque Jiri Dienstbier, présent à l'Assemblée et qui reçoit le soutien appuyé de Frantz Vranitzkynnn, aura l'élégance de porter au crédit du Conseil de l'Europe une part du mérite : "Nous avons bénéficié de votre soutien sans réserve dans des cas où nous avions besoin d'être conseillés d'urgence avant d'instaurer ou d'appliquer des règles juridiques. Nous avons pu nous appuyer sur l'expérience et les connaissances techniques du Conseil de l'Europe dans l'élaboration de nos projets de Constitution et de lois fédérales et nationales. Vous avez généreusement partagé avec nous votre riche expérience de la démocratie." Le climat de confiance est tel que l'Assemblée adoptera à l'unanimité son avis positif, sans même y mentionner l'engagement - pourtant réaffirmé en séance par Jiri Dienstbier - de signer la Convention européenne des Droits de l'Homme le jour de l'adhésion de la Tchécoslovaquie au Conseil de l'Europe ! 43
    Le ton est beaucoup moins consensuel dans l'après-midi, à l'occasion du débat d'actualité que l'Assemblée consacre à la situation dans les Républiques baltes. Il est vrai que les tensions centrifuges, auxquelles Mikhaïl Gorbatchev est confronté par "effet boomerang" de sa politique de libéralisation progressive, ont atteint leur paroxysme dans ces trois pays dont l'appartenance à l'Union soviétique (suite à leur annexion brutale par Staline en 1940) n'a jamais été formellement reconnue par la communauté internationale. Des déclarations d'indépendance ont ainsi été adoptées, à intervalles rapprochés, par les Parlements de Lituanie (le 11 mars 1990), d'Estonie (le 30 mars) et de Lettonie (le 4 mai), avant d'être annulées par décret par le Président de l'URSS. L'épreuve de force entamée sur le terrain politique, puis poursuivie sur le terrain économique (avec notamment des restrictions en matière d'approvisionnement énergétique et d'échanges de marchandises), vient de prendre, en ce début d'année 1991, un tour tragique avec l'intervention des troupes spéciales du Ministère de l'Intérieur (OMON) à Riga et celle des parachutistes soviétiques accompagnés de blindés à Vilnius, interventions dont le lourd bilan en vies humaines s'élève à plusieurs dizaines de victimes.

    Le débat consacré par l'Assemblée parlementaire à la situation dans les Républiques baltes est un témoignage éloquent de l'embarras et de l'inquiétude des responsables politiques occidentaux devant la montée irrésistible des nationalismes en URSS. Si l'Assemblée est unanime à reconnaître le droit d'autodétermination des pays concernés, droit particulièrement évident dans le cas des Républiques baltes en raison de l'illégalité de leur intégration à l'URSS en 1940, elle se montre beaucoup plus mesurée dans ses prises de position que ne l'a été le Parlement européen, une semaine plus tôt dans ce même hémicycle, en prônant l'interruption immédiate de toute coopération financière et technique avec l'URSS, et même de l'aide humanitaire. La plupart des parlementaires du Conseil de l'Europe se retrouvent dans la position américaine résumée par George Bush : "Nous voulons soutenir les Républiques baltes, mais nous ne voulons par punir l'Union soviétique." Ils sont confortés dans leur analyse par les paroles apaisantes de l' "invité spécial" d'Union soviétique, Alexei Eliseev, qui juge lui aussi "inacceptables" les événements tragiques survenus en Lituanie et en Lettonie, et laisse envisager une sortie politique de la crise, souhaitée par tousooo. L'inquiétude principale porte en effet sur la poursuite de la politique réformiste en URSS et sur la hantise d'un "Tien-An-Men" moscovite, qui remettrait en cause l'évolution extraordinairement positive intervenue en Europe centrale et orientale grâce à un Mikhaïl Gorbatchev dont l'avenir est décrit de manière prophétique par Istvan Szent-Ivanyi (Hongrie) : "Sa position est presque désespérée. Si les conservateurs reviennent au pouvoir, ils n'auront pas besoin du Président. Si ce sont les forces démocratiques qui l'emportent, elles ne voudront plus de lui."

    Cette inquiétude est perceptible également dans l'intervention qu'effectue, le lendemain 31 janvier, le Président de la République de Bulgarie. Venu plaider la cause de son pays dans sa volonté d'adhérer le plus rapidement possible au Conseil de l'Europe44 Jeliu Jelev souligne l'ampleur des changements intervenus en Bulgarie depuis un anppp, avant de dénoncer "l'utilisation de forces armées dans les pays Baltes", et les "morts innocents" qui en ont résulté et d'ajouter : "Appliquer la force contre des citoyens pacifiques, contre des institutions d'Etat issues d'élections démocratiques constitue une forme extrêmement dangereuse de répression, ayant éveillé l'indignation et l'angoisse du peuple bulgare." En tant que chef d'Etat d'un pays à la charnière entre les deux poudrières européennes (URSS et Yougoslavie) sur le point d'exploser, il met en garde contre les risques majeurs qui pèsent sur la sécurité du continent, risques auxquels seule une évolution démocratique peut apporter une solution durableqqq.

    Dans ces conditions, lorsque le Comité des Ministres se réunit à Madrid le 21 février 1991 pour une nouvelle session extraordinaire, le climat est loin de l'euphorie qui avait caractérisé la rencontre tenue à Lisbonne, un an plus tôt. Certes, la joie est grande d'accueillir en la Tchécoslovaquie le 25e Etat membre du Conseil de l'Europe, adhésion symbolique s'il en est puisque c'est l'ancien dissident Jiri Dienstbier, l'auteur des "Rêveries sur l'Europe" rédigées en prison, qui en ce "jour exceptionnel pour [son] pays" dépose les instruments d'adhésion de la Tchécoslovaquie au Statut du Conseil de l'Europe et appose sa signature au bas de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Francisco Fernandez Ordonez, qui préside la réunion45 ne s'y trompe pas et rend solennellement hommage à la "révolution de velours" tchécoslovaque et à ses acteurs qui, par leur conception de "la politique fondée sur la morale", ont prouvé "aux citoyens de [leur] pays mais aussi à ceux du monde entier que la politique n'est pas seulement l'art du possible mais qu'elle peut être aussi l'art de l'impossible". Le Président de l'Assemblée parlementaire Anders Björck s'associe pleinement à cet hommage, mais la fin de son allocution est significative du climat d'inquiétude qui règne en ce début d'année 1991, où le balancier de l'Histoire semble osciller, en URSS, entre "la dictature militaire ou le chaos"46: "Nous allons connaître des temps difficiles. Le fier édifice européen n'est encore qu'un rêve. Il doit reposer sur les fondations les plus solides qui soient, à savoir la démocratie à l'échelle de l'Europe entière. Si un seul pays, une seule région ne respecte pas les normes démocratiques, cela suffira à ébranler tout l'édifice."

    Si l'inquiétude est manifeste, elle n'engendre pas pour autant de tentation de repli sur soi, et encore moins de résignation. Les conclusions de la présidence, à l'issue de la réunion de Madrid, témoignent à la fois de la conscience aiguë qu'ont les Ministres de la gravité de la situation et de leur volonté résolue de poursuivre, envers et contre tout, leur politique d'ouverturerrr. Cette confirmation, dans un contexte difficile, du choix politique fait dans l'euphorie du printemps de Lisbonne correspond aux orientations données à la présidence espagnole par Felipe Gonzalez47 qui apprécie en connaisseur le rôle que peut jouer le Conseil de l'Europe dans la réussite du processus de transition démocratiquesss et veut maintenir la dynamique d'élargissementttt : elle est capitale pour les pays concernés (qu'ils soient "quasi-membres" comme la Pologne, officiellement candidats à l'adhésion comme la Bulgarie ou la Yougoslavie, ou ayant affirmé leur volonté de le devenir comme la Roumanie ou les pays baltes), mais aussi pour l'URSS, dont le nouveau Ministre des Affaires étrangères Alexandre Bessmertnykh dépose le même jour les instruments d'adhésion de son pays à la Convention culturelle européenne.

    Ce gage de confiance donné à l'URSS s'inscrit dans le droit fil des conclusions tirées tant par Francisco Fernandez Ordonez de sa "tournée des capitales" (qui l'a conduit, du 4 au 7 février en compagnie de Catherine Lalumière, successivement à Prague, Varsovie, Belgrade, Bucarest et Sofia), que par Anders Björck de sa mission d'information menée, la semaine précédente, dans les trois Républiques baltes. Devant les Ministres, le Président de l'Assemblée parlementaire expose les "cinq principes fondamentaux" qui doivent guider, selon lui, la politique du Conseil de l'Europe vis-à-vis de l'URSS :

    "- premièrement, les relations avec l'Union Soviétique représentent une question à long terme, qui connaîtra des hauts et des bas ;

    - deuxièmement, elles doivent être menées avec beaucoup de souplesse, compte tenu de la relation entre le pouvoir central et les Républiques constitutives ;

    - troisièmement, elles doivent tenir compte de la tension existant entre le centre et les régions ;

    - le quatrième point est que le désir de l'Union Soviétique de nouer des relations plus étroites avec l'Europe dépend autant d'elle que de l'Europe elle-même ;

    - pour cette raison, [le] cinquième principe est que toute coopération économique et autre devrait être subordonnée au respect des critères reconnus des Droits de l'Homme. Aucune aide ne devrait être inconditionnelle."

    Cette approche équilibrée entre ouverture et vigilance, dans laquelle se retrouvent les trois principales autorités du Conseil de l'Europe (représentées par Francisco Fernandez Ordonez, Anders Björck et Catherine Lalumière), recueille le consensus du Comité des Ministres. Ce consensus se reflète dans la réunion élargie que les Ministres tiennent ensuite, comme ils l'avaient fait à Lisbonne l'an passé, avec les Ministres des Affaires étrangères des Etats européens non membres.48La participation à cette réunion montre l'étendue des changements intervenus en moins d'un an : entre Lisbonne et Madrid, non seulement l' "observateur" venu de RDA a disparu, mais trois des sept "invités" siègent désormais en tant que membres à part entière (c'est le cas de Geza Jeszenszky et de Jiri Dienstbier, respectivement Ministres des Affaires étrangères de Hongrie et de Tchécoslovaquie) ou en tant que "quasi-membre" (c'est le cas de Jerzy Makarczyk, Vice-Ministre polonais des Affaires étrangères). Mais en ce 21 février 1991, l'attention des participants à la réunion de Madrid ne se porte guère sur une analyse comparative de la situation du moment avec celle du printemps 1990 : elle se concentre tout entière sur l'échange de vues qui se tient avec Alexandre Bessmertnykh, à propos de la situation en URSS.

    Le successeur d'Edouard Chevarnadze, dont la démission spectaculaire le 20 décembre 1990 avait attisé les craintes d'un "virage à droite" de Mikhaïl Gorbatchev, trouve les mots juste pour conforter les Ministres dans leur attitude mesurée vis-à-vis de l'URSS. Alexandre Bessmertnykh accepte la condamnation - formulée par le Comité des Ministres dès le 15 janvier - du recours à la force en Estonie et en Lituanie, mais reprend habilement à son compte la formule de Catherine Lalumière selon laquelle "nous en avons fini avec l'Europe monodimensionnelle, dans laquelle le bien et le mal constituaient deux catégories absolues". Il n'hésite pas à prendre le parti de la franchise dans l'analyse de la situationuuu, tout en plaidant pour le réalisme d'une sortie de la crise par la voie constitutionnellevvv, avant de souligner l'indissociabilité entre le processus de changement en Europe et le programme de réformes en URSS : "Il est essentiel pour l'Union Soviétique que le processus de changement en Europe ait un caractère non violent, pacifique et démocratique. Nous considérons, en effet, qu'une stabilité européenne fondée sur le dialogue et la coopération est indispensable pour le succès de la Perestroïka. Mais, la relation est forcément à double sens ; la construction d'une Europe nouvelle ne saurait être menée à bien sans réforme réussie en URSS. L'Europe a tout autant besoin d'une Union Soviétique unie, stable, saine économiquement et confiante sur le plan politique que nous avons besoin d'une Europe forte et unie."

    Et, de fait, le cours des événements semble, dans un premier temps, donner raison à ceux qui parient sur l'extraordinaire habileté politique de Mikhaïl Gorbatchev pour trouver une nouvelle fois une issue positive à la crise. Après avoir donné un gage aux conservateurs en créant un poste de Vice-Président de l'URSS à l'intention de Guennadi Ianaev (sans se douter que c'est celui-là même qui lui portera le coup mortel en août), l'homme que les observateurs occidentaux comparent à "un funambule sur une corde tendue entre deux abîmes" réussit à faire adopter par référendum, le 17 mars, un nouveau Traité sur l'Union aux termes duquel l'URSS est maintenue "en tant que fédération renouvelée de républiques souveraines et égales en droit, dans laquelle seront pleinement garantis les droits et les libertés des personnes de toutes nationalités". Mieux encore, Mikhaïl Gorbatchev parvient à conclure, le 23 avril, un accord avec les chefs des neuf républiques ayant participé au référendum du 17 marswww, au premier rang desquels figure le Président de la Fédération de Russie Boris Eltsine, qui avait de manière fracassante réclamé sa démission le 19 février ! On ne le sait pas encore, mais ces succès seront le chant du cygne de l'homme qui voulait réformer le système soviétique pour en assurer la survie, et qui aura au bout du compte assumé la tâche historique d'en avoir été le liquidateur, en réussissant à maintenir l'inéluctable implosion dans des limites pacifiques...

    Mais en ce printemps 1991 on n'en est pas encore là et c'est dans un climat apaisé que l'Assemblée parlementaire reçoit, le 22 avril 1991, le héros du "printemps de Prague" réprimé par les blindés du Pacte de Varsovie en 1968, Alexander Dubcek. L'inventeur du "socialisme à visage humain", dont l'influence a nourri ceux qui – Mikhaïl Gorbatchev en tête - ont tenté vingt ans plus tard d'appliquer au système communiste une cure de jouvence dénommée "perestroïka", s'adresse à l'Assemblée en sa qualité de Président de l'Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque. S'appuyant sur l'évidente continuité entre les "rêveurs" praguois de 1968 et les réformistes au pouvoir en URSSxxx, celui que le Président Anders Björck a accueilli en le qualifiant de "combattant de la liberté, combattant de la démocratie et Européen engagé" plaide en faveur de ses "fils spirituels" moscovites : "l'Union soviétique fait partie de l'Europe et il est dans l'intérêt de nous tous qu'elle se développe sans confrontations et qu'elle s'engage dans la voir de la démocratie. Sans la réunification de l'Allemagne, il aurait été impensable de poursuivre l'intégration de l'Europe ; de même, il convient de dire que, sans la participation de l'Union Soviétique, il ne sera pas possible de terminer ce processus." Mais Alexander Dubcek est aussi et surtout, en ce 22 avril 1991, l'homme d'Etat slovaque qui, aux côtés du Tchèque Vaclav Havel, apporte une caution morale et politique irremplaçable à l'unité vacillante de la Tchécoslovaquieyyy : celle-ci recevra le coup de grâce l'année suivante, avec la double victoire aux élections législatives de Vladimir Meciar en Slovaquie et de Vaclav Klaus en Bohème, coïncidant avec la mort d'Alexandre Dubcek en ce même mois de juin 1992...

    L'hypothèque pesant sur l'avenir du tout récent nouvel Etat membre du Conseil de l'Europe n'est cependant pas alors au centre des préoccupations de l'Assemblée parlementaire. A ce moment précis, le balancier de l'Histoire, qui avait semblé être emporté en arrière par le souffle de la bise sibérienne menaçant la chandelle fragile de la liberté dans les pays baltes, paraît repartir dans le bon sens grâce au vent brûlant du désert, qui vient de balayer le rêve fou de Saddam Hussein de défier la communauté internationale tout entière. En dépit des nuages lourds de menaces qui s'amoncellent sur les Balkans, annonciateurs d'un orage prochain que le Premier Ministre grec Constantin Mitsotakis tente de conjurer le 23 avrilzzz, l'Assemblée se passionne pour la perspective d'un "nouvel ordre mondial", tracée par George Bush dans son discours du 6 mars devant le Congrès américain. La fin de la guerre froide semble en effet annoncer une nouvelle ère pour les relations internationales, fondée sur la coopération entre les Etats, sur une autorité renforcée - ou plutôt rendue enfin crédible par la fin de l'affrontement entre les deux super-puissances - des Nations-Unies, ainsi que sur la suprématie du droit international sur le principe de non ingérence dans les affaires intérieures des Etats, suprématie que quelques juristes d'avant-garde tentent de codifier en affirmant l'existence d'un "devoir d'ingérence" de la communauté internationale au bénéfice de ses membres menacés et des peuples opprimés.

    Dans sa résolution 963 relative au rôle de l'Europe dans un futur "nouvel ordre mondial" après la guerre du Golfe, adoptée le 25 avril 1991, l'Assemblée apporte son soutien enthousiaste aux perspectives ainsi tracées, en complétant celles-ci d'une demande de mise en place, sous l'égide des Nations-Unies, d'un "système efficace de contrôle des armements", et en mettant l'accent sur la nécessité d' "une coopération intensifiée au profit des pays les moins développés, compte tenu du lien essentiel entre la démocratie et le développement qui, conjointement, sont les meilleures garanties de paix et de stabilité". Faisant sien l'appel de ses rapporteurs Manuel Soares-Costa (Portugal) et Alfons Cuco (Espagne)49 elle réclame un renforcement du rôle de l'Europe dans "la recherche de solutions durables" au Proche et au Moyen Orientaaaa, sur la base des résolutions pertinentes des Nations-Unies ; dans ce contexte, elle apporte son soutien à l'initiative lancée par l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal de créer en Méditerranée un processus comparable à celui de la CSCE en Europe, sous l'intitulé de "Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Méditerranée" (CSCM). Cette perspective ne suscite cependant guère d'enthousiasme chez les observateurs israéliens Shevach Weiss et Sarah Doron qui participent au débatbbbb, même si tous deux saluent les chances nouvelles de paix offertes par la participation active - à l'exception notable de l'OLP - des pays arabes à l'opération coordonnée de la communauté internationale menée en réponse à l'agression du Koweït par l'Irak.

    Le Comité des Ministres, qui tient ce même jour sa 88e Session, marque lui aussi son intérêt quant à l'idée de créer une CSCM et se préoccupe du sort des centaines de milliers de personnes déplacées, en particulier kurdes et chiites, en Irak. Les Ministres consacrent cependant l'essentiel de leurs discussions à faire le point sur la situation en Europe centrale et orientale : ils se félicitent de l'annonce de la tenue d'élections législatives en Pologne à l'automne, ce qui permet d'envisager l'adhésion de ce pays dès la prochaine session ministérielle en novembre, invitent la Bulgarie à adhérer à la Convention culturelle européenne et notent les progrès enregistrés en Roumanie et en Albaniecccc. S'agissant de l'Union soviétique, les Ministres notent le développement satisfaisant de la coopération depuis l'adhésion de ce pays à la Convention culturelle européenne, et pour ce qui concerne la Yougoslavie, ils réitèrent leur souhait "de voir progresser rapidement le processus vers une démocratie véritable, une économie de libre marché et le plein respect des droits de l'homme dans ce pays et dans toutes ses composantes ainsi que le maintien de son unité et de son intégrité territoriale."

    On le voit, malgré les signes avant-coureurs qui se sont multipliés au cours des mois passés, les esprits ne sont guère préparés aux tragédies qui vont se nouer pendant l'été en Yougoslavie d'abord, en URSS ensuite.

    L'étincelle qui met le feu à la poudrière yougoslave est la déclaration d'indépendance proclamée conjointement le 25 juin par la Slovénie et la Croatie, suite aux référendums organisés en ce sens le 23 décembre 1990 et le 19 mai 1991 respectivement. Ces déclarations, rejetées dès le lendemain par les autorités fédérales de Belgrade, sont suivies d'une intervention militaire en Slovénie de l'armée fédérale yougoslave, proserbe et procommuniste (et en tant que telle farouchement opposée à toute velléité d'indépendance). L'arrivée à la présidence de l'Etat yougoslave du Croate Stipe Mesic, après six semaines de paralysie institutionnelledddd, ainsi que la condamnation unanime du recours à la force par la communauté internationale, permettront d'aboutir (après trois cessez-le-feu négociés par la "troïka" de la Communauté européenne mais violés aussitôt que proclamés) à un retrait de l'armée fédérale du territoire slovène le 18 juillet. Salué comme une reconnaissance de facto de l'indépendance de la Slovénie par Ljubljana, ce retrait n'empêche pas les combats de se poursuivre en Krajina et en Slavonie, deux régions croates ayant proclamé leur rattachement à la Serbie. La cible essentielle de Slobodan Milosevic, qui exerce un pouvoir sans partage à Belgrade depuis la victoire triomphale des "nationaux-communistes" aux premières élections libres en Serbie et au Monténégro en décembre 1990, n'est en effet pas la Slovénie. Le retrait de l'armée yougoslave de cette République ethniquement homogène, qui ne présente pas de ce fait d'enjeu territorial pour la Serbie, permettra de concentrer l'essentiel de l'effort militaire sur la Croatie : à partir du 25 juillet, les combats entre les milices serbes (équipées et soutenues par l'armée fédérale) et l'armée croate vont se transformer progressivement en une véritable guerre de sécession, rythmée de cessez-le-feu illusoireseeee.

    La Yougoslavie : une crise programmée

    La crise de l'Etat yougoslave est inscrite dans sa structure même : composée de six républiques (la Slovénie, la Serbie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et le Monténégro) et de deux provinces "autonomes" (le Kosovo et la Voïvodine, qui ont été rattachées de force à la Serbie en 1990), la Yougoslavie compte pas moins de six nations, dix-huit communautés de minorités nationales, cinq langues officielles, trois religions et deux alphabets ! L'absence d'un processus général de démocratisation, depuis la disparition de la "poigne de fer" de Tito en 1980, ne fait que renforcer une dynamique de décomposition qui finira par exploser sous l'effet du cocktail détonnant de nationalisme et de communisme concocté par Slobodan Milosevic.

    C'est dans ce contexte d'embrasement des Balkans - même si le pire est encore à venir - que retentit en URSS le coup de tonnerre que chacun redoutait depuis quelques années mais que personne n'attendait plus : le 19 août, un coup d'Etat proconservateur, dirigé par le Vice-Président de l'URSS Guennadi Ianaev, écarte Mikhaïl Gorbatchev du pouvoir. Face à la mobilisation immédiate des forces démocratiques, incarnées par un Boris Eltsine fort de la légitimité acquise par le suffrage universelffff, les putschistes sont balayés en moins de trois jours et, le 22 août, Mikhaïl Gorbatchev revient à Moscou. Le même jour, à l'occasion d'une réunion extraordinaire des Délégués des Ministres à Strasbourg, le Comité des Ministres exprime sa "solidarité avec le peuple soviétique qui, malgré les dangers et les menaces, a su par son sang-froid et sa détermination préserver les acquis de la démocratisation et manifesté sa ferme volonté de voir les réformes démocratiques poursuivies, intensifiées et accélérées." Il décide également de "renforcer la coopération et de hâter l'adhésion [de l'URSS] au Conseil de l'Europe, afin de la mettre en mesure de conjurer toute menace de retour au totalitarisme, à l'oppression des peuples et à la violation des droits de l'homme".

    Ces trois jours d'août, où l'Histoire faillit basculer, n'auront-ils été qu'un mauvais rêve ? Non, car le coup de force des conservateurs produit les résultats exactement inverses de ceux qu'en attendaient ses instigateurs ! La décomposition de l'URSS s'accélère en effet brutalement : Mikhaïl Gorbatchev a beau tenter de "reprendre la main" dès le 24 août, en démissionnant de ses fonctions de Secrétaire Général du PCUS, en dissolvant le Comité central et en interdisant par décret l'activité des cellules du Parti dans les forces armées et le KGB, il ne peut empêcher le déferlement des déclarations d'indépendance des Républiques soviétiques qui se succèdent par rafalesgggg. Et lorsque l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se réunit à Strasbourg pour sa session d'automne, à partir du 18 septembre 1991, le paysage politique européen est totalement bouleversé par rapport à ce qu'il était lors de sa session d'été, tenue à la fin juin à Helsinki.

    Dès l'ouverture de la session, le Président Björck accueille chaleureusement les nouveaux venus que sont les délégués des Parlements des trois Etats baltes, auxquels l'Assemblée vient d'accorder le statut d'invité spécial. MM. Toome (Estonie), Ivans (Lettonie) et Andrikiene (Lituanie) expriment leur joie et leur fierté de "retrouver enfin [leurs] frères et sœurs européens", en rappelant que les trois Etats baltes viennent d'adhérer, une semaine plus tôt, à la CSCE, et qu'ils ont été admis depuis la veille en tant que membres des Nations-Unies. En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, outre le statut d'invité spécial obtenu auprès d'une Assemblée parlementaire qui a en quelque sorte "ouvert le chemin" trois mois plus tôthhhh, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie viennent, le jour même, de faire officiellement acte de candidature à l'adhésion. Catherine Lalumière s'en réjouit, en soulignant à quel point les récents événements en Union soviétique ont bouleversé les schémas de l'architecture européenne. Elle rend compte des entretiens qu'elle a eus la semaine précédente à Moscou, à l'occasion de la réunion de la CSCE sur la dimension humaine, avec les plus hautes autorités tant russes que soviétiques50 entretiens qu'elle résume d'une phrase saisissante que lui ont répétée ses différents interlocuteurs : "Depuis deux ans nous nous intéressions au Conseil de l'Europe ; aujourd'hui nous avons besoin du Conseil de l'Europe." Tout en soulignant l'instabilité de la situation, qui rend toute prévision difficile, elle se félicite de l'intention clairement manifestée, tant par les autorités soviétiques que par les autorités russes, de devenir membres à part entière du Conseil de l'Europe, et met en lumière l'ampleur du défi que la nouvelle situation pose à l'Organisation : "La tâche que nous devons accomplir ensemble, Assemblée parlementaire, Comité des Ministres, Secrétariat, est en tous points extraordinaire. Elle est aussi extraordinairement difficile."

    De fait, même si l'Assemblée n'oublie pas sa préoccupation traditionnelle pour le Sud51et marque l'importance qu'elle attache à la conférence ministérielle qui doit, le mois prochain à Turin, commémorer le 30e Anniversaire de la Charte sociale européenne, cette session d'automne sera essentiellement consacrée aux deux crises ouvertes en URSS et en Yougoslavie, ainsi qu'à l'examen de la situation d'un pays où le processus de démocratisation est encore balbutiant : l'Albanie.

    La Charte sociale européenne

    La Charte sociale européenne a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 18 octobre 1961 à Turin. Prévue à l'origine pour être le pendant de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux, la Charte sociale restera longtemps à l'ombre de sa "grande sœur", essentiellement en raison d'un mécanisme de contrôle à la fois lourd et peu efficace. Au début des années 1990, la conférence des Ministres européens de la Justice de Rome (novembre 1990, pour le 40e Anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme), puis celle des Ministres européens du Travail et des Affaires sociales de Turin (octobre 1991, pour le 30e Anniversaire de la Charte sociale) donnent l'impulsion à un ambitieux programme de relance de la Charte sociale du Conseil de l'Europe, alors même que les tentatives de doter la Communauté européenne d'une dimension sociale forte se heurtent à l'intransigeance britannique (cf. la signature à 11 de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de Strasbourg en décembre 1989, ainsi que du "protocole social" de Maastricht en décembre 1991). L'Assemblée parlementaire participe pleinement à cette opération de relance, qui aboutira à l'élaboration par le Comité des Ministres d'une Charte sociale révisée, ouverte à la signature le 3 mai 1996 (voir chapitre VIII).

    L'analyse des deux débats consacrés par l'Assemblée parlementaire à la crise en Union soviétique (le 19 septembre) et à la crise en Yougoslavie (le 21 septembre) démontre que, si les deux crises européennes qui ont éclaté pendant l'été suscitent toutes deux une extrême préoccupation, les raisons profondes de cette inquiétude divergent, elles, radicalement. Dans sa recommandation 1161 relative à la crise en Union soviétique, l'Assemblée parlementaire s'inquiète certes du contrôle insuffisant de l'arsenal nucléaire, des risques de tensions ethniques et des difficultés économiques à l'approche de l'hiver, mais elle rend aussi et surtout hommage "au Parlement et au Président de la Fédération de Russie, ainsi qu'au courage des citoyens" (sans oublier d'associer Mikhaïl Gorbatchev à cet hommage) et, tout en se félicitant "de la restauration du statut indépendant des Républiques baltes" et en constatant que la plupart des autres Républiques ont emprunté la même voie, elle envisage sereinement les futures relations du Conseil de l'Europe avec "une union d'Etats souverains" d'une part, et un ensemble de nouveaux Etats indépendants d'autre partiiii. A l'inverse, la résolution 969 relative à la crise en Yougoslavie est un témoignage éloquent de l'impasse meurtrière dans laquelle s'engouffre ce pays : alarmée par l'échec de la "table ronde" organisée le 18 septembre à Strasbourg entre des représentants de l'Assemblée fédérale yougoslave et des Parlements des différentes Républiquesjjjj, l'Assemblée parlementaire ne peut que rappeler qu' "aux termes de la Constitution yougoslave de 1974, les Républiques ont le droit de se séparer de la Fédération" et inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe d'envisager "de reconnaître les Républiques qui ont proclamé leur indépendance". Consciente des risques d'un embrasement généralisé des Balkans, elle souscrit à l'affirmation de Björn Bjanarson (Islande) pour qui "le drame de la Yougoslavie est celui de l'Europe tout entière" et réclame l'envoi en Yougoslavie, sous l'égide des Nations-Unies, "d'une force militaire efficace afin d'assurer un cessez-le-feu et d'apporter une solution raisonnable à l'avenir de la Yougoslavie et de ses Républiques".

    La suite des événements donnera malheureusement raison - et bien au-delà de l'imaginable - aux alarmes de l'Assemblée. C'est ainsi que, dès le 8 octobre, en réponse au coup de force de la Serbie et du Monténégro contre la présidence fédérale, le Comité des Ministres suspend toute coopération avec la Yougoslavie. Quelques semaines plus tard, le 25 novembre, l'Assemblée parlementaire suspend elle aussi le statut d'invité spécial d'une Assemblée fédérale yougoslave transformée en chambre fantôme. Le même jour, elle accorde ce même statut à l'Assemblée législative d'Albanie, issue des élections de mars et avril 1991 dont la délégation d'observateurs qui les a supervisées a estimé qu'elles avaient été "libres et démocratiques, à défaut d'être tout à fait équitables"52 Cette décision est à la fois un encouragement au timide processus de réformes dans ce pays, mais aussi et surtout un signal politique donné à un Etat situé dans le voisinage direct du brasier yougoslave, qu'il importe de circonscrire.

    Et lorsque le lendemain (26 novembre), le Comité des Ministres se réunit pour sa 89e session, sous la présidence de Margaretta Af Ugglaskkkk, pour accueillir la Polognellll comme 26e Etat membre, le climat n'est plus à l'euphorie comme pour l'adhésion de la Hongrie l'an passé à la même époque. Certes, après la Bulgarie devenue le 30e Etat partie à la Convention culturelle européenne le 3 septembre, en attendant mieux, la Roumanie est elle aussi invitée à adhérer à cette Convention53; de même, l'échange de vues tenu avec les Ministres des Affaires étrangères des trois Etats baltes, MM. Meri (Estonie), Jurkans (Lettonie) et Saudargas (Lituanie), permet de tracer les perspectives de leur intégration rapide dans les structures de coopération européenne, à commencer par la coopération culturelle. Mais l'impuissance des Ministres du Conseil de l'Europe face au drame yougoslave est aussi manifeste que celle de la Communauté européenne, de la CSCE et des Nations-Unies : l'appel pressant lancé à toutes les parties concernées d'établir "les conditions nécessaires à une poursuite immédiate des négociations au sein de la Conférence de La Haye"mmmm restera sans effet, comme tous ceux qui l'ont précédé, et la disponibilité manifestée par le Conseil de l'Europe de "mettre, le moment venu, à la disposition des instances concernées son expérience en matière de droits de l'homme et de protection des minorités ainsi que dans les domaines juridiques et constitutionnel" ne se concrétisera qu'après bien des années, et au prix de quelles tragédies !

    Dans les derniers jours de 1991, comme si cette année refusait de mourir sans être allée au bout de sa logique, les événements se précipitent. Le 8 décembre, les Présidents des trois Républiques slaves (Russie, Ukraine et Biélorussie) se réunissent à Minsk et constatent, dans une déclaration commune, "que les négociations du nouveau Traité de l'Union sont dans l'impasse ; que le processus de sécession et de formation d'Etats indépendants est un fait objectif", bref que "l'URSS, en tant que sujet de droit international et réalité géopolitique, n'existe plus". Ils annoncent la création d'une Communauté d'Etats indépendants (CEI), ouverte à toutes les Républiques de l'URSS qui voudraient la rejoindre ; cette invitation est acceptée quatre jours plus tard par les Présidents des cinq Républiques asiatiques réunis à Achkhabab, qui jugent "positive la création de la CEI" et demandent "à y participer en tant que membres fondateurs". Entre-temps, les 9 et 10 décembre à Maastricht, les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté européenne concluent un accord historique, qui donne naissance à une nouvelle entité, l'Union européenne. Le "Traité sur l'Union européenne", qui sera officiellement signé quelques semaines plus tard, le 7 février 1992 à Maastricht, constitue une avancée considérable sur la voie de l'intégration européenne : il renforce la Communauté européenne, en étendant ses compétences et en parachevant le Marché Unique par la création, avant la fin de la décennie, d'une Banque centrale européenne et d'une monnaie unique ; il complète en outre ce "pilier communautaire" par deux autres piliers intergouvernementaux, dont l'un met en place l'ébauche d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et l'autre instaure une coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

    Le 21 décembre, la CEI est officiellement créée, à Alma Ata, par 11 des 12 Républiques soviétiques encore existantesnnnn. Mikhaïl Gorbatchev, qui dans son message de Nouvel An 1991 avait évoqué le "devoir sacré" de préserver l'intégrité de l'Union, en tire les conséquences en démissionnant de la présidence de l'URSS le jour de Noël : "Je quitte mon poste avec inquiétude, mais aussi avec espoir, en ayant foi en vous, en votre sagesse et en votre force spirituelle. Nous sommes les héritiers d'une grande civilisation et, à présent, il dépend de tous et de chacun qu'elle renaisse pour que nous menions une vie moderne et digne." Son allocution prononcée, il remet à Boris Eltsine la mallette nucléaire et, le soir même, le drapeau russe flotte sur le Kremlin à la place du drapeau rouge de l'URSS (dont la disparition officielle intervient le 31 décembre). Presqu'en même temps, le 23 décembre, la reconnaissance par l'Allemagne de l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie a également déclenché le compte à rebours de la disparition de la Yougoslavie, qui deviendra effective à la mi-janvier 1992.

    Par un extraordinaire clin d'œil de l'Histoire, la naissance en Europe occidentale d'une Union à vocation fédérale, qui réunit douze (et bientôt quinze) Etats prêts à partager leur souveraineté, intervient ainsi au moment même où, à l'Est du continent et dans la péninsule balkanique, le modèle fédéral autoritaire connaît un échec définitif, avec la décomposition finale de deux entités gangrénées par le nationalisme, sur les décombres desquelles naissent, presque du jour au lendemain, vingt nouveaux acteurs de la scène européenne...

    CHAPITRE IV

    "LE CREUSET DE LA CONFéDéRATION"

    Les incroyables bouleversements de l'année 1991 laissent la communauté internationale, en cette aube de l'année 1992, à la fois ébahie devant leur ampleur et perplexe quant à leurs conséquences.

    Au Conseil de l'Europe, celles-ci représentent dans un premier temps un véritable "casse-tête" pour le concepteur du nouveau Palais des Droits de l'Homme Sir Richard Rodgers, dont le projet architectural vient d'être retenu, après des années d'atermoiements, pour abriter les futures instances rénovées des organes de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les perspectives d'élargissement à moyen terme du Conseil de l'Europe, limitées jusqu'à l'été 1991 à une trentaine d'Etats membres potentiels54 viennent en effet de subir une spectaculaire revalorisation à la hausse : le Conseil de l'Europe - et donc le futur Palais des Droits de l'Homme -  doivent désormais se préparer à accueillir, dans un délai n'excédant pas quelques années, une quarantaine d'Etats européens qui frappent tous à sa porte ! Et le plus imposant d'entre eux, la Fédération de Russie de Boris Eltsine, prend symboliquement - quatre mois après les trois Etats baltes - la tête de cette nouvelle "ruée vers l'Ouest" : l'Assemblée parlementaire suit en effet l'exemple de la communauté internationale qui reconnaît immédiatement à la Russie le statut d'Etat continuateur de l'URSSoooo, et accorde au Parlement russe, dès le 14 janvier, le statut d' "invité spécial" dont jouissait le Congrès des députés des peuples d'URSS depuis juin 1989.

    A Strasbourg, le nouveau Président du Comité des Ministres René Felberpppp et la Secrétaire Générale Catherine Lalumière tentent de tracer les nouvelles perspectives offertes au Conseil de l'Europe par les bouleversements géopolitiques intervenus sur le continent55 Aux termes de ce dialogue à distance mené par l'intermédiaire de la revue officielle de l'Organisation, trois priorités sont mises en exergue :

    - l'élargissement du Conseil de l'Europe : René Felber et Catherine Lalumière s'accordent à prôner une politique à la fois audacieuse et fidèle aux "standards" défendus par l'Organisation, même si le Président du Comité des Ministres se montre en la matière plus prudent ("Aucun pays n'entrera au Conseil de l'Europe sans avoir rempli tous les critères") que la Secrétaire Générale, qui revendique "le choix de l'audace pour la démocratie"qqqq ;

    - le renforcement de l'Organisation strasbourgeoise : la nécessité, soulignée par René Felber, de "mettre en valeur la qualité de l'instrument dont nous disposons, qui est, pour moi, l'instrument gardien de l'Etat de droit et du respect des droits de l'homme" rencontre en écho l'ambition de Catherine Lalumière de mettre en œuvre très rapidement un véritable "plan Marshall du droit", pour soutenir et faciliter le processus de transition démocratique entrepris - à des degrés divers - par la quasi-totalité des pays d'Europe centrale et orientalerrrr ;

    - la recherche de solutions politiques et juridiques au problème explosif des minorités : le Président du Comité des Ministres et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe soulignent qu'il s'agit là du problème majeur posé à la sécurité du continent, menacé d'une déflagration générale par la mèche incandescente allumée en Yougoslavie. A René Felber qui s'appuie sur la riche expérience historique de son pays - dont le 700e Anniversaire vient d'être fêté avec éclat - en matière de reconnaissance et d'intégration des minoritésssss, Catherine Lalumière répond en proposant une double démarche, à la fois juridique (avec l'élaboration, à moyen terme, d'une convention spécifique sur la protection des minorités ou d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme) et politique (avec la définition, à court terme, d'un "code de bonne conduite" et la mise en place d'un organisme de conciliation).
    Pour conclure, le Président du Comité des Ministres reprend à son compte une des formules préférées de Catherine Lalumière depuis la chute du mur de Berlin, selon laquelle "s'il n'y avait pas eu de Conseil de l'Europe, il aurait fallu l'inventer", en ajoutant toutefois : "Heureusement, il était là !" Des paroles auxquelles la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe ne peut évidemment que souscrire, elle qui ambitionne de faire de son Organisation le "creuset" de cette Confédération européenne que François Mitterand continue à appeler de ses vœux, malgré l'échec des Assises de Prague six mois plus tôt. Mais cet échec n'était-il pas précisément dû, au premier chef, à l'ambition du Président de la République française de vouloir créer "ex nihilo" une Organisation entièrement nouvelle et aux contours mal définis, sans exploiter d'abord le potentiel de ce qui existait déjà, et en particulier celui du Conseil de l'Europe ?

    En ces premières semaines de 1992, profitant de l'accalmie sur le territoire de ce qui est désormais l'ex-Yougoslavietttt, la communauté internationale s'évertue à tenter de définir une nouvelle ligne de conduite adaptée aux derniers bouleversements, tout en se demandant avec angoisse quels nouveaux événements inattendus allaient, à l'image de ce qui se passait depuis deux ans et demi, bouleverser les projets les mieux conçus à peine ceux-ci échafaudés !

    En attendant, le "fleuve Europe", après avoir rompu toutes ses digues, amorce une lente décrue. Les nouveaux Etats issus de l'ex-URSS - pays baltes mis à part, dont l'indépendance a été reconnue dès la fin août 1991 - font leur entrée officielle sur le scène internationale au courant du mois de janvier 1992 : la Russie assume le statut d' "Etat continuateur" de l'ex-URSS, en occupant officiellement (à partir du 31 janvier) un des cinq sièges permanents du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, et ses 10 partenaires de la CEI sont accueillis à la CSCE lors de la réunion ministérielle de Prague (30-31 janvier). Les nouveaux Etats issus de l'ex-"République Fédérative Socialiste de Yougoslavie", après la dissolution de celle-ci suite à la reconnaissance de l'indépendance de la Slovénie et de la Croatie par la Communauté européenne le 15 janvier, ne rejoindront, eux, la communauté internationale que progressivement, et en ordre dispersé :

    - la Slovénie ouvre la voie en déposant, dès le 29 janvier (par l'intermédiaire de son Ministre des Affaires étrangères Dimitrij Rupel), sa candidature officielle à l'adhésion au Conseil de l'Europe, où son Parlement obtient le statut d'invité spécial quelques jours plus tard, le 3 février. Elle est ensuite admise à la CSCE (le 24 mars), puis à l'ONU (le 22 mai) ;

    - la Croatie intègre la CSCE le 24 mars, en même temps que la Slovénie et que la dernière ex-République soviétique, la Géorgie. Elle rejoint également les Nations-Unies le 22 mai et dépose (par l'intermédiaire de son Ministre des Affaires étrangères Zdenko Skrabalo) sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe le 11 septembre ;

    - la Bosnie-Herzégovine, suite au référendum d'indépendance des 29 février - 1er mars, est accueillie dans la CSCE le 30 avril et devient membre de l'ONU le 22 mai, en même temps que la Croatie et la Slovénie ;

    - la République de Macédoine, bien qu'ayant proclamé son indépendance dès le 15 septembre 1991 (suite au référendum du 8 du même mois), devra attendre jusqu'en avril 1993, en raison des réserves opiniâtres de la Grèce quant à l'utilisation du nom de "Macédoine", avant de pouvoir faire son entrée aux Nations-Unies sous le nom provisoire d' "ex-République yougoslave de Macédoine" ;

    - quant à la Serbie et au Monténégro, après le refus de la Bosnie-Herzégovine et de la République de Macédoine de les rejoindre au sein d'une nouvelle Yougoslavie, ils décideront le 27 avril 1992 de former à deux la "République fédérale de Yougoslavie" (RFY) pour laquelle ils revendiqueront - en vain - le statut d' "Etat continuateur" de l'ex-Yougoslavie.

    La guerre de succession yougoslave

    La revendication de la "nouvelle" Yougoslavie d'être reconnue comme continuatrice de l'ancienne persistera longtemps, malgré la position très claire adoptée à cet égard par la communauté internationale, suivant l'avis rendu le 4 juillet 1992 par la Commission d'arbitrage présidée par Robert Badinter. Après les Nations-Unies et la CSCE, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe reprend lui aussi à son compte la conclusion de la Commission d'arbitrage en constatant, le 21 septembre 1992, que "aux fins des Conventions et Accords du Conseil de l'Europe auxquels elle était Partie, la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie a cessé d'exister." Contrairement à l'ex-Union soviétique, dont la Russie est l'héritière directe, l'ex-Yougoslavie aura donc disparu sans laisser derrière elle de descendant privilégié : les cinq nouveaux Etats qui en sont issus (Croatie, Slovénie, Bosnie-Herzégovine, "Ex-République yougoslave de Macédoine" et République Fédérale de Yougoslavie) en assument l'héritage sur un pied d'égalité, en tant que "successeurs", sans qu'aucun d'entre eux ne soit reconnu comme en étant le "continuateur".

    Dans la définition de leur nouvelle ligne de conduite, les responsables politiques occidentaux privilégient une nouvelle fois la prudence. Certes, devant la nécessité impérieuse de maintenir sous contrôle les conséquences potentiellement gravissimes de l'implosion de l'URSS (en particulier pour ce qui concerne les risques de prolifération nucléaire), l'Occident accorde à la Russie de Boris Eltsine l'ouverture à sa technologie et à ses capitaux qu'elle avait toujours refusée à l'URSS de Gorbatchevuuuu. Mais lorsqu'on analyse les avancées qualitatives fondamentales réalisées pendant l'hiver 1991-1992 au sein des deux principales organisations "européennes"vvvv, on ne peut que constater que la "nouvelle donne" née de la chute du mur de Berlin n'y est intégrée qu'à la marge : l'OTAN (avec la création du "Conseil de Coopération Nord-Atlantique" (COCONA), offrant un cadre politique de coopération avec les ex-pays du Pacte de Varsovie) et la Communauté européenne (avec la signature des premiers "accords européens" avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie) ont beau établir des structures spécifiques de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, les perspectives d'adhésion de ces pays s'éloignent devant l'accent mis par le Traité de Maastricht sur l'Union économique et monétaire et devant l'affirmation au sein de l'OTAN d'un "pilier européen" portant en germe le développement d'une "identité européenne de défense". Plus encore que le choix d'ancrer dans l'Alliance Atlantique les perspectives d'une défense européenne à laquelle le Traité de Maastricht ne fait qu'une timide allusion, c'est la priorité donnée à la monnaie uniquewwww au détriment d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune, dont la nécessité apparaît pourtant au grand jour avec l'impuissance européenne face à la crise yougoslave, qui cristallisera les critiques. La plus cinglante d'entre elles est résumée dans le titre ("yesterday's future") sous lequel "The Economist" rend compte des Accords de Maastricht : selon l'hebdomadaire britannique, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Douze auraient, les 9-10 décembre 1991, tracé l'avenir de la Communauté européenne comme si le mur de Berlin n'était pas tombé deux ans plus tôt !

    La déception des nouveaux dirigeants des pays d'Europe centrale et orientale devant ces choix politiques, qui éloignent considérablement les perspectives d'intégration pleine et entière de leurs pays à la construction européenne (à l'exception notable du Conseil de l'Europe), est exprimée de manière particulièrement nette dans l'intervention de Lech Walesa devant l'Assemblée parlementaire, le 4 février 1992. L'ancien leader de Solidarnosc, qui préside aux destinées de la Pologne depuis quatorze moisxxxx, ne s'attarde guère sur la joie qu'il éprouve d'avoir vu son pays, quelques semaines plus tôt, accéder enfin au statut d'Etat membre à part entière du Conseil de l'Europe. Il développe au contraire longuement son diagnostic d'une Europe - à peine réconciliée sur le plan politique - en train de se diviser à nouveau, sur le plan économique cette fois : "l'Europe entrouvre sa porte, mais le seuil est haut. A Maastricht, la barre a été levée encore plus haut." A l'opposé de l'optimisme de Leszek Balcerowicz un an plus tôt, le constat de Lech Walesa est à la mesure des difficultés que connaît la Pologne dans sa transition douloureuse vers l'économie de marché : "Nous, citoyens de cette Europe plus pauvre, nous avons l'impression que l'Europe riche, abondante, se ferme devant nous. Qu'elle devient un club exclusif pour les riches. La Pologne, se trouvant dans des tenailles entre l'Occident aux yeux fixés sur lui-même et l'Etat soviétique en transformation, a devant elle une période sans amis. Il ne s'agit pas d'ailleurs seulement de la Pologne, mais aussi de nos voisins, du Sud et de l'Est."

    Après avoir souligné l'ampleur des progrès réalisés par son pays dans le processus de transition démocratique et dans l'établissement de relations d'amitiés avec l'ensemble de ses voisinsyyyy, le Président polonais en revient à son leitmotiv : "la paix et la prospérité se fondent sur le bien-être. Cette vérité est plus ancienne que notre vieux continent. L'acquisition de la démocratie doit être suivie par le développement, par la prospérité économique. Seul un homme repu et sain se sent en sécurité." Reprochant aux pays occidentaux de profiter de l'ouverture économique polonaise sans contrepartie, il appelle à l'instauration d'un véritable partenariat ("Pour vous, le business ; pour nous, le développement") qui correspond, selon lui, à l'intérêt bien compris des deux parties de l'Europe : "J'estime que l'Europe occidentale doit - dans son propre intérêt aussi - soutenir les pays de notre région. Vous devez comprendre que votre ouverture à l'Europe de l'Est contribuera à l'accroissement du potentiel économique de notre continent, que la prospérité de nos pays renforcera la démocratie nouvellement conquise. Nos intérêts sont communs. Coopérons. Notre prospérité rendra vos lendemains plus sûrs. Nos difficultés peuvent s'avérer néfastes pour l'Europe tout entière.".

    N'hésitant ni à dramatiserzzzz, ni à mettre son prestige de "combattant de la liberté" dans la balanceaaaaa, l'ancien lauréat du prix des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe conclut, devant l'Assemblée qui lui a décerné ce prix trois ans plus tôt, par un vibrant "appel à l'Europe" : "le Conseil de l'Europe est une grande acquisition de nos nations. Il est pour nous le gardien de la démocratie, de la liberté et des droits de l'homme. Il joue le rôle de la conscience de notre continent. Il témoigne toujours qu'il n'existe qu'une vérité. La même pour l'Est et pour l'Ouest. Surmontons les limitations qui nous divisent. Europe, je fais appel à ton imagination ! Notre succès garantit la sûreté de lendemains communs à l'Ouest et à l'Est de l'Europe, au nom duquel je me permets de parler ici. Nos difficultés peuvent nous menacer tous. Et cela, nos fils ne nous le pardonneraient pas."

    Le même jour, l'Assemblée consacre un nouveau débat approfondi, après celui tenu sur le même sujet en octobre 1990, à ce que son rapporteur Jean-Pierre Worms (France)56qualifie de "problème sans doute le plus crucial pour l'avenir du développement démocratique et de la paix en Europe", dont la solution est "d'une urgence égale à celle de la question posée par la transition vers une économie de marché, avec toutes les difficultés économiques et sociales qu'elle provoque" : la protection des minorités. La guerre en Yougoslavie et les affrontements qui se multiplient dans le Caucase, lourds de risques d'une déflagration généralisée dans les Balkans et en ex-Union soviétique, ont exacerbé le sentiment d'urgence déjà ressenti par l'Assemblée quinze mois plus tôt. Un certain nombre de parlementaires ont beau persister dans leurs réserves, qui se fondent aussi bien sur la difficulté de définir le concept de "minorités" (et sur les risques de confusion entre "droits des minorités" et "droits des communautés issues de l'immigration"bbbbb) que sur l'attitude traditionnellement réticente de plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe vis-à-vis de la problématique même des droits des minoritésccccc ; le sentiment d'urgence l'emporte et l'Assemblée parlementaire adopte finalement, par 98 voix contre 31, sa Recommandation 1177 relative aux droits des minorités, dans laquelle elle :

    - rappelle que "l'Histoire a transformé le continent européen en une mosaïque de peuples différents par leur langue, leur culture, leurs traditions et coutumes, et leurs pratiques religieuses", qui "se sont tellement brassés, imbriqués les uns dans les autres, qu'aucun découpage territorial ne peut les circonscrire totalement et exclusivement", ce constat étant valable aussi bien pour "les frontières étatiques héritées des deux dernières guerres mondiales" que pour "celles de l'avenir, quelles qu'elles soient" ;

    - réaffirme que dans un Etat démocratique, "la citoyenneté est la même pour tous" et que "la première et ultime garantie de cette égalité de droits et de devoirs découle du respect rigoureux des droits de l'homme pour les Etats et de leur ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme" ;

    - précise qu' "à l'intérieur de cette citoyenneté commune, des citoyens qui partagent avec d'autres des caractéristiques spécifiques - d'ordre culturel, linguistique ou religieux, notamment - peuvent cependant désirer se voir reconnaître et garantir la possibilité d'exprimer celles-ci", en soulignant qu'il est désormais "urgent de déboucher sur des décisions et des engagements internationaux susceptibles d'être mis en œuvre rapidement sur le terrain" ;

    - réclame en conséquence que le projet de Charte européenne des langues régionales et minoritaires, élaboré par la Conférence Permanente des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, ainsi que la proposition pour une convention européenne pour la protection des minorités, soumise au Comité des Ministres par la "Commission de Venise", soient rapidement finalisés, tout en marquant sa préférence pour un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, dont l'adoption a été préconisée par l'Assemblée elle-même dans sa Recommandation 1134 du 1er octobre 1990 ;

    - demande que ces réponses juridiques soient complétées par l'adoption rapide d'une déclaration politique "définissant les principes de base concernant les droits des minorités, qui font déjà l'objet d'un consensus international" (tel qu'esquissé par les nombreux travaux menés au sein du Conseil de l'Europe, de la CSCE et de la Communauté européenne) et destinée à "servir de texte de référence pour juger des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe"ddddd ;

    - prône la mise en place, au sein du Conseil de l'Europe, d'une instance de médiation "associant les plus hautes autorités internationales et nationales compétentes" et dotée d'une triple compétence : "observer et recenser" (fonction d'observatoire permanent de l'évolution de la situation des minorités dans les différents Etats européens) ; "conseiller et prévenir" (fonction d'intervention "à froid", avant toute dégénérescence conflictuelle) ; "dialoguer et concilier" (fonction de médiation entre des parties en conflit afin de trouver une solution pacifique et durable aux problèmes qui les opposent)eeeee ;

    - demande instamment au Comité des Ministres, "eu égard à l'extrême urgence des mesures proposées", de mettre en œuvre ces propositions avant le 1er octobre 1992, en chargeant parallèlement sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sa commission des questions politiques et sa commission de la culture et de l'éducation d'élaborer elles-mêmes un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif aux minorités, et un projet d'instrument de médiation, au cas où le Comité des Ministres ne parviendrait pas à respecter cette date limite du 1er octobre 199257

    On le voit, en ce début d'année 1992, l'Assemblée parlementaire n'hésite pas à tirer la sonnette d'alarme, allant même - pratique peu courante dans le milieu policé du Conseil de l'Europe - jusqu'à mettre le Comité des Ministres sous la pression d'une date limite au-delà de laquelle elle agira elle-même ! Il est vrai que les débats qu'elle consacre le même jour à "la situation en Yougoslavie" et à "la crise en Yougoslavie : les personnes déplacées"58donnent la mesure de son inquiétude, inquiétude qui ne sera que trop justifiée par l'évolution de la situation, notamment en Bosnie-Herzégovine, à partir du printemps.

    Dans un premier temps cependant, les nouvelles en provenance de l'autre "ligne de front" que constitue l'ex-Union soviétique contribuent à rassurer la communauté internationale. Fort de sa légitimité démocratique et du soutien de l'Occident, Boris Eltsine réussit à préserver l'unité de la Russie, menacée par des forces centrifuges du même type que celles qui ont conduit à la dislocation de l'URSS : le Traité de la Fédération de Russie est signé le 31 mars 1992 par 18 républiques, 6 territoires, 49 régions, 2 villes (Moscou et Saint-Petersbourg) et 11 entités autonomes, c'est-à-dire par l'ensemble des entités fédérées composant l'immense territoire russe, à l'exception de la Tchétchénie de Djokhar Doudaïev et du Tatarstan de Mintimir Chaïmiev. Cette victoire politique capitale permet à Boris Eltsine de relâcher quelque peu la poigne de fer avec laquelle il dirige le pays grâce aux pouvoirs d'exception qui lui ont été accordés par le Parlement, en abandonnant le cumul des fonctions de Président et de Premier Ministre au profit d'Egor Gaïdar. La nomination de celui-ci au poste de chef de gouvernement, qui interviendra le 15 juin 1992, est également un signe donné à ceux qui réclament une réforme économique audacieuse en Russie, où la liberté des prix a été instaurée dès le 2 janvier et dont l'entrée au FMI (en même temps que les autres Etats membres de la CEI) deviendra effective le 1er juin.

    Même si la mèche continue à se consumer dans la poudrière caucasienne, avec la guerre civile en Géorgiefffff et le conflit du Haut-Karabagh opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan, le pire - une dérive "à la yougoslave" au sein d'une super-puissance nucléaire - est désormais évité en ex-URSS. Il n'en est pas de même en Bosnie-Herzégovine, où le "oui massif" de 99,43 % des Musulmans et des Croates (représentant 63 % de la population totale de l'ex-République yougoslave) au référendum d'indépendance boycotté par les Serbes, va déclencher un véritable carnage qui durera trois ans et demi, avec un cortège d'horreurs telles que l'Europe n'en avait plus connues depuis la Seconde Guerre Mondiale...

    C'est dans ce contexte que l'Assemblée parlementaire s'apprête à recevoir, le 4 mai 1992, le Président de la République française. Dans une Europe "à la recherche d'un nouvel équilibre", selon les termes du nouveau Président de l'Assemblée Miguel-Angel Martinez (Espagne), François Mitterrand apparaît en ce printemps 1992 comme un bâtisseur : au sens propre, puisqu'il vient de poser la première pierre du nouveau Palais des Droits de l'Homme ; mais aussi et surtout au sens figuré, puisqu'il va, devant une Assemblée enthousiaste, réorienter au bénéfice du Conseil de l'Europe son projet de Confédération européenne, dont le destin aura été aussi éphémère que celui de la "maison européenne commune" qui l'inspira.

    Après avoir rappelé son engagement - remontant à l'aube de sa carrière politique - vis-à-vis de la construction de l'Europe par les droits de l'hommeggggg, le Président français évoque d'abord longuement la nécessité urgente d'une réforme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Celui-ci est en effet menacé de paralysie en raison même de son succès, et les perspectives d'un proche élargissement du Conseil de l'Europe à 30, voire à 40 Etats membres, rendent l'urgence d'une réforme encore plus pressante. Mais François Mitterrand ne se prononce pas, à ce stade, en faveur de l'une ou l'autre des réformes proposéeshhhhh : l'objet politique essentiel de sa visite à Strasbourg est en effet autre. Développant sa vision de la future architecture européenne et des rôles respectifs des différentes organisations qui la composent, il fixe à l'Assemblée la tâche "d'assurer le passage le plus harmonieux possible d'un ordre européen à un autre en donnant corps à cette théorie des ensembles que j'ai appelée de mes vœux" et suggère pour cela de s'appuyer sur trois principes :

    - "Selon le premier, chaque institution qui concourt à l'établissement de cette grande Europe devrait développer au mieux ce qu'elle a en propre" ; la CSCE devrait donc se consacrer à la sécurité du continent, la Communauté européenne (avec l'aide du FMI et de la BERD) étant, elle, en charge de sa prospérité économique. Quant au Conseil de l'Europe, le Président français estime que "son élargissement actuel prélude à son renouvellement, j'allais dire à son approfondissement" ; il l'invite à renforcer ses activités dans des matières comme l'environnement et appelle à l'extension de son action à tous les "domaines qui sont, par nature et par destination, paneuropéens", en citant notamment les transports et les communications : "L'Europe est aujourd'hui à la recherche d'une enceinte où puisse se nouer entre tous les Etats qui la composent un dialogue permanent et organisé dans des conditions d'égale dignité. J'ai appelé cette construction future, peut-être encore trop idéale, la Confédération" ;

    - "Le deuxième principe consiste à organiser - ce sera plus difficile - un partage et une complémentarité du travail entre les grandes institutions qui prennent en charge la transformation et la création politiques, économiques, techniques et culturelles de l'Europe." François Mitterrand écarte ici toute idée de hiérarchie entre les organisations, et plaide pour la souplesse et l'adaptation. Surtout, il insiste sur le primat du politique : "Des sessions régulières au plus haut niveau, correctement préparées et encadrées par un ordre du jour précis, auraient une grande valeur politique, symbolique et représenteraient une pratique exceptionnelle. Pourquoi, par exemple, ne pas réunir tous les deux ans, en alternance avec les réunions de la CSCE, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil ?" ;

    - "Un troisième principe s'impose, (...) celui de l'égale dignité des Etats membres." Les paroles fortes qu'il prononce alorsiiiii montrent à quel point le Président français a été touché par les critiques qui lui avaient été adressées lorsque, quelques mois après la chute du mur de Berlin, il avait estimé qu'il s'écoulerait sans doute "des dizaines d'années" avant que les pays d'Europe centrale et orientale puissent rejoindre la Communauté. Le projet de Confédération européenne que proposait en même temps François Mitterrand apparaissait dès lors, non comme un puissant instrument en faveur du processus d'unité du continent, mais comme un moyen d'en maintenir la moitié Est à l'écart de son expression la plus achevée, la Communauté européenne. Deux ans plus tard, ayant pris acte de l'échec de son ambition originelle, le Président français remet l'ouvrage sur le métier en fondant cette fois sa démarche sur l'outil existant : "le Conseil de l'Europe peut être l'un des creusets - et s'il a de l'ambition et de la réussite, le creuset - de cette Confédération qui me paraît si nécessaire."

    Pour terminer, François Mitterrand, reprenant une phrase de Husserl en 1936 ("le plus grand péril qui menace l'Europe, c'est la lassitude"), exhorte l'Assemblée à faire preuve de courage, de détermination et d'imagination : "J'espère et je veux croire qu'ici même ce sont des qualités qui fleuriront afin que, ensemble, vous soyez capables de mettre en œuvre cette grande espérance. C'est pourquoi je vous y invite : incarnez un peu plus chaque jour la grande idée de la Grande Europe."

    L'Assemblée parlementaire n'a, à vrai dire, pas attendu cette invitation pour "incarner chaque jour un peu plus la grande idée de la Grande Europe" : elle a ainsi accueilli en son sein, le matin même, une délégation parlementaire de Croatie, deuxième ex-République yougoslave à bénéficier du statut d'invité spécial après la Slovénie. Les paroles du Président de la République française constituent néanmoins pour elle, et pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble, le meilleur des stimulants. Elles sont encore présentes dans tous les esprits lorsque, le lendemain matin (5 mai 1992), l'Assemblée examine le projet d'avis sur la demande d'adhésion de la Bulgarie, dont le rapporteur (au nom de la commission des questions politiques) n'est autre que l'homme qui a été élu, la veille, à la présidence de l'Assemblée : Miguel-Angel Martinez. Celui-ci ne tarit pas d'éloges, ni sur le travail mené en commun avec les deux autres rapporteurs, Dumeni Columberg (Suisse) et Tim Rathbone (Royaume-Uni)59 ni sur la manière dont la Bulgarie a su, malgré d'énormes difficultés économiques, mener à bien son processus de transition démocratique. Sa conclusion ("La Bulgarie est un merveilleux pays, où les gens sont courageux, pacifiques et intelligents. Les Bulgares contribueront grandement à renforcer la stabilité dans la région et au sein du Conseil de l'Europe.") emporte la conviction de l'Assemblée dans son ensemble : celle-ci décide de transmettre au Comité des Ministres un "feu vert" unanime et immédiat, en notant toutefois l'engagement pris par Sofia de signer et de ratifier, avant la fin de l'année, la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris ses articles 25 (droit de requête individuelle auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme) et 46 (juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme)jjjjj 60

    Le lendemain (6 mai 1992), l'Assemblée reçoit à sa tribune l'un des nouveaux venus de cette "Grande Europe", qui représente (selon ses propres termes) "l'un des peuples les plus anciens d'Europe", mais dont l'histoire récente fait qu'il se situe "tout à la fois en Europe et hors de l'Europe." Sali Berisha, qui vient d'accéder à la présidence de l'Etat albanais après la victoire de son Parti démocratique aux élections législatives du 22 mars, vient défendre devant l'Assemblée parlementaire la candidature de son pays à l'adhésion au Conseil de l'Europe, déposée la veille par son Ministre des Affaires étrangères Alfred Serreqi. Son intervention peut-être résumée en trois idées-force :

    - la rupture radicale avec le passé : le nouveau Président albanais ne trouve pas de mots assez durs pour dénoncer les ravages causés dans son pays par quarante-cinq ans de communisme et d'isolement forcé : "Je tiens à souligner en l'occurrence que, ce que les autres ont appelé un "auto-isolement" de l'Albanie, a été en fait un isolement imposé, parce qu'il était contraire à la libre volonté et aux aspirations des Albanais. Ce système a porté gravement atteinte à la culture et a ruiné l'économie du pays. D'un pays béni, l'Albanie est devenue le pays des bunkers et des enfants affamés, des malades privés de soins médicaux, le pays des exodes et du chaos, de l'anarchie et du crime organisé. Le communisme était un système impitoyable." En ce printemps 1992, l'Albanie est, selon lui, à un tournant décisif de son histoire, entre "le moment destructif" du communisme vaincu et "le moment constructif" de la démocratie naissante ;

    - le poids de l'héritage : après avoir décrit la situation économique désastreuse de son payskkkkk, Sali Berisha plaide en faveur d'une "thérapie de choc", en étroite coopération avec le FMI, pour rétablir la situation financière et introduire d'un seul coup l'économie de marché. Il est cependant conscient que ces mesures "vont dégrader davantage les conditions de vie très difficiles des Albanais" et, empruntant les accents de Lech Walesa (dont il déclare "partager entièrement la vision"), il sollicite l'aide occidentale pour atténuer les coûts sociaux de cette transition douloureuse : "comme l'Histoire l'a prouvé en maintes occasions, toute démocratie qui n'arrive pas à assurer la prospérité de ses ressortissants est destinée à échouer." ;

    - la force du sentiment national : le nouveau Président albanais se fait le porte-parole, à Strasbourg, de tous les Albanais, à savoir ceux de son pays et ceux situés en dehors de ses frontières (en particulier au Kosovo et en Macédoine). Sali Berisha fait cependant une claire distinction entre les Albanais du Kosovo et de Macédoine : les premiers forment avec l'Albanie une seule et unique Nation séparée par la force tyrannique de Slobodan Miloseviclllll et la seule "solution juste" est de reconnaître leur droit à l'autodétermination, alors que les secondsmmmmm pourraient voir leur situation réglée grâce à un découpage de la Macédoine en cantonsnnnnn et à la "double nationalité" que le Président albanais se déclare, de son côté, prêt à accorder "non seulement aux Albanais, mais également à tous les citoyens d'Europe et du monde."

    Rassurée par la "profession de foi démocratique" ainsi effectuée par le Chef de l'Etat le plus directement impliqué dans le conflit yougoslave, l'Assemblée parlementaire peut dès lors se consacrer pleinement à deux débats qui apparaissent en quelque sorte comme des "travaux pratiques" de mise en œuvre des principes énoncés par François Mitterrand :

    - le débat du 6 mai 1992 sur le thème "Travaux de la CSCE à la veille de son 3e Sommet (Helsinki, 9-11 juillet 1992)" illustre le souci de l'Assemblée de mettre en place, selon les termes d'Ollé Rehn (Finlande, "une confédération européenne d'institutions parfaitement imbriquées les unes dans les autres, ne se chevauchant pas pour autant." Nombreuses sont les interventions qui laissent percer un agacement certain devant les duplications qui semblent se multiplier entre le Conseil de l'Europe et la CSCE : après la création d'un Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme à Varsovie et celle d'une Assemblée parlementaire de la CSCE (qui doit se réunir pour la première fois à Budapest en juillet 1992), les préparatifs du Sommet d'Helsinki laissent en effet prévoir la mise en place, dans le cadre de la CSCE, d'un Haut-Commissaire aux Minorités nationales et d'une Cour de conciliation et d'arbitrage ! Il est vrai que l'intégration immédiate des nouveaux Etats issus de l'ex-Union soviétique et de l'ex-URSS donne au processus d'Helsinki une dimension incomparableooooo, et que l'absence des Etats-Unis à Strasbourg joue au détriment du Conseil de l'Europeppppp. Prenant acte de cet état de fait, l'Assemblée demande au Comité des Ministres et aux Etats membres "de veiller à ce que la CSCE tire pleinement parti des structures existantes" et réclame l'élaboration "d'une Charte entre le Conseil de l'Europe et la CSCE fixant les principes et les modalités de leur indispensable coopération à l'échelon paneuropéen"61;

    - le débat sur "la politique de l'environnement en Europe", le 7 mai, permet à l'Assemblée d'adopter une posture moins défensive. Dans la foulée de François Mitterrand, et reprenant à son compte l'objectif "gorbatchévien" de sa rapporteuse Ilona Graenitz (Autriche)62d'édifier "notre jardin commun européen", l'Assemblée appelle à un renforcement considérable des activités du Conseil de l'Europe en matière d'environnement. S'appuyant sur l'acquis de l'Organisation dans le domaine de la protection de la nature, elle demande, entre autres, que soient élaborées "une Charte et une Convention européennes sur la protection de l'environnement et le développement durable", prévoyant en particulier "le droit des individus à un environnement sain" (en protégeant l'exercice de ce droit par un mécanisme du type Commission européenne des Droit de l'Homme), que des mesures d'urgence soient incluses dans les programmes de coopération et d'assistance pour prévenir la catastrophe écologique qui menace en Europe centrale et orientale, et que le rôle du Conseil de l'Europe soit affirmé en tant qu'organisation régionale des Nations-Unies compétente dans le domaine de l'environnement, à la veille du "Sommet de la Terre" qui doit se réunir à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin63

    Le Conseil de l'Europe et l'environnement

    Le Conseil de l'Europe s'est doté, dès 1967, d'un important centre d'information sur la conservation de la nature (le centre "Naturopa"). Il mène régulièrement des opérations de sensibilisation du public (comme les deux "Années européennes de la Nature" en 1970 et en 1995) et délivre des "diplômes européens" à des sites où le respect de l'environnement est privilégié. Enfin, il a développé, avec la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dite "Convention de Berne"), un instrument juridique fondamental (ouvert aux Etats non européens) de protection des espèces de flore ou de faune menacées ainsi que de l'habitat naturel dans lequel elles se développent. La Convention de Berne comprend à ce jour 40 Etats parties (parmi lesquels 4 non membres du Conseil de l'Europe), auxquels s'ajoute la Communauté européenne, qui a adhéré en tant que telle à la Convention.

    Le même jour, le Comité des Ministres se réunit pour sa 90e Sessionqqqqq, marquée par de nouveaux développements positifs dans l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale. Si le point culminant en est bien sûr l'adhésion de la Bulgarie en tant que 27e Etat membre du Conseil de l'Europe, l'acte politique majeur réside, lui, dans l'échange de vues que les Ministres tiennent avec le Ministre des Affaires étrangères de Russie. Rappelant que son pays a été pendant des siècles "une partie indissociable de l'Europe" et confirmant le choix irréversible du gouvernement russe pour "les valeurs sur lesquelles se fonde le Conseil de l'Europe", Andrei Kozyrev dépose, ce 7 mai 1992, la candidature officielle de la Russie au Conseil de l'Europe, en l'assortissant d'engagements précis : "L'amélioration de notre pratique juridique implique aussi l'adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Nous sommes prêts à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour européenne et le droit de recours individuel et à respecter les dispositions de la Charte sociale européenne." Le Comité des Ministres, par la voix de son Président, salue cette décision comme "une date majeure dans l'histoire de notre continent, du Conseil de l'Europe et de la Russie", même si tous sont conscients qu'elle ne marque que le début d'un processus de longue haleinerrrrr. En attendant, après s'être félicités de l'adhésion, le matin même, des trois Etats baltes à la Convention culturelle européenne (dont la Russie est partie prenante en sa qualité d'Etat continuateur de l'URSS), les Ministres invitent l'Albanie à se joindre, elle aussi, à cette "antichambre" du Conseil de l'Europe64

    Ces nouveaux progrès dans le processus d'élargissement du Conseil de l'Europe à l'Est du continent prennent d'autant plus de signification que le pays qui succède à la Suisse à la présidence du Comité des Ministres n'est autre que la Turquie. En raison de sa situation géographique, à la frontière entre l'Europe et l'Asie, et de ses liens historiques avec les Balkans, Ankara ne ménagera pas ses efforts pour établir les premiers contacts entre le Conseil de l'Europe et les ex-Républiques soviétiques les plus éloignées du continent, ainsi que pour impliquer l'Organisation dans la recherche - hélas vaine - d'une solution au drame bosniaque. Rançon de la gloire, la Turquie devra accepter, pendant sa présidence, de subir la critique de l'Assemblée concernant la situation des droits de l'homme sur son territoire, en particulier dans le Sud-Est où vit une importante communauté kurde65

    Pendant ce temps, la situation ne cesse d'empirer en Bosnie-Herzégovine, où les trois communautéssssss, qui cohabitaient jadis harmonieusement, se lancent à corps perdu dans l'engrenage fatal de la haine et de la folie meurtrière. L'intervention de la communauté internationalettttt, qui désigne la Serbie comme la principale responsable du carnage, n'a pour effet que de renforcer l'adhésion paranoïaque du peuple serbe à des dirigeants criminels qui, de Slobodan Milosevic à Radovan Karadzic, l'entraînent dans le rêve fou d'une "Grande Serbie ethniquement pure". A l'opposé de cette politique du pire, la République tchèque et la Slovaquie auront, elles, la sagesse de choisir la voie du "divorce à l'amiable" : la victoire aux élections législatives de Vladimir Meciar en Slovaquie et de Vaclav Klaus en Bohême, les 5-6 juin 1992, sonne le glas de la République fédérative tchèque et slovaque. Malgré les efforts de Vaclav Havel, qui réclame en vain un référendum avant de démissionner de la présidence fédérale le 17 juillet, la Tchécoslovaquie aura cessé d'exister le 31 décembre 1992.

    Mais en cet été 1992, contrairement aux années précédentes, les turbulences ne concernent pas uniquement l'Europe centrale et orientale. Alors même que la dynamique d'intégration régionale, qui s'y est manifesté dès la fin 1989, a tendance à se confirmeruuuuu, c'est dans la partie Ouest du continent, où cette même dynamique a trouvé son expression la plus achevée, que les incertitudes apparaissent soudain. Le "non" de 50,7 % des Danois au Traité de Maastricht, le 2 juin, crée en effet une véritable "onde de choc" que le "oui" massif de 69 % des Irlandais, quinze jours plus tard, ne parvient guère à maîtriser. Malgré les ratifications successives- par voie parlementaire - de la Belgique, de l'Espagne et de la Grèce pendant l'été, l'angoisse d'une victoire du "non" au référendum organisé en France à l'initiative de François Mitterrand monte à mesure que les pronostics des instituts de sondage se resserrent. Finalement, le pire est évité d'extrême justesse, puisque 51,04 % des Français approuvent le Traité de Maastricht le 20 septembre, évitant ainsi à la construction européenne, alors que le continent traverse une des périodes les plus incertaines de son histoire, un coup d'arrêt qui aurait sans doute été au moins aussi grave que le "torpillage" de la Communauté européenne de Défense par l'Assemblée nationale française en août 1954 !

    Pendant que l'Europe occidentale joue l'avenir du processus d'intégration qui lui a valu quatre décennies de paix et de prospérité, le Conseil de l'Europe explore, lui, les limites de notre continent. C'est d'abord l'Assemblée parlementaire qui, à l'occasion de sa session d'été à Budapest (30 juin 1992), consacre un débat aux perspectives d'élargissement du Conseil de l'Europe, en présence du Premier Ministre hongrois Jozsef Antall. En choisissant d'aborder ce sujet pour la première fois dans la capitale du pays d'Europe centrale et orientale qui a pris, moins de deux ans auparavant, la tête de ses "nouveaux Etats membres", le Conseil de l'Europe - par l'intermédiaire de son Assemblée parlementaire - fait un geste à la fois symbolique et significatif de sa nouvelle identité. Tout en réaffirmant la force et la modernité de ses valeurs fondatrices, sur lesquelles peut désormais se réaliser l'unité du continent dans son ensemble, l'Organisation strasbourgeoise fait le pari que, dans son processus d'élargissement (pour reprendre les termes de Daniel Tarschys), "tant l'Ouest que le Centre et l'Est de l'Europe ont beaucoup à apprendre les uns des autres" et qu'en conséquence "le futur Conseil de l'Europe, en gestation, devrait être une organisation meilleure encore." En attendant, l'Assemblée parlementaire s'accorde pour définir les limites du continent européen en s'inspirant de la formule gaullienne "de l'Atlantique à l'Oural" : elle constate que la Russie, l'Ukraine, le Bélarus et la Moldova sont à l'évidence des Etats européensvvvvv, et exclut à l'inverse la possibilité d'une future adhésion pour les cinq ex-Républiques soviétiques d'Asie centrale ; les avis restent cependant divergents pour ce qui concerne les trois Républiques caucasiennes, à savoir l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie.

    Dans la foulée, sous l'impulsion de la présidence turque du Comité des Ministres, Hikmet Çetin (le Ministre des Affaires étrangères de la Turquie) et Catherine Lalumière entament une "tournée des capitales" qui les conduira, du 14 au 19 juillet, à Ankara et à Kievwwwww, ainsi qu'à Tbilissi (Géorgie), Alma-Ata (Kazakhstan), Bichkek (Kirghistan) et Tachkent (Ouzbékistan). Hikmet Çetin plaide pour le rôle de "pont", voire de "modèle" que peut jouer pour ces pays la Turquie, "avec laquelle ils partagent une histoire, une langue, une religion, bref des particularités culturelles66 Tout en se prononçant pour une définition souple des frontières de l'Europexxxxx, il convoque une réunion ministérielle spéciale à Istanbul les 10 et 11 septembre 1992, au cours de laquelle les Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe auront l'occasion d'aborder cette question avec les principaux intéressés.
    La réunion ministérielle d'Istanbul, comparée à celle de Lisbonne deux ans plus tôt, donne une image saisissante des changements intervenus sur le continent en ce court laps de temps : les Ministres des 27 Etats membres du Conseil de l'Europe y tiennent en effet un échange de vues avec pas moins de 11 Ministres d'Etats non membres, qu'ils soient d'ores et déjà reconnus comme européens (Bélarus, Moldova, Russie, Ukraine) ou que leur appartenance au continent soit problématique (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), voire même a priori exclue (Kazakhstan, Kirghizstan, Turkmenistan et Ouzbekistanyyyyy). Tous, quel que soit leur statut vis-à-vis des perspectives d'une adhésion à l'Organisation, soulignent leur volonté d'ancrer l'avenir de leur pays dans les valeurs prônées par le Conseil de l'Europe et leur souhait de développer des relations de coopération avec celui-ci. La réponse qui leur est donnée est positive, même si un distinguo est clairement établi entre :

    - la nécessité "de renforcer les liens avec la Fédération de Russie et l'Ukraine qui ont déjà déposé une demande d'adhésion, mais également avec le Bélarus et la Moldova, dans la perspective d'une adhésion future au Conseil de l'Europe" ;

    - l'encouragement donné à la volonté manifestée par l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie "de se rapprocher du Conseil de l'Europe", sous la réserve "qu'un rapprochement significatif exigerait non seulement une mise en œuvre de réformes démocratiques substantielles, mais aussi leur engagement de résoudre les situations conflictuelles par des voies pacifiques" ;

    - l'opportunité "de nouer et de développer, d'une façon souple et pragmatique, des contacts avec [les quatre ex-Républiques asiatiques de l'URSS présentes à Istanbul] pour les besoins de leurs réformes démocratiques." 67
    A l'issue de leur réunion spéciale, les Ministres, se référant aux propositions formulées par François Mitterrand le 4 mai (et notamment celle de réunir, en alternance avec les Sommets de la CSCE, les chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe), déclarent "accepter avec gratitude l'invitation du Gouvernement de l'Autriche de tenir, en octobre 1993, un Sommet à Vienne pour examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe au niveau pan-européen, ainsi que les implications qui en découlent." L'invitation autrichienne, lancée conjointement pendant l'été par le Président Klestil (qui vient de succéder à Kurt Waldheim) et par le chancelier Vranitzky, sera confirmée lors de la 91e Session du Comité des Ministres, le 5 novembre : la perspective de son Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement, fixé à Vienne les 8 et 9 octobre 1993, va constituer dès lors un formidable accélérateur pour le Conseil de l'Europe dans la définition de sa stratégie d'élargissement et dans la résolution de certains des principaux problèmes politiques auxquels est confronté le continent dans son ensemble...

    CHAPITRE V

    LE SOMMET DU « GRAND LARGE »

    Après les bouleversements incessants intervenus sur le continent et dans le monde entre 1989 et 1992, l'année 1993, à défaut d'être celle de tous les dangers comme sa devancière, est en tout cas celle de toutes les incertitudes. Le « nouvel ordre mondial » célébré par George Bush au lendemain de la victoire éclair de la coalition internationale au Koweït tarde à prendre forme, ou du moins, si ses contours commencent à s'esquisser, ils n'évoquent guère le tableau idyllique brossé au printemps 1991. En lieu et place de la nouvelle ère où la démocratie et le droit auraient triomphé des rapports de force, où une dynamique de coopération se serait substituée aux logiques d'affrontement et où les Nations-Unies - avec la superpuissance américaine comme bras armé - s'emploieraient à mettre hors-la-loi ceux qui s'obstineraient à préférer la « loi de la jungle » à l'Etat de droit, les analystes ne peuvent que constater l'apparition d'un monde sans véritables repères : les pessimistes - de loin les plus nombreux – n'hésitent pas à comparer les années 1990 aux années 193068et s'interrogent sur la nature et l'ampleur des catastrophes à venir ; les optimistes relèvent, eux, les extraordinaires progrès accomplis dans la transition politique et sociale en cours non seulement en Europe, mais aussi en Afrique, et tablent sur les effets positifs, pour les pays concernés comme pour la planète dans son ensemble, du formidable essor économique asiatique.

    De fait, les événements de l'hiver 1992-1993 ne manquent pas de fournir des arguments aux uns et aux autres :

    - la défaite de George Bush aux élections présidentielles américaines, le 3 novembre, symbolise la priorité donnée par les électeurs américains à la situation économique intérieure par rapport à la politique étrangère. Le vainqueur de Saddam Hussein, concepteur du « nouvel ordre mondial » et promoteur d'un nouvel équilibre stratégique où le partenariat entre les Etats-Unis, l'Europe et la Russie se substituerait à l'opposition américano-soviétique, est victime d'un cas de figure inédit, puisque le candidat démocrate Bill Clinton sort vainqueur de la triangulaire qui l'oppose au président sortant et à l'indépendant Ross Perot ;

    - la crise de confiance que subit la construction européenne à l'Ouest du continent se poursuit le 6 décembre 1992 avec le « non » opposé par 50,3 % des Suisses à l'Espace Economique Européen. Par ailleurs, malgré le « replâtrage » réalisé par le Conseil européen d'Edimbourg, les 11-12 décembre, en ce qui concerne les conditions de l'adhésion danoise à l'Union européenne, le traité de Maastricht est violemment attaqué – avant même son entrée en vigueur - dans ce qu'il a de plus fondamental, puisque le Système Monétaire européen, après un « septembre noir » marqué par la sortie de la livre sterling et de la lire italienne, vit un état de tension permanente qui culminera avec la crise monétaire de l'été 1993. Dans ces conditions, le franchissement du seuil mythique du 31 décembre 1992 passe à peu près complètement inaperçu ;

    - la montée de « l'europessimisme » s'accompagne de secousses qui ébranlent, à des degrés divers, les quatre grands pays d'Europe occidentale : en Italie, l'opération « Manu pulite » finit par faire exploser le système politique hérité de l'après-guerre, et une nouvelle génération de dirigeants (Giuliano Amato et Carlo Ciampi en tête) accède aux responsabilités, alors que les succès de la Ligue lombarde font peser une hypothèque grave sur l'unité du payszzzzz ; en France, le Parti socialiste de François Mitterrand, miné par l'usure du pouvoir et par les querelles intestines, s'apprête à connaître une déroute historique aux élections législatives de mars 1993, qui aura pour épilogue tragique le suicide du Premier Ministre Pierre Bérégovoy le 1er mai ; en Allemagne, le chancelier Kohl connaît lui aussi les affres de l'impopularité, pour avoir sacrifié le Deutschmark sur l'autel de l'unité européenne et pour avoir largement sous-estimé le coût – exorbitant – de l'unité allemande, alors que le pays se trouve de surcroît en première ligne pour ce qui concerne les conséquences de la tragédie yougoslave aaaaaa ; au Royaume-Uni, si John Major a vu sa position à la tête du Parti conservateur et du gouvernement britannique définitivement confortée par sa fermeté lors des négociations de Maastricht, il ne parvient pas plus que Margaret Thatcher à trouver une solution politique à la guerre civile larvée en Irlande du Nord : celle-ci connaît même un regain de violence avec la reprise des attentats par l'IRA en plein cœur de Londres ;

    - à l'Est, le coût social de la transition vers l'économie de marché semble dans un premier temps donner raison aux prophéties de Lech Walesa, puisque la victoire du Parti démocratique du travail aux élections législatives en Lituanie, les 25 octobre et 15 novembre 1992, constitue le premier signe d'un mouvement généralisé qui mènera au pouvoir, dans presque tous les pays d'Europe centrale et orientale, des dirigeants « néo-communistes ». Contrairement à ce que redoutait le Président de la Pologne (qui en sera lui-même victime trois ans plus tard), cette dynamique ne remettra nulle part en cause les acquis démocratiques : elle les confortera même, au contraire, en faisant vivre à ces pays l'expérience de l'alternance ;

    - en Russie, des causes similaires – coût social de la transition économique et explosion des inégalités – obligent Boris Eltsine, sous la pression du Parlement, à remplacer Egor Gaîdar au poste de Premier Ministre par Viktor Tchernomyrdine, le 14 décembre. Cet épisode est révélateur du conflit grandissant qui oppose le Président russe à un Congrès des Députés du peuple issu de l'époque soviétique, conflit qui ne fera que s'exacerber tout au long de l'année 1993 ;

    - en ce qui concerne l'ex-Yougoslavie enfin, malgré les résolutions successives votées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, le carnage se poursuit en Bosnie-Herzégovine, où les « casques bleus » - dont le mandat se limite à encadrer l'action humanitaire – ne peuvent qu'assister, impuissants, aux nouvelles étapes franchies dans l'escalade de l'horreurbbbbbb. Dans la nouvelle République fédérale de Yougoslavie, le masque de respectabilité mis en place pour favoriser le passage des fonts baptismaux par le nouvel Etat ne résiste pas à la « mise au ban » infligée à la RFY par la communauté internationale : suite aux élections législatives et présidentielles tenues les 18-20 décembre en Serbie et au Montenegro, qui voient la montée en puissance de l'extrême-droite serbe et la réélection triomphale de Slobodan Milosevic à la présidence de l'Etat serbe pour 5 ans, les rares personnalités politiques « progressistes » (ou simplement désireuses d'éviter à leur pays le suicide collectif dans lequel l'entraîne les surenchères nationalistes) sont écartées du pouvoir, voire emprisonnées cccccc. Cette « nouvelle donne » politique en RFY, jointe au rapprochement qui s'opère entre les Serbes et les Croates en Bosnie, ne laisse guère augurer le succès du plan de paix présenté, le 2 janvier à Genève, par les deux co-présidents de la conférence de paix sur l'ex-Yougoslavie, le Britannique David Owen et l'Américain Cyrus Vance.

    Le plan de paix "Vance-Owen" du 2 janvier 1993

    Ce plan de paix en trois volets porte sur les modalités d'un cessez-le-feu, sur les « principes constitutionnels » qui devront régir la future Bosnie-Herzégovine divisée en dix cantons pourvus de larges compétences décentralisées, ainsi que sur la répartition des territoires entre les trois communautés nationales. Cette répartition territoriale est favorable aux Serbes puisque ceux-ci auraient obtenu 40 % du territoire alors qu'ils ne représentent que 31 % de la population; les Musulmans (44 % de la population) et les Croates (17 % de la population) se voient décerner chacun 25 % du territoire, la capitale Sarajevo recevant quant à elle le statut de « ville ouverte ». Bien qu'il ait été critiqué en Occident pour « récompenser » les principaux fauteurs de guerre, le plan Vance-Owen supposait tout de même que les Serbes acceptent de rendre près de la moitié des territoires qu'ils avaient conquis : ce sera là un écueil insurmontable, que ni l'acceptation du plan par les Musulmans et les Croates, ni les pressions de la communauté internationales sur les Serbes ne pourront vaincre.

    Au Conseil de l'Europe, l'année 1993 commence par un réveillon paradoxal : l'Organisation perd en effet un Etat membre – la défunte Tchécoslovaquie - le 31 décembre à minuit, mais voit l'horizon de son élargissement proche s'agrandir dès le 1er janvier puisque deux Etats nouveaux-nés, la République tchèque et la Slovaquie, font officiellement acte de candidature à l'adhésion dddddd ! Plus fondamentalement, cette année cruciale sera pour le Conseil de l'Europe celle d'un choix cornélien entre l'attachement rigoureux –voire rigoriste – à ses principes et l'affirmation de sa vocation paneuropéenne, entre la fidélité austère à sa vocation de vestale gardienne du temple et « l'appel du grand large » adressé par le vent d'Est au marin capable de tenir le cap malgré la tempête. Et Dieu sait que la tempête qui fait rage en Bosnie-Herzégovine ébranle au premier chef l'Organisation strasbourgeoise, dont la raison d'être repose toute entière sur le «plus jamais ça !» lancé, dans l'immédiat après-guerre, par des responsables politiques et une opinion publique traumatisés par des atrocités qu'on pensait alors pouvoir éradiquer, sinon de la surface de la terre, du moins de celle du continent…

    Dans un tel contexte, au-delà de la préparation du Sommet de Vienne, c'est la situation en Bosnie-Herzégovine qui est au centre de l'actualité politique du Conseil de l'Europe, en ces mois d'hiver où le froid et la famine aggravent encore la situation des populations civiles martyrisées. Le Comité des Ministres, sous l'impulsion de son nouveau Président Douglas Hurd eeeeee, s'évertue à mettre en œuvre les principes contenus dans les deux Déclarations qu'il a adoptées à ce sujet dès l'automne 199269; en particulier :

    - il écarte la nouvelle « République fédérale de Yougoslavie » de toute coopération avec le Conseil de l'Europe, désignant ainsi clairement la Serbie et le Montenegro comme les responsables principaux de la tragédie yougoslave ;

    - il soutient pleinement les efforts de la Conférence internationale de paix, et en particulier les principes sur lesquels Lord Owen et Cyrus Vance entendent bâtir l'avenir de la Bosnie-Herzégovine ffffff ;

    - il appuie la demande faite par l'Assemblée dès le 30 juin 199270de créer une Cour pénale internationale à compétence générale, sorte de Tribunal de Nuremberg permanent apte à juger les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, en ex-Yougoslavie ou ailleursgggggg ;

    - il prend date pour l'avenir en marquant sa détermination à offrir l'expertise du Conseil de l'Europe dans le fonctionnement des institutions de la future Bosnie-Herzégovine pacifiée, y compris par l'instauration d'un contrôle judiciaire des droits de l'homme via la création d'un mécanisme ad hoc ouvert aux Etats non membres du Conseil de l'Europe.

    Ces mesures, qui s'inscrivent dans les limites de ce que peut faire – ou envisager de faire - l'Organisation face à un drame qui laisse l'ensemble de la communauté internationale frappée d'impuissance, sont évidemment tout à fait insuffisantes devant le déchaînement des forces meurtrières en œuvre en Bosnie-Herzégovine. Les discussions consacrées par l'Assemblée parlementaire à cette question, dans le contexte de l'intervention de Lord Owen le 3 octobre 1992 ou dans celui des débats sur les « violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie » et sur la « situation des réfugiés et des personnes déplacées dans l'ancienne Yougoslavie » le 3 février 1993, donnent une idée fidèle des interrogations, doutes et divergences existants quant à l'attitude à adopter face à ce drame. Confrontée aux témoignages bouleversants de Lord Owen et du Ministre des Affaires étrangères de Bosnie, ainsi qu'aux comptes-rendus de plus en plus précis et accablants de ses rapporteurs Gerhardt Reddemann (Allemagne), Gret Haller (Suisse) et Michel Fluckiger (Suisse)71 l'Assemblée parlementaire ne trouve pas de mots assez forts pour exprimer son indignation, mais n'échappe pas aux clivages qui divisent les Etats membres quant aux responsabilités à imputer, mais aussi et surtout quant aux moyens de mettre fin à la tuerie hhhhhh. Elle préconise néanmoins, dans les différents textes qu'elle adopte sur cette question72 toute une série de mesures telles que la mise en place d'un mécanisme transitoire de protection des droits de l'homme pour les Etats non membres, la création de "havres de sécurité" sous protection militaire, notamment en Bosnie-Herzégovine, l'intervention du Fonds de développement social pour venir en aide aux réfugiés, ainsi qu'une politique de fermeté (pouvant aller jusqu'à l'exclusion du Conseil de l'Europe) à l'encontre des pays ne respectant pas l'embargo décrété par les Nations-Unies contre la Serbie et le Monténégro.

    Mais son œuvre la plus importante et la plus concrète intervient dans le domaine de la protection des minorités, où elle avait pris une position particulièrement claire et déterminée un an plus tôt. Bien que le Comité des Ministres ait fini par adopter, le 22 juin 1992, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, l'Assemblée ne considère pas que cette avancée constitue à elle seule une réponse suffisante à l'appel urgent qu'elle avait lancé douze mois auparavant d'agir avant le 1er octobre 1992.

    La Charte européenne des langues régionales et minoritaires

    Ouvert à la signature le 5 novembre 1992, cet instrument ne porte pas sur la protection des minorités en tant que telles, mais constitue une première avancée importante dans ce domaine très sensible, en proposant aux Etats (qui doivent en souscrire un minimum de 35) une série de 85 engagements visant à protéger et à promouvoir les langues régionales et minoritaires européennes, patrimoine historique et culturel de notre continent. Il faudra plus de cinq ans pour qu'il entre en vigueur, le 1er mars 1998 : la Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été à ce jour signée par 20 Etats membres du Conseil de l'Europe, parmi lesquels 8 l'ont ratifiée.

    Sous l'impulsion de son rapporteur Jean-Pierre Worms, elle adopte le 1er février 1993 sa Recommandation 1201 relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, qui contient une proposition détaillée de texte d'un tel protocole. Ce texte, qui propose une définition de l'expression "minorité nationale", des principes généraux permettant d'identifier des individus à telle ou telle minorité, ainsi qu'une liste de droits reconnus aux "personnes appartenant à des minorités nationales", prend immédiatement une importance politique considérable puisque, tout en étant soumis (en tant que contribution de l'Assemblée) à l'ordre du jour du futur Sommet de Vienne, il sera - sans attendre les suites que lui donneront le Comité des Ministres et le Sommet - utilisé par celle-ci comme instrument de référence pour les négociations d'adhésion de plusieurs pays candidats.

    En attendant, les interventions successives devant l'Assemblée parlementaire de Helmut Kohl (le 2 février), de Franz Vranitzky (le 3 février) et de Gro Harlem Brundtland (le 4 février), permettent de mieux situer les ambitions et les intentions des gouvernements dans la perspective de ce Sommet qui suscite tant d'attentes :

    - même si le ton des interventions respectives des chanceliers allemand et autrichien illustre bien le clivage entre optimistes et pessimistes évoqué plus hautiiiiii, la volonté de poursuivre et même d'accélérer la construction de l'Europe, dans sa dimension communautaire comme dans sa dimension élargiejjjjjj, est sans faille : à Helmut Kohl ("Pour nous Allemands, l'Europe n'est pas n'importe quel sujet de la politique de tous les jours, mais une, si ce n'est "la" question décisive pour notre destin") et à Franz Vranitzky ("L'"expérience Europe", que j'appellerais plutôt le projet Europe, peut certes voir son déroulement retardé, mais il n'a pas échoué. Premièrement, reporter ne signifie pas annuler et, deuxièmement, pour l'avenir de notre continent, le projet ne peut tout simplement pas échouer !"), Gro Harlem Brundtland répond en écho : "Je voudrais souligner très fermement ceci : seule la réunion de nos efforts nous permettra de résoudre les problèmes de l'Europe d'aujourd'hui et de demain. La seule voie réaliste ouverte à une Europe qui s'achemine vers le troisième millénaire est le renforcement de la coopération européenne" ;

    - dans ce contexte, le Sommet de Vienne constitue un enjeu essentiel pour la construction européenne, car il doit tout à la fois permettre de réaffirmer le rôle fondamental du Conseil de l'Europe, non seulement dans le processus d'unification du continent, mais aussi dans sa sécurité et sa stabilité. Les trois chefs de gouvernement soulignent en effet qu'en dernière analyse l'extension des valeurs incarnées par le Conseil de l'Europe est la meilleure garantie pour l'évolution pacifique du continent dans son ensemblekkkkkk, et Franz Vranitzky n'hésite pas à reprendre à son compte la notion de "sécurité démocratique" inventée par Catherine Lalumièrellllll ;

    - il en découle que le Conseil de l'Europe doit s'ouvrir résolument aux nouvelles démocraties de l'Est du continent, mais que cette ouverture doit se faire dans la fidélité aux valeurs inscrites dans son Statut, et qui constituent désormais le socle sur lequel peut et doit se réaliser l'unification du continent dans son ensemblemmmmmm.

    Outre l'enjeu politique majeur que représente la consolidation de la construction européenne au moyen d'un élargissement maîtrisé du Conseil de l'Europe, le Sommet de Vienne doit également, aux yeux des chefs de gouvernements allemand, autrichien et norvégien, traiter de deux problèmes essentiels posés à l'Europe : la protection des minorités (notamment en Europe centrale et orientale) et la montée inquiétante du racisme et de la xénophobie dans la plupart des pays occidentaux, symbolisée par les succès électoraux du Parti libéral en Autriche, du Front national en France ou du Vlamsblock en Belgique, ainsi que par des attentats dirigés contre les communautés immigrées dans des pays comme l'Allemagne. Sur cette question, la Première Ministre de Norvège expose longuement devant l'Assemblée le contenu du plan d'action global contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qu'elle se propose de faire adopter et de mettre en œuvre au niveau européennnnnnn : rejoignant la confiance témoignée par Helmut Kohl dans la capacité des jeunes générations à construire une Europe pacifique et fraternelle, Gro Harlem Brundtland suggère de faire d'une campagne européenne de la jeunesse l'élément central du plan d'action qu'elle appelle de ses vœuxoooooo.
    Pendant ce temps, à un millier de km à peine de Strasbourg mais à des années-lumière des principes qui y sont évoqués, la situation en Bosnie-Herzégovine continue à évoluer selon sa logique propre : la "purification ethnique", qui - comme le souligne l'envoyé spécial de l'ONU Tadeusz Mazowiecki - n'est pas la conséquence du conflit, mais bel et bien son but principal, atteint son paroxysme au printemps 1993. Le Président bosniaque Alija Izetbegovic et le dirigeant croate de Herzégovine Mate Boban ont beau apposer leur signature au bas du plan "Vance-Owen" le 25 mars, celui-ci se heurte à l'intransigeance des Serbes de Bosnie et de leur leader Radovan Karadzic. Malgré la menace des Nations-Unies de transformer l'embargo contre la Serbie et le Monténégro en blocus économique (Résolution 820 du 17 avril), le "Parlement serbe de Bosnie", réuni à Pale le 26 avril, rejette le plan de paix ; ce rejet est confirmé par le référendum organisé le 16 mai parmi les Serbes bosniaques.

    Alors que le blocus économique entre en vigueur, un programme commun d'action est adopté le 23 mai à Washington entre les Etats-Unis, la Russie et les principaux pays de la Communauté européenne, prévoyant la création de "zones de sécurité" en Bosnie. Face au constat d'impuissance de la communauté internationale, les Présidents Slobodan Milosevic et Franjo Tudjman proposent le 16 juin de doter la Bosnie-Herzégovine d'une structure confédérale divisée en trois entités ethniques : ce projet est d'abord rejeté par le Président Izetbegovic qui, après son acceptation le 24 juin par les leaders serbe et croate de Bosnie, Radovan Karadzic et Mate Boban, finira par y consentir "à titre provisoire" le 30 juillet. La voie paraît désormais ouverte pour la paix, d'autant que la menace de l'OTAN, le 9 août, de procéder à des frappes aériennes si les Serbes ne lèvent pas le siège de Sarajevo semble porter ses fruits : le 18 août, un accord sur la démilitarisation de Sarajevo place la ville sous contrôle de l'ONU pour deux ans. Hélas, le nouveau plan de paix présenté par Lord Owen et par Thorvard Stoltenbergpppppp, le 21 août à Genève, ne connaîtra guère plus de succès que le plan "Vance-Owen" quelques mois plus tôt !

    Le plan de paix "Owen-Stoltenberg" du 21 août 1993

    Le plan "Owen-Stoltenberg" prévoit un partage de la future "Union de Bosnie-Herzégovine" en trois républiques largement autonomes, la République serbe étant dotée de 52 % du territoire contre 31 % à la République musulmane et 17 % à la République croate. Il se heurte à la surenchère des Serbes de Bosnie, qui refusent d'abandonner le bénéfice de leurs conquêtes territoriales, et au rejet par les Musulmans de la logique implicite de reconnaissance du fait accompli qui sous-tend l'évolution entre les plans "Vance-Owen" de janvier et "Owen-Stoltenberg" d'août. L'échec de ce plan marque la fin des illusions de ceux qui voulaient encore croire à la possibilité d'une solution diplomatique : l'impuissance de Slobodan Milosevic lui-même à faire entendre raison aux Serbes de Bosnie illustre le caractère incontrôlable du conflit bosniaque, dont l'issue ne peut désormais provenir que d'un recours à la force par la communauté internationale ou de l'extermination d'une ou de toutes les parties en présence...

    A l'écart de la tourmente bosniaque, le Conseil de l'Europe s'apprête à vivre un printemps historique puisque le nombre de ses Etats membres va passer, en quelques semaines, de 26 à 31 ! L'Assemblée parlementaire ouvre la voie en adoptant successivement, les 11, 12 et 13 mai, son avis favorable à l'adhésion de la Lituanie, de la Slovénie et de l'Estonie73 Le Comité des Ministres ayant confirmé sans coup férir ce signal positif, les trois pays font leur entrée solennelle au Palais de l'Europe lors de la 92e Session du Comité des Ministres, le 14 mai. Six semaines plus tard, c'est au tour de la République tchèque et de la Slovaquie de recevoir le "feu vert" de l'Assemblée74 également entériné dès le lendemain (30 juin 1993) par le Comité des Ministres. Et pour spectaculaire qu'elle soit, cette «deuxième vague» d'élargissement n'est à l'évidence que le prélude d'autres vagues à venir, puisque pas moins de neuf pays supplémentaires ont fait officiellement acte de candidature à l'Organisationqqqqqq !

    Face à ces perspectives vertigineuses, l'Assemblée parlementaire propose de fonder les bases de ce "Conseil de la Grande Europe" en gestation sur un double socle :

    - une réforme ambitieuse des objectifs, des structures et des moyens de l'Organisation : en adoptant, le 11 mai, sa Recommandation 1212 relative à l'adoption d'un Statut révisé du Conseil de l'Europe, l'Assemblée vise, d'une part à mettre le texte de 1949 en conformité avec les évolutions - parfois très importantes - intervenues depuisrrrrrr, et d'autre part à inscrire dans un engagement juridique solennel la vocation paneuropéenne et l'ambition confédérale du Conseil de l'Europe. L'exposé des motifs proposé par Lord Finsberg dans son rapport à l'Assemblée75précise en effet que "la Commission ad hoc a opté pour une formulation qui n'utilise pas le mot "confédération" mais a veillé à ce que les modifications rapprochent de fait l'organisation d'une confédération" ;

    - le suivi du respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe : convaincue de la nécessité d'ouvrir largement l'Organisation aux nouvelles démocraties mais consciente - comme le soulignait le chancelier Kohl - que cette politique d'ouverture ne portera ses fruits que si le Conseil de l'Europe sait rester fidèle à ses valeurs et maintenir intacte sa crédibilité, l'Assemblée adopte, à l'initiative de Tarja Halonen (Finlande), sa directive n° 488 du 29 juin 1993 relative au respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres, qui comporte les trois paragraphes suivants :

    "1. De récents avis de l'Assemblée sur des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe font référence à des engagements précis formulés par les autorités des Etats candidats sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation.

    2. L'Assemblée estime que le respect de ces engagements est la condition d'une participation pleine et entière des délégations parlementaires des nouveaux Etats membres à ses travaux.

    3. L'Assemblée charge donc sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de veiller de près au respect des engagements pris par les autorités des nouveaux Etats membres et de faire rapport à intervalles de six mois au Bureau jusqu'à ce que tous les engagements aient été respectés."

    Les engagements pris par la Lituanie, la Slovénie, l'Estonie, la République tchèque et la Slovaquie
    auprès de l'Assemblée parlementaire

    Ces engagements concernent, pour les cinq nouveaux Etats membres, la signature et la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme (y compris ses articles 25 et 46 prévoyant le droit de requête individuelle auprès de la Commission et la juridiction obligatoire de la Cour). Mais l'Assemblée n'hésite pas, en ce printemps 1993, à aller au-delà de ce socle minimal sur lequel elle a déjà fondé - explicitement ou implicitement - les adhésions précédentes :

    - pour ce qui concerne la Lituanie, elle rappelle "l'attachement du Conseil de l'Europe aux principes de la Charte européenne de l'autonomie locale, condition essentielle pour toute démocratie pluraliste, et souhaite que ce texte soit bientôt accepté par les autorités lituaniennes" ;

    - dans le cas de l'Estonie, elle "espère que les autorités estoniennes fonderont leur politique en matière de protection des minorités sur les principes définis dans la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales" ;

    - s'agissant de la République tchèque et de la Slovaquie, elle demande aux autorités des pays concernés de s'inspirer, dans leur action en matière de protection des minorités, des principes contenus dans la Recommandation 1201, et accompagne cette demande d'exigences plus spécifiques tant vis-à-vis de Prague (à qui est rappelé que l'adhésion a des implications politiques, notamment la résolution des problèmes par le dialogue et la négociation) que vis-à-vis de Bratislava (pour qui sont énumérées toute une série de mesures, déjà prises ou à prendre, en matière de protection et de reconnaissance des droits des minorités vivant sur le territoire slovaque).

    Ces deux textes fondamentaux (et plus particulièrement la "directive Halonen") constituent non seulement l' "épine dorsale" sur laquelle l'Assemblée construira l'élargissement du Conseil de l'Europe, mais aussi une garantie essentielle contre le risque de voir cet élargissement finir par briser l'Organisation, ce dont ses Etats membres les plus fragiles seraient en dernière analyse les premières victimes. En prônant la révision du Statut de 1949, l'Assemblée renoue avec l'ambition d'abord et avant tout politique qui avaient animé les "pères fondateurs" du Conseil de l'Europe, et propose de faire de l'Organisation le creuset de l'unité du continent, autour des valeurs - la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, la prééminence du droit - désormais partagées par l'ensemble des pays européens ; en instaurant en même temps une procédure de suivi permanent du respect des engagements, elle souligne sa détermination à faire en sorte que ce formidable pari ne se fasse pas au détriment de l'acquis et de la crédibilité du Conseil de l'Europe.

    A la veille de son Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement, non seulement le Conseil de l'Europe connaît donc un élargissement sans précédent, mais il se prépare également - en s'appuyant plus que jamais sur les valeurs inscrites dans son statut, qui lui donnent son identité - à changer de nature : la logique élitiste de "club", regroupant exclusivement des démocraties dûment estampillées, va progressivement céder la place à une logique de "campus", ouvert aux "étudiants" les plus avancés comme à ceux qui n'en sont qu'aux premières étapes du "cursus démocratique". Mais sur ce "campus", il ne saurait y avoir ni professeurs, ni élèves, ni maîtres, ni apprentis : tous ceux qui le fréquentent y sont égaux en droit et en dignité et, au service de l'idéal démocratique qui est pour tous un objectif vers lequel on ne peut que tendre sans jamais l'atteindre, ils ont tous quelque chose à apprendre de chacun...

    Cette mutation à venir du Conseil de l'Europe aura bien entendu une influence sur la construction européenne dans son ensemble. Ses conséquences font cependant l'objet de divergences, comme en témoignent les prises de position des chefs de gouvernement polonais et danois, qui sont les deux hôtes principaux de l'Assemblée en ce printemps 1993 :

    - dans son intervention du 13 mai 1993, Hanna Suchocka reprend, en la paraphrasant, la formule célèbre de John Kennedy : "Ne vous demandez pas ce que l'Europe peut faire pour vous ; demandez-vous ce que vous pouvez faire pour l'Europe !". Tout en soulignant la responsabilité du continent dans son ensemble dans la résolution des défis auxquels il est confrontéssssss, elle insiste sur l'étroite corrélation qui existe entre les problèmes nationaux et la manière dont est conçue et menée la politique européenne. A cet égard, la Première Ministre polonaisetttttt exhorte la Communauté européenne à plus de générosité et d'ouverture ("Si elle tourne le dos à ses voisins, son attitude se retournera en définitive contre elle"), et appelle à la construction d'une "communauté paneuropéenne", seul objectif compatible avec l'intérêt à long terme de tous les pays européensuuuuuu ;

    - Poul Nyrup Rasmussen, en sa qualité de Président en exercice de la Communauté européenne, lui répond le 29 juin 1993, en insistant sur l'importance d'une coopération de plus en plus étroite entre le Conseil de l'Europe, structure d'accueil des pays d'Europe centrale et orientale dans leur processus d'intégration à la construction européenne, et la Communauté européenne, expression la plus achevée de celle-civvvvvv. Conforté par le "oui" (à 56,8 %) de son pays au Traité de Maastricht remanié, lors du deuxième référendum organisé le 18 mai, le Premier Ministre danois met l'accent sur la responsabilité de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe de maintenir intacte - et même de renforcer - l'exigence démocratique qui fonde leur appartenance à l'Organisationwwwwww. Cette exigence est en effet la première des conditions pour que l'Europe, selon les termes de Poul Nyrup Rasmussen reprenant une formule de François Mitterrand, fasse un pas en avant et entre dans le 21e siècle, au lieu de faire un pas en arrière et de revenir au 19e siècle !

    Au moment où ces paroles sont prononcées, tous sont conscients qu'une part essentielle de cette évolution vers le 21e ou le 19e siècles se joue en Russie, où le "bras de fer" entre Boris Eltsine et Rouslan Khasboulatov, le Président du Parlement, se poursuit. Fort de sa victoire au référendum du 25 avril 1993, où les électeurs lui manifestent leur confiance à 58,7 % et réclament à 67,2 % des élections législatives anticipéesxxxxxx, Boris Eltsine fait approuver, pendant l'été, son projet de Constitution - instaurant un système fortement présidentiel - par une Conférence constitutionnelle, où sont représentés les "sujets de la Fédération" (républiques, régions et territoires), les pouvoirs exécutif et législatif, des partis politiques et des organisations sociales. Confronté à l'obstruction persistante du Congrès des députés du peuple, il dissout celui-ci le 21 septembre et convoque des élections générales pour le 12 décembre. La riposte de Rouslan Khasboulatov ne se fait pas attendre, puisque le Parlement prononce la destitution de Boris Eltsine et porte son Vice-Président, le général Routskoï, à la présidence de la Fédération de Russie ! Le "bras de fer" devenu épreuve de force finira dans le sang, avec l'assaut donné le 4 octobre par l'armée russe contre les députés retranchés dans la "Maison-Blanche", et l'arrestation d'Alexandre Routskoï et de Rouslan Khasboulatov...

    C'est sur cette toile de fond que l'Assemblée parlementaire s'apprête, quelques jours avant le Sommet de Vienne, à examiner le cas le plus délicat parmi les pays participant à la "deuxième vague" de l'élargissement du Conseil de l'Europe : celui de la Roumanie. La logique esquissée au printemps sera ici, pour la première fois, déployée dans toute son étendue : d'une part, l'Assemblée se range aux arguments de ses rapporteurs Friedrich König (Autriche), Gunnar Jansson (Finlande) et Theodoros Pangalos (Grèce), en faisant le pari de la confiance, une confiance adressée aussi bien au Conseil de l'Europe qu'à la Roumanie elle-même ; d'autre part, elle n'hésite pas, en s'appuyant sur sa Directive relative au respect des engagements, à renforcer considérablement les éléments sur lesquels elle entend fonder sa vigilance. Ainsi, alors que le projet d'avis présenté par la commission des questions politiques ne mentionne que l'engagement pris par Bucarest de signer et de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme (y compris ses articles 25 et 46) et la déclaration écrite des autorités roumaines dans laquelle celles-ci s'engagent à fonder leur politique en matière de protection des minorités sur les principes contenus dans la Recommandation 1201, le texte final - tel qu'amendé pendant le débat en session plénière - comportera en outre76:

    - une référence explicite au contrôle du respect des engagements pris en matière de protection des minorités, selon la procédure prévue par la "Directive Halonen" ;

    - un appel à la nécessité d'établir une séparation des pouvoirs, garantissant la réelle indépendance des médias et assurant les conditions exigées pour le libre fonctionnement des organes de l'administration locale, ainsi qu'une invitation à signer dès que possible la Charte européenne de l'autonomie locale ;

    - des références précises aux modifications à apporter à l'article 19 de la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire (pour rendre impossible dans l'avenir qu'un ministre donne des instructions à un juge) et à l'article 200 du Code pénal (pour décriminaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants) ;

    - un appel à la restitution de leurs biens aux Eglises et à la création et au fonctionnement d'écoles religieuses, en vue notamment d'enseigner leur langue maternelle aux enfants des groupes minoritaires ;

    - une demande pressante d'améliorer les conditions de détention, ainsi que de "reconsidérer favorablement la question de la libération des personnes détenues pour des motifs politiques ou ethniques" ;

    - une "proposition" (adressée aux autorités roumaines et au Parlement roumain) d'adopter et de mettre en pratique "dans les plus brefs délais" une législation sur les minorités nationales et sur l'éducation conforme à la Recommandation 1201 et d' "[user] de tous les moyens à la disposition d'un Etat constitutionnel pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination nationaliste et religieuse ainsi que contre l'incitation à cette discrimination" ;

    - une invitation adressée au Comité des Ministres "d'encourager les autorités roumaines à continuer les efforts qu'elles ont entrepris afin d'appliquer les principes de l'Etat de droit, de respect des minorités, d'indépendance de la justice et de prendre les mesures [préconisées par l'Assemblée], conformément aux exigences établies par le Conseil de l'Europe."

    Ce 28 septembre est également l'occasion pour l'Assemblée d'accueillir un nouvel hôte de marque en la personne de la Présidente de l'Islande. Au-delà de la coïncidence par laquelle le chef de l'Etat qui est à la fois la pointe occidentale de l'Europe et la plus vieille démocratie parlementaire au monde77s'exprime devant l'Assemblée parlementaire le jour où celle-ci débat de l'adhésion du pays symbolisant à la fois les difficultés et la réussite du processus de transition démocratique à l'Est du continent, l'intervention de Vijdis Finnbogadottir marque les esprits par la force de son plaidoyer - sur toile de fond mythologique - en faveur de la coopération culturelleyyyyyy, ainsi que par le témoignage de la Présidente d'un pays "où l'homme et la nature sont réconciliés" en faveur d'un modèle de civilisation où le développement de l'économie va de pair avec le respect de l'environnement, et où la société ne néglige pas de s'appuyer sur des forces vives souvent délaissées ailleurs, en particulier les femmes et les jeunes.

    Le "feu vert" de l'Assemblée parlementaire à la Roumanie ayant été entériné par le Comité des Ministres le 7 octobre, ce sont finalement 32 pays qui participent en tant que membres à part entière au Premier Sommet des Chefs d'Etats et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se réunit à Vienne les 8 et 9 octobre 1993. Et le premier test pour cet événement inédit pour l'Organisation strasbourgeoise est réussi, puisque pas moins de 29 pays y sont représentés au plus haut niveau politiquezzzzzz : "la photo de famille" du Sommet, où des hommes d'Etat aussi chevronnés que François Mitterrand, Helmut Kohl, Jacques Santer, Felipe Gonzales ou Franz Vranitzky côtoient les "nouveaux venus" sur la scène européenne que sont Vaclav Havel, Vladimir Meciar, Hanna Suchocka, Jeliu Jelev ou Ion Iliescu, offre un tableau saisissant de cette "nouvelle Europe" qui, selon les termes de Catherine Lalumière, se présente aux participants du Sommet "avec ses promesses et ses convulsions". Comment oublier en effet que, comme le souligne la Secrétaire Générale, le Sommet de Vienne se réunit pour "traiter de l'Europe, de la Paix, de la Démocratie à un moment tragique de notre histoire : des milliers de morts en ex-Yougoslavie, et à Moscou des dizaines de morts dans un combat pour ou contre les réformes, pour ou contre la démocratie ?"

    Et de fait, cette "nouvelle Europe" est partout présente dans la capitale autrichienne qui, 178 ans après le "concert des nations" mis en place - pour le meilleur et pour le pire - par le Congrès de Vienne au début du XIXe siècle, voit les chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe esquisser les premières mesures d'un "concert européen" pour le XXIe siècle, où chaque instrument (qu'il soit Etat, nation, peuple ou organisation internationale) devra jouer son rôle, à sa place, pour garantir la stabilité du continent et la sécurité de ses habitantsaaaaaaa.

    Car le Sommet de Vienne est à la fois le Sommet de tous les espoirs (et en premier lieu celui d'unifier le continent sur le socle des valeurs reconnues comme étant celles de tous les pays européensbbbbbbb) et le Sommet de toutes les urgences : urgence de déterminer le cadre institutionnel au sein duquel se construira cette unité européenneccccccc, urgence de trouver des solutions politiques aux terribles menaces qui - des collines bosniaques aux monts du Caucase, en passant par la plaine moscovite - continuent de peser sur l'avenir du continentddddddd.

    Cet enjeu fondamental est clairement défini dès l'ouverture du Sommet par celui qui en assure la présidence, le chancelier fédéral d'Autriche Franz Vranitzky : «aurons-nous donné ici les impulsions politiques nécessaires pour pouvoir résoudre effectivement les problèmes brûlants auxquels nous sommes confrontés ? Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes, propres à instaurer une sécurité démocratique étendue à l'ensemble de l'Europe, propres à assurer une protection efficace des minorités et à combattre l'intolérance, le racisme et l'antisémitisme dans tous les Etats membres. Car rien ne serait plus dangereux que de permettre que grandisse en Europe une génération perdue pour la tolérance et la démocratie, pour le "principe d'espoir".»

    L'objectif fixé par l'Assemblée parlementaire et par le Président Mitterrand s'avérera trop ambitieux : le Sommet de Vienne ne marque ni la naissance, ni même la conception d'une future Confédération européenne, dont l'existence restera virtuelle. Il n'en reste pas moins vrai que ce Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe marque une étape décisive de la construction européenne :

    - en consacrant le Conseil de l'Europe comme "l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures permanentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste" et en faisant de l'adhésion de ces pays "un élément central de la construction européenne fondée sur les valeurs de notre Organisation" ;

    - en confirmant "la politique d'ouverture et de coopération [menée par le Conseil de l'Europe] en faveur de tous les pays d'Europe centrale et orientale qui font le choix de la démocratie" et en définissant une politique d'élargissement de l'Organisation fondée sur une double exigence de fidélité à ses valeurs et de respect des engagements pris par ses Etats membreseeeeeee ;

    - en envoyant, dans ce contexte, un signal politique positif très important à la Russiefffffff, dont le Président Boris Eltsine, dans un message adressé au Sommet, souligne le "choix irrévocable" en faveur des réformes démocratiques qui doivent conduire, à terme, à l'adhésion de cette "partie intégrante de la civilisation européenne" au Conseil de l'Europe ;

    - en prenant enfin toute une série de décisions concernant notamment l'instauration d'une Cour unique des droits de l'homme, la protection des minorités nationales (moyennant le développement de mesures de confiance et de l'assistance juridique, ainsi que la mise en chantier d'instruments juridiques), l'engagement d'une politique paneuropéenne de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ou la création d'un organe consultatif, permettant d'associer aussi bien les collectivités locales que les collectivités régionales à la construction de la Grande Europe78

    A l'issue du Sommet de Vienne, l'Europe morcelée, le continent éclaté en "bouts d'Europe", en "fragments d'Europe" (pour reprendre les termes de François Mitterrand), peut envisager l'avenir avec une confiance renouvelée. Le Conseil de l'Europe, qui "appartient à tous les peuples démocratiques d'Europe" (selon l'expression du Premier Ministre irlandais Albert Reynolds) est désormais le creuset, sinon d'une hypothétique Confédération européenne, du moins de l'unité d'un continent déterminé à reléguer ses vieux démons aux oubliettes de l'Histoire. Et, en attendant de développer les perspectives d'une coopération sans cesse plus étroite avec une Union européenne enfin devenue réalité grâce à l'entrée en vigueur du Traité de Maastrichtggggggg, le Comité des Ministres s'empresse de "mettre en musique" les orientations et les décisions adoptées lors du Sommet de Vienne.

    Réunis pour leur 93e Session le 4 novembre 199379 sous la présidence du Ministre des Affaires étrangères d'Autriche Alois Mock, les Ministres :

    - chargent la Secrétaire Générale de préparer un rapport sur l'adaptation et le renforcement nécessaires de l'action du Conseil de l'Europe et de leur soumettre celui-ci à leur session suivante (en mai 1994) ;

    - s'assurent que les dispositions nécessaires ont été prises pour que le protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, portant création de la Cour unique, puisse être ouvert à la signature à cette même occasion :

    - mettent en place un comité d'experts ad hoc chargé d'une double mission : d'une part "rédiger avant le 30 juin 1994 une convention-cadre, ouverte également à la signature d'Etats non membres, précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection de ces minorités", et d'autre part "engager en parallèle les travaux de rédaction d'un Protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales, et d'exécuter son mandat pour le 31 décembre 1994" ;

    - prennent les mesures nécessaires pour lancer la campagne européenne de jeunesse visant à mobiliser le public en faveur d'une société de tolérance et pour mettre en œuvre le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance ;

    - rendent les derniers arbitrages pour que la création du "Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe", décidée dans son principe lors du Sommet, puisse devenir effective dès le début de l'année 1994hhhhhhh.

    Après les semailles de Vienne, dans la terre fertile d'une Organisation qui reste plus que jamais la seule à avoir pris en compte la "nouvelle donne européenne" née de la chute du mur de Berlin, les moissons strasbourgeoises s'annoncent abondantes, pour l'année 1994 et pour les années suivantes. Et Catherine Lalumière, exemplaire dans le rôle de semeuse, manifeste son intention de diriger également les récoltes à venir. Pour reprendre la métaphore maritime qui donne son titre à ce chapitre, pourquoi en effet changer de capitaine, alors que le bateau du Conseil de l'Europe vient d'appareiller pour le "grand large" ?

    CHAPITRE VI

    LES FRONTIERES DE L'EUROPE

    En ce début d'année 1994, le Conseil de l'Europe se trouve en quelque sorte "au milieu du gué" :

    - neuf Etats d'Europe centrale et orientale ont en effet rejoint l'Organisation depuis la chute du mur de Berlin, portant le nombre de ses Etats membres de 23 à 32, et neuf autres Etats, principalement issus de l'implosion des Fédérations yougoslave et soviétique, ont exprimé officiellement leur volonté de la rejoindre dans les meilleurs délais. Cette volonté, qui s'est traduite par l'obtention pour les parlements de ces pays du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire et par l'adhésion de la plupart d'entre eux à la Convention culturelle européenne80 vient d'être confortée par les décisions prises par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet de Vienneiiiiiii ;

    - le déroulement satisfaisant des premières élections législatives libres qui viennent de se tenir, le même jour, dans le plus grand et le plus petit de ces Etats candidats (la Russie et Andorre) renforce cette perspective. Mais si les élections du 12 décembre 1993 couronnent l'exemplaire transition démocratique initiée en Andorre au début des années 1990jjjjjjj, les résultats des différents scrutins organisés en Russie sont, eux, plus contrastés : la victoire de Boris Eltsine, qui réussit à faire adopter son projet de Constitution par 60 % des électeurs russes, est en effet ternie par la percée inquiétante de l'ultranationaliste Vladimir Jirinovsky, dont le "Parti libéral démocrate" arrive en tête des élections législatives avec 24 % des suffrageskkkkkkk ;

    - parallèlement, l'année 1994 marque l'achèvement du mandat de Catherine Lalumière, élue Secrétaire Générale pour cinq ans en mai 1989. Celle-ci est certes - malgré l'alternance intervenue en France en mars 1993 - candidate pour un second mandat, ce qui constituerait une "première" dans l'histoire du Conseil de l'Europe, mais la compétition s'annonce serrée entre la Secrétaire Générale sortante, tout auréolée du succès du Sommet de Vienne, et son rival Daniel Tarschys : outre le rôle joué par celui-ci dans la période récente au sein de l'Assemblée parlementaire (qui détient les clés du choix du Secrétaire Général), le candidat présenté par la Suède peut en effet s'appuyer sur le fait que jamais les pays scandinaves, malgré leur contribution très importante à la création - puis au développement - de l'Organisation, n'ont vu un de leurs ressortissants accéder à une telle responsabilité ;

    - enfin, alors que le Sommet de Vienne vient à peine de s'achever, confortant le Conseil de l'Europe dans sa dynamique d'élargissement à l'Est et consacrant son rôle et ses missions nouvelles dans l'architecture européenne de l'après-guerre froide, se profile déjà à l'horizon la perspective d'un Deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui, selon la proposition faite par Poul Nyrup Rasmussen à Vienne, devra, le moment venu, faire le bilan de l'élargissement du Conseil de l'Europe, dès lors qu'il aura atteint sa pleine dimension paneuropéenne.

    Mais une telle perspective suppose que soit d'abord tranchée une question fondamentale, dont l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres se sont préoccupés dès 1992, mais à laquelle il importe désormais d'apporter une réponse définitive : jusqu'où peut - et doit - aller cette dimension paneuropéenne qui est désormais celle du Conseil de l'Europe ? En un mot, l'année 1994 sera celle où devront être définies les limites de cette entité à laquelle les responsables politiques, comme les intellectuels ou les médias, se réfèrent depuis près de cinquante ans, sans que personne n'en ait jamais précisément défini les contours : l'Europe.

    Au bout de deux ans de réflexion, les divergences restent profondes sur cette question aussi délicate qu'essentielle pour l'avenir du Conseil de l'Europe. Elles se cristallisent sur une interrogation majeure : les trois pays transcaucasiens (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie) font-ils ou non partie de l'Europe ? Les deux thèses en présence sont représentées, au sein de l'Assemblée parlementaire, par la Commission des questions politiques et par la Commission des relations avec les pays européens non membres, et en particulier par leurs Présidents respectifs, Gerhard Reddemann (Allemagne) et David Atkinson (Royaume-Uni). Le clivage est tel que le Président de la Commission des questions politiques, qui dans son rapport sur l'élargissement du Conseil de l'Europe81proposait de retenir une définition excluant la possibilité pour ces trois pays de demander un jour leur adhésion à l'Organisation, a la sagesse de retirer sa proposition, alors qu'elle est sur le point d'être débattue en session plénière le 26 janvier 1994 : "il nous sera impossible de fixer définitivement les frontières de l'Europe par un vote dont les résultats seraient acquis de justesse, ce qui aurait certainement pour conséquence de relancer le débat à plus ou moins brève échéance". Il se contente de rappeler à l'Assemblée les différentes "écoles de pensée" existanteslllllll, en soulignant toutefois que non seulement les orientations récemment définies par le Sommet de Vienne, mais aussi et surtout la signification donnée par l'Assemblée à l'octroi du statut d'invité spécial, rendent encore plus urgente qu'il n'y semblerait la nécessité d'apporter une réponse définitive à cette questionmmmmmmm.

    Dans ces conditions, le débat du 26 janvier 1994 sur le thème "Avenir du Conseil de l'Europe" se limite à une évaluation du Sommet de Vienne et des suites qu'il convient de lui donner. Le bilan d'ensemble dressé par les parlementaires, à l'image de leur rapporteur Peter Schieder (Autriche), est largement positif : le premier Sommet a non seulement conforté le rôle politique du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture du continent, mais il a aussi pris une série de décisions essentielles qui répondent directement aux préoccupations de l'Assemblée ; en particulier, des questions aussi difficiles que la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou la protection des minorités nationales (même si en la matière le verre n'est qu' "à moitié plein"nnnnnnn) n'ont été tranchées qu'après d'âpres discussions, grâce à la dynamique que seule engendre une réunion au plus haut niveau politique. Au-delà du satisfecit décerné par les uns et des frustrations exprimées par les autres, un sentiment général apparaît clairement : la priorité absolue doit être désormais de faire en sorte que le "vigoureux élan" (selon les termes de Daniel Tarschys) donné par le Sommet à l'Organisation soit pleinement mis à profit, et en particulier que les décisions prises à Vienne soient intégralement et rapidement suivies d'effets.

    C'est dans ce cadre que s'inscrit, dès le lendemain, l'intervention de Jacques Santer. Le Premier Ministre du Luxembourg, qui succédera un an plus tard à Jacques Delors à la tête de la Commission européenne, souligne que "1994 sera une année charnière pour l'Europe et le monde". Après les bouleversements intervenus depuis le début de la décennie, et sans minimiser l'ampleur des défis qui restent posés à la construction européenne, il exprime sa confiance en une évolution positive pour le continent : "un nouvel ordre européen est en train d'émerger". Trois idées-force émergent de la vision de ce "nouvel ordre" esquissé par Jacques Santer :

    - la responsabilité nouvelle confiée au Conseil de l'Europe de structurer l'unité du continent autour des valeurs inscrites dans son statut : cette responsabilité implique une politique résolue à la fois de vigilance et de main tendue aux nouvelles démocratiesooooooo, la perspective d'une adhésion - à plus ou moins brève échéance - de la Russie représentant en la matière l'enjeu essentielppppppp ;

    - l'émergence, au-delà du traditionnel "concert des nations", d'un véritable "concert des institutions" : autour de l'Union européenne, à laquelle le Traité de Maastricht vient de donner naissance et qui s'affirme plus que jamais comme le pilier central de la construction européenne, le nouvel ordre européen s'annonce à la foispluri-dimensionnel et multi-institutionnel, et une logique de coopération et de complémentarité doit désormais supplanter les velléités concurrentielles. Sont cités à cet égard la CSCE et le Conseil de l'Europe, mais également l'OTAN, qui vient de donner un signal positif aux pays d'Europe centrale et orientale avec le "Partenariat pour la Paix"qqqqqqq et dont le rôle (bien au-delà de sa fonction stricte d'Alliance militaire) se voit renforcé par le développement de la notion de "sécurité", comme le sont ses perspectives de coopération avec les autres organisations contribuant à structurer le continentrrrrrrr ;

    - l'importance d'associer tous les acteurs à cette construction pour qu'elle bénéficie pleinement à chacun : le Premier Ministre du Luxembourg défend ici bien entendu le principe fondamental d'égalité entre les Etats, quels que soient les écarts de taille, de population ou de richesse qui les distinguent, mais il exprime aussi sa conviction que la construction de l'Europe et le développement de l'identité des nations qui les composent, loin d'être antinomiques, se renforcent au contraire mutuellementsssssss.

    Outre l'avenir de la construction européenne (et en particulier les limites géographiques de celles-ci), l'autre sujet majeur de préoccupation pour l'Assemblée parlementaire, en ce début d'année 1994, est l'évolution de la situation dans deux endroits du monde particulièrement tourmentés, l'ex-Yougoslavie et le Proche-Orient. Le trait d'union entre les deux est Thorvard Stoltenberg : en tant que chef de la diplomatie norvégienne, celui-ci a en effet joué un rôle très important dans le "miracle d'Oslo" qui a abouti à la spectaculaire poignée de main entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat à Washington, le 13 septembre 1993 ; en tant que co-président de la Conférence internationale de la paix en ex-Yougoslavie, il se trouve confronté depuis le printemps 1993 à une mission encore plus difficile, "la plus délicate qu'on m'ait jamais confiée" (selon ses propres termes).

    L'intervention de Thorvard Stoltenberg, le 25 janvier 1994 devant l'Assemblée parlementaire, est un témoignage essentiel, par sa clarté et par sa sincéritéttttttt, pour qui souhaite comprendre l'incroyable logique qui a conduit une nation européenne à un véritable suicide collectif, ainsi que l'incrédulité et l'impuissance de la communauté internationale à cet égarduuuuuuu. Elle se situe à un moment critique où, devant l'escalade des horreurs et la vanité des efforts pour la paix, la tentation est plus forte que jamais - même chez ceux qui, comme Thorvard Stoltenberg, ont un attachement personnel avec les peuples de l'ex-Yougoslavie - de laisser le brasier yougoslave se consumer jusqu'au boutvvvvvvv, en veillant simplement à ce qu'il ne s'étende pas à l'ensemble de la régionwwwwwww. De toute évidence, les médiateurs internationaux se trouvent confrontés à une mission impossible, où chaque progrès est remis en cause à peine obtenu, où le fossé entre les revendications des uns et des autres se creuse de plus en plus (en s'éloignant chaque jour davantage de ce qui peut être considéré comme des intérêts légitimes), et où le climat des négociations est alourdi de surcroît par une toile de fond dramatiquexxxxxxx. Même si, de son propre aveu, il a banni de son vocabulaire le mot "optimisme", Thorvard Stoltenberg se refuse cependant à perdre espoir : "Il y a eu, à ce jour, soixante-douze accords de cessez-le-feu - dont un seul a été effectif, précisément en Croatie. Ce n'est pas tout à fait un hasard. Ce cessez-le-feu a fonctionné parce qu'une nouvelle attitude se révèle en Croatie. C'est la raison pour laquelle, je le répète, j'ai bon espoir."

    L'Assemblée parlementaire se raccroche à cet espoir et, dès le 28 janvier, elle décide d'adresser un signal positif à la Bosnie-Herzégovine en accordant au Parlement de ce pays le statut d'invité spécial. En attendant, elle s'intéresse plus particulièrement aux conséquences, pour les pays voisins de l'ex-Yougoslavie, des sanctions infligées à la Serbie et au Montenegro. Ayant encore à l'esprit les paroles fortes prononcées à cette même tribune, le 30 septembre 1993, par le Premier Ministre bulgare Ljuben Berovyyyyyyy, qui n'avait pas hésité à fustiger l'égoïsme des pays occidentaux à cet égardzzzzzzz, l'Assemblée parlementaire prend fermement position pour l'adoption urgente d'une série de mesures visant à la fois à aider les pays concernés à appliquer les sanctions (seul espoir d'obliger les principaux responsables de la guerre à accepter enfin une logique de paix) et à dédommager les pays voisins de l'ex-Yougoslavie des pertes subies82

    Et, de fait, l'espoir évoqué par Thorvard Stoltenberg pour la Bosnie-Herzégovine semble soudain prendre corps, à la suite de l' "électro-choc" provoqué par le tir d'un obus serbe sur le marché de Sarajevo le 5 février, qui entraîne la mort de 68 personnes et fait plus de 200 blessés. Sous la pression d'une opinion publique internationale ulcérée par cette nouvelle tragédie, l'OTAN élève la voix et lance un ultimatum aux Serbes de Bosnie, sommés de lever le siège de la capitale martyre de Bosnie-Herzégovine. Outre le répit que cet ultimatum accorde à Sarajevo, après deux années de barbarie, la "nouvelle donne" générée par l'engagement des Etats-Unis et de la Russie dans la crise bosniaque suscite un rapprochement spectaculaire entre Croates et Musulmans : ceux-ci se retrouvent à Washington le 1er mars 1994 et signent un accord prévoyant la création d'une fédération croato-musulmane, qui bouleverse l'équilibre sur lequel reposaient les plans de paix antérieurs. Dans ces conditions, le "groupe de contact" créé le 25 avril entre la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Etats-Unis et la Russie propose un nouveau partage territorial de la Bosnie, réservant 51 % du territoire à la fédération croato-musulmane et 49 % aux Serbes. Malgré l'accord de "cessez-le-feu" signé le 8 juin par Serbes, Musulmans et Croates, ce nouveau plan de paix se heurtera une nouvelle fois à l'irrédentisme des Serbes de Bosnie, dont le refus engendrera cependant la rupture de leurs relations diplomatiques et économiques avec la République fédérale de Yougoslavie. L'été 1994 marquera ainsi un tournant dans la guerre en Bosnie-Herzégovine : le divorce désormais consommé entre Slobodan Milosevic et Radovan Karadzic, s'il crée dans l'immédiat une nouvelle impasse diplomatique, signe aussi la fin du rêve pour les partisans d'une "Grande Serbie" et ouvre - enfin - la voie d'une issue à moyen terme pour la guerre civile en Bosnie.

    Mais dans ces premiers mois de l'année 1994, l'attention de la communauté internationale - et celle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - est principalement tournée vers un autre processus de paix, qui offre une chance historique de mettre un terme définitif à la "guerre de cinquante ans" entre Israël et les pays arabes. Les deux principaux protagonistes du "miracle d'Oslo" vont ainsi venir, tour à tour, exprimer à Strasbourg leur vision de l'avenir du Proche-Orient, dont l'Assemblée parlementaire accompagne avec ferveur les évolutions depuis l'origine.

    L'Assemblée parlementaire et la paix au Proche-Orient

    L'implication de l'Assemblée dans la recherche d'une solution équitable pour les différents peuples du Proche-Orient (et susceptible d'offrir à ceux-ci la paix et le développement) est presqu'aussi ancienne que l'Assemblée elle-même : elle s'est notamment traduite par la participation d'une délégation de la Knesset aux travaux de l'Assemblée à partir de juillet 1957, ainsi que par une série de visites à haut niveau à Strasbourg (en particulier celles de Golda Meir en 1973, de Moshe Dayan et de Boutros Boutros Ghali - alors Ministre des Affaires étrangères d'Egypte - en 1979, de Shimon Peres en 1986 et de Chaim Herzog en 1992). Cette implication vient de s'exprimer, en dernier lieu, par la Recommandation 1221 et la Résolution 1013 du 29 septembre 1993, relatives au processus de paix au Proche-Orient (ces deux textes ayant été adoptés deux semaines après la Déclaration de principes sur l'autonomie palestinienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, signée entre Israël et l'OLP à Washington le 13 septembre 1993). Dans la longue et douloureuse histoire du conflit israélo-arabe, la poignée de main historique entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat à Washington constitue un tournant essentiel, auquel seule la spectaculaire visite de Sadate à Jérusalem (qui aboutit aux accords de Camp David en 1979) peut être comparée: en tirant de l'enlisement le processus multilatéral initié à Madrid en octobre 1991 (quelques mois après la guerre du Golfe), elle démontre le caractère irremplaçable d'un dialogue direct entre les deux parties directement concernées, quelles que soient la nature et l'ampleur de leurs différends. L'Assemblée parlementaire soutiendra avec enthousiasme cette démarche, en recevant tour à tour ses deux principaux protagonistes (janvier et avril 1994), avant d'accueillir celui qui s'est immédiatement associés à eux, le roi Hussein de Jordanie (octobre 1995).

    Les interventions successives d'Yitzhak Rabin (le 26 janvier 1994) et de Yasser Arafat (le 13 avril 1994) devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe témoignent éloquemment de l'engagement commun des deux hommes envers un processus dont ils sont à la fois les initiateurs et les maîtres d'œuvre, mais aussi de leurs divergences face aux menaces qui pèsent sur ce processus et aux moyens d'y faire face :

    - leur implication politique et personnelle ne fait aucun doute : au Premier Ministre israélien, dont l'engagement s'enracine dans une vie tout entière marquée par les tourments de la guerreaaaaaaaa, le Président de l'Autorité Palestinienne (ANP) répond en écho : "je réaffirme devant votre éminent Conseil l'attachement du peuple palestinien, de l'OLP et de l'ANP à la paix et au processus de paix : je réaffirme également que la paix que nous recherchons est une paix juste, permanente et globale qui apportera la sécurité, la stabilité et la sérénité à tous les peuples de la région, grâce à laquelle il sera mis fin à l'occupation et qui permettra au peuple palestinien de vivre sur son sol dans la souveraineté et la liberté." ;

    - si leur détermination commune à aller jusqu'au bout du processus est pleine et entière, l'analyse des deux hommes diverge toutefois sur les priorités et les conditions requises pour faire franchir au processus de paix les étapes successives définies à Washington : ainsi, alors que Yasser Arafat insiste sur l'impérieuse nécessité, pour maintenir la dynamique engagée, de respecter le calendrier prévubbbbbbbb, Yitzhak Rabin met en avant une exigence fondamentale, qui est à la fois au centre du processus engagé et une condition préalable à sa poursuite : "aussi, moi, fils d'un peuple qui fut banni de sa terre et qui, durant l'exil, vit les siens périr par millions lors des pogroms, des rafles nazies et de l'holocauste, un peuple dont les nuits sont encore hantées par l'image de l'enfant aux mains levées du ghetto de Varsovie, je vous demande de m'écouter et de me comprendre : pour nous, quelque importante qu'elle soit, la paix ne peut prévaloir sans la sécurité. Israël entend se montrer très actif dans la recherche de la paix, mais ne transigera pas sur sa sécurité. Mon pays est prêt pour la paix. Il est prêt à courir des risques, à prendre des décisions spectaculaires. Mais ces risques et ces décisions doivent être bien calculés, car des actions irréfléchies pourraient produire des résultats irréversibles." ;

    - les deux hommes s'opposent également sur l'identification des oppositions à la paix et des principaux risques qu'elle encourt : Yasser Arafat prononce un réquisitoire très dur sur "l'obstacle majeur sur la voie de la paix" que constituent à ses yeux l'implantation et le développement de colonies de peuplement juives, ainsi que sur l'ambiguïté des autorités israéliennes à cet égard, mais adopte une approche équilibrée en condamnant les extrémistes de tous bordscccccccc; Yitzhak Rabin pour sa part, en condamnant unilatéralement "le terrorisme pratiqué par les extrémistes palestiniens", sous-estime visiblement le fanatisme existant dans son propre camp : mais qui pouvait imaginer que l'impensable - un Premier Ministre d'Israël assassiné par un juif - allait se produire dix-huit mois plus tard ?

    - le Premier Ministre israélien et le Président de l'Autorité palestinienne se retrouvent enfin sur une nécessité : celle d'une implication accrue de l'Europe dans le processus de paix, en tant que garant de sa bonne réalisation mais aussi et surtout en tant que partenaire économique et commercial privilégiédddddddd. Et à la détermination d'Yitzhak Rabin dans son plaidoyer pour l'ère nouvelle qui s'ouvre pour le Proche Orienteeeeeeee, Yasser Arafat répond par une profession de foi en l'avenir qui n'est pas sans rappeler le "rêve" de Martin Luther King : "notre peuple sera à même de poursuivre ses activités créatrices et fera tout ce qui est en son pouvoir pour édifier notre société civile et démocratique, notre économie libre et nos institutions sociales intégrées, qui constitueront le fondement de la paix, de la coexistence et de la coopération future dans la région. Notre peuple sera capable d'exécuter les activités de construction et de reconstruction dans les meilleures conditions techniques et juridiques et selon des modalités caractérisées par la transparence, le sérieux et l'efficacité dans le cadre d'un système parlementaire démocratique fondé sur la liberté d'opinion et la liberté de constituer des partis politiques, un système où la majorité protégera les droits de la minorité et où la minorité respectera les décisions de la majorité. Ce sera un système fondé sur la justice sociale et l'égalité, accordant à tous les mêmes droits sans discrimination fondée sur la race, la croyance, la couleur ou le sexe et s'inscrivant dans le cadre d'une Constitution garantissant la souveraineté de la loi et l'indépendance de la justice. Un tel système est parfaitement conforme au patrimoine spirituel et culturel de la Palestine, fait de tolérance et de coexistence entre les religions depuis des siècles."

    En ce printemps 1994, où Yasser Arafat - quatre ans après Vaclav Havel à cette même tribune - n'hésite pas à rêver à haute voix, le Conseil de l'Europe va connaître un tournant quelque peu inattendu : la compétition entre Catherine Lalumière et Daniel Tarschys pour le poste de Secrétaire Général s'avère encore plus serrée qu'on ne l'imaginait et, à la surprise de beaucoup, c'est ce dernier qui est finalement élu par l'Assemblée parlementaire, le 12 avril 1994, avec quatre petites voix d'avance. La Secrétaire Générale, qui s'est identifiée comme nul autre à l'Organisation dont elle a présidé la destinée pendant la période la plus mouvementée mais la plus exaltante de son histoire, n'aura donc pas réussi à briser le tabou du mandat unique en vigueur depuis l'origine du Conseil de l'Europe ; plus symboliquement, l'élection de Daniel Tarschys, suédois polyglotte et universitaire spécialiste de l'Europe centrale et orientale, incarne le déplacement du centre de gravité du continent européen que Catherine Lalumière elle-même avait diagnostiqué au lendemain de la chute du mur de Berlin.

    Dans ces conditions, l'évaluation que les Ministres avaient chargé la Secrétaire Générale de réaliser six mois plus tôt, en vue de leur 94e Session, prend des allures de "testament politique"83 Sur onze pages fouillées, ce document fait le point sur l'évolution de l'Organisation depuis 1989 et sur les incidences d'une poursuite de son élargissement, en particulier une adhésion de la Fédération de Russie. Cinq ans après, selon Catherine Lalumière, le rôle du Conseil de l'Europe s'est profondément transformé : de statique, il est devenu dynamique, à l'image du continent lui-même, devenu "moins homogène et plus instable"ffffffff. Pour la Secrétaire Générale, le bilan est toutefois largement positif : "Cinq ans après, on peut estimer que le Conseil de l'Europe a été la structure politique privilégiée du dialogue, du changement de regard, de perspective et d'échelle en Europe. Dans une architecture institutionnelle encore largement ouverte, il a assis son rôle au service de la sécurité démocratique. Il a bien engagé son adaptation à ce nouveau rôle mais plusieurs initiatives ou mesures de taille restent à prendre, urgentes dans la perspective d'un nouvel élargissement. Son action créé une dynamique désormais largement épaulée, voire relayée par d'autres institutions, en particulier l'Union européenne et l'OTAN. Dans une Europe instable et, à bien des égards, à plusieurs vitesses, l'Organisation confirme toute son utilité."

    Ceci posé, Catherine Lalumière dresse un certain nombre de perspectives d'avenir, en ce qui concerne l'impact d'un nouvel élargissement, en particulier l'adhésion de la Russie qui représente à l'évidence le défi majeur posé au Conseil de l'Europe pour les années à venirgggggggg :

    - la Secrétaire Générale exprime d'abord sa confiance dans la capacité réciproque, aussi bien de l'Organisation que de ses futurs nouveaux Etats membres, à relever ce défi. Mieux, elle pense que l'élargissement à venir donnera au nouveau rôle dynamique du Conseil de l'Europe "sa pleine spécificité et sa permanence", et qu'il est source d'enrichissement pour la construction européenne dans son ensemble ;

    - Catherine Lalumière ne dissimule pas cependant les difficultés à court terme que représente "cette poursuite de l'ouverture, radicale" qu'elle propose au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, notamment en ce qui concerne "une hétérogénéité accrue de l'Organisation" et les "risques d'affranchissement de l'ambition commune et de fragilisation de l'institution". Pour les surmonter, elle énumère toute une série de conditions, politiques et institutionnelles, grâce auxquelles le Conseil de l'Europe pourra "s'élargir sans édulcorer sa mission ni imploser" : parmi celles-ci, outre la nécessité "du soutien politique au plus haut niveau" (impliquant la tenue d'un nouveau Sommet, le moment venu) et d'un renforcement important des moyens mis à disposition de l'Organisation ("faute desquels l'échec serait en quelque sorte programmé"), la Secrétaire Générale insiste plus particulièrement sur la question du respect des engagements pris par tous les Etats membreshhhhhhhh, en se référant notamment aux propositions faites à cet égard par la Hongrie, les Pays-Bas et la Norvège, visant à instaurer un mécanisme de suivi du respect des engagements au sein du Comité des Ministres.

    C'est en ayant ces considérations à l'esprit que le Comité des Ministres tient sa 94e Session, le 11 mai 1994, sous la présidence de Willy Claes, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Belgique. Comme la précédente, cette session ministérielle est principalement consacrée à la mise en œuvre des décisions prises à Vienne : les Ministres y supervisent les progrès réalisés dans le domaine de la protection des minorités nationales, dans celui de la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance (avec la création de l'ECRI - Commission européenne contre le racisme et l'intolérance), et surtout ils y ouvrent à la signature le Protocole N° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui réforme de manière fondamentale le système de contrôle de la Convention en prévoyant la mise en place d'une Cour unique des Droits de l'Homme. Cette réforme, tant attendue, de ce qui est à la fois le premier et le plus efficace des instruments de contrôle du respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, ouvre la voie à la mise en place d'une procédure de suivi généralisé : celle-ci interviendra dès la session ministérielle suivante, avec l'adoption de la "Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe".

    La Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe

    Cette Déclaration, adoptée par le Comité des Ministres à sa 95e Session, le 10 novembre 1994, constitue un tournant fondamental dans l'histoire du Conseil de l'Europe, en jetant les bases d'une procédure permanente, au niveau intergouvernemental (après celle mise en place l'année précédente au niveau parlementaire), de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle marque symboliquement la conclusion de la présidence bulgare du Comité des Ministres, qui aura été la première présidence exercée par un des "nouveaux Etats membres" du Conseil de l'Europe.

    Sans attendre le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire poursuit l'œuvre initiée avec la "Directive Halonen" un an plus tôt. Dans sa Résolution 1031 du 14 avril 1994, relative au respect des engagements pris par des Etats membres au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe, elle précise le champ sur lequel s'exercera plus particulièrement sa vigilance (sont concernés les Etats membres ayant adhéré à l'Organisation après 1989), tout en faisant observer "que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter les obligations qu'ils ont souscrites aux termes du Statut, de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de toutes les autres conventions auxquels ils sont parties". Et de fait, l'attention de l'Assemblée se portera sur les Etats membres les plus récents, à travers notamment son dialogue politique au plus haut niveauiiiiiiii, mais n'épargnera pas des membres plus anciens : ainsi, après les critiques adressées à la Grèce en raison de l'embargo qu'elle impose à "l'ex-République yougoslave de Macédoine"84 l'Assemblée exprime "sa très vive inquiétude" devant la situation en Turquie, où six parlementaires d'origine kurde ont été arrêtés et détenus (leur parti - le "Parti de la Démocratie" - étant dissous un peu plus tard), et décide d'envoyer une "mission de bons offices" sur place, conduite par son Présidentjjjjjjjj 85

    Décidée à conjuguer l'élargissement du Conseil de l'Europe avec le maintien - et même le renforcement - de son exigence vis-à-vis des valeurs incarnées par l'Organisation, l'Assemblée parlementaire est encouragée dans cette démarche par Mary Robinson, première femme à exercer les fonctions de Chef de l'Etat irlandais. Dans son intervention du 29 juin 1994, la future Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme des Nations Unies souligne la responsabilité majeure que les bouleversements en Europe ont confié à l'Organisation strasbourgeoisekkkkkkkk, à qui elle fixe l'objectif exaltant d'incarner l'"éthique globale" au sens où l'entendait Hans Kung: "l'idée que, alors que nous adhérons à différents systèmes culturels, il existe quelque chose qui les transcende tous - l'homme, l'être humain." Reprenant une ancienne légende de son paysllllllll, la Présidente de l'Irlande souhaite faire du Conseil de l'Europe, devenu "majeur" grâce à son élargissement à l'Est du continent, "la «cinquième province» de l'Europe - le point de rencontre entre l'Est et l'Ouest, le centre des valeurs humanistes, le souci de la guérison et de la réconciliation, le frein mis aux excès gouvernementaux".

    Un objectif aussi ambitieux n'est évidemment pas pour déplaire aux deux nouveaux responsables du Conseil de l'Europe, le Ministre bulgare des Affaires étrangères Stanislav Daskalov et le Secrétaire Général nouvellement élu Daniel Tarschys. Dans l'immédiat, leur maître mot est cependant la continuité : Daniel Tarschys rassure ceux qui ont cru voir dans son élection l'émergence d'un clivage droite-gauche potentiellement déstabilisant ("il y a consensus, tant au sein de l'Assemblée que parmi les Etats membres, sur le fait que le moment est venu de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la prééminence du droit dans toute l'Europe, notamment dans nos nouveaux Etats membres") ; Stanislav Daskalov salue la "nouvelle vitalité pour l'Europe" qu'apporte l'élargissement, en soulignant l'importance pour les nouvelles démocraties de leur insertion dans la construction européenne : "l'adhésion au Conseil de l'Europe représente pour chaque Etat à la fois une reconnaissance et une responsabilité supplémentaire. (...) Devenir membre du Conseil de l'Europe est un encouragement moral exceptionnel pour les démocraties naissantes face aux réformes sociales qu'elles doivent mettre en place."86 En attendant, tous deux prennent leur "bâton de pèlerin" pour une tournée des capitales des principaux pays candidats, qui les conduit successivement à Tirana (24-25 août) et à Moscou (12 septembre), puis à Chisinau, Kiev et Minsk (19-21 septembre).

    Le prochain pays à adhérer au Conseil de l'Europe ne figure pas cependant au programme de cette "tournée des capitales" ; il est vrai qu'il s'agit d'un cas atypique, le seul Etat membre à avoir adhéré au Conseil de l'Europe après 1989 qui ne soit pas d'Europe centrale et orientale. Et de fait, l'Assemblée suit sans difficulté les conclusions positives que lui proposent ses rapporteurs Gerhard Reddemann, Birger Hagärd (Suède) et Earl of Dundee (Royaume-Uni), et donne à l'unanimité le 3 octobre 1994 son "feu vert" à Andorre87 Fidèle à sa doctrine désormais établie d' "adhésion conditionnelle", elle fait toutefois explicitement référence, dans son avis favorable, aux engagements pris par les autorités andorranes : ceux-ci concernent notamment la signature (au moment de l'adhésion) et la ratification (dans un délai d'un an) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (dans son acception la plus large, qui comprend désormais - outre les Articles 25 et 46 - le Protocole N° 11), mais aussi l'adhésion à la Charte sociale européenne, à la Convention européenne pour la prévention de la torture, aux conventions d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées, ainsi que l'adoption de mesures législatives "rendant plus facile l'accès à la nationalité andorrane, notamment aux personnes considérées comme intégrées par une longue période de résidence en Andorre."mmmmmmmm 88
    Le lendemain (4 octobre 1994), l'Assemblée consacre un débat approfondi à un thème essentiel, dont l'importance politique cruciale ne fera que croître au cours des années à venir : l'abolition de la peine de mort. Le rapporteur désigné par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Hans Göran Franck (Suède), prononce un véritable réquisitoire contre la peine capitale, exclue en principe de l'arsenal répressif des Etats membres du Conseil de l 'Europe par le Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais dont l'application est encore courante en Europe puisque 59 personnes ont été exécutées en 1993 dans sept des pays candidats à l'adhésion, où au moins 575 condamnés à mort sont, en outre, en sursis. Il propose à l'Assemblée d'adopter une position ferme et définitive, visant à définir la peine capitale comme une violation fondamentale des droits de l'homme et à proscrire celle-ci, de manière irréversible, en temps de paix comme en temps de guerre.

    Le Conseil de l'Europe et la peine de mort

    Le Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, ouvert à la signature en 1983, proscrit l'application de la peine de mort en temps de paix, cette interdiction étant juridiquement quasi-irréversible. A la fin 1994, un tiers des Etats membres du Conseil de l'Europe ne l'avaient cependant pas ratifié, même si de fait la peine capitale n'avait plus été appliquée depuis plusieurs années dans aucun de ces 11 pays, à l'exception de la Lituanie. La prise de position ferme de l'Assemblée à cet égard, confirmée au plus haut niveau politique par les Chefs d'Etats et de Gouvernement trois ans plus tard (à l'occasion du Sommet de Strasbourg), permettra que des progrès spectaculaires soient réalisés : à ce jour, 33 Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le protocole n° 6, 5 autres l'ont signé, et aucune exécution capitale n'est intervenue dans l'un des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe depuis l'été 1997 (à l'exception du cas particulier de la Tchétchénie, qui ne se considère pas comme liée par l'engagement pris par la Fédération de Russie à cet égard).

    Le débat qui s'ensuit montre à quel point la question reste controversée : certains parlementaires, en particulier les Britanniques Richard Alexander ("Pour moi, il ne s'agit pas ici de dissuader les criminels, mais de leur infliger le châtiment qu'ils méritent") ou John Townend ("Une chose est certaine, c'est qu'un assassin mort ne pourra plus jamais tuer") revendiquent clairement l'application de la "loi du Talion" ; d'autres, comme Tim Rathbone (Royaume-Uni) ou Jean Valleix (France), dénient au Conseil de l'Europe le droit d'imposer une telle mesure à ses Etats membres ; d'autres encore, tel Erdal Inönü (Turquie), hésitent à étendre l'interdiction imposée en temps de paix aux périodes de guerre ; mais la plupart des parlementaires, à l'exemple de Lydie Err (Luxembourg) citant Saint-Thomas ("La justice humaine étant essentiellement faillible, les hommes devraient renoncer à prononcer des peines irréparables"), reprennent à leur compte les arguments du rapporteur, et c'est à une large majorité que l'Assemblée parlementaire adopte sa Recommandation 1246 relative à l'abolition de la peine de mort, dans laquelle, entre autres, elle :

    - "considère que la peine de mort n'a pas de place légitime dans le système pénal des sociétés avancées, civilisées, et que son application pourrait être comparée à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme" ;

    - "rappelle aussi que la peine de mort s'est révélée ne pas avoir d'effet dissuasif et qu'en raison d'une défaillance toujours possible de la justice humaine elle peut avoir des conséquences tragiques en cas d'exécution d'innocents" ;

    - estime que "rien ne peut justifier que l'on inflige la peine capitale en temps de guerre, si elle n'est pas infligée en temps de paix" ;

    - recommande au Comité des Ministres d'adopter toute une série de mesures visant à éradiquer définitivement la peine capitale de la législation et de la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe, et "de considérer l'attitude des Etats candidats à l'adhésion au sujet de la peine de mort lors de l'examen de leur demande d'adhésion au Conseil de l'Europe."

    Une fois ce message fondamental adressé, non seulement aux Etats membres, mais aussi et surtout aux Etats candidats, il incombe encore à l'Assemblée parlementaire, en cette fin d'année 1994, d'apporter une réponse à la question qu'elle n'avait pas réussi à trancher au début de l'année : cette question, de plus en plus urgente, est bien entendu celle des "frontières de l'Europe". Les tractations, négociations, discussions et compromis menés tout au long des mois écoulés n'auront pas été vains puisque c'est à l'unanimité que l'Assemblée adopte, le 4 octobre 1994, sa Recommandation 1247 relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle confirme le caractère spécifiquement "européen" de l'Organisation, tout en définissant les limites géographiques de son extension potentielle. Abandonnant l'idée de tracer des frontières là où la nature elle-même a laissé un espace vierge à l'inventivité de l'esprit humain, l'Assemblée adopte une démarche pragmatique en énumérant les Etats ayant vocation à adhérer au Conseil de l'Europe :

    - sont ainsi confirmés comme "européens", non seulement les 32 Etats membres du Conseil de l'Europe, mais aussi les 9 pays dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire ;

    - le statut de "membre potentiel" est également formellement reconnu à Andorre (pour lequel l'Assemblée vient d'adopter son avis positif et que le Comité des Ministres accueillera comme 33e Etat membre du Conseil de l'Europe un mois plus tard), ainsi qu'à la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro), dès lors que celle-ci aura réintégré la communauté internationale ;

    - la possibilité de devenir membre est enfin accordée, "en raison de leurs liens culturels avec l'Europe", à l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie, "à condition qu'ils indiquent clairement leur volonté d'être considérés comme faisant partie de l'Europe"nnnnnnnn.

    L'Assemblée complète cette démarche par une ouverture aux pays voisins de la zone ainsi délimitée, considérés comme "des candidats possibles à une coopération appropriée", ainsi qu'aux Etats des rives est et sud de la Méditerranée, qui "doivent pouvoir bénéficier de relations privilégiées avec l'Assemblée parlementaire s'ils le souhaitent"89 Cette ouverture ne fait toutefois que souligner le fait que désormais, pour le Conseil de l'Europe, il y a les pays "in" et les pays "out". Et comment ne pas relever, avec Marie-Thérèse Bitsch, qu'en définitive le critère essentiel qui aura permis de définir les frontières de notre continent est l'existence d'un sentiment d'appartenance à l'Europe ? A l'image de la "cinquième province" de Mary Robinson, l'Europe est ainsi définie plus comme un "principe spirituel" ou l'expression d'un "vouloir-vivre ensemble" (pour reprendre les termes utilisés par Ernest Renan pour définir la nation) que comme une réalité géographique. Fidèle à la pensée d'Altiero Spinelli, pour qui l'adhésion des peuples à l'idée européenne est une composante essentielle de l'identité européenne, l'Assemblée parlementaire opte donc pour une définition évolutive et extensive des limites du continent : et ce choix, qui sera implicitement entériné par le Comité des Ministres, propulse le Conseil de l'Europe (et la construction européenne dans son ensemble) dans la dynamique d'un élargissement que même le plus visionnaire de ses "pères fondateurs" n'aurait jamais osé imaginer...

    CHAPITRE VII

    "TOUS DIFFERENTS, TOUS EGAUX"

    "Tous différents, tous égaux" : c'est d'abord le slogan de la campagne européenne des jeunes contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance que le Conseil de l'Europe lance, à partir du 10 décembre 1994, dans l'ensemble de ses Etats membres. Cette campagne en noir et blanc, dynamisée par un prestigieux comité de parrainageoooooooo, essaimera pendant près de deux ans ses mots d'ordre de tolérance et de fraternité à travers tout le continent : elle trouve son point culminant dans le vaste rassemblement qui conduit des milliers de jeunes Européens à Strasbourg, à l'occasion d'un solstice d'été 1995 où plusieurs trains bouillonnant de jeunesse, de fête et de vie convergent vers les bords du Rhin, pour exorciser les démons incarnés jadis par d'autres convois porteurs de folie exterminatrice.

    "Tous différents, tous égaux" : c'est aussi le mot d'ordre sur lequel le Comité des Ministres entend bâtir l'avenir de l'inextricable enchevêtrement de peuples, de nations, de communautés linguistiques et culturelles qui composent l'Europe. C'est ainsi qu'après de longs mois de négociations est adoptée, puis ouverte à la signature des Etats membres (et non membres) du Conseil de l'Europe, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationalespppppppp. Cet instrument juridique fondamental, tout en évitant prudemment l'écueil consistant à tenter de définir ce qu'est une "minorité nationale", établit une liste de principes à mettre en œuvre au moyen de législations nationales et de politiques gouvernementales appropriées : protection contre l'assimilation forcée, principe de non-discrimination, libertés linguistiques, droit à l'enseignement, libertés culturelles, coopération internationale et transfrontalière, participation à la vie économique, culturelle et sociale, participation à la vie publique... Premier instrument de droit international en la matière, la Convention-cadre constitue un pas en avant considérable en offrant un cadre juridique et non plus seulement politique de référence (assorti d'un mécanisme de suivi des engagements pris) : son adoption confirme le rôle pionnier joué par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des minorités nationales et réalise une des avancées essentielles permises par son Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement. L'autre volet du "compromis de Vienne", qui aurait dû conduire à l'élaboration d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme par une série de droits culturels reconnus notamment aux personnes appartenant à des minorités nationales, restera cependant hors d'atteinte.
    "Tous différents, tous égaux" : c'est enfin le slogan qui pourrait s'appliquer aux Etats membres – effectifs ou potentiels – du Conseil de l'Europe, en cette année 1995 qui verra l'Organisation passer de 33 à 38 Etats membres, au terme d'une "troisième vague" d'élargissement où, dans la foulée de la Principauté d'Andorre, des pays aussi hétérogènes que la Lettonie, l'Albanie, la Moldova, "l'ex-République yougoslave de Macédoine" ou l'Ukraine feront le choix de la construction européenne. A des degrés divers, chacune de ces adhésions est a priori un défi pour l'Organisation strasbourgeoise : leur intégration en l'espace de quelques mois, alors que se profile l'arrivée imminente du géant russe, représente a fortiori une véritable gageure, qu'en dernière analyse seule la volonté affirmée par les Etats concernés de se revendiquer "tous différents", certes, mais aussi et surtout "tous Européens", permet de penser qu'elle puisse être couronnée de succès...

    Le premier de ces nouveaux Etats membres appartient en fait plus à la "deuxième vague" d'élargissement qu'à la troisième : la Lettonie a vu en effet son processus d'adhésion se disjoindre de celui des deux autres pays baltes, en raison de la présence sur son territoire d'une très forte minorité russe (représentant près de la moitié de la population), dont l'accès à la citoyenneté pose d'évidents problèmes compte tenu de l'histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Après de difficiles négociations et bien des péripéties, l'été 1994 a permis d'aboutir à un compromis, qui s'est traduit par l'adoption d'une nouvelle loi sur la citoyenneté le 22 juillet, suivie du retrait presque concomitant des dernières troupes russes (héritières de l'Armée rouge) le 31 août. L'Assemblée parlementaire et ses rapporteurs Ole Espersen (Danemark), Friedrich Vogel (Allemagne) et Luchezar Toshev (Bulgarie)90ont suivi ces évolutions d'autant plus près que le Conseil de l'Europe y a été étroitement associé, apportant notamment son expertise dans la rédaction de la loi sur la citoyenneté.

    C'est donc en pleine connaissance de cause, et sur la base d'engagements précis négociés avec les autorités lettones, que l'Assemblée donne son "feu vert" au "dernier Etat à subir encore les conséquences de la seconde guerre mondiale"91: fait significatif, l'invité spécial de Russie Vladislav Tumanov, tout en appelant le Conseil de l'Europe à "une grande vigilance" rejoint lui aussi le consensus ("L'adhésion est un acte constructif et l'entrée de la Lettonie au Conseil est un élément positif"), que seul son compatriote Vladimir Jirinovsky vient troubler en comparant la situation en Lettonie à celle qui existe en Tchétchénie ("Dans les deux cas, des bandits armés tiennent la population en respect et tuent des innocents") et en s'indignant "de la discrimination frappant un million d'habitants sous prétexte qu'il faille connaître la langue lettonne, qui, de même que les langues lituanienne et estonienne, est un idiome sans aucune utilité."qqqqqqqq Ces paroles n'empêchent pas Anatolijs Gorbunovs, Président du Parlement de Lettonie, de saluer "ce moment décisif pour l'avenir de notre nation", en remerciant le Conseil de l'Europe pour son attitude positive mais exigeante finalement couronnée de succès : "notre plus belle récompense c'est aujourd'hui la stabilité politique interne acquise grâce à cette collaboration".

Note Les engagements pris par la Lettonie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe
Note Aux termes de l'avis 183 du 31 janvier 1995 relatif à la demande d'adhésion de la Lettonie au Conseil de l'Europe, ces engagements concernent notamment, outre la mise en œuvre de la loi sur la nationalité et l'élaboration d'une loi sur les droits et le statut des "non-citoyens" (en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe) :
Note - la signature (et la ratification dans un délai d'un an) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses principaux protocoles ;
Note - la signature et la ratification de la Convention européenne pour la prévention de la torture ;
Note - l'examen, en vue de sa ratification, de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et l'engagement "de mener une politique conforme aux principes énoncés dans ladite Charte et dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme pour les droits des minorités nationales" ;
Note - l'examen, en vue de leur ratification, et la mise en œuvre "des principes clés des autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles d'extradition, d'entraide judiciaire en matière pénale, celle sur le transfèrement des personnes condamnées et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime" ;

    - l'engagement "de coopérer à la mise en œuvre de la Directive 488 (1993) de l'Assemblée relative au respect des engagements pris au moment de l'adhésion au Conseil de l'Europe sur des questions liées aux principes fondamentaux de l'Organisation".

    Mais, en ce début d'année 1995, l'Assemblée n'a guère le loisir de savourer l'adhésion imminente – elle sera confirmée par le Comité des Ministres dès le 10 février – du 34e Etat membre du Conseil de l'Europe : son attention est tout entière mobilisée par la crise qui s'est ouverte entre l'Organisation strasbourgeoise (et la communauté internationale dans son ensemble) d'une part, et la Russie d'autre part (dont le gouvernement vient d'opter pour un désastreux recours à la force en Tchétchénie). Qualifiée de "tragédie à la fois pour la Russie et pour l'Europe tout entière" par David Atkinson (Royaume-Uni), la guerre déclenchée dans la République caucasienne sécessionniste par l'intervention militaire russe du 11 décembre 1994 réduit à néant les progrès remarquables réalisés dans le processus de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe : au terme d'un dialogue à la fois critique et constructif mené entre l'Assemblée et les autorités russes, ces progrès avaient abouti à un engagement solennel en 20 points (dont chacun correspond à un problème soulevé par l'Assemblée et par les "éminents juristes" du Conseil de l'Europe), signé par les quatre plus hautes autorités de la Fédération de Russierrrrrrrr et ouvrant la voie à la Russie pour devenir le 35e Etat membre du Conseil de l'Europe.

    A l'occasion de son débat du 2 février 1995, sur le thème "Situation en Tchétchénie et candidature de la Russie à l'adhésion au Conseil de l'Europe", l'Assemblée parlementaire prend clairement position92:

    - elle "considère que, bien que le conflit politique entre la Tchétchénie et les autorités centrales de la Fédération de Russie soit un problème intérieur, les moyens employés par ces autorités constituent une violation des obligations internationales de la Russie" ;

    - elle "condamne donc sans réserve l'emploi de la force par l'armée russe, sans discrimination et de façon disproportionnée, notamment contre la population civile", tout en soulignant que "ces actions constituent également une grave violation des principes des droits de l'homme les plus élémentaires du Conseil de l'Europe, que la Russie, en demandant à adhérer à l'Organisation, s'est engagée à défendre" ;

    - elle s'inquiète de "l'absence de contrôle parlementaire des décisions du Conseil de sécurité russe et [du] non-respect apparent par les forces armées des ordres présidentiels", et apporte son soutien aux efforts de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie pour mettre un terme aux opérations militaires en Tchétchénie ;

    - elle joint sa voix à celle du Comité des Ministres (qui a dénoncé, dans un communiqué de presse, "le caractère disproportionné et aveugle de l'usage de la force en Tchétchénie") pour réclamer, avec l'ensemble de la communauté internationale, l'arrêt immédiat des hostilités et l'ouverture d'un dialogue politique pour résoudre le conflit par des voies pacifiques ;

    - enfin, elle "décide de suspendre la procédure concernant son avis statutaire sur la demande d'adhésion de la Russie" et charge les commissions concernées93de suivre l'évolution de la situation, afin de lui faire rapport – dès qu'elles le jugeront utile – en vue notamment d'une éventuelle reprise ultérieure de l'examen de la demande d'adhésion russe.

    On le voit, dans la gestion de la crise tchétchène, l'Assemblée parlementaire choisit de conjuguer la fermeté (avec la claire condamnation des responsables de l'intervention militaire et la suspension de la procédure d'adhésion) et l'ouverture (avec le soutien apporté aux forces progressistes russes, représentées à Strasbourg par Serguei Kovalyov et Vladimir Lukinssssssss, et une référence explicite à une reprise possible de l'examen de la demande d'adhésion). Cette politique, qui reçoit le soutien aussi bien du Premier Ministre français Edouard Balladurtttttttt - dont le pays exerce depuis le 1er janvier 1995 la présidence tournante de l'Union européenne – que du Président portugais Mario Soaresuuuuuuuu, est résumée sans ambiguïté par Walter Schwimmer (Autriche) : "je souhaite que la Russie devienne membre du Conseil de l'Europe ; mais cette Russie-là devra être la Russie des droits de l'homme et de l'Etat de droit que représentent MM. Kovalyov et Lukin, une Russie démocratique où seront respectées les décisions du parlement élu, une Russie qui n'utilisera pas les armes contre les populations civiles sans défense ; une Russie, enfin, qui ne "liquidera" plus personne – pour reprendre textuellement l'expression employée par un invité disons "très spécial" de notre Assemblée. L'Assemblée ne veut pas d'une Russie de "liquidateurs", non, l'Assemblée veut pouvoir accueillir au plus vite la Russie des démocrates."

    L'autre sujet principal de préoccupation de l'Assemblée parlementaire, en ce début d'année 1995, est la situation à Chypre. Contrairement au débat sur la situation en Tchétchénie le même jour, ce n'est pas une actualité dramatique qui motive l'inscription à l'ordre du jour d'une telle question (dont l'Assemblée s'est déjà saisie à maintes reprises depuis l'intervention militaire de la Turquie dans la partie Nord de Chyprevvvvvvvv), mais au contraire une nouvelle conjoncture porteuse d'espoir. Plusieurs éléments se conjuguent en effet pour laisser entrevoir, sinon "le début de la fin", du moins "la fin du début" de la crise chypriote94:

    - le sentiment d'anachronisme d'une situation figée depuis vingt ans est renforcé, aux yeux des responsables politiques et de l'opinion publique internationale, par l'émergence d'un "nouvel ordre européen" au sein duquel la ligne de démarcation qui sépare les parties Nord et Sud de Chypre ne peut être analysée que comme un vestige du passé, le dernier mur du continent à avoir résisté à l'onde de choc provoqué par la chute du mur de Berlin ;

    - dans ce contexte, les efforts déployés par le Secrétaire Général des Nations-Unies semblent – enfin – ouvrir la voie à un règlement politique sur la base d'un principe simple, que Lord Finsberg – rapporteur désigné par la commission des questions politiques – assure être partagé par "l'écrasante majorité des personnes rencontrées lors de la visite [qu'il a] effectuée dans les deux parties de Chypre" : la préservation de l'unité de l'île et la coexistence des deux communautés au sein d'un Etat fédéral bizonal ;

    - cet accord de principe offre la possibilité de franchir une première étape décisive, afin de renverser une logique fondée sur la haine et la méfiance au profit d'un processus de rapprochement et de dialogue. L'Assemblée mise à cet égard sur les effets bénéfiques, à long terme, des nouveaux outils développés par le Conseil de l'Europe, depuis le Sommet de Vienne, pour favoriser la coexistence harmonieuse des communautés : les outils juridiques bien sûr (avec la toute nouvelle Convention-cadre pour la protection des minorités nationales), mais aussi les indispensables compléments à ceux-ci que sont les "mesures de confiance", qui viennent relayer sur le terrain les principes juridiques et tenter de créer le nécessaire trait d'union entre le monde politique et la société civilewwwwwwww ;

    - enfin, un fait nouveau majeur vient bouleverser l'ordre établi dans cette partie de la Méditerranée : le Conseil européen réuni à Essen les 9-10 décembre 1994 (à l'issue de la présidence allemande de l'Union européenne), en confirmant le principe d'un élargissement futur de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et en établissant à cet effet une "stratégie de pré-adhésion", enclenche du même coup le compte à rebours de l'adhésion de Chypre à la Communauté des douze (devenus quinze depuis le 1er janvier 1995). Cette perspective crée aussitôt une dynamique positive, d'autant plus que la Turquie reçoit elle aussi un signal positif des Quinze avec la conclusion d'un accord d'Union douanière le 6 mars 1995, qui entrera en vigueur – après sa ratification par le Parlement européen – le 1er janvier 1996.
    Bien que n'étant pas directement compétent (c'est au sein des Nations-Unies que le dossier chypriote est traité en premier lieu), le Conseil de l'Europe ne peut rester indifférent à un problème qui constitue depuis vingt ans une plaie ouverte dans le processus d'unité européenne et qui concerne directement quatre de ses Etats membres (Chypre bien sûr, mais aussi la Grèce, la Turquie et – à un degré moindre – le Royaume-Uni). Il le peut d'autant moins que le pays qui exerce, entre novembre 1994 et mai 1995 la présidence du Comité des Ministres a fait de ce dossier une de ses priorités essentielles : ce pays est, il est vrai, la République de Chypre, dont le Ministre des Affaires étrangères Alecos Michaelides se veut résolument optimistexxxxxxxx.

    Le débat du 2 février 1995 tenu au sein de l'Assemblée parlementaire montre cependant à quel point la tension reste vive et le dialogue difficile : Lord Finsberg est en effet sévèrement critiqué, pour des raisons diamétralement opposées, à la fois par les parlementaires grecs et chypriotes d'une part, et par les parlementaires turcs d'autre partyyyyyyyy, et la position équilibrée finalement adoptée par l'Assemblée95ne trouve guère d'écho chez les principaux intéressés, montrant que le chemin à faire est encore long jusqu'à ce que les souffrances des uns et les antagonismes des autres puissent atteindre le degré de sublimation nécessaire à l'établissement d'une solution durable.

    En cet hiver 1994-1995, une autre plaie ouverte dans le processus d'unité européenne – la plus douloureuse sans doute – semble en voie de se cicatriser. La médiation de l'ancien président des Etats-Unis Jimmy Carter, venu relayer les efforts de son ancien Secrétaire d'Etat Cyrus Vance, permet en effet de sceller le premier cessez-le-feu durable en Bosnie : outre les quatre mois inestimables de répit ainsi offerts à la population bosniaque martyrisée, ce succès diplomatique intervient au moment où la Bosnie-Herzégovine adhère à la Convention culturelle européenne le 29 décembre 1994, alors que le Conseil de l'Europe commémore le 40e anniversaire de cette coopération qui aura permis aux peuples européens de passer, en quelques décennies, du stade de la "réconciliation" à celui de l' "action en commun"96 Adhésion symbolique s'il en est, l'intégration de la Bosnie-Herzégovine dans la construction européenne, via la coopération culturelle, s'opère dans un contexte où les limites de "l'Europe culturelle" par rapport à celles de "l'Europe politique" sont mises en question avec la volonté manifestée par certains pays non européens de participer aux activités menées sous l'égide de la Convention culturelle européenne97

    Alors que le succès de la Conférence finale sur la stabilité en Europe, qui réunit à Paris les 20-21 mars les 52 Etats membres de l'OSCEzzzzzzzz, conforte le sentiment d'une évolution enfin maîtrisée, le brusque regain de tension qui intervient en Bosnie et en Tchétchénie, mais aussi à la frontière entre la Turquie et l'Irak où l'armée turque lance une vaste offensive militaire contre les bases arrières du Parti des travailleurs du Kurdistan, vient témoigner de la vulnérabilité des acquis et de l'étendue des efforts qui restent à accomplir pour que les mots d'ordre lancés à Paris ("garantir les frontières, rassurer les minorités") deviennent des réalités. La tension atteint son comble en mai et juin 1995, avec le terrible "bras de fer" opposant l'OTAN aux Serbes de Bosnie (et l'utilisation par ceux-ci des "casques bleus" de la FORPRONU comme boucliers humains contre les frappes aériennes sur Pale) et la sanglante prise d'otages de l'hôpital de Boudennovsk – en territoire russe – par un commando tchétchène, dont le bilan s'établit à 114 victimes. Si le traumatisme de Boudennovsk marque la défaite des "faucons" au sein du gouvernement russe et ouvre la voie au processus qui permettra l'arrêt provisoire des hostilités en Tchétchénie le 30 juillet, l'isolement de plus en plus total des Serbes de Bosnie entraînera au contraire leurs dirigeants (en particulier Radovan Karadzic et le général Mladic) à une "fuite en avant" suicidaire et à de nouvelles et terrifiantes exactions dans les "zones de sécurité" (!) de Srebrenica et de Zepa.

    Dans ces conditions, et alors que se profile l'adhésion à court terme de quatre nouveaux Etats membres, la priorité donnée par le Conseil de l'Europe au respect des engagements pris par ses Etats membres s'impose de plus en plus comme le défi primordial posé à l'Organisation. Deux décisions essentielles sont ainsi prises, en ce printemps 1995, par les deux organes du Conseil de l'Europe :

    - deux ans après l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres met lui aussi en place une procédure de suivi permanent du respect des engagements pris par les Etats membres, en adoptant, le 20 avril 1995, une série de "modalités de mise en œuvre de la Déclaration du 10 novembre 1994 sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe". Cette procédure, distincte des mécanismes de contrôle existant déjà dans un certain nombre de conventions (en premier lieu la Convention européenne des Droits de l'Homme), suit une approche à la fois thématique et horizontale, puisque ce sont tous les Etats membres (à travers un panorama factuel établi sous la responsabilité du Secrétaire Général) qui doivent être passés au crible d'un "domaine de préoccupation" choisi à l'avanceaaaaaaaaa. Pour obtenir les résultats espérés, le Comité des Ministres compte sur les vertus d'un dialogue "fondé sur les principes de la non-discrimination et de la coopération", auxquels s'ajoute le principe de confidentialité puisque ce dialogue s'effectuera au cours de réunions spéciales tenues à huis clos ;

    - quelques jours plus tard (le 26 avril 1995), l'Assemblée parlementaire, à l'initiative de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de son rapporteur Dumeni Columberg, précise et complète la procédure enclenchée par la Directive "Halonen" en 1993 en adoptant sa Directive 508 relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce texte confirme l'approche pays par pays suivie depuis deux ans par l'Assemblée, ainsi que le rôle directeur confié à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (selon le principe que, si l'adhésion d'un Etat au Conseil de l'Europe est d'abord une question politique, le suivi du respect des engagements pris par cet Etat doit faire avant tout l'objet d'une analyse juridique) ; il comporte deux avancées très importantes, en consacrant la volonté de l'Assemblée d'exercer sa vigilance vis-à-vis de tous les Etats membres (et non plus seulement vis-à-vis de ceux ayant adhéré à l'Organisation après 1989) et en autorisant les commissions compétentes à faire rapport directement à l'Assemblée en session plénière, c'est-à-dire à porter le débat sur la manière dont un Etat a ou non respecté ses engagements sur la place publique.

    Les deux procédures de suivi permanent du respect des engagements pris par les Etats membres ainsi instaurées se veulent complémentaires : l'Assemblée parlementaire mise sur la pression d'un débat public, au cours duquel sont passés en revue l'ensemble des engagements pris par un Etat donné, pour stimuler les évolutions dans un sens positif, et n'hésite pas à envisager explicitement des sanctions en cas de "rupture persistante" des engagementsbbbbbbbbb ; le Comité des Ministres compte, quant à lui, sur les vertus d'un dialogue diplomatique à huis clos, au cours duquel des problèmes sont identifiés selon un thème précis en balayant d'un seul coup l'ensemble des Etats membres, et insiste sur "l'esprit constructif" qui doit animer cet exerciceccccccccc. Ensemble, elles sont l'expression concrète de ce qui constituera la grande priorité politique de l'Organisation pour les années à venir, alors que les inquiétudes grandissent chez ceux qui craignent que l'accélération du rythme de l'élargissement ne soit fatal à la crédibilité du Conseil de l'Europeddddddddd, même si d'autres voix s'élèvent – et en premier lieu celle du nouveau Secrétaire Général – pour affirmer leur confiance dans la réussite du pari engagé et souligner au contraire tout ce que les nouveaux membres peuvent apporter – et apportent déjà – à l'Organisationeeeeeeeee.

    Alors que Vaclav Havel retrouve Strasbourg, le 29 juin, pour l'inauguration solennelle du nouveau Palais des Droits de l'Homme désormais destiné à abriter la future Cour unique98 le décor est ainsi planté pour que soit mise en œuvre, dans toute son étendue, la doctrine que le journaliste Jean-Claude Kieffer qualifiera d' "adhésion thérapeutique". En quelques semaines, le Conseil de l'Europe va ainsi accueillir successivement la Moldova, l'Albanie, l'Ukraine et "l'ex-République yougoslave de Macédoine", en faisant le pari que ces pays – qui connaissent tous d'énormes difficultés dans leur processus de transition vers la démocratie et l'économie de marché - verront leur évolution positive stimulée par l'adhésion, selon le mot d'ordre "plutôt inclure qu'exclure" lancé par Daniel Tarschys dès l'automne 1994.

    Cette doctrine d' "adhésion thérapeutique" s'appuie d'abord sur un socle d'engagements exigés désormais de tous les nouveaux Etats membres :

    - la signature (au moment de l'adhésion) et la ratification (dans un délai d'un an) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de ses principaux protocoles ;

    - l'application d'un moratoire immédiat sur l'exécution des condamnés à mort, préalable à la mise "hors la loi" de la peine capitale (via la ratification du protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme) dans un délai de trois ans ;

    - la signature (au moment de l'adhésion) et la ratification (dans un délai d'un an) de la Convention européenne pour la prévention de la torture ;

    - la signature (au moment de l'adhésion) et la ratification (dans un délai d'un an) de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que l'engagement de fonder la politique en matière de protection des minorités sur les principes énoncés par la Recommandation 1201 de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales ;

    - la signature (au moment de l'adhésion) et la ratification (dans un délai d'un an) de la Charte européenne de l'autonomie locale et l'examen, en vue de leur ratification, de la Charte sociale européenne et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

    - l'examen, en vue de leur ratification, et l'application des principes fondamentaux des autres conventions du Conseil de l'Europe – notamment celles concernant l'extradition, l'entraide judiciaire, le transfèrement des personnes condamnées et le blanchiment, la recherche, la saisi et la confiscation des produits du crime ;

    - l'engagement de régler les différents, aussi bien internationaux qu'internes, par des moyens pacifiques, obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

    - la coopération à la mise en œuvre des procédures de contrôle du respect des engagements établies aussi bien par l'Assemblée que par le Comité des Ministres.

    Cette liste impressionnante d'engagements "universels" est complétée, pour chacun des pays concernés, par une autre série non moins fournie d'engagements spécifiques, souvent extrêmement détaillés, souscrits en fonction de leur situation particulière :

    - la Moldova s'engage ainsi, entre autres, à adopter (dans un délai d'un an) un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale conformes aux normes du Conseil de l'Europe, à modifier (dans le même délai) ses dispositions constitutionnelles de manière à assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, à assouplir les exigences légales liées à la connaissance de la langue officielle et à favoriser son apprentissage par les citoyens concernés, à transférer (d'ici l'automne 1995) la responsabilité du système pénitentiaire du Ministère de l'Intérieur à celui de la Justice, à confirmer une complète liberté de religion pour tous les citoyens sans discrimination et à assurer une solution pacifique au conflit opposant l'Eglise orthodoxe moldave et l'Eglise orthodoxe de Bessarabie99;

    - l'Albanie s'engage notamment, quant à elle, à veiller à ce qu'aucune communauté religieuse ne soit privée en pratique de la possibilité de s'épanouir, à prendre rapidement des mesures pour encourager et protéger l'indépendance de la presse et des médias audiovisuels, en garantissant une liberté de rédaction totale, un régime fiscal équitable, le libre approvisionnement en papier journal et l'égalité d'accès aux moyens de diffusion et d'impression, et aux circuits de distribution, à modifier le rôle et les fonctions du parquet en faisant de cette institution un organe conforme aux exigences d'un Etat de droit et aux normes du Conseil de l'Europe, à garantir l'indépendance de la justice (notamment en protégeant les juges de révocations non justifiées ou arbitraires et en maintenant sous leur contrôle direct les budgets opérationnels des Cours, et en les soumettant à l'approbation du Parlement), à instituer dans un délai raisonnable une commission constitutionnelle avec des représentants des partis siégeant au Parlement et des experts consultants internationaux (notamment du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise) en vue de l'élaboration d'une nouvelle Constitution100;

    - l'Ukraine, pour sa part, s'engage, entre autres, à mettre en application (dans un délai d'un an après l'adhésion) une nouvelle constitution (suite à l'accord constitutionnel intervenu le 8 juin 1995 entre le Président Koutchma et le Parlement), une loi-cadre sur la politique juridique nationale pour la protection des droits de l'homme, une loi-cadre sur les réformes juridiques et judiciaires, un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale, un nouveau Code civil et un nouveau Code de procédure civile, une nouvelle loi sur les élections et une loi sur les partis politiques, à assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire (notamment en ce qui concerne le rôle et les fonctions du Parquet ainsi que la nomination et la titularisation des juges), à transférer au Ministère de la Justice (avant la fin de l'année 1998) la responsabilité du système pénitentiaire, de l'application des jugements et de l'enregistrement des entrées et sorties du territoire ukrainien, à faciliter une solution pacifique aux conflits existant au sein des Eglises orthodoxes, tout en respectant l'indépendance de l'Eglise vis-à-vis de l'Etat, et à mettre en œuvre un nouveau système de déclaration des Eglises, sans caractère discriminatoire, ainsi qu'une solution juridique pour la restitution des biens de l'Eglise101;

    - "l'ex-République yougoslave de Macédoine", enfin, s'engage notamment à adopter (dans un délai d'un an après l'adhésion) des lois régissant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux et garantissant l'indépendance du pouvoir judiciaire (via notamment une réforme du rôle et des fonctions du Parquet et la protection des juges contre toute révocation arbitraire), ainsi qu'un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale, à réviser les lois faisant office de Code civil et de Code de procédure civile, de façon à permettre le plein épanouissement d'une "société ouverte" et le fonctionnement d'une économie de marché, à adopter et à mettre en application ("dans un proche avenir") des lois sur l'enseignement secondaire et supérieur conformes aux normes du Conseil de l'Europe, à protéger l'indépendance de la presse et des médias audiovisuels en garantissant une liberté de rédaction totale, un régime fiscal équitable, le libre approvisionnement en papier journal et l'égalité d'accès aux moyens de diffusion et d'impression, ainsi qu'aux circuits de distribution, à respecter la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de New York de 1967 (en veillant à ce que les demandeurs d'asile et les réfugiés ne soient pas refoulés vers des pays où leurs droits risquent d'être violés, ni vers aucun pays tiers, sans s'assurer qu'ils bénéficieront d'une protection effective et durable contre un renvoi dans un pays où ils pourraient ne pas être en sécurité), et à assurer que la question des écoutes téléphoniques soit immédiatement réglée, conformément aux normes du Conseil de l'Europe102

    Le complément indispensable à ces exigences (aussi bien générales que spécifiques), imposées aux nouveaux Etats membres et - en principe - librement acceptées par ceux-cifffffffff, est l'intégration immédiate du pays concerné dans le processus de coopération mené sous l'égide du Conseil de l'Europe, dans toutes ses dimensions (qui englobent les différents secteurs de la coopération intergouvernementale, mais aussi les Parlements nationaux, les pouvoirs locaux et régionaux, les ONG, les organisations de jeunesse, etc...), ainsi que l'assistance apportée par l'Organisation à ses nouveaux Etats membres pour favoriser leur processus de transition démocratique. Le respect des engagements et le contrôle de celui-ci (à travers deux procédures de "monitoring" générales et une série de mécanismes spécifiques) d'une part, la coopération et l'assistance d'autre part, sont en effet les deux moteurs sur lesquels l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres entendent s'appuyer pour mettre la fusée "Conseil de l'Europe" sur l'orbite qui doit être la sienne dans l'Europe du 21e siècle.

    Malgré l'unanimité qui prévaut lors du vote de l'Assemblée pour chacun des pays concernés, et en dépit de la confirmation rapide par le Comité des Ministres des différents avis positifs adoptés par celle-ciggggggggg, cette "troisième vague" d'adhésion ne s'effectue pas sans ambiguïté, ni même sans inquiétudes. L'ambiguïté majeure concerne la portée réelle (et la crédibilité) des engagements pris par les nouveaux Etats membres dans leur dialogue avec l'Assemblée, engagements qui ne sont pas tous repris – loin de là – à son compte par le Comité des Ministreshhhhhhhhh. Les inquiétudes portent, elles, sur l'accélération spectaculaire de l'élargissement et les risques de "fuite en avant" : elles proviennent de divers horizons, y compris – fait significatif – de l'intérieur même de l'Organisationiiiiiiiii.

    Mais, en cet automne 1995, alors que l'étau se resserre sur les Serbes de Bosnie et augmente chaque jour les chances de mettre enfin un terme à un conflit dont la durée aura finalement dépassé celle de la Première Guerre Mondiale, alors qu'en Tchétchénie la raison semble avoir triomphé de la logique de guerre, le climat n'est plus à l 'inquiétude, ni au pessimisme. A l'image du Chancelier Kohljjjjjjjjj, le Conseil de l'Europe fait le pari d'un avenir meilleur, d'un continent meilleur. Et c'est à l'unanimité que l'Assemblée parlementaire décide, le 26 septembre, de reprendre la procédure d'adhésion de la Fédération de Russie103 avec le soutien ferme et explicite de celui qui aura marqué de son empreinte l'histoire de l'Allemagne et de l'Europe de cette fin de siècle: "le conflit qui a opposé l'Est à l'Ouest durant des décennies a fait oublier à beaucoup d'entre nous que la Russie fait partie de l'Europe, non seulement au plan géographique, mais aussi de par son histoire et sa culture. C'est pourquoi je me félicite expressément de votre décision de réinscrire à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe la question de l'adhésion de la Russie. Personnellement, j'espère que l'Assemblée prendra très prochainement une décision favorable. En tant que Chancelier allemand, j'estime qu'il est de notre intérêt de soutenir toutes les forces qui se sont engagées, en Russie, à promouvoir des réformes en direction de l'Etat de droit et de la démocratie libérale."

    Cette décision capitale réenclenche le compte à rebours de l'arrivée à Strasbourg du géant russe, avec en toile de fond une perspective vertigineuse : le Conseil de l'Europe, pour qui le principe "tous différents, tous égaux" n'est pas seulement un mot d'ordre mais une réalité vivante, doit désormais se préparer à accueillir un futur 39e Etat membre pas comme les autres, dont la superficie excède celle des 38 autres réunis, dont la population représente le quart de la population totale de ceux-ci et dont le dynamisme a façonné - pour le meilleur mais aussi parfois pour le pire - l'histoire de l'Europe et du monde au cours des décennies et des siècles passés...

    CHAPITRE VIII

    DE REYKJAVIK A VLADIVOSTOK

    Alors même qu'elle n'est encore vieille que de quelques jours, l'année 1996 est baptisée par anticipation "l'année de l'Europe" par les principaux quotidiens européens.

    Cet intitulé fait d'abord référence à la décision capitale prise par les Quinze, lors du Conseil européen de Madrid le 15 décembre 1995, d'adopter le scénario définitif du passage à la monnaie unique au tournant du 21e siècle, et de baptiser celle-ci du nom d' "Euro". Il renvoie également à la Conférence intergouvernementale (CIG) qui doit s'ouvrir en mars, sous la présidence italienne de l'Union européenne, afin de procéder au réexamen du Traité de Maastricht prévu dans les dispositions mêmes de celui-ci en vue d'adapter l'Union européenne aux nouveaux défis qui l'attendent (en particulier son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale). Cette conférence, qui a été soigneusement préparée par les travaux d'un groupe de réflexion présidé par le Secrétaire d'Etat espagnol aux Affaires européennes Carlos Westendorp, suscite beaucoup d'espoirs chez ceux qui veulent faire franchir à l'Union européenne un cap décisif vers les "Etats-Unis d'Europe", mais aussi chez ceux qui souhaitent profiter de cette occasion pour établir une articulation étroite entre la "petite" et la "grande" Europe ; c'est tout le sens de la contribution apportée, tant par le Comité des Ministres que par l'Assemblée parlementaire, aux travaux d'une CIG qui sera cependant perturbée, avant même son ouverture, par des invitées aussi indésirables qu'inattendues : les "vaches folles" venues d'outre-Manche.kkkkkkkkk 104
    Pour le Conseil de l'Europe, la signification majeure de cette "année de l'Europe" est cependant autre. Elle est d'abord et avant tout celle d'un "retour à l'Europe" : l'Europe originelle dont rêvaient ses pères fondateurs, comme le rappelle la nouvelle Présidente de l'Assemblée parlementaire Léni Fischer105 en citant l'objectif fixé en 1949 par son lointain prédécesseur Edouard Herriot ("la liberté et le droit à l'échelle du continent"). Et ce retour à l'Europe prend évidemment toute sa forme (et sa véritable dimension) avec l'adhésion de la Russie, pièce gigantesque d'un puzzle qui reliera désormais, de sa pointe occidentale à son extrême oriental, Reykjavik à Vladivostok.

    L'examen de la demande d'adhésion de la Russie par l'Assemblée parlementaire, le 25 janvier 1996, intervient dans un climat de grande incertitude. En effet, non seulement la situation en Tchétchénie reste extrêmement tenduelllllllll, mais de surcroît l'avenir politique du pays vient de s'assombrir avec la nouvelle défaite des forces démocratiques aux élections législatives du 17 décembre 1995, qui voient les forces ultra-nationalistes et communistes passer (par rapport à décembre 1993) de 44 à 55 % de l'ensemble des voix exprimées. Dans ces conditions, même si la forte participation électorale et le déroulement satisfaisant des élections (jugées "libres et équitables" par tous les observateurs internationaux, y compris la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe) constituent deux éléments incontestablement positifs, la poursuite du difficile processus de réforme démocratique est clairement remise en cause ; le "scénario catastrophe" - pour la Russie comme pour l'Europe tout entière – d'une régression du pays-continent vers son passé communiste, voire tsariste, n'aura jamais paru aussi crédible que pendant les six premiers mois de l'année 1996, où un Boris Eltsine malade et politiquement affaibli se prépare à remettre en jeu son mandat présidentiel.

    Dans ces conditions, le dilemme posé à l'Assemblée parlementaire est extrêmement difficile : le bon sens semble en effet recommander d'attendre quelques mois supplémentaires, la situation ne pouvant que s'éclaircir à l'issue de l'élection présidentielle 106; mais la véritable sagesse n'exige-t-elle pas, au contraire, d'adresser un signal positif à la Russie et de répondre, avant qu'il soit trop tard, à l'appel pressant lancé par Serguei Kovalyov ("Les démocrates occidentaux doivent venir en aide aux démocrates de l'Est") ? Pour les gouvernements européens, le choix est fait, et le Ministre des Affaires étrangères danois Niels Helveg Petersen ne laisse planer aucun doute le 24 janvier, lors de la traditionnelle communication du Président en exercice du Comité des Ministres devant l'Assemblée parlementaire107: "La sécurité démocratique, dont le Sommet de Vienne en 1993 a souligné qu'elle était pour l'heure la vocation essentielle du Conseil de l'Europe, ne sera pleinement obtenue et garantie que si la Russie est membre de notre Organisation. L'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe aidera à la coopération entre les pays européens et au sein de ces pays, avec les différentes organisations et avec nos partenaires extérieurs à l'Europe. Je suis convaincu que la Russie sera mieux à même de progresser dans la direction que nous souhaitons tous en tant que membre du Conseil de l'Europe."

    Après de longues discussions en leur sein, les trois commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire sont parvenues à des conclusions similaires, que leurs rapporteurs exposent à l'Assemblée à l'ouverture d'un débat historique, non seulement par l'enjeu politique qu'il représente, mais aussi par la mobilisation sans précédent qui le caractérisemmmmmmmmm :

    - Ernst Muehlemann (Suisse), au nom de la commission des questions politiques, encourage l'Assemblée à faire un "choix stratégique" sur le long terme et, citant Voltaire, rappelle à ses collègues que "nous ne sommes pas seulement responsables de nos actes, mais aussi de nos omissions" ;

    - Rudolf Bindig (Allemagne), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ne peut que constater qu'en l'état actuel de son processus de transition démocratique "la Russie n'est pas un Etat de droit", mais souligne aussitôt : "La décision que nous devons prendre aujourd'hui n'est cependant pas de nature juridique, mais de nature politique. Il ne s'agit pas d'évaluer une situation juridique, mais d'évaluer sous l'angle politique les progrès déjà effectués et les perspectives d'une amélioration future. L'Assemblée n'a pas à se prononcer sur les actes de tel ou tel président ou de tel ou tel gouvernement, mais sur l'adhésion du peuple de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe." ;

    - David Atkinson (Royaume-Uni), au nom de la commission des relations avec les pays européens non-membres, développe pour sa part la vision à la fois la plus optimiste nnnnnnnnn et la plus volontariste : "Ayons foi en cette institution, ayons foi dans nos mécanismes et ayons foi en la démocratie. (…) Faisons confiance aux Russes pour qu'ils deviennent de bons Européens ; admettons la Russie aujourd'hui."

    Ces prises de position sont renforcées par l'intervention, le même jour, du Premier Ministre d'Irlande John Bruton, venu exprimer devant l'Assemblée son espoir de paix pour l'Irlande du Nordooooooooo : "Si la Russie devient membre du Conseil de l'Europe, tous les problèmes – y compris les problèmes de droits de l'homme – pourront être examinés. Si la Russie reste en dehors de l'Organisation, ce sera au détriment de l'élan acquis dans la tâche douloureuse et nécessairement progressive d'étendre l'ordre juridique ouest-européen à la Russie. Parmi les plus anciennes démocraties représentées au sein de cette Assemblée, quelle est celle qui peut prétendre y être parvenue du jour au lendemain ? Dans beaucoup de cas, il aura fallu près d'un siècle de réformes constitutionnelles. Ne demandons donc pas aux autres de passer des examens que nous n'avons pas nous-mêmes réussis.". Alors que les rodomontades de Vladimir Jirinovski produisent l'effet inverse de celui qui est probablement recherchéppppppppp, son compatriote Vladimir Lukin trouve les mots justes : "Admettre la Russie, c'est la prendre telle qu'elle est : l'Etat de droit est encore loin d'y être une réalité et le parcours des forces démocratiques est semé de beaucoup d'embûches. (…) Cependant, si l'Assemblée accueille la Russie, elle n'accueillera pas seulement des hommes politiques qui disent une chose et qui en font une autre : elle manifestera sa solidarité envers un grand pays qui, pour la première fois dans son histoire, s'est engagé dans la voie de l'Etat de droit et a garanti des libertés que les Russes n'avaient jamais connues. Elle accueillera des millions de jeunes qui n'ont plus peur et qui disent ce qu'ils pensent, des retraités qui pestent contre la démocratie mais qui sont prêts à défendre leur droit de vote, et un Parlement bien déterminé à lutter pour ses droit légitimes. (…..) Si l'Assemblée refuse d'accueillir la Russie, le rideau de fer risque de retomber. Si elle accepte, ce pays deviendra un Etat de droit."

    A l'issue d'un débat passionné, au cours duquel les interventions des parlementaires sont empreintes d'une exceptionnelle gravité, c'est finalement par 164 voix pour, 35 contre et 15 abstentions (c'est-à-dire avec une majorité bien supérieure à celle des 2/3 requise), que l'Assemblée adopte son avis positif pour que la Russie soit invitée à devenir membre du Conseil de l'Europe108 Ce "feu vert" marque une nouvelle étape dans la doctrine d' "adhésion thérapeutique", puisque le "oui" à la Russie est assorti de non pas deux mais trois séries d'engagements :

    - la première série d'engagements reprend le désormais traditionnel "socle" d'exigences imposées à tous les nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe, qui touche à la signature et à la ratification des principaux instruments juridiques du Conseil de l'Europe, en particulier ceux relatifs aux droits de l'homme ;

    - la deuxième série d'engagements complète la première en détaillant, comme cela avait été le cas notamment pour l'Albanie, la Moldova, l'Ukraine et «L'ex-République yougoslave de Macédoine », toute une série de mesures spécifiques qui sont attendues de la Russie – à plus ou moins long terme – pour mettre sa situation en conformité avec les normes du Conseil de l'Europeqqqqqqqqq ;

    - la troisième série d'engagements se distingue des deux premières (et de tout ce qui avait été exigé jusqu'à présent d'un nouvel Etat membre du Conseil de l'Europe), en ce sens qu'elle reflète les responsabilités particulières que donne à la Russie son statut historique d'héritière d'une des deux superpuissances du XXe siècle et son rôle toujours actuel de grande puissance eurasiatique. L'Assemblée demande ainsi d'abord à Moscou de mettre un terme équitable aux ultimes conséquences de la Seconde Guerre Mondiale rrrrrrrrr ; elle note ensuite que la Russie a l'intention de régler ses différends internationaux, non seulement "en rejetant résolument toute menace d'employer la force contre ses voisins", mais "en s'en tenant aux traités internationaux existants" pour les questions relatives aux frontières ; elle demande enfin aux autorités russes "de dénoncer comme erroné le concept de deux catégories différentes de pays étrangers, qui consiste à traiter certains d'entre eux appelés "pays étrangers proches" comme une zone d'influence spéciale" (une critique directe à la vision, alors largement répandue en Russie, d'un rôle de gendarme pour la zone correspondant à l'ex-URSS, rôle que Moscou avait en vain tenté de faire reconnaître par l'ONU).

    Pour finir, l'Assemblée souligne que le futur 39e Etat membre du Conseil de l'Europe n'est décidément pas un Etat comme les autres en ajoutant au texte de son avis, après les deux derniers alinéas habituels par lesquels elle recommande au Comité des Ministres d'inviter la Fédération de Russie à devenir membre du Conseil de l'Europe et de lui attribuer dix-huit sièges à l'Assemblée parlementaire, un ultime paragraphe visant à "garantir une augmentation des moyens et des capacités de l'Organisation, afin de faire face aux conséquences de cette décision". Il est vrai qu'après des années d'expansion au début de la décennie, au cours desquelles les ressources financières et humaines mises à disposition du Conseil de l'Europe ont pratiquement doublé, une période de "vaches maigres" s'est installée depuis 1994, en raison de la cure d'austérité imposée aux Etats européens par la conjoncture économique et par les contraintes de la marche vers l'Euro. Et le moins qu'on puisse dire, c'est que le "coup de frein" donné à son renforcement tombe très mal pour l'Organisation, alors même qu'elle affronte la phase la plus critique de son élargissement et qu'elle doit donner corps aux nouvelles responsabilités qui lui ont été confiées par le Sommet de Vienne.

    Le Conseil de l'Europe : des moyens modestes

    Au début des années 1990, la prise en compte des nouvelles responsabilités confiées au Conseil de l'Europe par ses Etats membres avait entraîné une phase de croissance budgétaire rapide pour l'Organisation, à partir il est vrai d'une base extrêmement modeste (450 millions de FF de budget et 800 agents permanents en 1989). Le milieu de la décennie marque un tournant en la matière, puisque les difficultés économiques d'une part, les contraintes liées au lancement de la monnaie unique d'autre part, vont inciter un nombre significatif d'Etats membres, en particulier les quatre "grands contributeurs" (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni)109 à soumettre le Conseil de l'Europe au régime sévère de la "croissance zéro en termes réels" (les moyens budgétaires mis à la disposition de l'Organisation n'étant dès lors réévalués que par la répercussion de l'inflation et des contributions supplémentaires versées par les nouveaux Etats membres). Aujourd'hui, le budget du Conseil de l'Europe est d'environ 1,3 milliard de FF (en y incluant le budget des différents Accords partiels), et 1700 personnes y sont employées (dont près de 30 % d'agents temporaires) : à titre de comparaison, le budget de la Communauté urbaine de Strasbourg, ville siège de l'Organisation, est plus de deux fois supérieur, et la Commission européenne peut compter sur des effectifs dix fois plus importants que ceux du Conseil de l'Europe.

    Au premier plan des nouvelles responsabilités du Conseil de l'Europe figure la contribution de l'Organisation à la "sécurité démocratique" du continent. Et, en ce début d'année 1996, c'est bien sûr l'immense chantier ouvert en Bosnie-Herzégovine qui mobilise l'essentiel des énergies. Un accord de paix a certes été arraché aux Présidents Milosevic, Tudjman et Izetbegovic, sous la pression des Etats-Unis, le 21 novembre 1995 à Dayton : mais le plus difficile, remettre sur pied un pays dévasté par trois ans et demi d'une guerre civile atroce, reste à faire. Cette mission est essentiellement confiée à l'OTAN (et son "bras armé" l'IFOR) pour les aspects militaires, et à l'OSCE (et son "haut représentant" Carl Bildt) pour les aspects civils, confirmant ainsi le rôle incontournable joué par la superpuissance américaine. Mais, à défaut d'avoir pu mettre fin à la guerre, l'Europe ne ménage pas ses efforts pour "réussir la paix" : aux côtés de l'Union européenne, qui coordonne l'aide économique (la "conférence des donateurs", réunie le 13 avril 1996 à Bruxelles, aboutira à un engagement de 1,3 Milliards de dollars de la part de la communauté internationale), le Conseil de l'Europe joue ainsi un rôle de premier plan dans la mise en place des nouvelles institutions démocratiques d'un pays qui a posé sa candidature à l'adhésion dès le 10 avril 1995, soit six mois avant Dayton110

    Les accords de Dayton : la fin du martyre bosniaque

    "L'accord global de paix" pour l'ex-Yougoslavie, paraphé à Dayton (Ohio) après trois semaines de négociations “non-stop” menées à huis clos sous la houlette de Richard Holbrooke, Secrétaire d'Etat adjoint américain chargé des Affaires européennes, est très proche du plan de paix élaboré par le "Groupe de contact" dès le printemps 1994 : il préserve la Bosnie-Herzégovine dans ses frontières de 1992, tout en prévoyant l'existence de deux entités distinctes, la République serbe ou "Republika Sprska" (49 % du territoire) et la fédération Croato-musulmane (51 % du territoire) ; Sarajevo en est la capitale unifiée, siège d'un gouvernement et d'un parlement fédéraux regroupant les représentants des trois nations, qui doivent être désignés lors des élections générales prévues pour le 14 septembre 1996. Une force multinationale de 60 000 hommes, l'IFOR (Implementation Force) constituée dans le cadre de l'OTAN, est créée pour veiller à la mise en œuvre du plan de paix : elle remplace la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine à partir du 20 décembre 1995.

    S'il a l'immense mérite d'avoir mis un terme à une guerre qui paraissait ne jamais devoir finir, l'accord de paix en ex-Yougoslavie laisse entrevoir au mieux une longue et difficile convalescence pour la Bosnie-Herzégovine, dont l'unité et la souveraineté ne peuvent être que des objectifs à moyen ou long terme, que seul l'engagement durable de la communauté internationale (sur les plans civil et militaire) pourra permettre d'atteindre. En outre, malgré leur caractère global, les différents textes agréés à Dayton comportent un certain nombre de "zones d'ombre", qui sont autant de bombes à retardement : aucune disposition n'est ainsi prévue, en particulier, pour prévenir le piège mortel qui est en train de se refermer sur le Kosovo, où l'intransigeance de Slobodan Milosevic – renforcée par les critiques qu'il subit pour avoir accepté la paix de Dayton – décourage les adeptes de la "voie pacifique" incarnée par Ibrahim Rugovar et favorise l'émergence, au sein de la communauté albanaise du Kosovo, de mouvements paramilitaires prônant la résistance armée contre Belgrade.

    Pour faire le point sur l'évolution de la situation, quelques mois après la fin des hostilités, l'Assemblée parlementaire décide d'organiser, les 24 et 25 avril 1996, un vaste débat sur le thème "Mise en œuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine". Ce débat fournit un éclairage particulièrement détaillé et complet sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les principaux acteurs de la paix : y participent en effet Elisabeth Rehn (rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations-Unies), Gret Haller (Médiatrice pour les droits de l'homme nommée à Sarajevo par l'OSCE), Antonio Cassese (Président du Tribunal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie), Hans Koschnick (ancien administrateur de l'Union européenne à Mostar), ainsi que le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Rolf Ryssdal.

    A l'ouverture du débat, Elisabeth Rehn fait preuve d'un optimisme mesuré, tout en en appelant au sens des responsabilités du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale dans son ensemblesssssssss. Ce constat est partagé par l'ensemble des intervenants, chacun s'exprimant à la lumière de son expérience et avec la compétence acquise sur le terrain : les armes se sont tues, la situation se stabilise peu à peu, mais tout ou presque reste à faire pour consolider la paix et affirmer la démocratie. Le sentiment général est résumé ainsi par Rolf Ryssdal : "L'accord de Dayton a fait l'objet de critiques. Il aurait été surprenant qu'un tel texte, élaboré dans ces conditions, fût parfait. Mais avant lui la région était en guerre et sans lui le conflit reprendrait ; (...) la communauté internationale n'a pas le choix, elle doit veiller à la mise en œuvre concrète de cet accord."

    En ce printemps 1996, la principale ombre à ce panorama de l'immédiat après-guerre en ex-Yougoslavie concerne la coopération des signataires des accords de paix avec le Tribunal pénal international chargé de juger les crimes commis depuis l'été 1991. Antonio Cassese ne cache pas sa déception devant l'attitude de toutes les parties concernées, tout en dénonçant plus particulièrement le comportement des autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la "Republika Sprska"ttttttttt. Il y va, souligne-t-il, de l'efficacité et de la crédibilité du Tribunal, mais au-delà c'est tout l'avenir du processus de paix qui est en jeu : "Il ne peut y avoir de paix sans justice ; les accords de Dayton ne seraient qu'un château de sable, vite balayé par les flots renaissants des querelles ethniques."

    Tout en appuyant de tout son poids les efforts conjoints réalisés par les différents acteurs responsables, au nom de la communauté internationale, de la mise en œuvre du processus de paix, l'Assemblée parlementaire relaie l'avertissement solennel lancé par le Président du Tribunal pénal international en recommandant au Comité des Ministres "d'envisager ses relations futures avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en fonction :

    a. de son respect et de sa mise en œuvre des valeurs, principes et normes du Conseil de l'Europe ;

    b. du strict respect de ses engagements pris dans le cadre des accords de Dayton, notamment s'agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ;

    c. de sa réponse à la Résolution 1077 (1996) de l'Assemblée relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo."111
    Tout en exhortant le Comité des Ministres à faire preuve de fermeté, l'Assemblée envoie pour sa part un signal positif à Belgrade en soulignant qu'elle "s'attend à ce qu'une décision intervienne dans le proche avenir sur le statut d'invité spécial pour la République fédérale de Yougoslavie." Le message ainsi adressé à Slobodan Milosevic est clair : il peut se résumer par la formule biblique ("A celui qui a beaucoup péché, il sera beaucoup pardonné"), assortie d'une obligation de conduite exemplaire pour l'avenir. Est-il besoin de préciser que le dictateur de Belgrade ne saura pas - ou ne voudra pas – saisir la perche ainsi tendue ?

    L'autre main tendue par l'Assemblée parlementaire l'est au bénéfice du deuxième des trois principaux protagonistes de Dayton, la Croatie de Franjo Tudjman. L'Assemblée parlementaire adopte en effet, la veille de son débat sur la mise en œuvre des accords de Dayton, un avis positif concernant la demande d'adhésion croate, déposée près de quatre ans auparavant. Comme pour la Russie trois mois plus tôt, et même si l'enjeu et les situations respectives sont clairement ressentis comme différents, une question divise l'Assemblée : le moment est-il bien choisi, alors que le processus de paix en Bosnie est encore balbutiant, d'accorder une "onction démocratique" à un pays dont la situation intérieure et la politique étrangère font l'objet de vives critiques, notamment de la part de l'OSCE ? Est-il préférable d' attendre que les choses s'éclaircissent (voire même, comme le suggèrent certains, traiter ensemble les cas de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie), ou faut-il au contraire poursuivre jusqu'au bout la logique d' "adhésion thérapeutique" qui semble avoir porté ses fruits jusqu'à présent ?

    Si nombre de parlementaires estiment l'adhésion de la Croatie prématurée112 une large majorité décide cependant de suivre les conclusions favorables proposées par les trois rapporteurs, René van der Linden (Pays-Bas), Gunnar Jansson (Finlande) et Earl of Dundee (Royaume-Uni)113 Trois éléments jouent un rôle essentiel pour faire pencher la balance :
    - le premier est la liste de 21 engagements soumis par la commission des questions politiques aux autorités croates et que le Président Tudjman (ainsi que le Président du Parlement croate), dans une lettre commune du 15 mars, se sont solennellement engagés à respecter ;

    - le second est la position des pays voisins, les plus directement concernés, qui font preuve d'un soutien sans faille pour la Croatie : c'est le cas de la Slovénie, de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", ainsi que de la Bosnie-Herzégovine, dont les "invités spéciaux" Pero Vasilj et Edhem Bicakcic plaident tous deux en faveur de l'entrée de Zagreb au Conseil de l'Europe ;

    - le troisième est le fait que les acteurs de la "société civile" croate (forces politiques d'opposition, représentants des minorités, organisations non gouvernementales ...) souhaitent unanimement cette adhésion, qui ne peut que renforcer leur position à l'intérieur du pays.

    Bien entendu, ce "oui" à la Croatie est assorti d'une liste impressionnante d'engagements, qui sont divisés en deux catégories114:

    - les 21 engagements officiellement acceptés par les autorités croates, au plus haut niveau politique : outre les exigences traditionnelles relatives aux principales conventions du Conseil de l'Europe, ces engagements concernent, entre autres, la garantie de la sécurité de la population serbe résidant en Croatie, le rapatriement des personnes déplacées et des réfugiés (ainsi que l'exercice effectif de leurs droits de recouvrer leurs biens ou d'obtenir réparation), le respect des obligations prévues par l'accord de base sur la région de Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale et la coopération avec l'Administration transitoire des Nations-Unies pour cette région (UNTAES), l'obligation de coopérer pleinement et efficacement à l'application des accords de paix de Dayton/Paris en Bosnie-Herzégovine et d' aider activement le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en traduisant sans délai devant le Tribunal les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, la révision de la législation relative aux médias (lois sur l'information publique, sur les télécommunications et sur la protection de la concurrence), la poursuite de la procédure d'élection du maire de Zagreb, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, la mise en conformité des règles et des pratiques électorales, en particulier pour ce qui concerne la représentation des minorités et de la diaspora, les listes électorales, le secret du scrutin, l'indépendance de la radiotélévision et la tenue d'un recensement de la population "le plus tôt possible" ;

    - à ces 21 engagements s'ajoutent 9 exigences supplémentaires adoptées par l'Assemblée en session plénière, le jour même du débat sur l'adhésion : celles-ci concernent notamment le strict respect du droit humanitaire international et la coopération avec les organisations humanitaires internationales, l'application de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, la garantie effective des droits et libertés des minorités ethniques et nationales et de la liberté des médias, l'octroi d'une amnistie générale à tous les anciens combattants non soupçonnés de crime de guerre (pour encourager le retour des Serbes croates), le règlement des problèmes liés à la confiscation des propriétés durant les régimes fasciste et communiste.

    C'est donc un "feu vert" lesté de pas moins de 30 engagements (dont les deux-tiers préalablement acceptés par les autorités croates) que l'Assemblée parlementaire fait parvenir au Comité des Ministres. Mais contrairement au cas de la Russie, où l'avis positif de l'Assemblée avait fait l'objet d'une confirmation rapideuuuuuuuuu, celui-ci ne cache pas sa perplexité. Comme c'est souvent le cas en matière diplomatique, les silences sont à cet égard plus éloquents que ce qui est dit ou écrit : dans le communiqué final de leur 98e Session (3 mai 1996), à laquelle participe - pour la première fois en qualité de membre à part entière – le Ministre des Affaires étrangères de Russie Evgueni Primakov115 les Ministres ne font ainsi aucune mention du vote intervenu à l'Assemblée huit jours plus tôt ! Quelques jours plus tard, c'est un dialogue sans concession qui va s'engager entre l'organe exécutif strasbourgeois et les autorités de Zagreb, à l'issue duquel le Comité des Ministres va décider, le 2 juillet, d'inviter la Croatie à devenir membre du Conseil de l'Europe, en assortissant cette invitation - fait sans précédent :

    - d'une référence explicite à un ensemble d' "engagements et attentes prioritaires" pris par les autorités croates vis-à-vis du Comité des Ministres lui–même (et non plus seulement dans le cadre du dialogue mené avec l'Assemblée pendant l'examen de la candidature). Même si les engagements et attentes en question sont largement les mêmes, cette distinction est capitale car elle servira de base à la poursuite, bien au-delà de l'adhésion, d'un dialogue spécifique entre le Comité des Ministres et les autorités croates sur le respect des engagements pris ;

    - d'une clause suspensive permettant aux Délégués des Ministres, dans la deuxième quinzaine de septembre, "de reconsidérer cette décision au vu de la manière dont la Croatie, selon les informations qu'ils pourraient recevoir de toutes les sources pertinentes,

    - a exécuté ses engagements en vertu de l'Accord de Paix pour la Bosnie et Herzégovine et en particulier favorisé le bon déroulement des élections dans ce pays ;

    - a démontré sa volonté d'honorer tous ses engagements et de répondre aux attentes prioritaires du Conseil de l'Europe, tels que précisés à l'annexe de la lettre qu'a adressée le Président du Comité des Ministres le 7 juin 1996 au Ministre des Affaires étrangères de la Croatie, dans le cadre de l'adhésion ainsi que sa capacité de remplir les autres conditions requises par le Statut ;

    - et coopère avec le Conseil de l'Europe notamment concernant l'application de la Loi constitutionnelle sur les droits et libertés de l'homme et sur les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques dans la République de Croatie."116
    En ces mois précédant la pause estivale, les événements semblent dans un premier temps donner raison à ceux qui craignent que le Conseil de l'Europe ne finisse par "perdre son âme" dans le marathon de son élargissement devenu course de vitesse. Tout en poursuivant son dialogue politique au plus haut niveau117 l'Assemblée parlementaire hausse le ton et prend fermement position sur plusieurs situations délicates :

    - c'est d'abord la Russie qui se voit rappelée à ses engagements, en particulier pour ce qui concerne la recherche d'une solution politique à la crise tchétchène118 L'inquiétude est alors vive, à l'Assemblée comme ailleurs, devant l'incapacité apparente du Président Eltsine à faire appliquer son "plan pour résoudre la crise dans la République tchétchène", proposé le 31 mars 1996, et qui prévoit notamment un cessez-le-feu complet, le retrait des troupes fédérales, la convocation d'un "forum politique pacifique regroupant des représentants du peuple tchétchène et des organes du pouvoir fédéral", et la tenue de pourparlers sur le statut futur de la Tchétchénie ;

    - c'est ensuite la Turquie dont l'évolution est une nouvelle fois passée au crible. Le dialogue difficile mené par l'Assemblée avec Ankara depuis 1991 a porté des fruits non négligeables, puisque la réforme constitutionnelle de juillet 1995 a apporté des modifications importantes sur les partis politiques, le statut des parlementaires et l'immunité parlementaire, les élections législatives et locales et la liberté syndicale, et que les mesures légales de lutte contre le terrorisme ont été assouplies en octobre. Face à une situation d'instabilité gouvernementale où le Chef du Refah (Parti islamiste) Necmettin Erbakan, vainqueur des élections du 24 décembre 1995, se prépare à accéder au pouvoir le 28 juin 1996, l'Assemblée, tout en s'indignant du maintien en détention de quatre des six parlementaires condamnés en 1994, décide - compte tenu des progrès accomplis – de poursuivre l'examen de la situation dans le cadre de la procédure de suivi qu'elle ouvre concernant la Turquie119;

    - la Croatie fait, elle, l'objet d'une sévère mise en garde quant au respect des "engagements contractés" et des "attentes formulées" dans le cadre du processus qui a mené l'Assemblée à adopter un avis positif le 24 avril. Un mois après ce vote, l'Assemblée se déclare "consternée de constater que les autorités croates ont agi depuis lors en violation flagrante de leurs engagements", notamment pour ce qui concerne le respect de la démocratie locale à Zagreb, la liberté des médias et la coopération avec le Tribunal pénal international de La Haye, et apporte son soutien à l'attitude de fermeté du Comité des Ministres dans le dialogue qu'il vient d'engager avec les autorités croates120;

    - c'est enfin l'Albanie qui subit les critiques de l'Assemblée, suite aux irrégularités et aux actes de violence qui émaillent les élections législatives du 26 mai 1996.121S'ils ne remettent pas en cause, de l'avis des observateurs internationaux présents, la légalité du Parlement nouvellement élu, ces dysfonctionnements graves témoignent du climat politique détestable en Albanie (symbolisé par la "loi anti-génocide" écartant des élections de nombreux opposants sous prétexte de leur passé communiste) et font naître de sérieux doutes sur la capacité de Sali Berisha à mener à bien la transition démocratique dans son pays. La proposition de l'Assemblée d'organiser une table ronde réunissant toutes les forces politiques albanaises pour trouver une issue à la crise ne rencontrera pas d'écho: au contraire, d'affrontements en affrontements, l'Albanie poursuivra son chemin de croix jusqu'au bord du chaos.

    Nullement échaudé par ces soubresauts qui montrent - si besoin était - à quel point l'Europe est encore loin d'être « un long fleuve tranquille », le Conseil de l'Europe va explorer, en cet été 1996, ce que son magazine "FORUM" appelle "la dernière frontière politique du continent". Reprenant le bâton de pèlerin de leurs prédécesseurs, le nouveau Président du Comité des Ministres Siim Kallas122et le Secrétaire Général Daniel Tarschys se rendent tour à tour à Bakou (12-13 juillet), Tbilissi (14-15 juillet) et Erevan (15-16 juillet), pour une "tournée des capitales" des trois pays du Caucase, auxquels l'Assemblée parlementaire avait décidé de laisser ouverte la porte du Conseil de l'Europe deux ans plus tôt. Tournée fructueuse puisqu'après l'Arménie, dont la demande d'adhésion avait été présentée dès le 7 mars 1996, l'Azerbaïdjan et la Géorgie font à leur tour officiellement acte de candidature, les 13 et 14 juillet ; mais aussi nouveau pari en vue puisque, malgré leur enthousiasme vis-à-vis de la construction européenne123 les pays concernés - en plus des difficultés rencontrées dans leur transition démocratique - sont déchirés par plusieurs conflits, notamment en Ossétie du Sud et en Abkhazie pour la Géorgie, et dans le Haut-Karabakh pour l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

    Dans la Russie voisine, les résultats de l'élection présidentielle des 16 juin et 3 juillet relancent, après des mois d'incertitudes, la dynamique en faveur des réformes et d'une solution pacifique en Tchétchénievvvvvvvvv. Le succès politique remporté par l'éphémère tandem Eltsine - Lebed en Tchétchénie est un immense soulagement pour la communauté internationale, comme l'est la tenue satisfaisante des premières élections générales en Bosnie-Herzégovine le 14 septembre, à l'issue desquelles Alija Izetbegovic est désigné à la tête de la présidence collégiale bosniaque. Porté par cette dynamique positive, qui s'impose peu à peu aux logiques de guerre encore présentes sur plusieurs parties du continent, le Conseil de l'Europe peut désormais se fixer pour objectif raisonnable (à l'horizon de quelques années) ce qui, huit ans auparavant, aurait paru totalement utopique en terme de vie humaine : réunir sous un seul toit la totalité des Etats européens, sur la base de leur engagement commun pour la démocratie, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit !

    Une telle perspective ne peut toutefois s'ancrer dans la réalité que par un geste politique fort, qui seul est de nature à donner sa dimension symbolique à l'unité de la Grande Europe désormais en vue, à inscrire en quelque sorte celle-ci dans l'Histoire. L'Assemblée parlementaire en est pleinement consciente ; suite aux contacts établis dès le printemps entre Léni Fischer et Jacques Chirac, à l'occasion de la visite officielle faite par la Présidente de l'Assemblée parlementaire à Paris, elle adopte, le 24 septembre 1996, sa Recommandation 1303 relative à la proposition pour un second Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe. Reprenant unanimement les conclusions des deux co-rapporteurs désignés à cet effet par la commission des questions politiques, Miguel-Angel Martinez et Jean Seitlinger, l'Assemblée :

    - note que « Le Conseil de l'Europe se trouve aujourd'hui confronté à des défis d'une grande ampleur nécessitant une réflexion nouvelle sur ses moyens et ses objectifs à long terme, afin de lui permettre de jouer le rôle qui lui revient dans la promotion d'un modèle de société pour l'Europe du XXIe siècle. »

    - relève que « Les sommets des chefs d'Etat et de gouvernement permettent, seuls, de donner l'impulsion politique indispensable aux institutions internationales. »

    - demande « qu'un second sommet du Conseil de l'Europe se tienne à Strasbourg au second semestre de 1997. »

    - fait toute une série de propositions sur l'ordre du jour qui pourrait être proposé aux chefs d'Etat et de gouvernement pour ce futur Sommet, ainsi que sur le contenu des textes qui pourraient adoptés à cette occasion.

    Quelques semaines plus tard, réunis le 7 novembre 1996 pour leur 99e Session, les Ministres accueillent avec la Croatie le 40e Etat membre du Conseil de l'Europe, et font ainsi franchir à celui-ci un pas de plus vers son objectif pan-européen. Reprenant à leur compte l'impulsion donnée par l'Assemblée parlementaire, ils soulignent qu'un deuxième Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe contribuerait à « stimuler la prise de conscience d'une identité européenne commune sur la base de valeurs partagées et promouvoir la cohésion du continent dans son ensemble » et, dans ce contexte, ils se félicitent de la disponibilité manifestée par la France d'organiser ce Sommet au cours de sa future présidence du Comité des Ministres124 Au-delà du langage diplomatique, le chemin est clairement tracé : Strasbourg a rendez-vous avec la Grande Europe à l'automne 1997, pour des vendanges que chacun espère fructueuses pour la paix et la stabilité du continent…

    CHAPITRE IX

    LE SOMMET DE LA GRANDE EUROPE

    Plus de sept ans après la chute du mur de Berlin, l'année 1997 s'annonce comme celle où – enfin – l'onde de choc provoquée par l'effondrement du système bi-polaire hérité de la Seconde Guerre mondiale va pouvoir être canalisée vers un système nouveau, sinon à l'échelle mondiale, du moins sur le continent européen. Contrairement en effet à ce qui se passe au niveau planétaire, où la super-puissance américaine rayonne sur un monde sans amarreswwwwwwwww, un "nouvel ordre européen" est progressivement en train de s'installer. Il s'exprime principalement à travers un système complexe d'institutions et d'organisations internationales, parmi lesquelles certaines sont exclusivement européennes (Union européenne, Conseil de l'Europe), alors que d'autres sont les vecteurs du lien euro-atlantique (OTAN), et d'autres encore l'expression d'un champ géographique beaucoup plus large (OSCE, OCDE). En langage diplomatique, toutes ces organisations sont complémentaires et leur action se renforce mutuellement (c'est le concept d' "interlocking institutions")xxxxxxxxx ; l'enjeu principal de l'année 1997 vise précisément à organiser cette complémentarité et à définir leurs rôles respectifs dans la nouvelle architecture européenne, à travers toute une série de "rendez-vous" diplomatiques au plus haut niveau :

    - c'est d'abord le Sommet de Lisbonne (2-3 décembre 1996), qui réunit les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 54 pays membres de l'OSCE pour adopter une "Déclaration sur un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe siècle" et lancer les travaux en vue de l'élaboration, d'ici la fin de la décennie, d'une charte de sécurité garantissant la paix sur le continent pour le nouveau siècle ;

    - c'est ensuite le Conseil européen d'Amsterdam (16-17 juin 1997) qui, après l'accord difficilement obtenu au Sommet de Dublin (13 décembre 1996) sur l'initiative allemande d'un pacte de stabilité rebaptisé "pacte de stabilité et de croissance", doit mettre un terme à la conférence intergouvernementale de 1996 en adoptant un nouveau traité pour l'Union européenne ;

    - le troisième "rendez-vous au sommet" est prévu à Madrid les 8 et 9 juillet 1997, où les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 16 pays membres de l'OTAN auront à décider, parmi les 10 pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, combien et lesquels seront invités à rejoindre l'Alliance atlantique, et à quelle échéance ;

    - c'est ensuite le Conseil de l'Europe qui, à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, doit – en sa qualité de seule organisation européenne dont l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale est non pas devant mais en grande partie derrière lui – faire le bilan de l'évolution spectaculaire l'ayant conduit à passer de 23 à 40 Etats membres entre 1990 et 1996, afin de définir ses nouvelles priorités d'action et sa stratégie "post-élargissement" ;

    - ce sont enfin à nouveau les Quinze qui, au Conseil européen de Luxembourg les 12-13 décembre 1997 (et à la lumière des résultats obtenus six mois plus tôt à Amsterdam), devront prendre les décisions appropriées en ce qui concerne l'élargissement de l'Union européenne aux 10 pays d'Europe centrale et orientale candidats, ainsi qu'à Chypre et à la Turquie.

    Pas moins de cinq rendez-vous majeurs, concernant les quatre principales organisations qui contribuent à structurer le continent européen sont donc ainsi programmés en l'espace de douze mois. En cette année 1997, les "sherpas"125européens n'auront sans doute jamais mieux mérité leur appellation, leur parcours s'apparentant à l'escalade de plusieurs cols successifs dans l'espoir d'atteindre un "mont Everest" certes éloigné, mais qui semble pour la première fois ne pas être tout à fait hors d'atteinte : le nouvel ordre européen !

    Au Palais de l'Europe, une des grandes figures de la construction européenne leur montre la voie. Célébré par son pays (la France), par sa ville (Strasbourg) et par l'Europe (Parlement européen et Conseil de l'Europe), Pierre Pflimlin fête le 5 février 1997 son 90e anniversaire par un discours qui enthousiasme le parterre de responsables politiques, de parlementaires, d'ambassadeurs et autres hauts fonctionnaires présents dans l'hémicycle du Conseil de l'Europe. Au soir d'une vie tout entière vouée à l'Europe, celui qui en accompagna – et plus souvent qu'à son tour en orchestra – tous les développements exhorte ceux à qui il passe désormais le flambeau à faire prévaloir "la primauté des valeurs de l'esprit" :

    "Quels seront les fondements de l'Europe future ? Elle aura besoin certes de solides fondements économiques, par la réalisation d'une économie de marché respectant les exigences de la justice sociale, une économie dont la clef de voûte sera la monnaie unique. L'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune fera de l'Europe une très grande puissance capable de peser de tout son poids dans les affaires du monde. L'objectif essentiel de cette politique sera la paix. Les premiers fondateurs de la Communauté voulaient, on l'oublie parfois, après un demi siècle de guerres établir la paix. Ils ont réussi. L'Europe occidentale a connu cinquante ans de paix ce qui n'était plus arrivé depuis quatre siècles. Il s'agit maintenant d'établir les bases d'une paix durable dans la sécurité, oui une Europe de la paix. Mais le principal trait d'union entre des peuples si divers est de l'ordre de l'esprit. Lorsque les peuples du centre et de l'est de l'Europe se sont insurgés contre la tyrannie communiste, lorsqu'ils ont brisé les armatures de la domination soviétique, ils étaient mus sans doute par l'aspiration à plus de prospérité, à un niveau de vie plus élevé. Mais ils voulaient surtout vivre dans des sociétés bénéficiant des valeurs de l'Occident : la liberté, la démocratie, le respect des droits de l'homme. Ce qui fait l'unité de l'Europe, de toute l'Europe, c'est un patrimoine spirituel commun, c'est une civilisation centrée sur l'homme, inspirée par l'humanisme du Siècle des Lumières. Je ne me dissimule pas que cette grande Europe, il sera difficile de la bâtir. Les eurosceptiques et les europessimistes nous assourdissent de leurs clameurs. Lorsqu'on demandait à Jean Monnet s'il était optimiste ou pessimiste il répondait : "je ne suis ni l'un ni l'autre, je suis déterminé". C'est d'hommes et de femmes déterminés qu'a besoin l'Europe. Déterminés à lutter pour cette noble idée qu'est la construction d'une Europe unie dans la paix et la liberté. Pour moi qui suis déchargé de tout mandat et de toute fonction j'ai continué de militer pour cette idée dans la mesure de mes forces. Le temps approche où il me faudra passer à d'autres le flambeau de la foi et de l'espérance que j'ai essayé de porter. Je souhaite que ce flambeau éclaire la route de ceux qui sont appelés à construire l'Europe du siècle prochain, une Europe de la prospérité, une Europe de la puissance, mais surtout une Europe qui soit capable de faire prévaloir face au monde la primauté des valeurs de l'esprit."

    Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe se situe sur le même registre lorsqu'il réfute les critiques adressées à l'Organisation en raison de son élargissement rapide, qui serait la marque d' "un triomphe de la politique sur les principes". Au contraire, estime Daniel Tarschys, l'intégration des nouveaux Etats membres représente le triomphe de "la politique des principes", puisque la nouvelle Europe qui se dessine "se construit sur une base solide de valeurs partagées : la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit". Et le Secrétaire Général conclut en affirmant son ambition pour le futur Sommet de Strasbourg, qui est invité à jeter les bases d' "une civilisation européenne commune de sociétés démocratiques"126

    On le voit, après les années d' "euro-pessimisme", l'optimisme et la confiance sont bel et bien de retour. Les événements qui se produisent coup sur coup dans trois pays européens – dont un membre du Conseil de l'Europe – viennent cependant rappeler à la prudence :

    - c'est d'abord le Bélarus qui, suite au "coup de force" constitutionnel d'Alexandre Loukatchenko du 24 novembre 1996, voit son processus d'intégration à l'Europe brutalement stoppé, l'Assemblée parlementaire suspendant le statut d'invité spécial du nouveau "Parlement" bélarusse le 13 janvier 1997 et gelant du même coup le processus d'adhésion de Minsk au Conseil de l'Europeyyyyyyyyy ;

    - c'est ensuite la République fédérale de Yougoslavie qui tremble sur ses bases, avec la tentative du pouvoir serbe d'annuler les élections municipales remportées par l'opposition rassemblée dans la coalition "Ensemble", et les manifestations quotidiennes qui, de novembre 1996 à janvier 1997, finiront par avoir raison du refus de Slobodan Milosevic de reconnaître sa défaitezzzzzzzzz ;

    - c'est enfin l'Albanie qui, suite à l'effondrement des sociétés d'épargne "pyramidales" le 15 janvier 1997, sombre dans un chaos insurrectionnel dont elle ne sortira que plusieurs mois plus tard, grâce à la constitution d'un gouvernement de "réconciliation nationale", placé sous la tutelle conjointe de l'OSCE, de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, et à l'intervention d'une force multinationale mandatée par l'ONU à l'initiative de l'Italie (opération "Alba")aaaaaaaaaa.

    Consciente de la fragilité des acquis, et des risques qui pèsent encore sur certaines parties du continent, l'Assemblée parlementaire réagit en déployant d'abord son activité habituelle, faite d'enquêtes sur le terrain, d'observation d'élections, d'organisation de "tables rondes" entre différentes parties en conflit, de tenues de débats d'urgence, de prises de positions politiques127 Son attention se porte plus particulièrement sur l'Albanie, où le Conseil de l'Europe se trouve confronté à une situation de "quasi-anéantissement de l'ordre public" sans précédent dans un Etat membre, et son soutien au Comité des Ministres est entier dans la mise en œuvre de l' "initiative multi-institutionnelle" menée par l'OSCE, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe pour sortir le pays du chaos.

    Parallèlement, l'Assemblée décide de renforcer sa procédure de suivi du respect des engagements pris par les Etats membres, en créant une commission permanente spécifique par la Résolution 1115 du 29 janvier 1997. La mise en place de cette "commission de suivi" se fait symboliquement au détriment de la commission des relations avec les pays européens non membres : comment mieux exprimer que la priorité du Conseil de l'Europe n'est plus désormais d'accueillir de nouveaux Etats membres, mais bien de veiller à ce que la crédibilité et l'autorité de l'Organisation ne soient pas minés de l'intérieur par certains pays qui pourraient, sinon "ne pas jouer le jeu", du moins s'abstenir d'en respecter toutes les règles ? Plus symboliquement encore, ce renforcement majeur des moyens consacrés par l'Assemblée au respect des engagements intervient au moment même où l'initiatrice de la "Directive Halonen" en 1993, devenue entre-temps Ministre des Affaires étrangères de Finlande, exerce la présidence du Comité des Ministres! Dans ses nouvelles responsabilités, Tarja Halonen s'emploie à dynamiser la procédure encore en rodage du Comité des Ministres, tout en posant les prémices d'un dialogue entre les deux organes du Conseil de l'Europe dans ce domainebbbbbbbbbb...

    En attendant les développements à venir, les premiers débats publics consacrés par l'Assemblée au respect des engagements pris par les Etats membres donnent lieu à des résultats plutôt positifs. Si le bilan dressé de la situation de l'Albanie est mitigé (et pour cause), ce qui entraîne la décision par l'Assemblée de maintenir sa procédure de suivi ouverte en ce qui concerne ce pays, un "satisfecit" est tour à tour adressé à l'Estonie en janvier, puis à la Roumanie en avril, et enfin à la République tchèque et à la Lituanie en septembre, avec pour corollaire la décision de clore la procédure de suivi pour ces pays.128Parallèlement, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, présidé depuis juillet 1996 par le conseiller d'Etat genevois Claude Haegi, apporte lui aussi sa pierre à l'édifice en développant sa propre procédure de suivi, ciblée sur le respect des engagements pris par les Etats membres dans le domaine de la démocratie locale (et plus particulièrement vis-à-vis du texte fondamental en la matière qu'est la Charte européenne de l'autonomie locale).

    Mais en ce début d'année 1997, le sujet majeur de préoccupation de l'Assemblée, aiguillonnée par sa rapporteuse Renate Wohlwend (Liechtenstein), reste l'éradication de la peine de mort en Europe. A contre-courant de l'évolution observée aux Etats-Unis, où l'application de la peine capitale connaît une inflation sans précédent, l'Assemblée fait preuve d'une fermeté particulière à l'égard des deux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe où des exécutions ont eu lieu en 1996, la Russie et l'Ukraine. Consciente du caractère exemplaire de l'engagement pris par l'une et l'autre, au moment de leur adhésion, de mettre en place un moratoire immédiat sur les exécutions capitales, l'Assemblée n'hésite pas à envisager des sanctions si la "violation flagrante" de cet engagement persistait. Elle se montre toutefois plus pressante vis-à-vis de l'Ukraine que de la Russie : il est vrai que, dans ce dernier pays, les exécutions ont cessé depuis le 2 août 1996, soit cinq mois après son adhésion (et alors que 53 exécutions avaient eu lieu au cours du 1er semestre 1996) ; cette évolution positive n'est pas de mise en Ukraine, entrée plus tôt dans l'Organisation et qui semble continuer à faire la "sourde oreille" aux avertissements de Strasbourg, selon des informations fiables faisant état d'un nombre important d'exécutions, effectuées dans un secret absolu (les familles des victimes elles-mêmes étant laissées dans l'ignorance), qui se seraient ajoutées aux 89 officiellement recensées pour les six premiers mois de l'année 1996.129
    Le Comité des Ministres, pour sa part, concentre ses efforts – en attendant de voir son attention entièrement accaparée par la préparation du Sommet – à poursuivre et à approfondir l'œuvre pionnière du Conseil de l'Europe dans l'élaboration de normes européennes dans des domaines encore inexplorés (ou dans le développement d'approches novatrices pour traiter certaines questions qui se posent avec une acuité nouvelle). Depuis le Sommet de Vienne, chaque année a vu ainsi se concrétiser une avancée majeure : la réforme du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme en 1994, l'ouverture à la signature de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales en 1995, l'aboutissement du processus de révision et de relance de la Charte sociale européenne en 1996 (avec l'ouverture à la signature de la Charte sociale révisée, qui fusionne en un seul instrument la charte sociale et ses différents protocoles et complète ceux-ci par une série de droits supplémentaires pour arriver à un total de trente droits sociaux fondamentaux garantis).

    L'année 1997 restera marquée, elle, par l'ouverture à la signature, le 4 avril à Oviedo (Espagne), de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Après des années d'efforts, menés notamment au sein du Comité directeur pour la bioéthique, après plusieurs "navettes" entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire (le premier projet de Convention sur la bioéthique étant présenté dès juin 1994), le Comité des Ministres a finalement réussi à adopter, le 19 novembre 1996, le texte d'une convention qui pose les principes généraux applicables dans les pays européens dans un domaine – la bioéthique – où s'affrontent des logiques aussi potentiellement antagonistes que l'intérêt économique et les impératifs éthiques, les progrès scientifiques et le respect dû à la nature en général et à l'être humain en particulier, les formidables potentialités offertes par la médecine et l'insaisissable frontière entre la vie et la mort... Jugée par certains "imparfaite" ou "trop permissive" (au point de susciter un véritable débat de société dans une Allemagne traumatisée par les pratiques nazies en la matière), la Convention a l'immense mérite de combler un vide juridique béant : il ne faudra d'ailleurs pas longtemps pour que celui-ci soit mis en lumière, puisqu'en ce printemps 1997 où la Convention est ouverte à la signaturecccccccccc, naît par clonage, en Ecosse, une brebis que le monde entier connaîtra bientôt sous le nom de "Dolly" !

    Peu de temps après, le Comité des Ministres fête symboliquement sa 100e Session, le 5 mai 1997. Alors que la toute première session ministérielle, le 8 août 1949, avait déjà été marquée par le premier élargissement du Conseil de l'Europe (la Grèce et la Turquie rejoignant les dix pays fondateurs dès le lendemain), le thème de l'élargissement est cette fois-ci paradoxalement absent pour la première fois depuis bien longtemps. Il est vrai que cette 100e session, qui marque le début de la présidence française du Comité des Ministres, est aussi et surtout le "coup d'envoi" de la préparation du Sommet: l'attention des Ministres est en particulier accaparée par l'ensemble de propositions présentées par le Ministre des Affaires étrangères de la France, Hervé de Charette130 qui viennent s'ajouter à celles formulées six semaines plus tôt par l'Assemblée parlementaire131

    Au fur et à mesure que les "rendez-vous" majeurs de l'été et de l'automne 1997 se rapprochent, ce sont aussi leurs enjeux qui se précisent. L'un des plus importants est sans conteste la coopération entre les principales organisations actives sur le continent, comme en témoignent les interventions successives, devant l'Assemblée parlementaire, des dirigeants des trois principaux partenaires du Conseil de l'Europe dans la nouvelle architecture européenne :

    - pour le Président de la Commission européenne, Jacques Santer, l'enjeu est clair, et la répartition des tâches doit découler naturellement des domaines d'excellence respectifs des différentes organisations : "Redessiner le paysage institutionnel de l'ensemble de l'Europe est la mission la plus importante des années qui nous conduisent vers l'an 2000. Garantir à notre continent la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité, dans le respect des principes de liberté, de démocratie et des droits de l'homme, voilà la responsabilité historique et morale que nous devons prendre. Notre volonté doit être d'établir en Europe une réelle communauté de destin et cette volonté sera facilitée par une organisation institutionnelle qui satisfasse à trois exigences : une exigence de sécurité, une exigence de dialogue politique et une exigence d'intégration économique." Pour le chef de l'exécutif des Quinze, la responsabilité des gouvernements européens et des organisations internationales compétentes ne peut qu'être globale ; tous les efforts doivent tendre à la réalisation de l'objectif commun, un objectif historique désormais à portée de main : "réconcilier l'Europe avec elle-même" ;132
    - pour le Secrétaire Général de l'OTAN, la préoccupation majeure est la sécurité du continent, condition nécessaire - même si elle n'est pas suffisante - à sa prospérité et à son développement. Après avoir plaidé pour une nouvelle approche fondée davantage sur la prévention que sur la gestion des crises et pour la recherche de solutions imaginatives permettant d'associer tous les Etats européens – qu'ils soient membres ou non de telle ou telle organisation - à l'œuvre commune, Javier Solana souligne l'impératif de coopération qui s'impose à tous les acteurs de la construction européenne :"Je disais tout à l'heure qu'aucune organisation ne pouvait plus, à elle seule, garantir la sécurité de notre continent. Le XXe siècle s'achève ; le XXIe siècle est, pour ainsi dire, à portée de main. Nous avons besoin d'institutions interdépendantes, travaillant de concert à la création d'un réseau de relations et d'intérêts indestructible." ;133
    - la priorité donnée à l'impératif de sécurité et de stabilité pour le continent européen est pleinement partagée par le Président en exercice de l'OSCE, Niels Helveg Petersen. Le Ministre des Affaires étrangères du Danemark, qui présidait encore peu de temps auparavant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, est bien placé pour évoquer les perspectives de coopération entre les deux organisations : "L'OSCE et le Conseil de l'Europe sont des partenaires. Nous devons nous enrichir mutuellement d'idées et de pratiques nouvelles. Et nous devons renforcer les aspects complémentaires de nos activités. Car ce n'est que par une coopération étroite et une émulation réciproque que nous pourrons relever, dans l'intérêt de la future Europe, les défis qui se présentent."134
    Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s'inscrit dans une logique identique en appelant, sur la base du vieil adage selon lequel "la solidarité est la façon la plus intelligente d'être égoïste", à ce que soit adopté et mis en œuvre, cinquante ans après la proposition officielle d'un plan pour la reconstruction de l'Europe faite par le général Marshall au printemps 1947, un "programme d'action d'envergure pour la stabilité démocratique". Pour ce faire, Daniel Tarschys met en avant les "avantages comparatifs" dont dispose, selon lui, son Organisation :

    - "Tout d'abord, notre champ d'action. Compte tenu de notre dimension paneuropéenne, nous pouvons étendre nos activités de coopération à l'ensemble du continent et englober toutes les démocraties européennes. Nous renforçons ainsi le sentiment de communauté et de cohésion dans notre continent réunifié.

    - En deuxième lieu, notre expérience. Grâce à plusieurs décennies de travaux dans les domaines les plus divers, nous avons établi de vastes réseaux de savoir et de compétences à travers l'Europe. Ces réseaux sont aujourd'hui à la disposition de nos nouveaux Etats membres pour les aider à s'intégrer sans heurts dans les structures de coopération européennes.

    - Troisièmement, nos normes, qui constituent un cadre européen commun de référence, assurent la cohérence de nos activités et jouent désormais un rôle très important dans les réformes politiques menées au niveau national.

    - Quatrièmement, nos multiples partenaires. Les instances du Conseil de l'Europe rassemblent des ministres, des parlementaires, des universitaires et des représentants des pouvoirs locaux et des gouvernements. D'autre part, nous nous appuyons largement sur les organisations non gouvernementales et les organisations de jeunesse européennes. Le mélange de ces ingrédients a souvent débouché sur des résultats remarquables.

    - Enfin, cinquièmement, l'efficacité de nos méthodes de travail. Le Conseil de l'Europe, organisation flexible et efficace par rapport à son coût, peut facilement relever de nouveaux défis. Ses processus de décision ont permis de faire face à l'augmentation considérable du nombre de ses membres. Le cas échéant, nous pratiquons différentes formes de géométrie variable. Notre efficacité provient notamment de l'effet de levier que nous exerçons en mobilisant des efforts et des ressources bien supérieurs à nos modestes moyens."135
    Ces différents hymnes à la coopération internationale, accompagnés d'un plaidoyer pro domo du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour son Organisation, ont le mérite incontestable d'insérer le "nouvel ordre européen" dans une perspective globale à laquelle chaque organisation active sur le continent participe, sans qu'aucune puisse prétendre l'incarner à elle seule. Ils ont toutefois aussi leur face cachée : il s'agit en effet de préparer les esprits, en particulier ceux des responsables politiques et de l'opinion publique en Europe centrale et orientale, aux décisions douloureuses qui sont prises lors des Sommets d'Amsterdam et de Madrid où, comme dans la parabole biblique, il y aura "beaucoup d'appelés, mais peu d'élus" :

    - malgré certaines avancées incontestables, notamment dans le renforcement de la légitimité démocratique des institutions communautaires (avec un rééquilibrage important des pouvoirs en faveur du Parlement européen) et de la "dimension sociale" de l'Union européenne (avec l'inclusion des politiques en faveur de l'emploi dans le champ des compétences des Quinze), le Traité d'Amsterdam échoue totalement dans ce qui avait constitué sa motivation originelle: la réforme institutionnelle. Si la nouvelle orientation sociale et la priorité donnée à un fonctionnement plus démocratique constituent la "marque de fabrique" de l' "Europe rose" qu'annoncent les victoires électorales de Tony Blair au Royaume-Uni et de Lionel Jospin en France, l'incapacité des Quinze à adapter les mécanismes institutionnels et financiers de l'Union européenne ne peut conduire qu'à une stratégie d'élargissement "au compte-gouttes" : comment imaginer en effet qu'une Communauté conçue pour six Etats membres, et qui fonctionne déjà difficilement à quinze, puisse ouvrir largement les vannes pour accueillir dix à douze nouveaux Etats membres et aller ainsi tout droit à la paralysie ? Dans ces conditions, la publication de l' "Agenda 2000" par la Commission européenne en juillet, qui recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion, début 1998, avec six pays (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie et Chypre), constitue presque un acte de volontarisme politique et une surprise agréable pour l'un ou l'autre de ces pays qui n'osaient plus espérer faire partie de la "première vague" ;

    - les décisions prises au Sommet de Madrid, les 8 et 9 juillet, sont encore plus restrictives. L'élargissement de l'OTAN, dans la perspective de son 50e Anniversaire en 1999, sera en effet limité aux pays du "Triangle de Visegrad" (la Hongrie, la Pologne et la République tchèque), la Roumanie et la Slovénie n'obtenant que la promesse d'être incluses dans une "seconde vague" pour laquelle aucune échéance n'est fixée. Parallèlement, l'Alliance Atlantique renforce ses relations avec les 11 pays qui lui sont associés au sein du "Partenariat pour la Paix" (en créant un Conseil de partenariat euro-atlantique destiné à se substituer au COCONA) et institutionnalise ses relations avec ses deux principaux interlocuteurs en Europe centrale et orientale : après l' "Acte fondateur" conclu le 27 mai avec la Russie, une Charte est signée le 9 juillet, établissant un mécanisme de consultation entre l'OTAN et l'Ukraine.

    La dynamique d'élargissement à l'Est des deux organisations européennes les plus convoitées, l'une pour des raisons de sécurité, l'autre pour les perspectives de développement économique qu'elle offre, crée ainsi une immense satisfaction chez les heureux élus, mais aussi une frustration non moindre chez ceux, beaucoup plus nombreux, pour qui l'horizon d'une pleine intégration dans la construction européenne est brutalement repoussée de plusieurs années, voire davantage. Dans ces conditions, où peut alors s'exprimer cette "réconciliation de l'Europe avec elle-même" que Jacques Santer appelait de ses vœux, si ce n'est au sein du Conseil de l'Europe ?

    Ce sera là la signification profonde - et l'importance fondamentale - du Sommet de Strasbourg. Elle trouve son expression la plus achevée dans l'impressionnante participation au Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe, les 10 et 11 octobre 1997. Ce sont en effet pas moins de 46 Chefs d'Etat et de Gouvernement, représentant la quasi-totalité des pays du continentdddddddddd, qui répondront présents au rendez-vous fixé par le Président de la République française, Jacques Chirac. Symboliquement, l'extraordinaire "photo de famille" strasbourgeoise d'octobre 1997 est réalisée 50 ans après, presque jour pour jour, le refus du plan Marshall par les pays d'Europe centrale et orientale, sous l'impulsion de l'Union soviétique (refus qui avait consacré la séparation de l'Europe en deux blocs et matérialisé le "rideau de fer qui s'est abattu sur l'Europe" dénoncé par Winston Churchill dès 1946). Au-delà de cet "anniversaire", le Sommet de Strasbourg ne marque cependant pas "la fin de Yalta", intervenue dès 1990 avec l'adhésion de la Hongrie au Conseil de l'Europe, mais bel et bien - comme le pressentait en début d'année le Président de la Commission européenne - la réconciliation de l'Europe avec elle-même : jamais en effet, dans toute son histoire, le continent européen n'avait en effet connu un tel rassemblement de tous ses plus hauts responsables politiques. En ont-ils pleinement conscience ? Toujours est-il qu'en ce mois d'octobre 1997, Jacques Chirac, Lionel Jospin, Helmut Kohl, Romano Prodi, José-Maria Aznar, Tony Blair, Boris Eltsine, Vaclav Havel, Mesut Yilmaz, Leonid Kroutchma, Edouard Chevardnadze et les autres écrivent une page de l'Histoire.
    Mais, pour spectaculaire qu'elle soit, la portée symbolique de ce Sommet ne saurait avoir de sens par elle-même. La réconciliation de l'Europe, pour durer au-delà d'une "photo de famille", doit en effet s'appuyer sur des fondements propres à en assurer le ciment et à en garantir la pérennité :

    - le premier fondement est constitué par les "principes fondamentaux du Conseil de l'Europe". Un des premiers paragraphes de la Déclaration finale du Sommet stipule ainsi : " Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, réunis à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997 pour le deuxième Sommet de notre Organisation, (...) réaffirmons solennellement notre attachement aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, la prééminence du droit, ainsi que l'engagement de nos gouvernements à se conformer pleinement aux exigences et aux responsabilités qui découlent de l'appartenance à notre Organisation." L'engagement solennel et commun de tous les pays européens, par la voix de leurs plus hauts représentants, vis-à-vis des valeurs fondamentales inscrites dans le Statut du Conseil de l'Europe n'est pas seulement un retour aux sources de la construction européenne; il est aussi et surtout un message pour l'avenir, une mission collective confiée au Conseil de l'Europe et à ses Etats membres. Comme le souligne le Président Chirac, lors de son discours d'ouverture : "Ce deuxième Sommet témoigne d'abord du rôle accru du Conseil de l'Europe, symbole de l'unité retrouvée de notre continent. Il est l'instrument essentiel de l'ancrage de la démocratie et de la promotion des droits de l'homme dans toute l'Europe" ;

    - le deuxième fondement est le principe de l'égalité entre tous les Etats européens. Pour mettre un terme définitif aux logiques de confrontation et aux visées impérialistes qui ont causé tant de drames tout au long de l'histoire du continent, le pacte d'un partenariat fondé sur le respect et l'enrichissement mutuel est scellé : "tous différents, tous égaux" ! Les déclarations faites lors du Sommet par le Président du plus grand pays européen et par le Chef du Gouvernement d'un des plus petits Etats du continent sont significatives à cet égard; au Russe Boris Eltsine ("Aujourd'hui nous sommes prêts à mettre en chantier, par des efforts communs, une nouvelle Grande Europe sans lignes de division : une Europe où aucun Etat ne cherchera plus à imposer sa volonté aux autres ; une Europe où tous les pays, grands ou petits, seront autant de partenaires égaux attachés aux mêmes valeurs démocratiques."), le Liechtensteinois Mario Frick répond en effet en écho : "Lorsqu'il s'agit de défendre les valeurs fondamentales de la Communauté, il importe de s'engager sans équivoque. Ce sont précisément les petits Etats auxquels on ne pourra jamais reprocher de poursuivre des intérêts cachés qui sont appelés à se battre contre l'absence de droit, l'absence de scrupule et la violence." ;

    - le troisième fondement de cette unité européenne en devenir est l'accent mis à la fois sur la diversité de l'Europe et sur son ouverture sur le reste du monde. Dans un monde de plus en plus interdépendant, en voie de devenir le "village planétaire" annoncé par Mac Luhan dès la fin des années 1960, la "maison commune européenne" devra fonder son identité sur la préservation – et la valorisation – de l'infinie variété de ses composantes, l'affirmation de cette identité à multiples facettes conduisant tout naturellement à nourrir ses échanges avec les autres continents. Pour les chefs d'Etat et de Gouvernement européens réunis à Strasbourg, l'Europe est et doit rester plurielle, et cette diversité qui fait sa richesse est non seulement celle existant entre ses Etats membres, mais aussi celle caractérisant, à l'intérieur des frontières étatiques et au-delà de celles-ci, l'extraordinaire mosaïque de peuples, de nations, de communautés culturelles ou linguistiques qui la composenteeeeeeeeee ; elle doit aussi prendre en compte ses responsabilités vis-à-vis du reste du monde (c'est tout le sens du paragraphe de la Déclaration finale encourageant "la compréhension entre les citoyens du Nord et du Sud, notamment par l'information et la formation civique des jeunes, ainsi que par des initiatives visant à promouvoir le respect mutuel et la solidarité entre les peuples."). Cette double approche d'une Europe à la fois unie par ses valeurs et ouverte sur le monde reçoit le soutien de Bill Clinton, du Premier Ministre japonais Ryutaro Hashimoto et du Gouvernement canadien, qui adressent un message écrit aux participants du Sommet ; elle se reflète le mieux dans l'alinéa de la Déclaration finale où les chefs d'Etat et de Gouvernement lancent un message au monde en appelant à l'abolition universelle de la peine de mort, et prônent en même temps une "pédagogie par l'exemple" en insistant "sur le maintien, entre-temps, des moratoires existants sur les exécutions en Europe".

    Mais proclamer l'unité du continent – quitte à en anticiper quelque peu la réalisation – et en poser les fondements n'est pas tout : encore faut-il lui donner un caractère concret, contribuer à l'ancrer progressivement dans la réalité. C'est ce à quoi s'attachent les chefs d'Etat et de Gouvernement en assortissant la Déclaration finale adoptée à Strasbourg d'un Plan d'Action136 Comme le souligne notamment Tony Blair, le Premier Ministre du Royaume-Uni, pendant le Sommetffffffffff, les engagements n'ont de sens que s'ils sont accompagnés de moyens, de mesures concrètes. A cet égard, cinq points essentiels méritent d'être soulignés :

    - le premier est le respect des engagements pris par les Etats membres. On retrouve là le chemin parcouru entre Vienne et Strasbourg : si le Sommet de Vienne marque l'appareillage du Conseil de l'Europe vers le grand large, le Sommet de Strasbourg est dominé par une préoccupation politique majeure, celle de consolider le navire, de veiller à sa cohérence et à sa cohésion, pour que sa destinée n'épouse pas celle d'un autre navire, réputé insubmersible, et dont l'aventure adaptée sur le grand écran s'apprête à pulvériser les records de recettes du 7e Art. Alors qu'il est en passe d'abriter sous un seul toit tous les pays européens, le Conseil de l'Europe doit veiller, dans l'intérêt de tous (et en premier lieu des pays où la démocratie est encore fragile), à cultiver lucidité et vigilance. C'est sans doute la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Léni Fischer, qui fait preuve à cet égard de la franchise la plus grande : "Malheureusement, les principes de notre Organisation ne sont pas toujours respectés partout et par tous. Nous le savons. Nous sommes encore et toujours, dans nos Etats membres, amenés à reparler de violation de droits de l'homme, voire de tortures et d'exécutions. Il arrive aussi que la séparation des pouvoirs ne soit pas respectée, que la presse soit bâillonnée, que les minorités soient opprimées, que la liberté de religion soit entravée, ou que l'opposition fasse l'objet d'attaques antidémocratiques. Nous n'avons pas le droit de fermer les yeux sur ces agissements sous prétexte de préserver la sacro-sainte paix familiale. Dans une famille, on doit pouvoir se dire des vérités qui ne sont pas toujours agréables à entendre." ;

    - le deuxième moyen important sur lequel s'appuient les chefs d'Etat et de Gouvernement est le renforcement de l'action du Conseil de l'Europe dans son domaine d'excellence, la démocratie et les droits de l'homme. Ce renforcement fait l'objet du chapitre I du Plan d'Action, et s'exprime notamment par trois mesures spectaculaires : la mise en place, dans un délai d'un an à partir du Sommet, de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme dont la création de principe avait été prise à Vienne, le soutien décisif donné à l'initiative lancée par la Finlande, un an plus tôt, de créer un poste de Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et la décision de compléter la toute récente Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine par un protocole additionnel visant à interdire le clonage humain ;

    - le troisième moyen important est la définition de nouvelles priorités pour le Conseil de l'Europe. Celles-ci sont définies dans les chapitres II, III et IV du Plan d'Action, consacrés respectivement à la cohésion sociale, à la sécurité des citoyens et au thème "valeurs démocratiques et diversité culturelle" ;

    - le quatrième moyen est la réforme des structures du Conseil de l'Europe, demandée par l'Assemblée parlementaire depuis le printemps 1993 et relayée – en vain – par le Sommet de Vienne. Cette fois, les chefs d'Etat et de Gouvernement mettent le Comité des Ministres en demeure de prendre les mesures nécessaires, dans la perspective du 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe en 1999, "pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision" et font de cette priorité l'objet du chapitre V du Plan d'Action, en l'assortissant d'une instruction spécifique concernant le suivi des décisions prises lors du Sommet ;

    - le cinquième moyen vise à insérer l'ensemble de ces engagements et de ces mesures dans un "tout" cohérent, ce "nouvel ordre européen" en train de s'esquisser. Les chefs d'Etat et de Gouvernement apportent en effet "leur plein appui au Conseil pour qu'il intensifie sa contribution à la cohésion, la stabilité et la sécurité de l'Europe", mais l'invitent en même temps à développer sa coopération avec "les autres organisations européennes et transatlantiques", en particulier l'Union européenne et l'OSCE. Cette invitation se fait plus pressante dans le paragraphe consacré à la mise en œuvre du Plan d'Action, où les chefs d'Etat et de Gouvernement demandent que celui-ci "soit rapidement mis en œuvre par les différents organes du Conseil de l'Europe, en coopération avec les organisations européennes et d'autres organisations internationales."

    Par ces mots, qui sont les derniers de la Déclaration finale du Deuxième Sommet, les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Grande Europe fixent en même temps l'ordre du jour des dix-huit mois à venir. Désormais, jusqu'au 50e Anniversaire de l'Organisation prévu en mai 1999, l'ensemble des forces vives du Conseil de l'Europe devra être mobilisé, en coopération avec toutes les autres organisations qui contribuent à structurer le continent (et en particulier les deux principaux partenaires du Conseil de l'Europe que sont l'Union européenne et l'OSCE), pour que les décisions du Sommet de Strasbourg soient suivies d'effets. Bref, il s'agit maintenant, comme l'y invite le Secrétaire Général dans une note adressée à la 101e Session du Comité des Ministres, réunie quatre semaines après le Sommet, de passer "des paroles aux actes"...

    CHAPITRE X

    DES PAROLES AUX ACTES

    A peine le rideau du Sommet de Strasbourg abaissé, et sans attendre que se joue, à Luxembourg, le cinquième et dernier acte de cette "année des Sommets européens"gggggggggg, le Comité des Ministres se mobilise tout entier au service d'un seul objectif : assurer la mise en œuvre rapide et intégrale des décisions prises par les chefs d'Etat et de Gouvernement, dans le cadre du Plan d'Action bien sûr, mais aussi en application de certains alinéas de la Déclaration finale qui ne sauraient rester au rang de simples prises de position déclamatoires.

    En ouvrant la 101e Session du Comité des Ministres, moins d'un mois après le Sommet (le 6 novembre 1997), Pierre Moscovici annonce clairement ce qui va devenir la priorité politique du Conseil de l'Europe pour les dix-huit mois à venir, dans la perspective de son 50e Anniversaire : "d'un point de vue national, le Président du Comité des Ministres se réjouit du succès médiatique et politique du Sommet. Mais au-delà, c'est de sa capacité à porter des résultats en profondeur que dépend l'efficacité de ce Sommet dans la durée."

    Deux parties du Plan d'Action adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement font l'objet de décisions de mise en œuvre immédiate :

    - la première concerne l'interdiction du clonage des êtres humains : les Ministres adoptent un protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains, et décident d'ouvrir ce protocole à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 12 janvier 1998 à Parishhhhhhhhhh ;

    - la deuxième porte sur la lutte contre la corruption : vingt principes directeurs sont ainsi adoptés par le Comité des Ministres, pour être appliqués dans les législations nationales relatives à la lutte contre la corruption ; ces principes guideront également les futurs travaux normatifs menés par le Conseil de l'Europe en la matière.

    Les Ministres décident en outre de créer un "Comité des Sages", composé d'éminentes personnalités européennes et chargé d'élaborer, avant la fin de l'année 1998, des propositions pour la réforme des structures du Conseil de l'Europeiiiiiiiiii, ainsi qu'un "Comité de suivi du Deuxième Sommet", chargé de superviser – sous la présidence de l'Ambassadeur de France – la mise en œuvre des décisions prises par les chefs d'Etat et de Gouvernement et de leur faire rapport à ce sujet à chacune de leurs sessions jusqu'au 50e Anniversaire du Conseil de l'Europe. Le "couple" franco-allemand va peser de tout son poids dans cet exercice puisque, dès le lendemain de cette 101e Session du Comité des Ministres où la France passe le relais à l'Allemagne, Helmut Schäfer, Ministre délégué aux Affaires étrangères de l'Allemagne, présente - au nom du nouveau Président du Comité des Ministres Klaus Kinkel - un "programme en douze points" reflétant les priorités de l'Allemagne dans la mise en œuvre des décisions du Sommet.

    L'Assemblée parlementaire n'est pas en reste. Trois mois après le Sommet, elle fait le bilan de cet événement exceptionnel auquel elle a tant contribué, non seulement pour en avoir pris l'initiative mais aussi pour avoir été à l'origine de la quasi-totalité des mesures qui ont finalement été retenues dans le Plan d'Action; elle se félicite du succès politique du Sommet, tant au niveau de la participation que pour ce qui concerne la substance des textes adoptés par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, et fait le même constat que le Comité des Ministres ("le succès définitif du Sommet dépendra de la mise en œuvre des décisions prises"), en y ajoutant toutefois une réserve : "un financement approprié sera nécessaire."137Poussant cette logique jusqu'à son terme, l'Assemblée manifeste sa détermination de peser de tout son poids pour que les "paroles" de Strasbourg soient traduites, le plus rapidement possible, en "actes". Son rapporteur, Miguel-Angel Martinez, peut ainsi constater avec satisfaction que le suivi du Sommet "sera probablement la tâche essentielle de l'Assemblée pour les mois à venir", tout en lançant un avertissement solennel à ses collègues, visant à ce que chacun d'eux s'investisse personnellement dans cette mission, faute de quoi elle ne pourrait qu'être vouée à l'échecjjjjjjjjjj.

    En attendant les fruits éventuels de cette mise en garde salutaire, l'Assemblée apporte sa contribution immédiate au défi posé à l'ensemble du Conseil de l'Europe, à travers quatre mesures importantes :

    - tout d'abord, lors de cette session de janvier 1998 qui intervient quelques jours après le vote positif de la "Douma" en faveur de la ratification par la Russie de la Convention européenne des Droits de l'Hommekkkkkkkkkk, elle élit 31 des 39 juges qui seront appelés à siéger de manière permanente avant la fin de l'année à Strasbourg, lorsque la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme aura été définitivement installée (les 8 autres juges seront élus lors de la session d'avril 1998) ;

    - ensuite, forte de ses prises de position antérieures en la matière, mais aussi de la déclaration particulièrement ferme et solennelle adoptée en octobre par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, elle réitère sa sévère mise en garde à l'Ukraine qui - en contradiction avec l'engagement pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe - a poursuivi en 1997 les exécutions de condamnés à mort. Consciente des problèmes de politique intérieure que cette question pose en Ukraine, non seulement dans l'opinion publique mais aussi dans une large partie de la classe politique, l'Assemblée renonce - à l'approche d'élections législatives qui s'annoncent difficiles pour les partis les plus favorables à un choix européen pour le paysllllllllll - à adopter les sanctions immédiates exigées par un certain nombre de parlementaires ; elle réaffirme toutefois sa détermination aux autorités de Kiev (et au futur Parlement issu des élections) en conditionnant l'acceptation des pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne pour sa prochaine session à la levée du secret pesant sur les exécutions en Ukraine et à la fourniture de "la preuve documentée et incontournable qu'un moratoire sur les exécutions a été mis en place" dans le pays138;

    - par ailleurs, s'appuyant sur ses travaux menés de longue date en la matière ainsi que sur la prise de position solennelle contenue dans la Déclaration finale du Sommetmmmmmmmmmm, l'Assemblée décide de créer une nouvelle commission, chargée de promouvoir l'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de favoriser la mise en œuvre de la politique d'égalité des chances menée depuis le début des années 1990 (à l'initiative de Catherine Lalumière) à l'intérieur du Secrétariat du Conseil de l'Europe139;

    - enfin, dans la foulée du Sommet où l'accent avait été mis fortement sur les droits sociaux et sur la cohésion sociale, en tant que compléments indispensables de la démocratie et des droits de l'homme, l'Assemblée consacre deux débats approfondis à l'avenir de la Charte sociale européenne et au thème "Lutte contre l'exclusion sociale et renforcement de la cohésion sociale en Europe". Soucieuse des risques que fait peser sur la démocratie la "fracture sociale"nnnnnnnnnn, l'Assemblée propose au Comité des Ministres toute une série de mesures qui visent essentiellement à faire des instruments de référence dont le Conseil de l'Europe dispose en la matière (en premier lieu la "Charte sociale révisée") le socle d'un "modèle social européen", où l'encouragement nécessaire à la création de richesses doit permettre, en contrepartie, d'assurer la garantie des droits sociaux élémentaires pour tous, et en particulier pour les plus démunis140

    A côté du suivi du Sommet, la préoccupation majeure pour le Conseil de l'Europe, tout au long de l'année 1998, concerne la situation en République fédérale de Yougoslavie. L'Assemblée parlementaire y consacre un premier débat d'actualité, le 28 janvier 1998, sur le thème "Développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans". Face aux nuages menaçants qui s'amoncellent au-dessus du Kosovo, où le raidissement des deux parties en présence (avec l'arrivée au pouvoir d'une coalition ultra-nationaliste à Belgrade et la montée en puissance de l'UCK - Armée de libération du Kosovo - au sein de la communauté albanaise) compromet chaque jour davantage les chances d'une solution pacifique, l'Assemblée veut agir avant qu'il ne soit trop tard. Tirant profit de sa liberté d'action, et fidèle à la perspective tracée par le Sommet de Strasbourg de rassembler - à plus ou moins court terme - toute la "famille européenne" au sein du Conseil de l'Europe, elle entend jeter les bases d' "un dialogue permanent avec la Yougoslavie" (selon les termes de son rapporteur, le Président de la Commission des questions politiques Andras Barsony (Hongrie)); le premier signal concret de l'établissement d'un tel dialogue entre Strasbourg et Belgrade est donné par la participation aux discussions d'une délégation parlementaire yougoslave.

    Le débat du 28 janvier 1998 montre à quel point le dialogue ainsi noué s'annonce difficile. Ljubisa Ristic, venu à Strasbourg en tant que porte-parole des autorités de Belgrade, a beau exprimer une position de principe encourageante ("La République fédérale de Yougoslavie est disposée à renforcer - à long terme et dans l'intérêt de tous - ses relations avec tous les pays membres du Conseil de l'Europe. A cette fin, elle souhaite bénéficier du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, en attendant de devenir rapidement membre de l'Organisation."), ni lui, ni son collègue Milan Komnenic (s'exprimant au nom de l'opposition à Milosevic), n'en tirent les conséquences: tous deux s'emploient au contraire à minimiser les responsabilités de leur pays dans la crise au Kosovo et s'arc-boutent sur le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la Yougoslavieoooooooooo. Face à cette attitude, l'Assemblée n'est pas unanime : un certain nombre de parlementaires n'hésitent pas à soutenir les thèses yougoslavespppppppppp, mais la grande majorité partage la surprise indignée de Lord Russell Johnston: "les autorités yougoslaves semblent penser qu'il ne devrait y avoir d'ingérence d'aucune sorte dans les affaires intérieures d'un Etat souverain. Alors, à quoi sert le Conseil de l'Europe ? Pour nous, les frontières n'existent plus quand il est question de droits de l'homme."

    La prise de position adoptée par l'Assemblée à l'issue du débat pose clairement les motivations, les conditions et la finalité du dialogue ainsi engagé141:

    - le Conseil de l'Europe (et la communauté internationale dans son ensemble) ne saurait rester indifférent devant "la dégradation de la situation politique en République fédérale de Yougoslavie" : non seulement, celle-ci risque d'avoir des implications graves pour la stabilité des Balkans, mais elle touche l'Organisation de près puisque tous les Etats voisins de la RFY sont membres du Conseil de l'Europe, à l'exception de la Bosnie-Herzégovine qui est, elle, candidate à l'adhésion ;

    - le chemin à suivre est tout indiqué: "seule l'introduction immédiate de réformes constitutionnelles et législatives démocratiques, garantissant en particulier la liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la protection des droits de l'homme et des droits des minorités ainsi qu'une attitude démocratique équitable et claire des dirigeants politiques permettra à la République fédérale de Yougoslavie de rejoindre la famille européenne." ;

    - pour ce qui concerne le Kosovo, la position adoptée est équilibrée, sans toutefois que l'Assemblée laisse planer le doute sur les responsabilités originelles de la crise : elle "condamne la répression continue exercée à l'égard de la population ethnique albanaise du Kosovo, qui a entraîné l'apparition d'une résistance armée au Kosovo", tout en attendant "des représentants politiques de la communauté albanaise du Kosovo qu'ils refusent et condamnent immédiatement et sans réserve tout recours à la violence pour résoudre le conflit avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie." ;

    - la communauté internationale doit juger Belgrade sur ses actes, notamment vis-à-vis du respect des Accords de Dayton, et ne pas hésiter à manier à la fois "la carotte et le bâton" pour ramener Slobodan Milosevic à la raison: "Les mesures positives prises par la République fédérale de Yougoslavie devraient être récompensées par une aide économique, tandis que les sanctions devraient être maintenues ou renforcées en cas de non-respect constant des demandes de la communauté internationale." ;

    - enfin, aucun geste d'ouverture explicite n'est fait à ce stade vis-à-vis d'un éventuel rapprochement de la République fédérale de Yougoslavie du Conseil de l'Europe: il est vrai que Belgrade s'est enfermé jusqu'ici dans sa revendication d'être reconnu comme l'Etat "continuateur" de l'ancienne Yougoslavie, refusant de demander ce qu'elle estimait lui revenir de droit142 L'Assemblée se contente à cet égard de se référer aux conclusions rendues par la "Commission Badinter" en 1992, en soulignant que la Slovénie, la Croatie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie "sont toutes, à égalité, les successeurs de la République socialiste fédérative de Yougoslavie désagrégée."

    Une fois ces jalons posés, l'Assemblée parlementaire va déployer toute son énergie pour progresser dans la réalisation de son double objectif : à court terme, il s'agit, au Kosovo, d' "aboutir à un «second Dayton» sans passer par une «seconde Bosnie»"(pour reprendre les termes de Namik Dokle (Albanie)); à plus long terme, il s'agit de favoriser la réintégration progressive de la République fédérale de Yougoslavie (et du peuple serbe) dans la "famille européenne". Suite à une visite sur place de la Présidente de l'Assemblée, à Belgrade (où Léni Fischer rencontre Slobodan Milosevic) et à Pristina (où elle s'entretient avec les responsables de la communauté albanaise), les 12-14 mars 1998, un premier résultat spectaculaire est obtenu: par lettre de son Ministre des Affaires étrangères Zivadin Jovanovic, la République fédérale de Yougoslavie fait officiellement acte de candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe ! Les autorités de Belgrade y soulignent notamment leur volonté d' "adhérer pleinement aux principes, buts et objectifs contenus dans le Statut du Conseil de l'Europe", acceptent "d'assumer toutes les obligations résultant de la qualité d'Etat-membre" et s'engagent à ce que leur pays devienne partie, dès qu'il sera membre, à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

    Ces bonnes intentions sont cependant démenties par les faits : fidèle à sa stratégie habituelle de double jeu, Slobodan Milosevic vient en effet de lancer une vaste offensive militaire dans la Drenica, où des dizaines d'Albanais trouvent la mort au cours de violents affrontements avec l'armée fédérale yougoslave. Ibrahim Rugova, "Président" des Albanais du Kosovo depuis 1992 et partisan résolu d'une solution pacifique, a beau être réélu le 22 mars, à l'occasion d'élections générales une nouvelle fois non reconnues par Belgrade et par la communauté internationale, l'engrenage fatal de la violence est désormais à nouveau en marche. Pendant les semaines et les mois à venir, les partisans de la raison, du dialogue et de la conciliation vont peu à peu céder le pas, des deux côtés, aux adeptes d'une logique "jusqu'au-boutiste" qui ne peut avoir qu'une issue : la guerre !

    En ce printemps 1998, l'espoir reste cependant encore intact d'éviter que la crise au Kosovo ne dégénère en tragédie. Et cet espoir est alimenté par la réussite spectaculaire du processus ô combien délicat de recherche d'une solution politique à une autre guerre civile, qui paraissait elle aussi inextricable : le 10 avril, Tony Blair et le Premier Ministre irlandais Bertie Ahern signent, à Stormont (dans la banlieue de Belfast), les accords de paix en Irlande du Nord, accords qui vaudront à leurs deux principaux protagonistes, le protestant David Trimble et le catholique John Hume, le Prix Nobel de la Paix à l'automne 1998.

    L'Irlande du Nord : la paix, enfin ?

    Le "Good Friday Agreement" (ainsi baptisé en raison de la signature des accords un vendredi saint) sera massivement approuvé par la population d'Irlande du Nord, aussi bien catholique que protestante, lors du référendum du 22 mai 1998. Sans y avoir été partie prenante, le Conseil de l'Europe y est impliqué puisque trois de ses conventions majeures (la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires) font partie intégrante des normes juridiques sur lesquelles doit se construire l'avenir de l'Ulster. Sur le plan politique, c'est la nouvelle Assemblée d'Irlande du Nord et le Gouvernement qui en est l'émanation qui détiennent les clés de la réussite du processus de paix : les résultats de l'élection du 25 juin 1998, et la désignation de David Trimble comme Premier Ministre le 1er juillet, donnent à cet égard de solides garanties, malgré le regain de tension intervenu au printemps 1999. Avancée la plus spectaculaire dans l'impressionnant cycle de réforme institutionnelle et de décentralisation lancé par Tony Blair au Royaume-Uni depuis son arrivée au pouvoir en mai 1997, le processus de Stormont comporte un enjeu qui va bien au-delà de la mise en place, en Ecosse ou au Pays de Galles, d'institutions nouvelles symbolisant un pays moderne et décentralisé : il représente, pour les Irlandais, les Britanniques et tous les Européens, l'espoir qu'une fin définitive soit apportée à une situation de guerre civile qui n'a pas sa place dans l'Europe du 21e siècle.

    Les accords de Stormont sont présentés le 4 mai par David Andrews, Ministre irlandais des Affaires étrangères et par Paul Murphy, Secrétaire d'Etat britannique pour l'Irlande du Nord, à leurs collègues du Comité des Ministres : celui-ci apporte évidemment son soutien aux efforts de paix ainsi couronnés de succès et, à l'initiative de Bronislaw Geremek, Ministre des Affaires étrangères de Pologne et Président-en-excercice de l'OSCE, il dresse les leçons à tirer de cette réussite exemplaire, "au bénéfice d'autres régions d'Europe, foyers de tensions profondément enracinées". L'Assemblée parlementaire fera le même constat d'exemplarité, à l'occasion de son débat du 24 juin 1998 consacré à l'Irlande du Nord, et ira même jusqu'à dégager une série de principes qui, selon elle, ont permis la réussite du processus de paix en Ulster et "pourraient s'appliquer avec succès dans d'autres conflits en Europe et ailleurs".qqqqqqqqqq

    L'autre éclaircie de ce printemps 1998, elle aussi porteuse d'unité et de prospérité, est la décision prise par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne, réunis en conseil extraordinaire les 1er et 2 mai à Bruxelles, de donner une large assise géographique à la future monnaie unique en sélectionnant onze pays pour porter l'Euro sur les fonts baptismaux, à partir du 1er janvier 1999. Cette décision capitale intervient alors que l'économie mondiale est menacée par le "krach" financier qui, depuis la Thaïlande, a gagné peu à peu toute l'Asie du Sud-Est, au point de plonger la puissante économie japonaise dans un marasme inconnu depuis l'après-guerre. Le basculement définitif vers l'Euro servira de paratonnerre pour les pays d'Europe occidentale face à la tourmente, qui balaiera pendant l'été les économies russes et sud-américaines: à Moscou, le désastre économique et financier mettra fin à l'éphémère gouvernement de Sergueï Kirienko, imposé par Boris Eltsine à une Douma récalcitrante le 24 avril (en lieu et place de Viktor Tchnernomyrdine limogé le 23 mars), et remplacé quatre mois plus tard par une nouvelle équipe dirigeante conduite par Evgueni Primakov.

    Les deux "rayons de soleil" que constituent l'accord de paix en Irlande du Nord et l'ultime arbitrage rendu par les Quinze avant le lancement de la monnaie unique encouragent l'Assemblée parlementaire à maintenir le cap malgré les turbulences. Au cours des sessions d'avril et de juin, l'accent est mis une nouvelle fois sur le respect des engagements pris par les Etats membres :

    - le premier des débats annuels qu'elle a décidé de consacrer à l'évolution de ses procédures de suivi (suite à la création d'une commission spécifiquement chargée de cette responsabilité) permet à l'Assemblée de préciser la philosophie qui sous-tend cette activité, ainsi que les moyens mis en œuvre : "une approche non conflictuelle, axée sur le long terme et fondée sur la logique de la persuasion" doit permettre de résoudre les problèmes spécifiques rencontrés par les pays "suivis", au moyen d'un dialogue de "caractère politique" (où la délégation parlementaire nationale est l'interlocuteur privilégié) tenant pleinement compte "du contexte géopolitique et des préoccupations internes" du pays concerné. Véritable "discours de la méthode", la Résolution 1155 du 21 avril 1998, intitulée "Evolution des procédures de suivi de l'Assemblée (avril 1997-avril 1998), précise également les objectifs qui sont poursuivis à travers cette activité, et souligne la nécessité de renforcer la coopération et le dialogue avec le Comité des Ministres à ce sujet ;

Note Les objectifs du suivi du respect des engagements, selon l'Assemblée parlementaire
Note "i. Le but du suivi est de permettre d'assurer que tous les pays instaurent et se maintiennent dans un cadre juridique et politique commun de la prééminence du droit, de la démocratie parlementaire et de la protection des droits de l'homme conformément aux normes du Conseil de l'Europe ;
Note ii. l'ouverture d'une procédure de suivi - qu'elle porte sur un petit ou un grand nombre de questions - n'a pas, en tant que telle, d'implications pour le statut d'un pays en tant que membre du Conseil de l'Europe ;
Note iii. le suivi est l'expression de la volonté politique de l'Assemblée de veiller à ce que :
Note - la Cour européenne des Droits de l'Homme ne soit pas sollicitée outre mesure ;
Note - les engagements contractés lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe soient tenus ;
Note - les principes de la démocratie pluraliste soient respectés ;
Note - une crise de l'autorité étatique ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne."

    - le rapport d'information sur le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie, présenté le 22 juin 1998 par Ernst Muehlemann (Suisse) et Rudolf Bindig (Allemagne), permet à l'Assemblée de souligner les "progrès indéniables" réalisés par Moscou depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, avec en premier lieu les ratifications de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de la Convention européenne sur la prévention de la torture, qui donnent aux 150 millions de citoyens russes des garanties fondamentales inimaginables il y a quelques années encore. L'étendue du chemin restant à parcourir n'est cependant pas ignorée pour autant, Daniel Hoeffel (France) en résumant ainsi les aspects les plus urgents : "l'application des droits et obligations sur tout le territoire de la Russie, tâche dont nous mesurons l'ampleur car il faut que les décisions prises à Moscou s'appliquent partout ; la répartition clarifiée des tâches entre le ministère de la Justice et celui de l'Intérieur, et le renforcement du contrôle parlementaire ; la mise en pratique de la Convention européenne des Droits de l'Homme pour qu'elle passe du stade de la ratification à celui de la concrétisation ; le maintien de relations amicales avec tous les Etats voisins, nécessaire pour la préservation d'un climat de confiance en Europe orientale entre des pays désormais partenaires ; la lutte contre la corruption et le crime organisé dans l'économie, dont la poursuite conditionne le passage à l'économie de marché." ;

    - la situation dans le sud-est de la Turquie est enfin une nouvelle fois passée au crible, le 25 juin, au cours d'un débat consacré à la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées kurdes dans le sud-est de la Turquie et le nord de l'Irak. Ce débat, situé en dehors du cadre de la procédure de suivi du respect des engagements, met en lumière, non seulement les positions irréconciliables entre parlementaires grecs et chypriotes d'une part, turcs d'autre part, mais aussi et surtout les profondes divergences entre leurs collègues des autres pays membres du Conseil de l'Europe quant à l'attitude à adopter face au problème kurde et à la situation en Turquie en général : les partisans de la fermeté, au nombre desquels se range la rapporteuse Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse), sont ainsi mis en garde par ceux qui, tels Walter Schwimmer (Autriche), redoutent le risque d'une interruption du dialogue entre l'Assemblée et la Turquie, dans la période d'instabilité politique qui fait suite à la démission forcée du Premier Ministre Necmettin Erbakan et à la dissolution de son parti islamiste, le "Refah". A l'issue d'un débat passionné, l'Assemblée adopte finalement une position équilibrée143 dans laquelle, entre autres :

    - elle "condamne fermement les violences et le terrorisme perpétrés par le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), qui ont contribué aux déplacements et aux mouvements de populations, et exhorte cette organisation à cesser toutes activités armées" ;

    - elle dénonce en parallèle "l'évacuation et l'incendie de villages par les forces armées turques" ;

    - elle condamne "les affrontements armés entre les diverses organisations politiques kurdes, qui exploitent à des fins personnelles la population kurde et empêchent l'envoi et une distribution plus efficaces de l'aide humanitaire" ;

    - elle assure "que les critiques adressées à un Etat membre comme la Turquie le sont dans un esprit constructif, soulignant l'importance de la participation turque au concert des nations européennes et la nécessité de concilier le respect absolu de son intégrité territoriale et le respect des droits des minorités" ;

    - elle recommande au Comité des Ministres d'inviter la Turquie à adopter une liste impressionnante de 18 mesures susceptibles, selon l'Assemblée, de permettre une évolution positive de la situation144;

    - elle demande la reprise de la coopération financière promise par l'Union européenne en vue de favoriser le développement économique en Turquie, particulièrement dans les provinces du Sud-Est ;

    - elle décide de poursuivre l'examen de "la question de la minorité kurde" dans le cadre de la procédure de suivi relative à la Turquie.

    Mais, en ce début d'été 1998, le centre de préoccupation principal, pour le Conseil de l'Europe comme pour la communauté internationale dans son ensemble, n'est ni Moscou, ni Ankara, mais encore et toujours Belgrade et le Kosovo. Le fil de plus en plus ténu du dialogue entre Serbes et Albanais se brise définitivement, d'abord avec le "oui" massif de 95 % des Serbes lors du référendum organisé le 24 avril pour entériner le refus de Slobodan Milosevic d'une médiation étrangère au Kosovo, ensuite et surtout avec la nouvelle offensive militaire déclenchée par l'armée yougoslave à partir du 29 mai. Cette offensive, qui entraîne un premier afflux massif de réfugiés kosovars vers l'Albanie, sonne le glas des efforts de ceux qui, de Richard Holbrooke à Boris Eltsine, veulent encore trouver les moyens d'une solution politique.

    S'appuyant sur les responsabilités particulières qui sont les siennes dans cette partie du continent, la présidence grecque du Comité des Ministres présente elle aussi, par l'intermédiaire du Ministre adjoint des Affaires étrangères Giorgios Papandréou145 un plan d'action en quatre points pour tenter de conjurer l'irréparable :

    - le premier point consiste à exiger un cessez-le-feu immédiat, pour mettre fin aussi bien aux "attaques terroristes" de l'UCK qu'aux "opérations de nettoyage ethnique" perpétrées par les forces de sécurité serbes ;

    - le deuxième point vise à instaurer "un suivi continu et crédible de la situation des droits de l'homme au Kosovo par le Conseil de l'Europe", pour que les décisions politiques prises par la communauté internationale au sujet du Kosovo puissent "être fondées sur une évaluation objective et une information globale" ;

    - le troisième point consiste à élargir le champ des préoccupations, au-delà du Kosovo, à l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie, au sein de laquelle les droits les plus fondamentaux - en particulier dans le domaine de la liberté d'information et de la liberté d'expression - sont partout menacés ;

    - le quatrième point vise à faire établir, dans le contexte de la demande d'adhésion faite par Belgrade le 18 mars, "une liste de mesures à prendre immédiatement par les autorités yougoslaves, de manière à harmoniser leur législation et leurs pratiques avec les normes du Conseil de l'Europe".

    Pas plus que les autres, cet appel à la raison ne sera entendu par les acteurs d'une "course vers l'abîme" aussi désastreuse et suicidaire que celle commencée six ans plus tôt en Bosnie. Lors du nouveau débat qu'elle consacre, ce même 24 juin, au thème "Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie", l'Assemblée ne peut que constater l'impuissance du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale. Elle prend cependant date :

    - en identifiant clairement les responsabilités ("les autorités de la République fédérale de Yougoslavie, et le Président Milosevic personnellement, portent au premier chef la responsabilité de cette nouvelle escalade de la violence") ;

    - et en assortissant son nouvel appel à un changement d'attitude de la part de Belgrade de cet avertissement prémonitoire : "Si toutefois, les demandes de la communauté internationale n'étaient pas satisfaites et si la violence continuait d'être employée contre la population civile, toutes les options à la disposition de la communauté internationale, y compris les solutions militaires, devraient rester ouvertes afin d'éviter de nouvelles effusions de sang."146
    Le Comité des Ministres confirme que gouvernements et parlementaires font la même analyse de la situation en précisant, dans sa réponse aux Recommandations 1368 et 1376 adoptée le 9 septembre, "que le manque de sérieux et de crédibilité de la demande d'adhésion à l'Organisation du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a entraîné la suspension des débats sur cette question. Un changement radical de politique de la part de Belgrade est nécessaire avant que cette candidature puisse être prise en considération." Les observateurs avertis des relations internationales ne s'y trompent pas, et Thierry de Montbrial écrit ainsi, dans son introduction au "Ramsès 1999" (rédigé à la fin de l'été 1998) : "La guerre - puisqu'il faut bien l'appeler par son nom - a commencé au Kosovo."

    Dans l'immédiat, la préoccupation majeure de la communauté internationale est cependant de prévenir tout risque d'un embrasement généralisé des Balkans. A cet égard, l'inquiétude principale se porte à nouveau sur l'Albanie, secouée par une crise intérieure qui débouche sur une situation quasi-insurectionnelle, à la fin de l'été 1998. Le difficile dialogue entre les différentes forces politiques albanaises, en vue de doter enfin le pays d'une constitution démocratique, est en effet brutalement interrompu par l'arrestation de six anciens dirigeants du parti démocratique de Sali Berisha, le 22 août 1998. La tension atteint son paroxysme les 13 et 14 septembre, lorsque le meurtre du parlementaire Azem Hajdari déclenche une escalade de la violence aboutissant à une tentative – avortée – de prise du pouvoir par la force de Sali Berisha et du Parti démocratique. L'intervention rapide et conjointe de l'OSCE, de l'Union européenne, de l'UEO et du Conseil de l'Europe permettra un retour au calme progressif, l'engagement à long terme de la communauté internationale vis-à-vis de l'Albanie s'ancrant dans la constitution d'un groupe de nations et d'organisations internationales "amies de l'Albanie". Dans ces conditions, la finalisation, puis l'adoption par référendum de la constitution démocratique si longtemps attendue constitue un résultat spectaculaire à mettre au crédit à la fois de l'Albanie et de la communauté internationale mobilisée pour favoriser une transition démocratique réussie.

    Le retour à un calme relatif dans les Balkans permet au Comité des Ministres de revenir à la priorité affichée pour l'ensemble du Conseil de l'Europe en début d'année, à savoir le suivi du Sommet de Strasbourg. Lors de sa 103e Session, qui se tient les 3-4 novembre à Strasbourg, plusieurs avancées significatives sont ainsi réalisées :

    - après la constitution, en mai, d'un "Groupe d'Etats contre la corruption" (GRECO), les Ministres adoptent une convention pénale sur la corruption et marquent ainsi une nouvelle étape essentielle dans le renforcement de la coopération internationale contre ce fléau, en dotant les pays membres du Conseil de l'Europe d'un arsenal juridique qui doit être complété, l'année suivante, par une convention portant sur les aspects de droit civil relatifs à la lutte contre la corruption et le crime organisé ;

    - la nouvelle priorité du Conseil de l'Europe visant à promouvoir la cohésion sociale sur l'ensemble du continent européen est reflétée par le démarrage des activités du nouveau "comité européen pour la cohésion sociale" créé en juin, par la mise en œuvre du programme pour l'enfance lancé à l'initiative de la Suède et de la Norvège, et par l'implication financière du Fonds de développement social dans la nouvelle stratégie de cohésion sociale élaborée par le Comité des Ministres ;

    - la réforme des structures de l'Organisation voulue par les Chefs d'Etat et de Gouvernement est mise sur orbite avec le rapport final présenté par le "Comité des Sages", après dix mois de travaux intensifs sous la présidence de Mario Soares, sous le titre "Construire la Grande Europe sans clivages" ;

    - enfin, et c'est bien entendu la réalisation à la fois la plus substantielle et la plus spectaculaire, la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme est solennellement inaugurée le 3 novembre. Un mois avant le 50e Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, l'Europe confirme ainsi son rôle pilote dans la mise en œuvre effective des droits universellement reconnus à tout être humain, en dotant la Convention européenne des Droits de l'Homme d'une juridiction permanente chargée de veiller à ce que les 765 millions de personnes résidant sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe bénéficient pleinement des droits et des libertés dont près de la moitié d'entre eux, dix ans auparavant, pouvaient à peine rêver ! Tâche exaltante pour les 39 juges élus par l'Assemblée parlementaire, sous la présidence du Luzius Wildhaber (Suisse), mais aussi lourde responsabilité pour le Conseil de l'Europe confronté au défi d'étendre à l'ensemble du continent des normes auxquelles même les démocraties les plus avancées peinent à se conformer...

    La mise en place de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, et le rôle crucial qui lui est d'emblée reconnu dans la réussite du "pari de l'élargissement" décidé lors du Sommet de Vienne, préfigure le défi posé à l'ensemble de l'Organisation pour le nouveau siècle désormais tout proche. Face à l'engrenage fatal qui s'est remis en marche dans certaines parties du continent, et en particulier les Balkans, face aux nouveaux "murs" d'argent, d'intolérance, d'irrédentisme qui menacent de s'élever entre les pays du continent et à l'intérieur même des sociétés européennes, il s'agit, ni plus ni moins, de réaliser cette unité si longtemps utopique et désormais presqu'à portée de main. A l'approche de son 50e Anniversaire, le « Conseil de l'Europe occidentale » de 1989, devenu le « Conseil de la Grande Europe », se voit ainsi investi d'une mission aussi délicate qu'ambitieuse : « construire la Grande Europe sans clivages »…

    CHAPITRE XI

    POUR UNE GRANDE EUROPE SANS CLIVAGES

    Pour le Conseil de l'Europe, l'année 1999 est d'abord celle de son 50e Anniversaire. Echéance prévisible s'il en est, une telle célébration ne saurait constituer un événement en soi : dans une vie d'homme comme dans l'histoire d'une organisation internationale, sa portée symbolique est avant tout invitation au bilan, exigence de mémoire, sans laquelle il n'est pas de projet d'avenir viable. Hasard du calendrier, le rendez-vous du Conseil de l'Europe avec son premier demi-siècle s'effectue sous les auspices de la Hongrie, à qui revient la présidence tournante du Comité des Ministres : qui aurait pu imaginer, dix ans auparavant, que le point culminant de la commémoration du 50e Anniversaire aurait lieu à Budapest, en plein cœur d'un continent dont le rideau de fer avait brouillé les points cardinaux ? De Strasbourg, symbole d'une construction européenne axée sur la réconciliation franco-allemande, à Budapest, capitale du pays par qui fut tournée la page douloureuse ouverte à Yalta, les 1300 km franchis par le Conseil de l'Europe entre son 40e et son 50e Anniversaire sont autant d'années-lumières, bornes d'une formidable accélération de l'Histoire par laquelle l'Europe est entrée de plain-pied, avec quelques années d'avance, dans le XXIe siècle.

    Un événement historique, extérieur à l'Organisation strasbourgeoise mais si proche d'elle, vient marquer l'aube de cette année anniversaire : le 1er janvier 1999, les 300 millions d'habitants des 11 pays participant au lancement de l'Euro, se réveillent avec une monnaie unique, certes encore invisible, mais aussitôt saluée par les bourses du monde entier. Cette étape considérable dans le processus d'intégration conduit par l'Union européenne coïncide avec des avancées, moins spectaculaires mais réelles, vers l'unité de la Grande Europe confiée au Conseil de l'Europe :

    - c'est d'abord le plus petit Etat du continent, la Principauté de Monaco, qui vient, cinq ans après son admission aux Nations-Unies, faire acte de candidature à la famille européenne élargie. Cette candidature, qui est officiellement présentée le 21 octobre 1998 devant le Comité des Ministres par le Ministre d'Etat monégasque, Michel Lévêque, s'inscrit à la fois dans la perspective du 50e Anniversaire du règne du Prince Rainier (qui coïncide avec celui du Conseil de l'Europe lui-même) et dans le processus de rapprochement entre la Principauté et le Conseil de l'Europe, entamé avec l'adhésion de Monaco à la Convention Culturelle européenne en 1994. En s'affirmant « à même de satisfaire à toutes les obligations découlant de la qualité d'Etat membre » (y compris celle de signer et de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme) et en s'engageant « par avance à les remplir », la Principauté de Monaco affiche à la fois son ancrage européen et sa volonté de modernisation politique, suivant en cela les exemples du Liechtenstein en 1978, de Saint-Marin en 1988 et d'Andorre en 1994 ;

    - c'est ensuite le difficile processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine qui franchit une étape importante avec la décision du Comité des Ministres, le 13 janvier 1999, d'inviter formellement l'Assemblée parlementaire à formuler un avis sur la candidature de Sarajevo. Cette décision intervient dans un contexte de crise institutionnelle en Bosnie-Herzégovine, ouverte par l'élection à la présidence de la Republika Srpska de l'ultra-nationaliste serbe Nikola Poplasenrrrrrrrrrr : elle constitue un signal positif donné au pays par la communauté internationale, en vue de préserver les acquis difficilement obtenus depuis Dayton, sans préjuger toutefois d'une adhésion rapide de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe ;

    - ce sont enfin les trois pays transcaucasiens qui poursuivent, à une vitesse variable, leur chemin vers l'adhésion. Deux ans et demi après la visite du Secrétaire Général et du Président du Comité des Ministres en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, dix-huit mois après l'adhésion des trois pays à la Convention culturelle européenne, le bloc uni formé jusque là par Erevan, Bakou et Tbilissi se fragmente, comme cela avait été le cas quelques années plus tôt pour les Etats baltes. Et alors que les candidatures de l'Arménie et l'Azerbaïdjan restent empêtrées dans la guerre larvée qui continue de sévir au Haut-Karabach, les progrès spectaculaires réalisés en Géorgie – et surtout l'impressionnante volonté politique qui anime les dirigeants géorgiens, Edouard Chevarnadze en tête – emportent la conviction de l'Assemblée parlementaire, qui décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa session de janvier le débat sur l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe.

    Alors que se dessinent ainsi les contours d'une Grande Europe à 45 Etats membres, le Conseil de l'Europe s'apprête, comme il l'avait fait dix ans auparavant lorsque Catherine Lalumière et Anders Bjoerck avaient pris le relais de Marcelino Oreja et de Louis Jung, à renouveler entièrement sa direction. C'est d'abord Lord Russel Johnston qui succède, le 25 janvier 1999, à Léni Fischer à la tête de l'Assemblée parlementaire : il devient ainsi le 4e ressortissant britannique à occuper ce poste dans l'histoire du Conseil de l'Europe, mais aussi le premier Président de l'Assemblée parlementaire à s'installer au perchoir après une véritable élection, puisqu'un candidat surprise, l'Italien Flavio Rodeghiero, s'oppose – en vain – au choix préalable fait par les groupes politiques de l'Assemblée147 Cependant, dès le début de

    l'année 1999, l'attention est ailleurs: elle est principalement tournée vers l'élection au poste de Secrétaire Général, prévue en juin, qui promet d'être tout aussi serrée que celle qui opposa Daniel Tarschys et Catherine Lalumière cinq ans auparavant. Sont en effet face à face deux ténors de l'Assemblée, le chrétien-démocrate Walter Schwimmer (Autriche) et le socialiste Terry Davis (Royaume-Uni), auxquels s'ajoute un "outsider" de marque en la personne d'Hanna Suchocka, Ministre polonaise de la Justice qui fut, entre 1992 et 1993, Première Ministre de Lech Walesa.

    L'un des trois candidats au poste de Secrétaire Général, Terry Davis, occupe le devant de la scène en ce début d'année 1999 puisque c'est lui qui, en sa qualité de rapporteur principal désigné par la commission des questions politiques148 est le porte-parole de l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe. Sans minimiser l'étendue des problèmes restant à surmonter, dont les plus préoccupants sont la persistance des tensions sécessionnistes en Abkhazie et en Ossétie du Sud, Terry Davis ne cache, ni sa satisfaction devant les "résultats impressionnants" obtenus en quelques annéesssssssssss, ni sa confiance dans la volonté de progresser affichée par ses interlocuteurs au plus haut niveau de l'Etat géorgien. Cette volonté est d'ailleurs clairement inscrite dans la liste impressionnante de 30 engagements, tous assortis de délais de mise en œuvre allant de trois mois à douze ans, souscrits par les autorités géorgiennes dans le cadre des négociations d'adhésion tenues avec l'Assemblée parlementaire !

    Les 30 engagements souscrits par la Géorgie devant l'Assemblée parlementaire149

    i. en matière de conventions
    a. signer la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), au moment de son adhésion, telle qu'amendée par ses Protocoles 2 et 11 ;
    b. ratifier la CEDH et ses Protocoles 1, 4, 6 et 7 dans l'année suivant son adhésion ;
    c. signer et ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et ses protocoles ;
    d. signer et ratifier, dans un délai d'un an suivant son adhésion, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
    e. signer et ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte européenne de l'autonomie locale, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et ses protocoles additionnels ainsi que les conventions du Conseil de l'Europe relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et appliquer entre-temps leurs principes fondamentaux ;
    f. signer et ratifier, dans un délai de trois ans suivant son adhésion, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et, dès à présent, s'efforcer de mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu'elle contient ;
    g. signer et ratifier, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et ses protocoles additionnels ;
    h. signer et ratifier, dans un délai de deux ans suivant son adhésion, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967 ;

    ii. en matière de législation interne
    a. créer, dans les quatre ans suivant l'adhésion, le cadre juridique nécessaire à la mise en place d'une deuxième chambre du parlement, conformément aux exigences de la Constitution ;
    b. adopter, dans un délai de deux ans suivant l'adhésion, un cadre juridique déterminant le statut des territoires autonomes et leur garantissant une large autonomie, dont les termes précis sont à négocier avec les représentants de ces derniers ;
    c. adopter, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, une loi sur les médias électroniques ;
    d. adopter, dans un délai d'un an suivant l'adhésion, une loi sur la profession d'avocat ;
    e. adopter, dans les deux ans suivant l'adhésion, un cadre juridique permettant le rapatriement et l'intégration de la population meskhète déportée par le régime soviétique, en lui donnant notamment le droit à la citoyenneté géorgienne, consulter le Conseil de l'Europe sur ce cadre juridique avant son adoption, entamer le processus de rapatriement et d'intégration dans les trois ans suivant l'adhésion et achever ce processus dans les douze ans suivant l'adhésion ;
    f. amender, dans un délai de six mois suivant l'adhésion, la loi sur le médiateur (l'ombudsman) afin que ce dernier présente au parlement et rende public ensuite un rapport sur ses activités tous les six mois ;
    g. prendre, dans un délai de deux ans suivant l'adhésion, des mesures législatives et, dans un délai de trois ans, les mesures administratives nécessaires afin de permettre la restitution de la propriété et des droits de bail ou une compensation pour la propriété perdue des personnes forcées d'abandonner leur foyer durant les conflits en 1990-1994 ;
    h. amender, dans un délai de trois ans après son adhésion, la loi relative à l'autonomie et à l'administration locale en vue de permettre l'élection de tous les maires au lieu de leur nomination ;
    i. adopter, dans les deux ans suivant l'adhésion, une loi sur les minorités fondée sur les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée ;

    iii. en matière de mise en œuvre des réformes
    a.maintenir et poursuivre les réformes du système judiciaire, du ministère public (office du procureur) et de la police ;
    b. continuer et renforcer la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire, du ministère public (office du procureur) et des forces de police ;
    c. adopter, dans un délai de trois mois après son adhésion, la loi sur le transfert effectif du système pénitentiaire de l'autorité du ministère de l'Intérieur à celle du ministère de la Justice et assurer la mise en œuvre effective de cette loi dans un délai de six mois après son adoption ;
    d. revoir l'échelle des peines en vue de la réduction de la durée de la détention et à prévoir des peines de substitution à la peine de prison ;

    iv. en matière de droits de l'homme
    a. assurer un strict respect des droits de l'homme des détenus, abolir dans les six mois suivant son adhésion l'actuel système pénitentiaire consistant à mettre les détenus ayant des activités politiques antérieures dans la même cellule que les autres détenus, et continuer à améliorer les conditions de détention dans les prisons ainsi que dans les centres de détention préventive ;
    b. former aux droits de l'homme le personnel pénitentiaire et la police avec l'aide du Conseil de l'Europe ;
    c. respecter le délai maximal de la détention préventive;
    d. appliquer dans les six mois suivant son adhésion le droit d'un détenu de choisir son (propre) avocat ;
    e. réexaminer les cas des personnes condamnées ou détenues en raison de leur implication dans les bouleversements politiques en 1991-1992, dans un délai de deux ans après son adhésion ;
    f. poursuivre résolument et impartialement les auteurs des crimes de guerre commis durant les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud, y compris au sein de ses propres forces armées ;

    v. en matière de conflit en Abkhazie
    a. poursuivre les efforts visant à régler ce conflit par des moyens pacifiques et faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin aux activités de tous les groupes armés irréguliers dans la zone de conflit et pour garantir la sécurité des forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), de la Mission d'observation des Nations Unies (Unomig) ainsi que des représentants de toutes les organisations internationales impliquées ;
    b. faciliter la distribution de l'aide humanitaire aux groupes les plus vulnérables de la population touchés par les conséquences du conflit ;

    vi. en matière de suivi des engagements
    coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Résolution 1115 (1997) de l'Assemblée sur la création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), ainsi qu'au processus de contrôle établi en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95e session).

    C'est sur ce socle de 30 engagements, assortis d'un calendrier rigoureux de mise en œuvre, que l'Assemblée parlementaire délivre à l'unanimité son "feu vert" à la Géorgie, et invite ainsi le Comité des Ministres à repousser le champ géographique de la Grande Europe jusqu'aux confins du Caucase. Parallèlement, elle donne un contenu politique à la construction de cette Europe élargie en consacrant un débat de fond, le 26 janvier, au thème "Un projet pour la Grande Europe". Ce débat, nourri par trois rapports consacrés respectivement aux suites à donner au rapport final du Comité des Sages, à l'élaboration d'un projet politique européen et à l'ambition d'inscrire la construction européenne dans sa dimension continentale150 se conclut par une prise de position solennelle de l'Assemblée visant :

    - à encourager le Comité des Ministres, malgré certaines réserves formulées par l'Assemblée sur le manque d'esprit visionnaire et la portée relativement peu ambitieuse des recommandations des "Sages", à "donner son aval au rapport du Comité des Sages et [à] engager dès que possible la mise en œuvre des réformes proposées". Cette exhortation s'accompagne d'une série de propositions relatives aux procédures et aux méthodes de travail du Comité des Ministres, au renforcement des pouvoirs de l'Assemblée au sein du Conseil de l'Europe, au suivi du respect des obligations et engagements pris par les Etats membres, aux réformes institutionnelles à mener pour rendre l'Organisation à la fois plus crédible et plus efficace, à la coopération du Conseil de l'Europe avec les autres organisations internationales et à la visibilité de l'Organisation et de son action, en tirant pleinement profit de l'occasion que lui offre la célébration de son 50e Anniversaire ;

    - à "répondre aux enjeux du 3e millénaire", en fondant le processus de construction européenne sur quatre piliers : "une adhésion des peuples à une identité européenne qui est complémentaire des identités nationales et qui place les principes éthiques au centre de l'action politique", via l'élaboration d'une "charte institutionnelle européenne où seraient rassemblés les principes et les valeurs développés par le Conseil de l'Europe" et qui pourrait servir de matrice à une future Constitution européenne ; "un fonctionnement démocratique de leurs systèmes représentatifs qui évolue dans le même sens", en favorisant une participation plus directe des citoyens dans les affaires publiques et en renforçant la société civile ; "un espace socialement juste et solidaire" ; "une politique concertée en matière de sécurité capable de sauvegarder les valeurs communes et les droits individuels et collectifs" ;

    - à "promouvoir un 3e Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement, qui serait consacré à cette approche continentale de la construction européenne" (et pour lequel l'Assemblée fait également une série de propositions visant à établir "une articulation entre la vision politique du rôle du Conseil de l'Europe définie par le 1er Sommet et la démarche opérationnelle tracée pour ses activités par le Deuxième Sommet") ;

    - à "renforcer les moyens de l'Organisation", par la mise en œuvre des propositions de réforme des structures faites par le Comité des Sages et par l'Assemblée ;

    - à "reconnaître l'importance de la dimension parlementaire du projet politique européen", par une série de mesures dont le but est de renforcer aussi bien l'action et l'efficacité de l'Assemblée elle-même que le rôle et l'influence des Parlements nationaux, en étroite complémentarité avec la montée en puissance du Parlement européen, programmée par l'entrée en vigueur imminente du Traité d'Amsterdam.151
    Confortée dans son rôle de "laboratoire d'idées" du Conseil de l'Europe, et ayant doté l'Organisation d'un projet politique susceptible de lui servir de viatique pour le 21e siècle, l'Assemblée parlementaire voit avec confiance se profiler une "cinquième vague" d'élargissement qui, après l'adhésion - d'ores et déjà programmée - de la Géorgie comme 41e Etat membre, doit conduire l'Organisation strasbourgeoise jusqu'à 45 Etats membres à l'horizon de l'an 2000. Au-delà du nouveau bond en avant qui se profile, ce sont l'ensemble des forces vives du Conseil de l'Europe qui sont mobilisées au service du mot d'ordre choisi pour le 50e Anniversaire : "L'Europe sous un seul toit". Et pour donner corps à ce qui est à la fois un leitmotiv et un objectif, le Conseil de l'Europe entend plus que jamais rester fidèle à ses "principes et idéaux" fondateurs, qui sont l'héritage le plus précieux légué par la deuxième moitié du XXe siècle au siècle suivant. Comment mieux exprimer cette fidélité que par le slogan choisi pour illustrer cette année anniversaire ? Au risque de paraître immodeste, l'Organisation strasbourgeoise n'hésite pas à se proclamer "la conscience démocratique de l'Europe" !

    "La conscience démocratique de l'Europe"
    (message officiel du Conseil de l'Europe pour son 50e Anniversaire)

    Pour la première fois de son histoire, l'Europe entière est unie sous un même toit, celui du Conseil de l'Europe. Son ambition première est de garantir la dignité des peuples et des citoyens qui la composent en faisant respecter nos valeurs fondamentales : démocratie, droits de l'homme, prééminence du droit. Limité pendant quarante ans à l'Europe occidentale, ce processus d'union s'est étendu à partir de 1989 à tout le continent et concerne désormais 40 Etats et près de 800 millions de personnes. Cinquante années de coopération aux niveaux gouvernemental, parlementaire, régional et local, soutenue par le monde associatif, ont ainsi transformé un continent dévasté et divisé en un espace de conquête pour la liberté et la justice.

    Au seuil du nouveau siècle, le Conseil de l'Europe est résolu à saisir pleinement les chances offertes par cette grande Europe de la démocratie. Prolongeant son action pour la garantie des idéaux et principes qui sont notre patrimoine commun, le Conseil de l'Europe développera ses activités en faveur de la cohésion sociale, la solidarité, l'éducation à la démocratie, la diversité culturelle, la qualité de la vie et s'emploiera résolument à construire une Europe des citoyens, un véritable "Conseil des Européens".

    De fait, en ce début d'année 1999, cet optimisme est conforté par les avancées majeures réalisées dans la réussite du pari utopique lancé dans l'immédiat après-guerre, d'un monde où le droit pourrait un jour triompher de la raison d'Etat : c'est d'abord l'accord historique conclu à Rome, sous l'égide des Nations-Unies, sur les statuts d'une future Cour pénale internationale permanente susceptible de juger les auteurs de crime de guerre et de crimes contre l'humanité (18 juillet 1998), qui marque une avancée juridique considérable vers la réalisation du principe selon lequel tout criminel, fut-il chef d'Etat ou de Gouvernement, aura un jour à répondre de ses actes; c'est ensuite la condamnation à la prison à vie de l'ancien Premier Ministre rwandais Jean Kambanda par le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour sa responsabilité dans le génocide de 1994 (4 septembre), qui représente un exemple concret de ce que pourra être la mise en oeuvre de ce principe, une fois qu'un tribunal pénal à compétence générale se sera substitué aux juridictions ad hoc mises en place à différentes périodes de l'histoire (et en dernier lieu pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) ; c'est enfin l'arrestation du général Pinochet à Londres le 16 octobre, le refus de la Chambre des Lords de reconnaître l'immunité diplomatique réclamée par les autorités chiliennes pour l'ancien chef d'Etat et sénateur à vie (27 novembre), sa comparution devant un tribunal britannique (en attendant son extradition probable pour l'Espagne) pour génocide, terrorisme et tortures, qui démontrent que le prochain siècle ne sera pas forcément de tout repos pour les dictateurs ! Coïncidence symbolique, le premier face-à-face du général Pinochet avec la justice intervient le 11 décembre 1998, c'est-à-dire le lendemain de la commémoration du 50e Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, qui donne lieu à de nombreuses manifestations dans le monde entier.

    Il est un homme cependant qui ne prête guère attention à la dynamique de cette fin de siècle, qui tend à poser de claires limites au dogme de la souveraineté des Etats en imposant à ceux-ci le respect des droits fondamentaux aussi bien des peuples que des individus qui les composent: il s'agit du maître de Belgrade, Slobodan Milosevic. Après un premier "bras-de-fer" entre l'OTAN et la Yougoslavie à l'automne, qui voit le vote de la Résolution 1199 de l'ONU exigeant de Belgrade un cessez-le-feu immédiat au Kosovo et l'amorce d'un dialogue politique avec les représentants de la communauté albanaise (23 septembre), Richard Holbrooke obtient de Slobodan Milosevic à la fois des concessions politiques ("un certain degré d'auto-administration" est proposé par Belgrade aux Kosovars) et le déploiement d'observateurs internationaux sur le terrain (la "mission de vérification au Kosovo", mise sur pied par l'OSCE). Cette accalmie est cependant de courte durée, et les opérations militaires serbes lancées pendant les fêtes de Noël provoquent la fin de la trêve unilatérale décrétée par l'UCK le 8 octobre. Le massacre de 45 civils albanais à Racak, le 15 janvier 1999, déclenche un haut-le-cœur dans l'opinion publique internationale : la France et le Royaume-Uni prennent alors la tête du forcing diplomatique qui, de Rambouillet (6-23 février) à Paris (15-19 mars), finira par convaincre les représentants de la communauté albanaise d'accepter l'"autonomie substantielle" à l'intérieur des frontières yougoslaves qui leur est proposée, mais se heurtera au refus obstiné des dirigeants yougoslaves de souscrire à la présence d'une force internationale au Kosovo, seule garantie pourtant que les accords aient quelque chance d'être appliqués.

    L'intransigeance de Milosevic conduit les dirigeants de l'Alliance Atlantique, qui vient d'accueillir trois nouveaux membres (avec la Pologne, la Hongrie et la République tchèque) et s'apprête à fêter elle aussi son 50e Anniversaire, à prendre une décision sans précédent, inimaginable encore quelques années auparavant : celle d'engager une guerre contre un Etat souverain sans avoir pour cela un mandat explicite de l'ONU, et de surcroît sans que ce pays ait commis d'agression hors de ses frontières internationalement reconnues. La déclaration faite le 23 mars 1999, peu après 23 heures, par le Secrétaire Général de l'OTAN Javier Solana, mandaté à cet effet par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 19 pays membres de l'Alliance Atlantique après l'échec de la "mission de la dernière chance" de Richard Holbrooke à Belgrade, est donc historique, au sens le plus fort du terme : "Je viens de donner l'ordre au commandant suprême des forces alliées en Europe, le Général Wesley Clark, de lancer des opérations aériennes en République fédérale de Yougoslavie. Tous les efforts entrepris pour parvenir à une solution politique négociée à la crise du Kosovo ayant échoué, il n'y a pas d'autre solution que de recourir à l'action militaire. (...) Nous devons empêcher un régime autoritaire de continuer à réprimer son peuple en Europe à la fin du XXe siècle. C'est pour nous un devoir moral."

    Les premiers jours qui suivent le déclenchement de l'opération "Force alliée" menée par l'OTAN contre la République fédérale de Yougoslavie constituent une épreuve redoutable pour la communauté internationale en général, et pour le Conseil de l'Europe en particulier. La résistance opiniâtre de la Yougoslavie aux bombardements alliés et le réflexe de solidarité du peuple serbe autour de son chef surprend les stratèges occidentaux, qui s'attendaient à une campagne militaire courte débouchant sur une signature rapide des accords de Rambouillet. Pis encore, le déclenchement du plan "Fer à cheval", élaboré par les autorités yougoslaves dès la mi-octobre 1998 (au moment même où Slobodan Milosevic semblait vouloir entendre raison en signant un accord politique avec Richard Holbrooke), engendre une catastrophe humanitaire majeure en repoussant des centaines de milliers d'albanais vers les pays voisins, vite débordés par cet afflux de réfugiéstttttttttt. Au-delà de la réponse quelque peu improvisée que constitue l'opération humanitaire "Abri allié" mise sur pied d'urgence par les puissances occidentales, cette preuve éclatante de la duplicité et du cynisme du dictateur de Belgrade ne produit pas les fruits escomptés par celui-ci, mais renforce au contraire l'unité et la détermination des dix-neuf gouvernements engagés dans l'action militaire.

    Au cours des premiers jours de la crise du Kosovo, une telle unité n'est pas de mise au Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres (par l'intermédiaire de la Présidence hongroise) ont beau prendre fermement position aux côtés des pays engagés dans la lutte contre Milosevic152 une minorité de parlementaires, sous l'impulsion de Serguei Glotov (Russie), condamnent avec virulence l'intervention de l'Alliance Atlantique, en rendant celle-ci directement responsable de la catastrophe humanitaire qui dévaste le Kosovo et déstabilise les pays voisins ; plus grave, le gouvernement russe dénonce l' "agression ouverte" de l'OTAN, la qualifiant d' "erreur fatale"uuuuuuuuuu. Dans ces conditions, l'objectif de "construire la Grande Europe sans clivages", pour lequel l'Organisation se mobilise dans la perspective de son 50e Anniversaire, semble brusquement redevenir aussi inaccessible - ou presque - que dix ans auparavant !

    C'est dans ce contexte, à la fois inattendu et tragique, que les deux organisations créées dans l'immédiat après-guerre pour structurer le continent européen, l'une sur le plan militaire, l'autre sur le plan politique, vont commémorer, à quelques jours d'intervalle, leur 50e Anniversaire. L'OTAN comme le Conseil de l'Europe choisissent d'adopter un profil bas, en supprimant des programmes respectifs de commémoration tout aspect festif ou célébratoire. C'est ainsi que lors du Sommet de Washington, les 23-25 avril, la gravité est de mise avec l'adoption d'un "nouveau concept stratégique", conférant à l'Alliance Atlantique une responsabilité globale de gestion des conflits en Europe, et la décision d'intensifier les bombardements jusqu'à ce que les cinq conditions posées à Milosevic soient remplies, à savoir : l'arrêt de l' "épuration ethnique" au Kosovo ; le retrait de toutes les forces serbes de la province; le retour des réfugiés; le déploiement d'une force armée internationale; l'acceptation d'un statut d'autonomie pour le Kosovo, à l'intérieur des frontières yougoslaves. Au Conseil de l'Europe, où commencent à se faire sentir les premiers effets de l'inflexion donnée à l'action diplomatique russe par la nomination de Viktor Tchernomyrdine en tant que "représentant spécial" de Boris Eltsine chargé du dossier yougoslave, le Comité des Ministres - impuissant aussi longtemps que la parole est aux armes - prépare déjà l'après-guerre, en adoptant un programme de stabilité politique et démocratique dans l'Europe du Sud-Est, destiné à servir de contribution de l'Organisation strasbourgeoise au "Pacte de stabilité" pour les Balkans en cours d'élaboration à l'Union européenne, sous l'impulsion de la présidence allemande des Quinze.

    Le 26 avril, alors que le programme de stabilité du Conseil de l'Europe est rendu public, le Président en exercice du Comité des Ministres, Janos Martonyi, ouvre la quinzaine officielle de commémoration du 50e Anniversaire153en mettant en lumière à la fois la "signification profonde" de cet anniversaire (l'unité du continent), la "fierté légitime" devant l'œuvre accomplie, mais aussi la tristesse face à la tragédie du Kosovo, qui "démontre que, malgré les progrès extraordinaires accomplis ces dix dernières années, le chemin est encore long jusqu'à ce que cette unité européenne, que le Conseil de l'Europe a mission d'incarner, soit devenue réalité." Mais il exprime aussi et surtout "[sa] foi en notre capacité, celle du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres, à construire un avenir meilleur que le passé. La tragédie au Kosovo n'est pas prémonitoire de la future Europe, elle est la résultante, dramatique mais profondément archaïque, des forces morbides - le nationalisme agressif, l'intolérance, le totalitarisme politique - qui ont conduit notre continent dans l'abîme où il se trouvait en 1945. Le "plus jamais ça !" qui fut alors lancé par les pères fondateurs du Conseil de l'Europe doit rester notre cri de ralliement pour construire l'Europe de demain."

    Le lendemain, à l'occasion de la cérémonie officielle d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe, un hôte de marque apporte son soutien à la vision à la fois ferme et optimiste de Janos Martonyi. Loin de prendre ses distances avec l'action conduite par l'OTAN au Kosovo, le Président géorgien Edouard Chevarnardze souligne au contraire que "l'ordre européen ne pourra s'affirmer tant que l'on ne prêtera pas à tous les conflits européens l'attention qu'ils méritent et tant qu'on ne prendra pas les mesures nécessaires pour les juguler." Insistant sur les menaces graves liées à la persistance, au Kosovo comme dans certaines régions du Caucase (en particulier l'Abkhazie), de "la collision entre deux visions politiques diamétralement opposées : l'une fondée sur le totalitarisme, l'autre sur les valeurs démocratiques", l'ancien Ministre des Affaires étrangères de Mikhail Gorbatchev met en garde la communauté internationale contre toute passivité ou toute tentation de laisser la barbarie impunie : "il est inadmissible que l'on poursuive indéfiniment des pourparlers en permettant aux auteurs du nettoyage ethnique de garder le fruit de leurs crimes. La négociation doit être le moyen de faire triompher la justice, sinon elle n'a plus de sens. Il faut donc faire tout ce qui est possible pour guérir le monde des conflits et du chaos qui le menace. Il faut nouer des partenariats fondés, non sur les intérêts géopolitiques ou sur les rapports de force, mais sur des valeurs morales partagées, et chaque pays, grand ou petit, doit, en cas de malheur, recevoir toute l'attention du monde."

    Les paroles fortes de Janos Martonyi et d'Edouard Chevarnadze sont relayées par un message envoyé au Conseil de l'Europe, le jour de son 50e Anniversaire ... depuis l'espace ! A 360 km de la Terre, le colonel Viktor Afanasyev et l'ingénieur Sergei Avdeyev, qui constituent l'équipage de la 27e mission de la station spatiale russe Mir, trouvent les mots justes : "Le nom de notre station est Mir, ce qui, en russe, signifie la paix mais aussi le monde qui nous entoure, l'univers. Vue de l'espace, l'Europe est une, sans frontières. Nous espérons que le Conseil de l'Europe continuera à promouvoir cette unité et cette cohésion, (...) [et] nous lui souhaitons, ainsi qu'à nous tous, de réussir la construction d'une Grande Europe unie, de sorte que toutes les générations d'Européens puissent vivre en bonne intelligence dans la paix, la tolérance et l'harmonie sociale."

    Est-ce l'alchimie des mots prononcés par ceux qui ont fait de la voûte étoilée leur demeure provisoire ? Toujours est-il que les astres semblent tout à coup imprimer une nouvelle évolution, favorable, à la guerre livrée par la communauté internationale à Slobodan Milosevic. Réunis à Bonn, le 6 mai, les Ministres des Affaires étrangères du G8, représentant les sept pays les plus industrialisés ainsi que la Russie, définissent les "principes généraux" devant conduire, par le biais d'une résolution à adopter par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, à une issue rapide de la crise. Cette décision spectaculaire marque le retour en force de la diplomatie russe au cœur de la recherche d'une solution politique au conflit, et la fin du rêve fou caressé par le maître de Belgrade de trouver en Moscou un bouclier pour poursuivre impunément ses exactions, fut-ce au prix de la dissolution de son pays dans une union regroupant la Russie, le Bélarus et la Yougoslavie !

    La perspective ainsi tracée d'une solution politique à la crise au Kosovo ajoute une note d'espoir et de confiance aux cérémonies solennelles qui se tiennent le soir même au Parlement hongrois, où le Premier Ministre de la Hongrie et le Président du Parlement accueillent les autorités du Conseil de l'Europe. Elle rend également toute sa signification à la 104e Session du Comité des Ministres, au cours de laquelle les Ministres des 41 pays membres du Conseil de l'Europevvvvvvvvvv, au lendemain de la percée politique décisive réalisée à Bonn, posent une série de jalons d'importance majeure pour l'avenir de l'Organisation :

    - en adoptant la "Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages", qui fixe les lignes directrices de l'action future du Conseil de l'Europe autour de quatre objectifs fondamentaux : la stabilité du continent européen, qui doit être "fondée sur des institutions démocratiques" et qui implique "le respect de tous les engagements que nous avons pris les uns envers les autres, envers le Conseil de l'Europe et envers nos citoyens" ; la cohésion politique, juridique, sociale et culturelle de la Grande Europe ; la primauté de la personne humaine dans le projet politique européen ; un engagement commun en faveur de la démocratie et du droit, à travers le développement du partenariat noué à cet effet entre les gouvernements, les parlements, les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile, et entre les différentes organisations internationales qui contribuent à développer et à structurer le continent ;

    - en créant le poste de Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, chargé "de promouvoir l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme tel qu'ils ressortent des instruments du Conseil de l'Europe, ainsi que leur respect", et en programmant l'entrée en fonction du futur Commissaire au plus tard pour le 1er janvier 2000 ;

    - en posant l'acte fondateur d'une approche éducative nouvelle, soucieuse d'assurer un équilibre entre la promotion des droits de l'homme, qui font partie intégrante de chaque personne au point de fonder son identité même d'être humain, et la prise de conscience des responsabilités du citoyen, qui conditionne la capacité de chaque individu à agir en tant qu' être social, au moyen de la Déclaration et du Programme sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

    - en fixant les lignes directrices d'une politique visant à favoriser le développement des nouvelles technologies de l'information dans le respect des principes du Conseil de l'Europe, à travers l'adoption de la Déclaration sur une politique européenne des nouvelles technologies de l'information ;

    - en encourageant la mise en œuvre rapide - en étroite coopération avec le nouveau Secrétaire Général - des réformes structurelles qui leur sont proposées par leurs Délégués, à la lumière du rapport final du Comité des Sages ;

    - en exprimant (par l'intermédiaire d'une Déclaration de la Présidence) leur plein soutien aux "principes généraux" agréés par le G8 pour un règlement politique de la crise de Kosovo et en donnant leur feu vert à la mise en œuvre du programme de stabilité du Conseil de l'Europe pour l'Europe du Sud-Est, dès que cette issue politique sera devenue réalité.154
    Parallèlement, en procédant à 44 signatures et à 13 ratifications de conventions, les Ministres confirment leur engagement permanent vis-à-vis de "l'espace juridique commun" qui unit les Etats membres du Conseil de l'Europe à travers les 173 conventions développées par l'Organisation au cours de ses cinquante années d'existence. Ces démarches juridiques ont des retombées à la fois concrètes et tout à fait substantielles, puisque les signatures et les ratifications effectuées à Budapest permettent des progrès majeurs dans l'éradication de la peine de mort en Europe (avec la signature du Protocole N° 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme par la Bulgarie et par Chypre, et sa ratification par la Lettonie et le Royaume-Uni), dans la protection des droits sociaux sur le continent (avec l'entrée en vigueur de la Charte sociale révisée - avec date d'effet au 1er juillet - grâce à sa ratification par la France, la Roumanie et la Slovénie), dans la lutte contre la corruption (avec l'entrée en vigueur de l'Accord partiel élargi instituant un Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO), dans l'extension de l'interdiction du clonage des êtres humains (avec la signature du protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine par la Croatie, la Pologne et la Suisse), etc...wwwwwwwwww

    Ayant ainsi posé les repères sur lesquels le Conseil de l'Europe devra axer son développement dans les années à venir, préparé l'Organisation à jouer un rôle actif dans l'après-guerre au Kosovo et consolidé l'espace juridique commun qui unit ses Etats membres, le Comité des Ministres peut envisager l'avenir avec confiance. Et, de fait, les péripéties qui marquent le mois de mai, avec la tragique méprise qui conduit l'OTAN à bombarder l'Ambassade de Chine à Belgrade (8 mai), les soubresauts de la politique intérieure russe où Boris Eltsine sort victorieux d'un nouveau "bras de fer" avec la Douma (qui avalise la nomination de Serguei Stephachine en tant que Premier Ministre, après le limogeage d'Evguéni Primakov le 12 mai), l'inculpation par le Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie de Slobodan Milosevic et de quatre autres hauts dirigeants yougoslaves (27 mai)xxxxxxxxxx, ne changent rien à la logique politique en marche : le 3 juin, les autorités yougoslaves, à l'occasion d'une visite à Belgrade de Viktor Tchernomyrdine et du Président finlandais Martii Ahtisaari, émissaire de l'Union européenne, ne peuvent que constater leur absence totale de marge de manœuvre et finissent par accepter les exigences imposées par le G8. La voie est désormais ouverte à l'adoption par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies d'un règlement global du conflit (Résolution 1244 du 10 juin 1999), fondé sur les sept principes généraux agréés par le G8 un mois plus tôt.

    Les sept principes généraux du règlement politique du conflit du Kosovo

    1. cessation immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo ;

    2. retrait du Kosovo des forces militaires, de police et paramilitaires (ce retrait sera synchronisé avec le déploiement de la force internationale chargée de maintenir l'ordre au Kosovo, la KFOR) ;

    3. le déploiement au Kosovo de présences internationales civiles et de sécurité effectives, endossées et adoptées par les Nations-Unies, capables de garantir la réalisation des objectifs communs (la responsabilité essentielle visant à assurer la sécurité de la province sera confiée à la KFOR, forte de 50 000 hommes et placée sous le commandement du général britannique Michael Jackson) ;

    4. mise en place d'une administration intérimaire pour le Kosovo, placée sous la responsabilité des Nations-Unies, afin de garantir les conditions permettant à tous les habitants du Kosovo de vivre en paix une existence normale (ce sera le rôle de l'administration civile, dont Bernard Kouchner prendra la tête à partir du 2 juillet, chargée d'assurer l'unité de la province au-delà des cinq zones militaires placées sous la responsabilité du Royaume-Uni, de la France, des Etats-Unis, de l'Allemagne et de l'Italie) ;

    5. retour en toute sécurité et liberté de tous les réfugiés et personnes déplacées et l'accès sans entrave au Kosovo des organisations d'aide humanitaire ;

    6. mise en œuvre d'un processus politique conduisant à une autonomie substantielle pour le Kosovo, dans le respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République Fédérale de Yougoslavie et des autres pays, et la démilitarisation de l'UCK ;

    7. mise en œuvre d'une approche globale du développement économique et de la stabilisation de la région en crise (c'est l'objet du "Pacte de stabilité" pour les Balkans adopté à Cologne, sous l'égide de l'Union européenne, par un ensemble de pays et d'organisations internationales "amis du Kosovo", le jour même de l'adoption de la Résolution 1244).

    La fin du conflit du Kosovo suscite un immense soulagement en Europe et dans le monde, qui montre à quel point l'enjeu de la crise était avant tout politique, et non lié à un intérêt économique ou stratégique particulier. Par sa cohésion et sa détermination, l'OTAN a su prouver que la communauté internationale pouvait faire plier un dictateur et donner corps à l'espoir, pour le 21e siècle, d'un continent européen démocratique et pacifié. Par son rôle dans le règlement politique de la crise, et par les responsabilités qui lui sont confiées dans la mise en œuvre des aspects tant civils que militaires de ce règlement, l'ONU a démontré qu'elle reste incontournable en tant que détentrice de la légalité internationale, seul le droit pouvant en effet assurer un caractère durable à une solution imposée par la force. Par sa cohérence diplomatique et par la participation de ses principaux membres à l'action militaire, l'Union européenne a su dépasser la grave crise institutionnelle provoquée par la démission collective de la Commission européenne le 16 mars, et retrouver l'ambition de constituer une "Europe puissance" qui ne soit pas simplement limitée à un Marché et à une monnaie uniques. Quant au Conseil de l'Europe, condamné à l'impuissance pendant le recours à la force, il se trouve finalement à la fois conforté dans la pertinence de ses principes fondateurs et appelé à jouer un rôle important (aux côtés des "organisations pilotes" que sont l'ONU, l'Union européenne et l'OSCE dans les différents aspects de la mise en œuvre de la Résolution 1244) en tant que "partenaire institutionnel principal" pour les aspects relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme.
    L'Assemblée parlementaire, qui a suivi de très près les développements intervenus entre mars et juin155 encourage très fortement l'Organisation dans cette voie, lors du bilan qu'elle réalise sur la crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie, en présence de Viktor Tchernomyrdine, le 23 juin. Elle relaie ainsi, en l'amplifiant, l'appel lancé une semaine plus tôt par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux156 qui fut le premier à tirer la sonnette d'alarme (dès mars 1998) et qui joua un rôle important, avec la Commission de Venise, dans la recherche d'une solution institutionnelle acceptable pour les deux parties en conflit avant le déclenchement de l'action militaire par l'OTAN.

    Le même jour, après un 1er tour de scrutin marqué par le coude à coude entre Terry Davis (122 voix) et Walter Schwimmer (119 voix) et par l'élimination d'Hanna Suchocka (21 voix), l'Assemblée finit par se prononcer, avec une marge encore plus réduite que cinq ans plus tôtyyyyyyyyyy, en faveur du Président autrichien du groupe démocrate-chrétien, traduisant ainsi dans les urnes la majorité conservatrice siégeant à l'hémicycle. Le nouveau Secrétaire Général, dont le mandat commence le 1er septembre 1999 pour cinq ans, affiche d'emblée ses priorités :

    - la première concerne l'action sur le terrain : Walter Schwimmer développe sa vision d'un Conseil de l'Europe ouvert sur le monde extérieur et jouant pleinement son rôle dans le contexte multi-institutionnel européen (l'urgence étant bien entendu les défis immédiats à relever pour la stabilité des Balkans) ;

    - la deuxième porte sur le suivi du respect des engagements : le nouveau Secrétaire Général insiste sur la nécessité absolue de garantir le respect des principes de l'Organisation dans tous les Etats membres et de préserver sa crédibilité et son autorité, en tant que "gardien des droits de l'homme et du citoyen" dans la Grande Europe ;

    - la troisième porte sur le renforcement du dialogue entre les deux organes du Conseil de l'Europe, et sur l'importance de veiller à ce que les propositions de l'Assemblée parlementaire soient plus systématiquement suivies d'actions concrètes décidées par le Comité des Ministres.

    A peine élu, Walter Schwimmer peut mesurer l'ampleur des défis qu'il aura à relever, à la tête d'une Organisation que son élargissement a rendu à la fois plus dynamique et plus fragile. Ce même 23 juin, la pression de l'Assemblée s'accentue en effet sur le Comité des Ministres - en la personne de son nouveau Président, le Ministre des Affaires étrangères islandais Halldor Asgrimmson - pour que celui-ci assume toute l'étendue de ses responsabilités dans trois affaires ("Hakkar contre la France", "Parti socialiste et autres contre la Turquie" et "Loizidou contre la Turquie") où les pays concernés semblent peu enclins à donner pleine exécution à des décisions prises dans le cadre du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Hommezzzzzzzzzz.

    Le lendemain, c'est le cas de l'Ukraine qui fait une nouvelle fois l'objet de l'attention critique de l'Assemblée. Après avoir, dans le cadre de sa procédure de suivi du respect des engagements, fait un "bilan d'étape" sans concession de la situation en Turquie et en Lettonie157 après avoir "passé au crible" les engagements pris par la Croatie et décidé de maintenir ouverte la procédure de suivi pour ce pays158 l'Assemblée, saisie d'un rapport très sévère de sa Commission de suivi (assorti de propositions de sanctions portant sur les pouvoirs de la délégation parlementaire ukrainienne à l'Assemblée et sur la mise en route de la procédure prévue par l'article 8 du Statut)159 décide finalement d'accorder un nouveau répit aux autorités de Kiev, et ce jusqu'à sa session de janvier 2000. Le moratoire de fait observé depuis deux ans pour ce qui concerne l'application de la peine capitale en Ukraine, ainsi que la proximité des élections présidentielles (prévues en octobre 1999), auront fait pencher la balance, pour une majorité de parlementaires, en faveur de la logique de compréhension plutôt que de sanction ...

    Enfin, le 29 juin, c'est l'épilogue provisoire de l'affaire "Abdullah Ocalan" qui suscite des interrogations sur l'avenir au Conseil de l'Europe d'un autre de ses Etats membres, la Turquie. A l'issue d'un procès où l'Organisation strasbourgeoise aura pesé de tout son poids pour assurer à l'accusé des garanties conformes à celles qui lui sont reconnues par la Convention européenne des Droits de l'Hommeaaaaaaaaaaa, le chef du PKK est en effet reconnu coupable d'avoir "créé l'organisation terroriste armée du Parti des Travailleurs du Kurdistan et ordonné des actes ayant fait des milliers de victimes innocentes" dans le but de "séparer une partie du territoire placé sous la souveraineté de la Turquie afin d'y créer un soi-disant Etat kurde", et condamné à mort. Dès la nouvelle connue, le Président du Comité des Ministres, le Président de l'Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général, dans une déclaration commune, rappellent que l'absence de toute exécution d'un condamné à mort dans un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis deux ans "est un acquis historique qu'il convient de faire respecter" (en soulignant que la Turquie elle-même n'a plus appliqué la peine capitale depuis 1984) et appellent Ankara à saisir les "réelles opportunités pour mettre fin aux activités terroristes dans le sud-est de la Turquie et pour instaurer la paix [qui] semblent se présenter aujourd'hui".

    En cette année anniversaire, où il s'est affirmé comme « la conscience démocratique de l'Europe », le Conseil de l'Europe voit ainsi sa crédibilité engagée dans trois de ses aspects les plus fondamentaux : l'exécution des décisions du système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le respect des engagements pris par ses Etats membres, l'éradication de la peine de mort en Europe. Et au-delà de sa crédibilité, c'est sans doute une partie de son avenir qui est en jeu…

    CONCLUSION

    Pour le Conseil de l'Europe, le fait de passer, en cinq ans, du mot d'ordre "mieux vaut inclure qu'exclure" lancé par Daniel Tarschys en 1994 au tryptique "action sur le terrain, respect des engagements, dialogue "préconisé par Walter Schwimmer en 1999 révèle plus qu'un glissement sémantique : il est significatif des nouveaux enjeux auxquels l'Organisation doit faire face en cette fin de siècle, et des nouvelles priorités qui s'en dégagent.

    L'enjeu de l'élargissement, qui a dominé la décennie écoulée, reste d'actualité: non seulement le Conseil de l'Europe devrait accueillir, au tournant de l'an 2000, pas moins de quatre nouveaux Etats membres, mais il a vocation aussi à être le fer de lance de l'intégration dans la construction européenne des "nations égarées" que sont le Bélarus et, surtout, la République fédérale de Yougoslavie. Mais cet enjeu est aujourd'hui moins crucial que par le passé, d'une part parce que le Conseil de l'Europe a pour l'essentiel son élargissement derrière lui, et d'autre part parce que les questions les plus épineuses qui lui sont aujourd'hui posées relèvent plus de la crédibilité qui est - ou n'est pas - la sienne dans sa composition actuelle, que des conséquences sur celle-ci d'une nouvelle augmentation du nombre de ses membres.

    Le Conseil de l'Europe a prouvé, tout au long de cette décennie, à la fois la pertinence de ses principes fondateurs et la remarquable capacité d'adaptation de ses structures. Il a su préparer un certain nombre de ses nouveaux Etats membres à leur adhésion prochaine à l'Union européenne, tout en offrant un cadre de coopération irremplaçable à tous les autres. C'est en son sein que l'Europe devient, jour après jour, une réalité vivante, dans sa dimension continentale; c'est par son action que se construisent, au moyen du droit, les solidarités qui sont à la fois le vecteur de l'unité du continent et la meilleure garantie de sa sécurité; c'est à travers lui que les citoyens, des plus ordinaires aux plus vulnérables (qu'ils soient réfugiés, demandeurs d'asile, personnes appartenant à des minorités nationales, culturelles ou religieuses ...), peuvent faire valoir la protection qui leur est due dans un Etat démocratique.

    Dans un continent dont la géopolitique reste incertaine, l'avenir du Conseil de l'Europe est intimement lié à celui du projet politique européen dans son ensemble. Peut-on, comme l'écrit Michael Emerson (ancien "Ambassadeur" de la Commission européenne à Moscou) dans un livre récentbbbbbbbbbbb, pour "les premières décennies du 21e siècle, envisager à la fois un élargissement de l'Europe profonde et un approfondissement de la Grande Europe ?" Parmi les différentes cartes possibles pour l'Europe future, celle que Michael Emerson appelle "l'Europe civile" et qu'il considère comme "la plus désirable pour l'avenir à long terme de l'Europe", à savoir "la grande carte européenne du Conseil de l'Europe avec un noyau fort constitué par l'Union Européenne", a-t-elle des chances de devenir l'atlas sur lequel étudieront les générations futures ? Ou d'autres scénarios (considérés comme plus probables par l'auteur), à savoir le retour à la logique des blocs, "l'Europe de Bruxelles" (composée de l'Union européenne et d'un "no man's land politique") ou "l'Europe de la sécurité" (fondée sur le couple OSCE-OTAN), finiront-ils par s'imposer ?

    Né dans un continent quasiment vierge de toute institution internationale, le Conseil de l'Europe doit, cinquante ans après sa création, s'inscrire dans une architecture européenne devenue d'une redoutable complexité, même pour les initiés. Si la logique de complémentarité est évidente avec l'Union européenne d'une part, et avec les différentes initiatives de coopération régionale d'autre part, son positionnement face à l'OSCE est plus délicat. Il est un fait que les gouvernements ont tendance à privilégier le cadre de coopération diplomatique classique qu'offre l'ex "processus d'Helsinki", avec son champ géographique étendu à l'Amérique du Nord et à l'Asie centrale, la flexibilité de ses structures et le caractère moins contraignant des engagements qui sont exigés de ses Etats membres ; il appartient au Conseil de l'Europe de faire valoir, à contrario, les atouts que lui donnent sa dimension parlementaire, la présence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, l'implication croissante des pouvoirs locaux et régionaux dans la coopération (à travers le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe), et les mécanismes permettant la participation des ONG, des organisations de jeunesse et de la société civile. C'est en valorisant la richesse et la diversité de ses composantes que l'Organisation strasbourgeoise rendra le mieux service aux gouvernements de ses Etats membres, et au-delà de ceux-ci, à leurs citoyens. Que ces derniers, toutes générations confondues, s'intéressent à l'action du Conseil de l'Europe, s'impliquent dans son avenir, lui demandent des comptes, mieux encore se l'approprient : c'est tout le mal que l'on peut souhaiter, non seulement à l'Organisation (qui devra pour cela réussir la mue initiée au début de la décennie par Catherine Lalumière), mais aussi et surtout aux 800 millions d'hommes, de femmes qui - plus que toute construction juridique, géographique ou politique - "sont" la Grande Europe.

    NOTES

    CHAPITRE I

Note a Cf. l'Article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, qui fixe à l'Organisation l'objectif de "réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social".
Note b Ces emblèmes sont le drapeau bleu aux douze étoiles d'or (adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dès décembre 1955 et repris par la Communauté européenne en 1986), le prélude à la 9e symphonie de Beethoven, plus connu sous le nom d' "hymne à la joie" (adopté comme hymne européen par le Comité des Ministres en janvier 1972 et également repris par la Communauté européenne en 1986) et la Journée de l'Europe (fixée au 5 mai - date anniversaire de la création du Conseil de l'Europe en 1949 - par le Comité des Ministres en octobre 1964 et "décalée" au 9 mai - date anniversaire de la Déclaration historique de Robert Schuman en 1950 - par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté européenne en 1984).
Note c La réforme constitutionnelle adoptée par le Soviet Suprême crée notamment un organe législatif, le Congrès des députés du peuple, pour l'élection duquel la pluralité des candidatures est instaurée, un organe exécutif en la personne du Président du Soviet Suprême (Chef de l'Etat), élu pour cinq ans par le Congrès des députés, et un organe de contrôle constitutionnel, le Comité de contrôle constitutionnel. Sans mettre fin, à ce stade, au monopole du pouvoir du Parti communiste, cette réforme jette les bases d'un "Etat socialiste de droit" en Union soviétique, fondé sur deux principes fondamentaux qui modifient radicalement la logique du système totalitaire hérité de Lénine, Staline et Brejnev : la "suprématie du droit sur l'Etat et non pas de l'Etat sur le droit" et l'idée que "le peuple est la source du pouvoir".
Note d Initiée en 1975 à Helsinki pour servir de cadre au dialogue Est-Ouest, la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) est un processus diplomatique permanent, organisé en trois "corbeilles" : la première, qui traite des questions de sécurité, est la plus féconde car la seule où les pays participants sont amenés à prendre des engagements contraignants, notamment en matière de désarmement; la deuxième, consacrée à la coopération économique, restera largement un vœu pieux; la troisième, qui regroupe les "domaines humanitaires et autres", ne traite pendant longtemps des droits de l'homme qu'en arrière-plan des quatre thèmes principaux (circulation des personnes, information, culture et éducation), avant d'évoluer, au tournant des années 1990, vers un concept nouveau, la "dimension humaine", où les droits de l'homme - y compris les droits des minorités - occupent une place centrale (sous une forme limitée cependant à des engagements politiques, qui se distinguent des engagements juridiquement contraignants souscrits en la matière par les pays membres du Conseil de l'Europe). Autre différence importante: le champ géographique de la CSCE est plus vaste que celui du Conseil de l'Europe, puisqu'elle englobe l'Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada) et l'Asie centrale (ex-Républiques asiatiques de l'URSS). La CSCE a été institutionnalisée à partir du 1er janvier 1995, devenant l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), dont le siège est à Vienne.
Note e L'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), qui vise à étendre le Marché Unique des Douze aux sept pays membres de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) (Autriche, Finlande, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suède et Suisse) est conclu le 2 mai 1992 à Porto et entrera en vigueur, sans la participation de la Suisse suite à un référendum négatif, le 1er janvier 1994. Un an plus tard, l'EEE est vidé d'une bonne part de sa substance, avec l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, qui regroupe désormais 15 des 18 membres de l'EEE.
Note f Cinq domaines de coopération sont identifiés : culture, éducation, sport et jeunesse ; conservation de la nature et protection de l'environnement ; pouvoirs locaux ; questions sociales et de santé ; questions choisies relevant de la coopération juridique. Il est également envisagé, "dans des cas déterminés" et "compte tenu de la situation dans le pays concerné", qu' "un Etat européen non-membre pourrait être invité (...) à adhérer à l'une ou l'autre des conventions ou accords conclus au sein du Conseil de l'Europe". Enfin, le Comité des Ministres charge le Secrétaire Général de lui soumettre, deux fois par an, "un rapport succinct faisant le point des actions entreprises (y compris leurs résultats) et envisagées ainsi que des contacts en cours ou prévus."
Note g Centre d'information et de documentation sur l'environnement et la nature.
Note h "Cela aurait pour conséquence une économie plus efficace et plus puissante qui, en l'absence de changement politique radical, signifierait indubitablement une menace militaire plus grande - et non moins grande - de l'Union soviétique."
Note i "Nous encourageons à peine des changements que nous devrions applaudir : la sagesse suggère que l'Ouest accorde un bien plus grand soutien qu'il ne l'a fait ces derniers mois".
Note
Note j "L'unité européenne, pour être complète, doit comprendre tous les pays de l'Atlantique à l'Oural, mais nous savons bien que, dans le proche avenir, ce n'est pas de l'ordre du possible".
Note k Le Traité portant création du Conseil de l'Europe a été signé à Londres le 5 mai 1949 par les 10 Etats fondateurs de l'Organisation (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Royaume-Uni), qui seront rejoints quelques mois plus tard par la Grèce et la Turquie (9 août 1949), puis par l'Islande (9 mars 1950).
Note l En particulier, les propositions concernant l'articulation à établir entre le Conseil de l'Europe d'une part, la Communauté européenne d'autre part, demeurent tout à fait pertinentes : la fin de la division de l'Europe a en effet pour conséquence que le champ géographique des deux Organisations est désormais clairement distinct, et le restera dans un avenir prévisible. Les rôles respectifs du Conseil de l'Europe (dans sa mission de créer un vaste espace paneuropéen de normes juridiques communes et de valeurs partagées) et de l'Union européenne (dans son ambition de construire un espace plus restreint d'intégration et d'affirmation face au reste du monde, sous forme d'un "quasi-Etat" européen) semblent aujourd'hui à la fois clairement dessinés et assurément complémentaires.
Note m Dimension à laquelle le Conseil de l'Europe s'identifie pleinement, au point de choisir "La dimension humaine" comme slogan pour son 40e Anniversaire.
Note n "La coopération avec ces pays de l'Europe de l'Est devrait conduire à la promotion des droits de l'homme, au rapprochement des individus et des groupes par-delà les frontières et à la recherche de solutions communes aux défis de la société contemporaine, contribuant ainsi à la prise de conscience de l'identité culturelle européenne et du patrimoine commun constitué par les valeurs de démocratie et de liberté."
Note o Dans son discours du 5 mai 1989 devant l'Assemblée parlementaire, François Mitterrand rappelle notamment, comme il aimait le faire, qu'il fut parmi le millier de participants (venus d'une vingtaine de pays européens) au "Congrès de l'Europe" de la Haye en mai 1948. Ce Congrès historique, organisé sous l'égide du Mouvement européen et présidé par Winston Churchill, peut être considéré comme l' "acte fondateur" de la construction européenne, dans sa double dimension d'une "Europe des valeurs" à dimension continentale et d'une "Europe à vocation fédérale" plus ambitieuse dans son expression mais au champ géographique nécessairement plus limité.
Note p "Un jour viendra où vous, France, vous, Russie, vous, Italie, vous, Angleterre, vous, Allemagne, vous, toutes nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne... Un jour viendra où il n'y aura plus d'autres champs de bataille que les marchés s'ouvrant au commerce et les esprits s'ouvrant aux idées."
Note q "La philosophie du concept de la maison européenne commune exclut toute probabilité d'un affrontement armé, toute possibilité de recourir à la force ou à la menace de la force, notamment la force militaire employée par une alliance contre une autre, à l'intérieur des alliances, où que ce soit. Elle propose de substituer la doctrine de modération à celle de discussion. Et ce n'est pas un jeu de notions mais la logique même du développement européen dictée par la vie."
Note r "Devant les parlementaires européens, en d'autres termes, devant l'Europe tout entière, je voudrais réitérer nos positions claires et simples sur les problèmes du désarmement. Elles sont le fruit d'une nouvelle pensée et trouvent leur expression législative, étant consacrées au nom de tout notre peuple, dans la résolution du Congrès des députés du peuple de l'URSS, aux termes de laquelle : nous nous prononçons pour un monde dénucléarisé, pour l'élimination de toute arme nucléaire d'ici au début du prochain siècle ; nous sommes pour l'élimination complète des armes chimiques dans l'immédiat et pour la destruction définitive de la base industrielle de la production de ces armes ; nous sommes pour les réductions radicales des armements et des forces armées conventionnels jusqu'aux niveaux de la suffisance défensive raisonnable qui exclut l'emploi de la force militaire contre les autres Etats à des fins offensives ; nous sommes pour le retrait total de toutes les troupes étrangères du territoire des autres pays ; nous sommes résolument contre la création de toute arme spatiale ; nous sommes pour la dissolution des blocs militaires et l'ouverture immédiate, à cet effet, d'un dialogue politique entre eux, pour la création du climat de confiance excluant toutes les actions de surprise ; nous sommes pour un contrôle en profondeur, continu et efficace, de tous les traités et accords qui peuvent être conclus dans le domaine du désarmement."
Note s "L'Est comme l'Ouest de l'Europe portent le même intérêt pour des projets d'actualité tels que : la construction d'une ligne ferroviaire transeuropéenne à grande vitesse ; le programme européen concernant l'élaboration de nouvelles technologies et du nouvel équipement, l'utilisation de l'énergie solaire, l'élaboration des procédés de traitement et de l'enterrement des déchets nucléaires et l'accroissement de la sécurité des centrales atomiques ; l'ouverture des chaînes additionnelles de transmission de l'information avec l'utilisation des fibres optiques ; la mise sur pied du système européen de transmission par satellite."
Note t "On ne peut pas se sentir en sécurité dans un monde où il est possible de réduire les arsenaux de guerre, mais où, en même temps, les droits de l'homme sont lésés. Cette conclusion, nous l'avons faite une fois pour toutes."
Note u
Note "Nous sommes convaincus que le processus européen doit avoir des fondements juridiques solides. Telle que nous la concevons, la maison européenne commune est une communauté de droit. Et nous avons déjà pris, quant à nous, cette direction."
Note v "En considérant aussi bien l'Histoire que l'actualité, on peut dire que ce sont l'Europe occidentale et l'Amérique du Nord qui font partie toutes deux d'une vaste maison de la liberté."
Note w Cette tradition s'exprima pleinement dans les années 1970 (la Finlande étant à l'origine du processus qui aboutit à la Conférence au Sommet et à l'Acte Final d'Helsinki en 1975), après que ce courageux pays nordique eut réussi à préserver son indépendance, dans des conditions très difficiles, dans les années qui suivirent la Seconde Guerre Mondiale. La politique de neutralité menée par la Finlande lui valut de donner (fort injustement) son nom au concept de "finlandisation" inventé par Franz Josef Strauss, et d'être le dernier pays d'Europe occidentale à rejoindre le Conseil de l'Europe.
Note x "Nous voulons renforcer le système parlementaire, nous voulons construire un Etat de droit démocratique, nous voulons transformer l'économie planifiée dirigée par le parti, fortement centralisée il y a peu de temps encore, en une économie de marché. Nous voulons la liberté de la presse, nous voulons l'ouverture, la transparence, enfin et surtout nous voulons conférer aux minorités nationales vivant en Hongrie tous les droits individuels et collectifs que requiert la défense de leur identité culturelle et linguistique."
Note y "L'Europe occidentale a besoin de l'autre Europe, c'est-à-dire de ce que celle-ci a apporté dans le passé et peut encore apporter dans l'avenir à cette unité et à cette diversité qui a pour nom Europe - Europa Nostra."
Note z En référence à la sanglante répression du "printemps de Pékin" sur la place Tien-an-Men, en juin 1989.
Note aa La candidature de ces deux pays à l'adhésion au Conseil de l'Europe (candidature officielle pour la Hongrie, déclaration d'intention pour la Pologne) avait été présentée, quelques semaines auparavant, par leurs Ministres des Affaires étrangères venus participer à la 85e Session du Comité des Ministres (16 novembre 1989). MM. Horn et Skubiszewski avaient également, ce même jour, déposé les instruments d'adhésion de la Hongrie et de la Pologne à la Convention culturelle européenne.
Note bb "Les objectifs, les travaux et les réalisations du Conseil de l'Europe doivent faire l'objet d'une politique dynamique de l'information. Il y a donc à mettre en œuvre toute une politique de communication - je préfère ce terme à celui d'information - des publications, revues et ouvrages diffusés par cette maison qui aille bien au-delà de la stricte information et des relations avec la presse, non seulement au niveau de la structure administrative concernée, mais aussi dans les comportements de toutes les structures de la maison. En la matière, un important changement d'état d'esprit et de méthode de travail est à accomplir."
Note cc "Si l'on veut être perçu dans les différents pays, il faut sans doute consentir un effort pour, dans le vaste champ de nos activités, sélectionner non pas les thèmes qui nous paraissent à nous intéressants, mais ceux qui, à un moment donné, rencontrent la sensibilité du pays auquel on s'adresse."
Note dd "La tradition du Conseil de l'Europe a été celle du sérieux et de la compétence. On y apprécie le travail de haute qualité. Cependant, depuis 1949, on ne s'y est guère préoccupé de l'opinion du grand public....Je comprends la tentation de rester entre soi, entre spécialistes, entre gens capables de se comprendre en utilisant le même vocabulaire. Mais sous l'angle de l'intérêt global de l'Organisation, cet état d'esprit est mortel."
Note ee "Autrefois, j'ai pas mal étudié les phénomènes bureaucratiques. Je faisais un cours à la Sorbonne sur ces questions. Cela m'a toujours intéressée, les bureaucraties : ce qui se passe dans la tête des gens, pourquoi on a ces scléroses, ces zones de pouvoir, ces petites baronnies... Je dois dire que j'ai maintenant un champ d'observation tout à fait intéressant, où je vois en grandeur réelle tout ce que j'avais pu étudier dans les livres."
Note ff "Ce qui me semble excessif, pour l'instant, c'est la multiplication des règles inutiles, qui finissent par être paralysantes, donc nuisibles, à l'intérieur de l'Organisation, notamment en matière de gestion du personnel. Vous n'imaginez pas le nombre de textes qu'il peut y avoir pour une organisation qui finalement ne compte que 800 fonctionnaires. Devant cette ampleur, j'oscille parfois entre le rire et l'exaspération."
Note gg Une telle évolution, symbolisée en France par le référendum sur le Traité de Maastricht en 1992, constitue en fait un retour aux origines : l'Europe, dans la décennie qui a suivi la Seconde Guerre Mondiale, mobilisait en effet des foules considérables et suscitait des débats politiques passionnés. Un autre grand mérite, certes indirect, de la chute du mur de Berlin aura donc été de faire sortir la construction européenne de la tour d'ivoire dans laquelle elle s'était enfermée et, dans une certaine mesure (car bien des progrès restent à accomplir en la matière !), de "rendre l'Europe aux Européens".
Note hh Le CAEM, plus connu sous son acronyme anglais de "Comecon" (Council for Mutual Economic Assistance), avait été mis en place le 25 janvier 1949 à l'initiative de l'URSS, en réponse à la création par les pays occidentaux de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), chargée de coordonner l'aide américaine versée dans le cadre du plan Marshall et qui deviendra l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) en 1961. Fort à l'origine de six pays membres (URSS, Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie), rapidement rejoints par l'Albanie (qui quittera l'Organisation en 1961) et la RDA, le CAEM se veut le promoteur d'une rationalité économique fondée sur la "division internationale socialiste du travail", supposée assurer à la fois le développement et l'intégration économiques de l'Europe de l'Est. En fait, ce "Marché Commun" est-européen entretiendra surtout la dépendance économique des pays d'Europe centrale et orientale vis-à-vis de l'URSS et ne survivra pas à la chute du mur de Berlin : sa dissolution intervient le 28 juin 1991, trois jours avant celle de son "alter ego" militaire, le Pacte de Varsovie (créé le 14 mai 1955 pour faire pendant à l'OTAN et dissous le 1er juillet 1991).
Note ii Ce deuxième cercle est celui des sept pays membres de l'Association européenne de libre échange (AELE), avec lesquels les Douze sont en train de négocier la création de l'Espace Economique Européen (EEE). Dans l'esprit du Président de la Commission européenne, l'EEE est visiblement une structure qui, une fois créée, offrirait une alternative pour les Etats membres de la Communauté européenne refusant d'adhérer à l'objectif d'une union politique. Pendant les années 1989 et 1990, Jacques Delors imaginait aussi que le CAEM pourrait fournir le cadre durable d'un troisième cercle d'intégration, non concentrique avec les deux précédents. Cette vision d'une "Europe à plusieurs cercles" sera vite dépassée par les événements, avec la disparition du CAEM en été 1991 et le choix politique fait par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Douze, quelques mois plus tard à Maastricht, de maintenir le Royaume-Uni et le Danemark dans la Communauté européenne, au détriment de son "approfondissement".
Note jj "Les changements en cours en Europe centrale et de l'Est et en Union soviétique, la concomitance de ces changements avec l'accélération de l'intégration européenne, tout cela nous autorise à nous fixer l'objectif d'un dépassement de la division du vieux continent. En un mot comme en cent : effacer Yalta !"
Note kk "Si la Communauté et le Conseil poursuivent un même but - celui d'unifier l'Europe - tant nos champs d'activité que nos méthodes diffèrent. Notre projet diffère sans doute aussi - il faut le dire franchement - mais chaque institution doit jouer son rôle de façon complémentaire : au Conseil de l'Europe, de nature intergouvernementale, celui d'être le gardien et le promoteur des valeurs démocratiques dans l'ensemble de l'Europe ; à la Communauté, qui a choisi une dynamique intégrationniste, celui d'œuvrer pour l'union européenne avec tous ceux qui acceptent, sans réserve, la totalité du contrat."
Note ll "Pour ma part, je suis favorable à ce que la Communauté en tant que telle puisse participer à la signature de votre Charte sociale européenne. (...) Je crois que la Communauté, ajoutant sa signature à celle des douze pays membres qui voudront bien le faire, montrerait ainsi son engagement dans ce qui constitue le cœur de l'action du Conseil de l'Europe et son soutien à cette Organisation."
Note mm Avec le recul de l'histoire, l'élection du 15 mars marque probablement une forme d'apothéose pour la politique d' "équilibre dynamique" menée par Mikhaïl Gorbatchev en URSS. Aux termes des nouvelles dispositions constitutionnelles adoptées par le Congrès des députés du peuple de l'URSS les jours précédents, Mikhaïl Gorbatchev dispose de pouvoirs élargis, dont celui de nommer et démettre les membres du gouvernement, de l'armée, du KGB et les hauts magistrats, de déclarer l'état d'exception, d'adopter des décrets économiques spéciaux, d'arbitrer des conflits entre républiques, etc.... Une série de contrepoids sont mis en place en parallèle : ainsi, pour déclarer l'état d'exception dans les républiques, le Président doit obtenir l'aval du Soviet Suprême de la République concernée (ou, en cas de refus, celui du Soviet Suprême de l'URSS, à la majorité des 2/3) ; dans le domaine législatif, en cas de désaccord entre le Président et le Soviet Suprême, ce dernier peut "casser" le veto présidentiel à la majorité des 2/3 ; enfin, dans le domaine du contrôle constitutionnel, le Président de la Cour Suprême de l'URSS ne peut pas être démis par le Président de l'URSS. Malgré le danger évoqué par certains (notamment Andrei Sakharov dans une intervention télévisée le 14 décembre 1989, juste avant de mourir) d'une "main de fer dans un gant de velours", cette présidentialisation du régime marque un pas décisif dans le processus de séparation entre le Parti communiste et l'Etat soviétique, d'autant plus que les réformes constitutionnelles de 1990 comportent deux mesures spectaculaires allant dans la même direction : la suppression du "rôle dirigeant du Parti" et l'instauration du multipartisme (limité cependant par le fait que l'Etat reste "socialiste"), ainsi que l'élection du Président de l'URSS au suffrage universel, prévue pour 1995 (Mikhaïl Gorbatchev ayant été élu par le Congrès des députés du peuple pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d'âge de 65 ans).
Note nn "Malgré tous les changements jugés irréversibles, on continue à se demander si l'Europe qui est en train de prendre forme est réaliste. Les forces à l'œuvre hier encore ont-elles complètement et définitivement été mises en échec ?"
Note oo Exprimé quelques jours plus tôt lors d'une réunion ministérielle du Pacte de Varsovie (Prague, 17 mars 1990).
Note pp L'OCDE est alors composée de 19 des 23 Etats membres du Conseil de l'Europe (Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R.F.A., Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie), ainsi que de 5 Etats non européens (Australie, Canada, Etats-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande). Cette Organisation à vocation économique, dont le champ géographique dépasse le continent européen contrairement à celui de son ancêtre l'OECE, obéit à une logique idéologique similaire à celle du Conseil de l'Europe, puisque son existence est fondée sur le choix de ses Etats membres en faveur de l'économie de marché, comme celle du Conseil de l'Europe l'est sur l'adhésion à la démocratie pluraliste, au respect des droits de l'homme et à la prééminence du droit. De ce fait, malgré des champs d'action assez distincts, les deux Organisations sont traditionnellement très proches l'une de l'autre : ainsi, l'appartenance de la Turquie à l'OECE a constitué un élément important dans le choix politique effectué dès 1949 d'intégrer ce pays au Conseil de l'Europe ; de même, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est le forum parlementaire de suivi des activités de l'OCDE, auxquelles elle consacre un débat annuel.
Note qq Comme le souligne Ralf Dahrendorf dans ses "Réflexions sur la Révolution en Europe" parues en 1990 (dont le titre renvoie paradoxalement au célèbre pamphlet du Burke sur la Révolution française, alors que la jubilation de Dahrendorf devant les événements de 1989 n'a d'égale que la crainte nostalgique de Burke devant ceux de 1789) : "Les réformes économiques sont immanquablement suivies d'une traversée du désert. Les choses iront obligatoirement plus mal avant d'aller mieux."
Note rr "S'agissant des ressources et des moyens du Conseil de l'Europe, nous sommes convenus que les ressources nécessaires devraient être mises à disposition pour faire face aux nouvelles tâches. En conséquence, nous avons demandé au Secrétaire Général de soumettre à notre prochaine réunion des propositions pour une augmentation adéquate dès cette année des crédits pour le programme d'assistance aux pays d'Europe centrale et de l'Est ainsi que des indications sur les paramètres pour la croissance et l'amélioration à partir de 1991 des ressources pour les programmes et les capacités opérationnelles du Conseil. En même temps, il sera procédé à une réévaluation des programmes existants pour renforcer l'efficacité du Conseil de l'Europe en tenant compte de la nécessaire rigueur budgétaire." (extrait des "conclusions de la Présidence" de la réunion ministérielle spéciale de Lisbonne).
Note ss La Communauté européenne et l'OTAN restent en effet inaccessibles pour les pays d'Europe centrale et orientale pour de longues années et l'AELE s'apprête à perdre l'essentiel de sa substance avec les candidatures de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège (qui renoncera suite à un référendum négatif) et de la Suède à l'adhésion à la Communauté européenne. Quant à l'idée de créer une nouvelle Organisation pour servir de cadre à la nouvelle Europe, elle ne prendra jamais véritablement corps : c'est ainsi que le projet de Confédération européenne, lancé par François Mitterrand le 31 décembre 1989, sera enterré à l'occasion même des Assises qui étaient censées lui donner naissance, à Prague en juin 1991.
Note tt Après une première mission d'observation des élections législatives en RDA le 18 mars, l'Assemblée parlementaire va envoyer des délégations d'observateurs aux différentes élections législatives libres qui se tiendront pour la première fois successivement en Hongrie (24 mars et 8 avril), en Slovénie (8 avril) et en Croatie (6-7 mai), ainsi qu'en Roumanie (20 mai), en Tchécoslovaquie (8-9 juin) et en Bulgarie (10-17 juin), tout au long de ce printemps 1990 qui aura donc été un véritable "printemps des peuples" en Europe centrale et orientale.
Note uu "Ce qui, selon nous, a compté, au cours de quelque deux années de transition démocratique, dynamique et pacifique, peut se résumer de la façon qui suit. Malgré les programmes très différents des partis politiques, un accord se dégage sur un point : nous voulons tous bâtir un Etat constitutionnel, une démocratie parlementaire et pluraliste, pleinement respectueuse des droits de l'homme."
Note vv "Si nous avons réussi à perdurer en tant qu'entité, nous le devons, entre autres, à notre profond attachement à certaines institutions et à certaines valeurs relevant de la norme européenne. Nous le devons à la religion et à l'Eglise, à notre attachement à la démocratie et au pluralisme, aux droits de l'homme et aux libertés civiques, à l'idée de solidarité. Même si nous ne pouvions donner libre cours à ces valeurs, si nous ne pouvions les mettre en application dans notre vie collective - nous les appréciions, nous les aimions, nous luttions pour elles - nous les connaissons, nous connaissons leur prix. Nous connaissons le prix de l' "européanité", de la norme européenne que les Occidentaux d'aujourd'hui héritent sans même payer de droits successoraux. Nous pouvons leur rappeler ce prix. Nous apportons donc à l'Europe notre foi en l'Europe."
Note ww Dans ce dernier domaine, la Pologne entend donner l'exemple avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier, du "plan Balcerowicz" pour la reconstruction de l'économie via une stratégie de "thérapie de choc".
Note xx "Ce ne sera certainement pas encore un espace européen où circuleraient librement les marchandises, les capitaux et les hommes, mais cela pourrait être une Europe où les frontières et les obstacles tarifaires seraient notablement abaissés, une Europe entièrement ouverte aux jeunes. Le sort de notre continent sera ce que seront les jeunes Européens que nous aurons élevés. Ce pourra être une Europe dans laquelle les contacts entre créateurs et scientifiques favorisant la perméabilité des cultures nationales et, en conséquence, leur rapprochement seront plus riches qu'aujourd'hui. Ce ne sera pas une Europe disposant d'une monnaie commune, mais ce pourra être une Europe où les économies seraient complémentaires, où la différence de niveau de vie serait moins grande et les échanges économiques internationaux plus riches. Ce pourrait être aussi une Europe dans laquelle le climat serait sain, l'eau salubre et le sol non pollué. Une Europe écologiquement propre. Mais avant toute chose, ce doit être une Europe qui aura nettement progressé dans le domaine du désarmement, une Europe qui exercera sur l'ensemble du monde un impact en tant que facteur de paix et de coexistence internationale."
Note yy La crise au Kosovo de l'été 1990, marquée par l'adoption par le Parlement du Kosovo d'une Constitution proclamant son détachement de la Serbie suivie par la révocation "manu militari" des autorités du Kosovo par le gouvernement serbe, est la première crise grave provoquée par l'arrivée au pouvoir en Serbie de Slobodan Milosevic, porté par l'idéologie funeste de "purification ethnique" qui mettra bientôt toute la Yougoslavie à feu et à sang.
Note zz "Nous réfléchissions, donc nous rêvions, que ce soit dans les prisons ou en liberté ; nous rêvions d'une Europe sans fils de fer barbelés, sans murs, sans nations artificiellement divisées, sans stocks gigantesques de munitions, d'une Europe se libérant du schéma des blocs, de la politique européenne fondée sur le respect de l'homme et de ses droits, d'une politique qui ne serait pas subordonnée à des intérêts temporaires et particuliers. Oui, nous rêvions d'une Europe qui serait une communauté de nations amies et indépendantes, et d'Etats démocratiques."
Note aaa "Il n'est jamais inutile de réfléchir, même aux alternatives qui, à un moment donné, paraissent improbables, impossibles, voire chimériques. On ne rêve pas pour que les résultats de notre rêverie puissent un jour venir bien à propos ; on rêve, dirais-je, par principe. Néanmoins, il s'avère que, dans l'Histoire, des moments surviennent où le fait d'avoir un jour "rêvé par principe" peut tout à coup nous rendre des services."
Note bbb "Du régime précédent, nous avons hérité un paysage dévasté, une économie délabrée et, avant tout, une conscience morale mutilée. L'abolition du pouvoir totalitaire a été, certes, un pas important parce qu'il était le premier, mais il n'est que le début du chemin sur lequel nous devrons rapidement faire de nombreux autres pas, des pas incomparablement plus difficiles. (...) Je ne parle pas de cela ici pour vous demander, sans les mériter, certains avantages, voire de la compassion, mais parce que j'ai l'habitude de dire la vérité, même dans des situations où, apparemment, il y aurait avantage pour moi et mes concitoyens à mentir ou, tout au moins, à me taire. J'estime en effet que l'avantage d'une bonne conscience ne peut pas être éclipsé par un quelconque autre avantage."
Note ccc Dans ces réflexions, Vaclav Havel évoque une architecture européenne organisée selon quatre catégories :
Note - la sécurité, avec l'édification d'une grande zone "septentrionale" de sécurité (ou "zone d'Helsinki") fondée sur une mutation radicale de l'OTAN et une extinction progressive du Pacte de Varsovie ;
Note - la politique, avec la création d'une "Organisation des Etats européens", qui pourrait évoluer en Confédération européenne (le Conseil de l'Europe constituant, pour sa part, "le noyau de cristallisation de la future Europe confédérée") ;
Note - l'économie, avec la constitution d'une "avant-cour" de la Communauté européenne susceptible d'accueillir rapidement les pays d'Europe centrale et orientale ;
Note - le civisme, avec le soutien donné au projet de Lech Walesa de créer un "rassemblement civique européen".
Note Il se livre également à une analyse quasi-prophétique de l'avenir de l'Union soviétique : "Il semble que l'on ne soit pas loin de l'époque où certaines républiques de l'Union soviétique vont devenir absolument indépendantes et où certaines autres vont fonder un nouveau type de communauté, que ce soit sur le principe d'une confédération ou sur un principe encore plus libre. A mon avis, il n'y a aucune raison qui empêche, sur l'arrière-plan du grand système de sécurité d'Helsinki, certaines ou toutes les nations européennes de l'actuelle Union soviétique d'être simultanément membres de la confédération européenne et d'une éventuelle confédération "postsoviétique"." Et en guise de conclusion, concernant Mikhaïl Gorbatchev : "Il n'y a pas de retour en arrière possible et l'avenir du monde, aujourd'hui, ne dépend plus d'un seul homme, pas plus qu'il n'existe de force humaine capable d'arrêter l'Histoire qui s'est mise inexorablement en mouvement".
Note ddd Le Conseil européen de Dublin (25-26 juin 1990) charge la Commission européenne d'une étude préalable sur les modalités et les perspectives de mise en œuvre d'une aide éventuelle des Douze à l'URSS : c'est trop peu et trop tard pour "sauver Gorbatchev", mais c'est une avancée politique précieuse pour le chancelier Kohl avant son voyage à Moscou. A Dublin toujours, les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Douze insèrent définitivement l'unification allemande dans le processus d'intégration européenne, en fixant les dates des deux conférences intergouvernementales (l'une sur l'union économique et monétaire, l'autre sur l'union politique) qui mèneront à la naissance de l'Union européenne, lors du Conseil européen de Maastricht en décembre 1991. Cette décision intervient quelques jours après que les deux Parlements allemands, en ratifiant le traité d'Etat entre la RFA et la RDA, eurent scellé l'intangibilité de la frontière "Oder-Neisse" entre la future Allemagne et la Pologne (21 juin 1990).
Note eee Ainsi, lors de la visite d'Etat du Président de la R.F.A. à Moscou en juillet 1987, lorsque Richard von Weizsäcker réaffirme le refus des forces politiques ouest-allemandes d'accepter la partition de l'Allemagne ("les Allemands qui vivent aujourd'hui à l'Est et à l'Ouest n'ont pas cessé - et ne cesseront pas - de se considérer comme une nation unique"), Mikhaïl Gorbatchev se contentera de répondre que "l'Histoire déciderait de ce qui se passerait dans cent ans".
Note fff "La Hongrie a aujourd'hui un président de la République, un gouvernement et des pouvoirs locaux librement et démocratiquement élus, un parlement multipartite qui fonctionne et qui a donné, au cours des derniers mois, une nouvelle Constitution au pays."
Note ggg "La Hongrie est fermement décidée à contribuer de manière constructive et exemplaire au règlement des problèmes des minorités à l'intérieur du pays tout comme à l'extérieur des frontières. (…) Cinq millions de Hongrois vivent en dehors de nos frontières, dont trois millions cinq cent mille dans notre voisinage direct; nous sommes responsables de leur sort tout comme de celui des minorités vivant dans notre pays. Nous souhaitons que, tout en restant des Hongrois, ils puissent être des citoyens fidèles du pays où ils vivent et nous sommes prêts à les y aider dans toute la mesure du possible, conformément aux normes juridiques internationales."
Note hhh Le "partage du monde" qui aurait été effectué à la Conférence de Yalta en février 1945 relève en effet plus du mythe que de la réalité historique. Loin d'abandonner à Staline la moitié du continent, Roosevelt et Churchill ont en effet tenté d'asseoir les conditions d'une libre détermination des peuples libérés, en particulier la Pologne où "des élections libres, sans contrainte, sur la base du suffrage universel et du scrutin secret" étaient prévues. Ce sont donc moins les accords de Yalta que leur violation par l'URSS qu'il faut incriminer.
Note iii Les 35 Chefs d'Etat et de Gouvernement signataires de l'Acte Final d'Helsinki représentaient alors tous les Etats du continent - sauf l'Albanie - ainsi que le Canada et les Etats-Unis. Suite aux bouleversements géopolitiques intervenus en 1990-91, la CSCE va augmenter de manière considérable son nombre d'Etats participants, sans modifier - le cas de l'Albanie excepté - son champ géographique, qui s'étend de Vancouver à Vladivostok. Devenue OSCE le 1er janvier 1995, elle compte aujourd'hui 54 Etats membres (plus le Japon qui bénéficie d'un statut particulier équivalent à celui de membre associé). Le seul pays qui reste maintenu à l'écart du processus est la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro), mise au ban de la communauté internationale en raison de la politique menée par Slobodan Milosevic.
Note jjj Les transferts de technologie entre les pays occidentaux et les pays d'Europe centrale et orientale sont alors encore strictement limités par le "Comité coordinateur pour le contrôle multilatéral des échanges Est-Ouest" (plus connu sous la dénomination de Cocom), hérité de la guerre froide et destiné à maintenir l'avance de l'Occident en matière de technologies de pointe. Le débat sur l'assouplissement des règles du Cocom, récurrent du milieu des années 1980 au début des années 1990, restera dans l'Histoire comme le symbole de la méfiance des pays occidentaux à l'égard de Mikhaïl Gorbatchev, puisque le Cocom ne disparaîtra qu'après la disparition de l'URSS elle-même.
Note kkk "La première est d'avoir une monnaie saine. Cela exige que la politique macro-économique soit disciplinée en conséquence. En deuxième lieu, il faut mettre en place les structures économiques voulues. La structure de la propriété est importante, et la privatisation est nécessaire pour accroître la concurrence. Troisièmement, si l'on veut que la privatisation favorise l'efficacité économique, chaque entreprise doit être soumise à la concurrence. Dans de petits pays tels que la Pologne, la concurrence requiert un régime commercial libéral."
Note lll "Le niveau minimal de la dette extérieure de la Roumanie, l'existence d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, la position géographique avantageuse du pays et certaines de ses ressources naturelles, pétrole, charbon et gaz naturel, représentent des avantages dont nous disposons et dont les investisseurs étrangers pourraient, eux aussi, disposer."
Note mmm "Je ne puis m'empêcher de rappeler à l'Assemblée du Conseil de l'Europe les propos qu'a tenus le Président Vaclav Havel dans cette enceinte : "l'Europe n'ouvrira pas ses portes à la Tchécoslovaquie si nous ne pouvons garantir l'intégrité de notre Etat." C'est sur cet aspect du problème que j'exprime les plus expresses réserves. Il est, en effet, indéniable que l'action de minorités, qu'elles soient hongroises, ukrainiennes ou slovaques, pose et ne manquera pas de poser des problèmes à l'Etat tchécoslovaque."
Note nnn L'intervention du chancelier fédéral d'Autriche se situe, hasard du calendrier, en plein milieu du débat sur l'adhésion de la Tchécoslovaquie au Conseil de l'Europe.
Note ooo "Les républiques sont en train de signer des traités entre elles et j'espère qu'il en sortira un nouveau traité d'union. Cette union reposera bien évidemment sur le consentement des intéressés, c'est-à-dire des peuples ; c'est pourquoi il a été décidé d'organiser des référendums dans toutes les républiques. Si l'une d'entre elles préfère rester en dehors de l'Union, elle en aura toute possibilité, conformément à la loi sur la sortie de l'Union, déjà adoptée."
Note ppp "En une seule année, la Bulgarie a sensiblement changé d'image : pour la première fois depuis des années, des élections libres et démocratiques ont eu lieu dans le pays ; le parlementarisme pluraliste a repris de façon légitime son fonctionnement dans le cadre de l'Etat ; un président de la République a été élu démocratiquement ; au mois de décembre 1990, un nouveau gouvernement a été constitué avec la participation de toutes les forces politiques représentées au parlement, et ce gouvernement a pris la grave responsabilité de mettre en route la réforme économique ; des syndicats indépendants défendent les intérêts des travailleurs ; la radio, la télévision, les établissements de l'enseignement supérieur, la presse bénéficient d'une pleine autonomie."
Note qqq "Le nationalisme, le chauvinisme constituent une vraie menace pour la paix et les processus démocratiques dans la région. Dans ce sens, la complémentarité et les interactions dans le cadre du continent imposent une nouvelle vision du phénomène balkanique. La seule façon d'éviter les pièges douloureux, c'est de promouvoir inlassablement l'évolution démocratique des Balkans, et la Bulgarie est prête à fournir sa contribution."
Note rrr "Notre réunion extraordinaire de ce jour intervient à un moment où la vision optimiste suscitée par les événements des années 89-90 est mise à l'épreuve. D'une part, les séquelles du passé ainsi que les graves difficultés politiques, économiques et sociales en Europe sont loin d'avoir été surmontées. D'autre part, de graves événements extra-européens, notamment la guerre du Golfe, posent de manière aiguë le problème de la position et de la responsabilité de l'Europe dans le monde. En dépit de toutes ces difficultés, le Conseil de l'Europe poursuivra résolument sa politique d'ouverture aux pays d'Europe centrale et orientale." (Extrait des "conclusions de la présidence" de la réunion extraordinaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tenue à Madrid le 21 février 1991).
Note sss "Je crois que jamais auparavant on a perçu aussi clairement la "valeur de référence" du Conseil en tant qu'instance de légitimation et de renforcement des nouvelles démocraties. Le Conseil de l'Europe, et ceci nous le savons très bien, nous les Espagnols, a été le premier pont de contact institutionnalisé entre les pays qui se sont libérés de régimes politiques imposés, et la réalité d'une Europe démocratique engagée dans la coopération et la défense des droits de l'homme."
Note ttt "Nous allons nous efforcer, pendant les six mois de présidence espagnole, de faciliter l'adhésion de nouveaux Etats. En ce sens, je me permets de rappeler ce que j'avais déjà dit en septembre dernier à l'Assemblée parlementaire sur la nécessité d'appliquer le critère général d'adhésion (l'exigence d'un système démocratique) avec générosité et le regard fixé vers l'avenir."
Note uuu "Il est certain que nous méritons d'être critiqués. Nous connaissons mieux que quiconque les erreurs que nous avons commises dans la mise en œuvre de nos réformes et nous les payons chers. Mais depuis le début de la Perestroïka, nous n'avons jamais essayé de dissimuler ces problèmes, ni à notre propre peuple, ni au monde extérieur."
Note vvv Un premier pas en ce sens a été réalisé avec le référendum sur l'indépendance organisé en Lituanie le 9 février, qui sera suivi par des consultations similaires en Lettonie et en Estonie le 3 mars, puis en Géorgie le 31 mars. Ces référendums se terminent tous par un vote massif en faveur de l'indépendance, avec des scores de 90 %, 78 %, 73,7 % et 98,93 % respectivement.
Note www Ces neuf Républiques (qui ont toutes proclamé leur souveraineté) sont la Russie, l'Ukraine, la Biélorussie et l'Azerbaïdjan, ainsi que le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan. Les six Républiques non signataires, qui sont elles en route vers l'indépendance, sont les trois pays baltes et la Moldavie, ainsi que l'Arménie et la Géorgie.
Note xxx "En 1968, nous nous sommes soulevés pour pouvoir prendre nos propres décisions et pour contribuer à créer un nouveau tableau de l'Europe où il n'y aurait ni supérieurs ni inférieurs. Notre tentative s'est cependant soldée par un échec, à la suite de l'intervention militaire. Quelle que soit l'évaluation que l'on fasse du rôle joué par M. Gorbatchev, toujours est-il qu'il a apporté une grande contribution en intervenant courageusement dans le développement de la grande puissance soviétique et en permettant ainsi aux pays dans la sphère d'influence soviétique de prendre plus librement leurs décisions."
Note yyy "Le développement libre et démocratique après novembre 1989 s'est reflété également dans la vie de chacune de nos nations - les nations désirent l'accomplissement de leur identité et de leur souveraineté nationales, ce qui n'est pas en contradiction avec la coexistence dans un Etat commun. Je soutiens le développement de l'identité de la vie nationale de ma nation slovaque. Toujours est-il que j'ai consacré ma vie à la coexistence des Tchèques et des Slovaques. A mon avis, l'organisation fédérative est la meilleure solution, solution qui est soutenue par la majorité écrasante de notre peuple."
Note zzz "Il est crucial que les pays où la démocratie est la plus fragile, où l'avenir est le plus incertain - les pays balkaniques, l'Albanie, la Bulgarie, la Roumanie et la Yougoslavie - ne soient pas négligés. Certains d'entre eux sont toujours gouvernés par des communistes convaincus qui ne franchiront les plus petites étapes vers la démocratie que lorsqu'ils se sentiront obligés de le faire. Certains sont assiégés par des problèmes économiques considérables et des pressions nationalistes. D'autres sont paralysés par une crise d'identité idéologique et ne savent pas vraiment ce qu'ils voudraient être, communistes ou démocrates. Le reste de l'Europe a le devoir de les guider, de les encourager, de les soutenir et de les inciter avec fermeté en même temps. Il est certain que, si l'Europe ne s'intéresse pas à eux, les Balkans deviendront à la fin de ce siècle aussi instables qu'ils l'étaient à son début."
Note aaaa Sont mentionnés en particulier "le problème kurde, [qui] possède une dimension non seulement humanitaire mais aussi politique", "le conflit israélo-arabe, y compris le problème palestinien", "le démembrement et l'occupation étrangère du Liban" et "le problème de Chypre".
Note bbbb "Si la position de l'Europe à cet égard se met graduellement à pencher de plus en plus en faveur des Arabes, j'ai bien peur que les Européens n'interviennent eux-mêmes autoritairement dans un processus de paix au Moyen-Orient. C'est pourquoi, nous qui sommes depuis longtemps profondément attachés à l'Europe, nous espérons qu'à l'avenir les Européens adopteront une nouvelle approche et une nouvelle attitude fondées sur la compréhension des intérêts d'Israël."(Extrait de l'intervention de Shevach Weiss, le 25 avril 1991).
Note cccc Des élections législatives, auxquelles a assisté une délégation d'observateurs de l'Assemblée parlementaire, ont eu lieu en Albanie pour la première fois le 31 mars. Ces élections, organisées sous la pression de vagues successives d'exode massif vers la Grèce (de juillet à décembre 1990) puis vers l'Italie (à partir de février 1991), voient la victoire du Parti du travail albanais (PTA) du Président "néo-communiste" Ramiz Alia, suivie de la formation d'un gouvernement de transition dirigé par le communiste "modéré" Yili Bufi. Un premier contact à haut niveau sera établi par le Conseil de l'Europe avec les dirigeants albanais au moyen d'une visite officielle à Tirana du Ministre des Affaires étrangères de Suède, Sten Andersson (qui a succédé à Francisco Fernandez Ordonez à la présidence du Comité des Ministres), accompagné par Catherine Lalumière, les 23 et 24 mai 1991. Un mois après cette "première" pour un pays isolé de la communauté internationale depuis des décennies, l'Albanie sera admise à participer au processus de la CSCE et à y occuper en quelque sorte la "35e chaise" laissée vide par la RDA.
Note dddd Stipe Mesic aurait dû en effet succéder le 15 mai 1991 au Serbe Boris Jovic à la présidence tournante de l'Etat fédéral yougoslave, mais son élection s'était heurtée au veto du "bloc serbe", fort de quatre voix (Serbie, Kosovo, Voïvodine, Monténégro) sur huit au sein des instances fédérales. Finalement obtenue le 1er juillet sous la pression de la Communauté européenne, la prise de fonctions de Stipe Mesic se révélera rapidement un leurre, l'armée fédérale refusant de lui obéir, malgré son titre de chef des forces armées. La présidence yougoslave sombrera définitivement le 3 octobre 1991, les dernières autorités fédérales (le Premier Ministre Ante Markovic et le Ministre des Affaires étrangères Budimir Lonçar) quittant leurs fonctions, quant à eux, le 20 décembre 1991.
Note eeee Entre juillet et décembre 1991, 14 cessez-le-feu au total seront ainsi signés sous l'égide de la Communauté européenne, dont aucun ne sera respecté plus de quelques heures.
Note ffff Boris Eltsine a été élu deux mois plus tôt (le 12 juin) Président de la Fédération de Russie au suffrage universel. Cette élection, obtenue suite à un amendement constitutionnel adopté par les électeurs russes le 17 mars (à l'occasion du référendum sur le nouveau Traité de l'Union), ne modifie pas la position institutionnelle de Boris Eltsine, puisque celui-ci exerce les fonctions de Président du Soviet Suprême de la Fédération de Russie depuis mai 1990. Elle lui confère toutefois une légitimité démocratique incomparable, qui jouera un rôle essentiel dans les événements d'août 1991.
Note gggg Après l'Estonie et la Lettonie, les 20 et 21 août respectivement, ce sont tour à tour l'Ukraine (24 août), la Biélorussie (25 août), la Lituanie (26 août), la Moldavie (27 août), l'Azerbaïdjan (30 août) et l'Ouzbékistan (31 août) qui déclarent leur indépendance, suivies trois semaines plus tard par l'Arménie (21 septembre). L'indépendance des trois Etats baltes est immédiatement reconnue à la fois par la Russie et par l'ensemble de la communauté internationale. Ainsi, à l'occasion d'une nouvelle réunion extraordinaire des Délégués des Ministres le 30 août, le Comité des Ministres se réjouit "de la restauration de la souveraineté et de l'indépendance de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, qui permettra à ces Etats, après plus de cinquante ans, de reprendre leur place légitime dans la famille des nations démocratiques de l'Europe", en exprimant "sa ferme volonté de coopérer avec ces Etats dans la perspective de leur adhésion future au Conseil de l'Europe, sur la base de l'Etat de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son espoir que les questions pendantes entre les Etats baltes et l'Union soviétique seront résolues rapidement et de manière constructive."
Note hhhh Lors de sa session d'été, tenue du 25 au 28 juin 1991 à Helsinki, l'Assemblée parlementaire avait organisé, suite au débat d'actualité tenu en janvier sur la situation dans les Républiques baltes, une "table ronde" à laquelle ont participé les présidents Arnold Rüütel (Estonie), Anatolijs Gorbunovs (Lettonie) et Vytantas Landsbergis (Lituanie), d'une part, ainsi que le chef de la délégation parlementaire de l'Union soviétique auprès de l'Assemblée parlementaire Alexei Eliseev, d'autre part.
Note iiii Ces nouveaux Etats, qu'on imagine souverains et regroupés en une Union rénovée pour certains d'entre eux, et totalement indépendants pour d'autres, sont classés en quatre groupes par le rapporteur de la commission des relations avec les pays européens non membres, Daniel Tarschys (Suède) : le 1er groupe est constitué des Etats baltes, qui ont d'ores et déjà fait officiellement acte de candidature au Conseil de l'Europe ; le 2e groupe est constitué des "quatre républiques à prédominance européenne" (Russie, Ukraine, Biélorussie et Moldavie), avec qui les contacts doivent être noués en priorité ; les 3e et 4e groupes sont constitués des trois républiques caucasiennes d'une part, et des cinq républiques d'Asie centrale d'autre part, pour qui il est proposé "d'attendre et de voir ce qui va se passer". Cette classification logique mais quelque peu empirique, réalisée "à chaud" par celui qui succédera trois ans plus tard à Catherine Lalumière au poste de Secrétaire Général, est capitale car elle préfigure la décision qui sera prise en 1994 par l'Assemblée parlementaire quant aux frontières de l'Europe (voir chapitre VI)
Note jjjj Cette "table ronde", qui réunissait - sur le modèle de celle tenue à Helsinki en juin entre les pays baltes et l'URSS - des parlementaires siégeant au niveau fédéral et des représentants des Parlements de Croatie, de Macédoine, du Monténégro, de Serbie et de Slovénie (en l'absence de représentants de la Bosnie-Herzégovine, de la Voïvodine et du Kosovo), n'avait été d'un bout à l'autre qu'un terrifiant "dialogue de sourds", annonciateur des horreurs à venir.
Note kkkk Depuis la victoire de la coalition de centre-droit aux élections législatives de septembre 1991, la nouvelle Ministre des Affaires étrangères de la Suède, première femme à présider le Comité des Ministres, siège au gouvernement suédois aux côtés d'un nouveau Ministre de la Défense, qui n'est autre qu'Anders Björck. Celui-ci démissionnera de ce fait le 26 novembre de la présidence de l'Assemblée parlementaire, où lui succédera Sir Geoffrey Finsberg pour un intérim de quelques mois.
Note llll Où les premières élections législatives libres ont eu lieu le 27 octobre.
Note mmmm La Conférence de La Haye, présidée par Lord Carrington, est le cadre de négociations dans lequel les représentants de la Communauté européenne et de toutes les parties yougoslaves tentent en vain, depuis le 7 septembre, de trouver une solution négociée à la crise.
Note nnnn Outre les pays baltes, dont l'indépendance a déjà été reconnue par la communauté internationale, seule la Géorgie est absente de cette nouvelle communauté - appelée à se substituer à l'URSS - qu'elle ne rejoindra qu'en octobre 1993.
Note oooo Le statut d' "Etat continuateur" se distingue, en droit international, du statut d' "Etats successeurs" reconnu aux autres ex-Républiques soviétiques d'URSS, en ce sens qu'il instaure une véritable continuité entre la défunte URSS et la Russie. Celle-ci hérite donc de tous les droits et obligations reconnus à l'URSS, en particulier le très convoité siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations-Unies. A l'inverse, les autres Etats issus de l'ex-URSS pourront certes se prévaloir des engagements internationaux contractés par l'Union soviétique pour faciliter leurs démarches (au Conseil de l'Europe, ceci concerne au premier chef leur adhésion à la Convention culturelle européenne), mais sans pouvoir revendiquer pour autant une quelconque automaticité en la matière.
Note pppp En sa qualité de Chef du Département fédéral des Affaires étrangères, René Felber exerce, au nom de la Suisse, la présidence du Comité des Ministres de novembre 1991 à mai 1992. A partir du 1er janvier 1992, il cumule en outre sa fonction de chef de la diplomatie suisse avec celle de Président de la Confédération helvétique. Sous son impulsion, la Suisse non seulement exercera une présidence particulièrement active du Conseil de l'Europe, mais mènera aussi une politique résolument tournée vers l'intégration européenne, dont le point culminant sera la demande officielle d'adhésion à la Communauté européenne, le 26 mai 1992. Cette dynamique sera cependant brisée quelques mois plus tard, avec la victoire du "non" au référendum d'adhésion de la Suisse à l'Espace Economique Européen (6 décembre 1992).
Note qqqq "Dans la vie des organisations, comme dans celle des gens, il faut choisir entre les risques que l'on prend. Le Conseil peut opter pour une conception restrictive sur le plan géographique, estimant qu'il ne faut pas être trop nombreux pour défendre ses valeurs et qu'il vaut mieux une famille moins étendue et plus homogène. Cette option, un peu frileuse, à l'abri des courants d'air, apparemment sécurisante, présente aussi de grands dangers : à la périphérie, il peut y avoir plus que des courants d'air, des ouragans, qui risquent de nous perturber même si nous voulons rester calfeutrés entre nous. Finalement, la sagesse est peut-être de savoir s'ouvrir à ces partenaires un peu difficiles qui néanmoins sont là. Le véritable risque serait de les laisser en dehors. La meilleure solution, dès lors que les critères principaux sont respectés, est d'avoir "l'audace" de les faire entrer."
Note rrrr Ce plan verra le jour quelques mois plus tard, à une échelle cependant moins ambitieuse que celle prônée par Catherine Lalumière, avec l'adoption par le Comité des Ministres des programmes "Thémis" et "Lode", en complément du programme "Démosthène" déjà en cours depuis 1990.
Note ssss "Mon pays a la chance, au cours de 700 ans d'histoire, quelquefois très difficiles, avec pas mal de disputes, de querelles, voire de guerres intérieures, d'avoir réussi, il y a plus d'un siècle et demi environ, à trouver une nouvelle formule qui permet d'intégrer des minorités religieuses, culturelles, etc., pour former une nouvelle nation. Et je crois que ces expériences peuvent encore être transposées dans d'autres pays. Ce qui est absolument indispensable, c'est qu'une minorité garde la totalité de ses droits à la culture, qu'elle ne soit pas coupée de ses racines et qu'elle obtienne, parallèlement à cela, les droits qui sont ceux de tous les autres citoyens de l'Etat auquel elle appartient."
Note tttt La guerre en Croatie, après les tragédies de Vukovar (en Slavonie orientale) et de Dubrovnik (sur la côte dalmate), connaît en effet - après 14 tentatives infructueuses - un premier cessez-le-feu durable, conclu le 3 janvier sous l'égide des Nations-Unies et garanti par l'envoi de 14 000 "casques bleus" (FORPRONU) en Croatie, suite à la résolution 743 du Conseil de Sécurité du 21 février 1992. Mais l'échec de la tentative de Belgrade de créer une "troisième Yougoslavie" (après celle de l'entre-deux-guerres puis celle de Tito), regroupant - autour de la Serbie - l'ensemble des ex-Républiques yougoslaves à l'exception de la Croatie et de la Slovénie, va déclencher à partir du printemps 1992 une nouvelle guerre, encore plus meurtrière et plus inhumaine, en Bosnie-Herzégovine.
Note uuuu La création, le 18 février à Moscou (suite à une tournée du Secrétaire d'Etat James Baker dans plusieurs Etats membres de la CEI), d'un "Centre international pour la science et la technologie", cofinancé par la Communauté européenne et par les Etats-Unis et destiné à employer à des fins pacifiques les spécialistes nucléaires de l'ex-URSS pour limiter l'exode des cerveaux, est particulièrement significative de ce changement radical de politique quand on se souvient que, deux ans et demi auparavant à Strasbourg, Mikhaïl Gorbatchev avait plaidé en vain pour un simple assouplissement des règles du COCOM !
Note vvvv A l'occasion des Sommets de Rome (7-8 novembre), où les dirigeants des seize Etats membres de l'OTAN définissent un "nouveau concept stratégique" pour l'Alliance atlantique, et de Maastricht (9-10 décembre), où les Chefs d'Etat et de Gouvernement des douze pays membres de la Communauté européenne signent l'acte de naissance de l'Union européenne.
Note wwww Dont la création avait déjà été décidée en ... 1971 !
Note xxxx Lech Walesa a été élu Président de la Pologne le 9 décembre 1990, par 75 % des voix contre 25 % au candidat indépendant Stan Timinski, au second tour d'une élection présidentielle marquée par le déchirement du mouvement Solidarnosc et par l'élimination au 1er tour du Premier Ministre Tadeusz Mazowiecki.
Note yyyy "Nous avons, en Pologne, un parlement élu démocratiquement. Les droits civiques et les droits des minorités nationales sont respectés. Nous établissons des contacts toujours meilleurs avec tous nos voisins. La Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie sont liées par un traité de coopération. Nous avons prouvé que nous savons agir en commun, rompre avec les stéréotypes et les préjugés. Avec l'Allemagne, nous avons ratifié un traité bilatéral. Nous négocions des traités semblables avec les pays de la Communauté des Etats indépendants."
Note zzzz "La démocratie n'est pas un but en soi. C'est un moyen menant à une vie meilleure, plus sûre, plus abondante. Mais, aujourd'hui, notre société ne sent pas qu'elle vit mieux. Les fruits de la victoire ont été amers. On entend déjà des voix dire : "A quoi cela nous a-t-il servi ?" La démocratie perd ses adeptes. Certains conseillent de revenir aux pouvoirs autoritaires."
Note aaaaa "C'est la révolution polonaise qui est parvenue à franchir les murs du Kremlin. Nous avons défait le communisme. Nous avons libéré le monde occidental de la menace du totalitarisme soviétique. En velours, en gants blancs, sans effusion de sang. Nous risquions beaucoup. Aujourd'hui, une tâche difficile nous attend, celle de construire un nouveau système. Nous travaillons. Nous entreprenons un effort énorme. Mais, seuls, nous y arriverons avec difficulté. Nous avons besoin de votre aide."
Note bbbbb Cette distinction est jugée essentielle par l'ensemble des intervenants. De fait, si les travaux du Conseil de l'Europe en matière de protection des minorités "historiques" établies sur le continent européen n'ont commencé qu'au début des années 1990 (sous la pression politique engendrée par les situations conflictuelles en Europe centrale et orientale), ceux relatifs aux droits des migrants sont beaucoup plus anciens. Ainsi, les droits des travailleurs migrants et de leurs familles sont protégés par l'article 19 de la Charte sociale européenne de 1961, ainsi que par une convention spécifique, la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977. Sur le plan des droits politiques, l'instrument le plus important en la matière a été ouvert à la signature par le Comité des Ministres le lendemain du débat de l'Assemblée parlementaire sur les droits des minorités (5 février 1992) : il s'agit de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Ce texte novateur, qui prévoit la généralisation des instances consultatives représentatives des communautés immigrées créées dans un certain nombre d'Etats membres et surtout l'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers au niveau local, n'est à ce jour pas encore entré en vigueur, faute d'avoir été ratifié par un nombre suffisant d'Etats.
Note ccccc Ces réserves sont notamment reflétées dans les interventions de Henri Collette (France) ("Je veux appeler votre attention, mes chers collègues, sur le danger qu'il y aurait à se laisser submerger par l'urgence de situations, indiscutablement très douloureuses, en favorisant l'adoption d'une nouvelle convention visant à protéger spécifiquement les droits des minorités, mais dont l'effet insidieux serait de remettre en cause la base même des droits de l'homme, à savoir le principe d'égalité de tous les citoyens dans la sphère des libertés publiques."), de Toby Jessel (Royaume-Uni) ("Lorsque l'on examine les droits des minorités, il faut être conscient qu'il existe un danger à ignorer les droits et les intérêts de la majorité, sous peine de créer plus de problèmes qu'on ne peut en résoudre."), de Alexandre Papadoganos (Grèce) ("Il est tout aussi important qu'en élaborant une convention du type de celle proposée on veille à ne pas apporter un soutien, ne serait-ce qu'implicite, aux activités de minorités qui risquent de mettre en péril la paix intérieure et la sécurité des Etats. Le droit à l'autodétermination commande toujours le plus grand respect, mais nous nous devons d'exprimer notre crainte à l'idée d'un soutien inconditionnel à ce droit, surtout lorsqu'il risque de porter atteinte aux droits des populations majoritaires, à la stabilité politique et à l'intégrité territoriale d'Etats créés de longue date et ethniquement homogènes.") et de Bülent Akarcali (Turquie) ("En politique, il ne suffit pas de défendre les bonnes causes ; il est nécessaire, voire impératif, de le faire au bon moment. Or, je considère que ce n'est nullement le bon moment.").
Note ddddd L'Assemblée avait elle-même montré la voie en faisant figurer une Déclaration de ce type dans sa Recommandation 1134.
Note eeeee Là également, l'Assemblée avait montré le chemin en se dotant, dans sa Directive n° 456 du 1er octobre 1990, d'un rôle de médiation et de conciliation dans les conflits mettant en cause des minorités, à la demande des parties concernées.
Note fffff Où le Président élu Zviad Garnsakourdia, discrédité par son soutien au "putsch" d'août 1991, a été renversé par un conseil militaire début janvier, Edouard Sheverdnadze étant appelé à jouer le rôle d' "homme providentiel" deux mois plus tard, le 7 mars 1992.
Note ggggg "C'est au Congrès du Mouvement européen, à La Haye, en 1948 - faites le compte ! - où j'étais présent, que le projet d'une convention des Droits de l'Homme a été conçu. J'ai voté sa ratification le 3 mai 1974 et, dès mon accession à mes responsabilités actuelles, j'ai voulu que la France reconnaisse le droit aux recours individuels prévus dans l'article 25. Cette même année 1981 - dois-je vous le rappeler ? - le Gouvernement français a proposé au Parlement le projet de loi d'abolition de la peine de mort. La France a ainsi pu figurer parmi les premiers signataires du Protocole n° 6. Plus récemment, en novembre 1990, j'ai voulu que la France adopte, dès son ouverture à la signature, votre Protocole n°9 qui étendra aux particuliers le droit de saisine de la Cour européenne des Droits de l'Homme, jusqu'à maintenant réservé à la Commission et aux Etats."
Note hhhhh A ce moment précis trois propositions sont en discussion au sein du Comité des Ministres :
Note - la proposition la plus radicale vise à fusionner la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme en un organe unique et permanent, dont les décisions ne sont susceptibles d'aucun recours ;
Note - la proposition dite "néerlando-suédoise" préconise de maintenir le double niveau de juridiction, mais d'en améliorer l'efficacité en donnant un caractère obligatoire aux rapports de la Commission, sous réserve d'un droit d'appel à la Cour ;
Note - une proposition intermédiaire tend à combiner les deux premiers modèles autour d'une Cour unique, avec possibilité d'un appel "interne" contre les décisions prises par une de ses Chambres.
Note C'est cette troisième solution qui sera à la base du compromis final : le protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, portant création d'une Cour européenne des Droits de l'Homme unique et permanente, sera adopté lors du Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, à Vienne les 8-9 octobre 1993 ; la Cour unique sera officiellement inaugurée le 3 novembre 1998, suite au Deuxième Sommet du Conseil de l'Europe tenu à Strasbourg les 10-11 octobre 1997 (voir supra chapitres V, IX et X).
Note iiiii "Il s'agit là d'une donnée essentielle, car il n'existe guère d'institutions où cela est le cas, pour le plus faible ou le plus récent, le moins organisé - même s'il ne le sera pas toujours - celui qui sort d'une crise sanglante, celui qu'a affaibli la trop longue durée d'un pouvoir qui niait son identité - je n'en cite aucun, mais nombreux sont ceux qui pourraient figurer dans ce triste palmarès. J'affirme ici que celui-là dispose d'une dignité souveraine égale à celle de ceux qui ont fondé l'Europe, il y a déjà plusieurs décennies, au lendemain de la seconde guerre mondiale, et qui figurent parmi les peuples les plus prospères de notre continent."
Note jjjjj Les articles 25 et 46 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui sont à l'époque encore facultatifs, sont très importants car ce sont eux qui donnent son sens véritable au système de contrôle de la Convention, en permettant aux individus de saisir la Commission s'ils s'estiment victimes d'une violation de leurs droits et en faisant de la Cour l'organe de décision ultime et souveraine.
Note kkkkk "L'économie dirigée est détruite, mais l'économie de marché ne l'a pas encore remplacée. Le produit industriel a baissé de 50 %, celui du pétrole de 45 %, celui du cuivre de 70 %, celui du chrome de 65 %. On a réussi à privatiser la terre, mais 40 % de la superficie sont laissés en friche. Les paysans manquent de machines agricoles, de pesticides, etc. Le volume total des transports a baissé de 50 %. L'inflation augmente de 15 % par mois et le chômage touche la moitié de la main-d'œuvre active. Le revenu annuel des employés varie de 150 à 200 dollars. Une loi absurde donne aux ouvriers 80 % de leur salaire sans qu'ils aient travaillé, ce qui ruine l'économie ; nous sommes bien décidés à la supprimer."
Note lllll "Actuellement, les Albanais constituent une nation divisée en deux. Environ 3 millions d'entre eux vivent sur leur terre millénaire en Yougoslavie, privés de droits humains et nationaux. Ils sont les seuls citoyens de ce continent qui n'ont pas connu le vote libre et sont en train de subir l'apartheid du dictateur communiste Milosevic, qui, par sa politique de violence, a transformé les contradictions en lutte armée, versant le sang à flots et faisant des victimes innombrables en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Il a concentré de nombreuses forces armées au Kosovo, menaçant la population albanaise d'un vrai massacre."
Note mmmmm "En outre, un grand nombre d'Albanais vivent en Macédoine. Il n'y a pas de statistiques exactes, mais on estime qu'ils sont entre 700 000 et 900 000. Nous sommes pour l'indépendance de la République de la Macédoine, mais elle doit respecter tous les droits et les libertés, individuels et nationaux, des Albanais."
Note nnnnn Le "modèle cantonal" proposé par Sali Berisha pour la République de Macédoine s'inspire des solutions envisagées à cette époque pour mettre un terme à la guerre en Bosnie-Herzégovine et qui aboutiront au plan "Vance-Owen" de janvier 1993 (voir chapitre V).
Note ooooo La CSCE vient d'accueillir, le 30 avril, son 52e Etat participant : la Bosnie-Herzégovine.
Note ppppp Pour ce qui concerne les relations entre le Conseil de l'Europe et les Etats-Unis, la première visite officielle à Washington du Président du Comité des Ministres et de la Secrétaire Générale le 10 février 1992, au cours de laquelle René Felber et Catherine Lalumière ont pu rencontrer le Président George Bush, ne donnera pas de résultats immédiats. Il faudra attendre 1996 pour que s'opère un rapprochement institutionnel entre l'Organisation strasbourgeoise et les Etats-Unis, avec l'obtention du statut d'observateur.
Note qqqqq Cette session est la dernière à laquelle participe Hans-Dietrich Genscher, qui vient de démissionner de son poste de Ministre des Affaires étrangères, après 18 ans passés à la tête de la diplomatie de la RFA d'abord, de l'Allemagne unie ensuite. En faisant ses adieux à ses collègues, celui qui avait pris l'initiative de lancer, dès janvier 1985, l' "Ostpolitik" du Conseil de l'Europe (cf. Chapitre I) observe que "d'autres Organisations européennes, telles que la Communauté européenne et la CSCE, travaillent à faire de l'Europe unique une réalité" mais que, selon lui, le Conseil de l'Europe est le mieux placé pour réaliser l'unité du continent car "incarnant non seulement des valeurs communes, mais également l'histoire du continent européen."
Note rrrrr Selon les termes mêmes d'Andrei Kozyrev : "il s'agit de l'entrée dans l'Europe de tout un continent, et non pas seulement d'un Etat de poche."
Note sssss La Bosnie-Herzégovine compte, au moment où la guerre éclate en avril 1992, 1,9 millions de Musulmans, 1,4 millions de Serbes et 750 000 Croates, soit respectivement 44 %, 31 % et 17 % de la population totale.
Note ttttt Le 30 mai, huit jours après l'entrée de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Slovénie à l'ONU, le Conseil de sécurité des Nations-Unies adopte sa Résolution 757 prévoyant un embargo commercial, pétrolier et aérien contre la Serbie et le Monténégro. Le 10 juillet, l'OTAN et l'UEO décident, lors du Sommet de la CSCE à Helsinki, d'une action concertée de contrôle naval et aérien de cet embargo ; au courant du même mois, 7000 "casques bleus" sont envoyés en Bosnie pour soutenir l'action humanitaire internationale, gravement menacée par les parties en conflit. A partir du mois d'août, une conférence internationale se met en place à Londres, co-présidée par l'ancien Ministre des Affaires étrangères britannique Lord Owen (au nom de la Communauté européenne) et par l'ancien Secrétaire d'Etat américain Cyrus Vance (au nom des Nations-Unies), pour tenter de trouver une solution politique acceptable par l'ensemble des parties belligérantes.
Note uuuuu L'Initiative centre-européenne (ICE), lancée en novembre 1989 à l'initiative de l'Italie et regroupant d'abord l'Autriche, la Hongrie et la Yougoslavie, puis la Tchécoslovaquie et la Pologne, accueille en effet la Croatie et la Slovénie à sa réunion de Vienne en juillet 1992. Par ailleurs, le 25 juin, est créé à l'initiative de la Turquie une organisation de Coopération économique de la mer Noire (CEN) regroupant 11 pays riverains de la mer Noire.
Note vvvvv Le statut d'invité spécial sera en conséquence accordé aux Parlements de Bélarus et d'Ukraine (16 septembre 1992), puis de Moldova (5 février 1993).
Note wwwww A cette occasion, l'Ukraine fait officiellement acte de candidature au Conseil de l'Europe, par lettre de son Ministre des Affaires étrangères Anatoly Zlenko.
Note xxxxx "S'il faut réellement tracer une frontière à l'Europe, ma conviction est que le critère principal pour cela doit être le système de valeurs que défend l'Europe. Ce système de valeurs trouve son expression la plus claire dans le Conseil de l'Europe. Le Conseil qui, depuis sa création, œuvre pour la défense et la promotion de ces valeurs, doit, à mon avis, avoir désormais pour but de les propager. Je pense par conséquent qu'il convient d'aborder la question des frontières de l'Europe sous cet angle."
Note yyyyy Le Ministre des Affaires étrangères du Tadjikistan ne participait pas à la réunion d'Istanbul, en raison de la guerre civile régnant dans ce pays.
Note zzzzz La Ligue lombarde remporte 20 % des voix dans le Nord de l'Italie (et 10 % au plan national) aux élections législatives d'avril 1992.
Note aaaaaa L'Allemagne reçoit ainsi, pour la seule année 1992, 436 000 demandes d'asile politique, essentiellement venues de Turquie et de Bosnie-Herzégovine. Au total, en faisant un bilan d'ensemble de la guerre en ex-Yougoslavie, l'Allemagne aura accueilli à elle seule autant de réfugiés que tous les autres pays d'Europe réunis !
Note bbbbbb Après une première partie marquée par la poursuite d'objectifs territoriaux « classiques » (objectifs rapidement atteints par les Serbes qui, grâce à une écrasante suprématie militaire, contrôlent en quelques semaines 70 % du territoire bosniaque), la guerre en Bosnie-Herzegovine change de nature à partir de l'été 1992. L'engrenage fatal de la « purification ethnique », au-delà de l'anéantissement du patrimoine culturel et des ressources économiques et humaines de l' « ennemi », débouche sur l'usage systématique de la terreur contre les populations civiles, élevée au rang de stratégie militaire et utilisée par l'ensemble des parties en présence ; par ailleurs, l'alliance militaire initiale entre Croates et Musulmans face au « rouleau compresseur » serbe ne résiste pas à la convergence d'intérêts qui apparaît entre Serbes et Croates. Dans ces conditions, la situation des Musulmans devient rapidement dramatique : au printemps 1993, un an après le déclenchement des hostilités, on dénombre parmi les quelque 2 millions de Musulmans bosniaques, environ 150 000 morts, entre 20 000 et 50 000 femmes violées, près de 700 000 réfugiés en Croatie ou à l'étranger, le reste (soit plus d'un million de personnes) s'entassant dans des « zones de sécurité » (Sarajevo, Bihac, Tuzla et Srebrenica) privées d'eau, d'électricité, de vivres, de médicaments et soumis à des bombardements incessants.
Note cccccc L'alliance entre les «nationaux-communistes » et l'extrême-droite à Belgrade, lors des élections législatives du 20 décembre 1992, conduira ainsi au renversement du Premier Ministre yougoslave Milan Panic, dès le 29 décembre. Quelques mois plus tard, le 31 mai 1993, c'est le Président fédéral Dobrica Cosic qui sera destitué, le leader de l'opposition démocratique Vuk Draskovic étant pour sa part incarcéré le 2 juin. Milan Panic et - à un degré moindre – Dobrica Cosic, placés à la tête de la RFY à la naissance de celle-ci (suite aux élections législatives fédérales du 31 mai 1992), étaient considérés à l'Ouest comme des hommes politiques ouverts au dialogue et au compromis et avaient joué un rôle positif dans le processus de négociations qui aboutit au plan Vance-Owen de janvier 1993.
Note dddddd Dans leurs demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe datées du 1er janvier 1993, les Ministres des Affaires étrangères de République tchèque et de Slovaquie, Josef Zieleniec et Milan Knazko, se déclarent liés par la Convention européenne des Droits de l'Homme (y compris le droit de requête individuelle et la compétence obligatoire de la Cour) et signifient l'adhésion de leurs pays respectifs à la Convention culturelle, adhésion à effet immédiat en vertu de leur statut d'Etats successeurs de l'ancienne Tchécoslovaquie. Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire accorde son statut d'invité spécial au Parlement tchèque et au Parlement Slovaque dès le 14 janvier.
Note eeeeee Le Royaume-Uni vient de succéder à la Turquie à la présidence du Comité des Ministres, pour la période comprise entre novembre 1992 et mai 1993, alors qu'il préside également – depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1992 – le Conseil des Ministres de la Communauté européenne. S'appuyant sur cette double responsabilité qui lui est donnée par le hasard du calendrier, Londres mettra l'accent sur la coopération entre les deux organisations : un premier programme commun (d'assistance juridique à l'Albanie) est ainsi conclu entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne en avril 1993. A partir de la fin 1994, ces programmes communs vont se développer de manière spectaculaire, soit selon un approche pays par pays (des programmes communs Conseil de l'Europe/Commission européenne seront ainsi successivement mis en œuvre au bénéfice des pays baltes, de l'Ukraine, de la Russie, de la Moldova et à nouveau de l'Albanie), soit selon une approche thématique (d'autres programmes communs vont ainsi être développés, sur une base multilatérale, pour la protection des minorités, la lutte contre la corruption et le crime organisé ou la bioéthique).
Note ffffff Ces principes, tels qu'exposés par Lord Owen lui-même, lors de son intervention du 3 octobre 1992 devant l'Assemblée parlementaire, sont au nombre de trois :
Note - l'inviolabilité des frontières : « Il n'y aura pas d'acquisitions territoriales par les armes. Les frontières ne seront pas modifiées par la force. Chacun de nous peut trouver des exemples théoriques montrant pourquoi la carte de cette partie de l'Europe n'aurait pas dû être tracée comme elle l'a été dans les premiers jours du régime de Tito, mais cette carte doit rester telle quelle. (…) La conférence de Londres a décidé que la carte de Tito était sacro-sainte, sauf modification à la suite d'un accord entre les parties intéressées. » ;
Note - le refus du fait accompli : « Il est un autre principe encore auquel j'attache personnellement beaucoup d'importance : je veux parler du principe de la réversibilité du nettoyage ethnique. Si nous pensons ce que nous disons en déclarant que nous ne permettrons jamais un nouvel holocauste, de discrimination raciale, de camps de concentration; que nous ne laisserons plus enfermer des êtres humains dans des wagons, au mépris de toute forme de droits de l'homme ; que nous ne permettrons plus que des gens soient tués, mutilés ou violés uniquement parce qu'ils pratiquent une religion différente de celle de la majorité, alors nous devons, en toute conscience, inverser le processus de nettoyage ethnique. Nous avons été témoins, en Europe et dans cette Assemblée, de la faculté de réconciliation et de pardon de la race humaine, de la possibilité de voir se lever une nouvelle génération qui n'est pas hantée par le passé. A ceux qui disent que le nettoyage ethnique est irréversible, je réponds qu'ils ont tort. A ceux qui disent que ce sera extrêmement difficile, je réponds qu'ils ont raison.» ;
Note - le devoir d'ingérence : « Bien entendu, on peut toujours dire - et certains journalistes notamment sont de cet avis - que nous n'avons rien à y faire. Il s'agit là d'un pays éloigné dont nous ne savons rien. Nous savons pourtant ce que ce genre d'attitude nous a amené : la seconde guerre mondiale. D'autre part, il ne faut pas oublier que la première guerre mondiale a commencé à Sarajevo. Ceux qui croient qu'il serait moralement acceptable pour l'Europe de tourner le dos à ce qui se passe dans les Balkans et de lever les bras au ciel en disant « qu'ils se départagent par les armes, cela ne nous regarde en rien » abandonnent, selon moi, l'idéal de la construction d'une grande Europe pour lequel travaillent cette Assemblée, la Communauté européenne et nos parlements nationaux.»
Note gggggg Cette demande ne sera que partiellement satisfaite, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies préférant adopter une approche « ad hoc », avec la création d'un Tribunal spécifique pour l'ex-Yougoslavie (Résolution 808 du 22 février 1993), qui sera suivie un an plus tard par la création d'un Tribunal pour le Rwanda. Il faudra attendre le 18 juillet 1998 pour que soient adoptés, à Rome, les statuts de la Cour criminelle internationale permanente dont la création n'interviendra qu'après leur ratification par au moins 60 Etats membres des Nations-Unies.
Note hhhhhh Les trois thèses en présence sont notamment représentées par Sir Russel Johnston (Royaume-Uni), qui se prononce pour le recours à la force (« Mon intention est d'affirmer que, lorsque les circonstances sont telles que tous les efforts en faveur de la paix sont réduits à néant, il faut envisager le recours à la force »), par Jaakko Laakso (Finlande), qui reprend à son compte l'avertissement lancé par François Mitterrand de « ne pas ajouter la guerre à la guerre » (« Nous ne saurions souscrire aux suggestions de transformer le rôle des troupes de maintien de la paix des nations Unies pour en faire des troupes dites d'instauration de la paix. Une intervention sous prétexte d'instauration de la paix risque en effet d'aboutir à une internationalisation du conflit. Tous les efforts internationaux de maintien de la paix doivent viser à mettre fin à la guerre, et non pas à l'étendre ») et par Lord Finsberg (Royaume-Uni), qui se prononce pour un renforcement drastique des sanctions (« Il faut couper du monde ceux qui se sont coupés de la civilisation ») et pour un mandat élargi donné à la FORPRONU dans sa mission d'encadrement de l'assistance humanitaire. Les interventions les plus marquantes sont sans doute celles de Peter Hardy (Royaume-Uni) (« Ces deux dernières années, nous avons été les témoins en Europe d'horreurs inimaginables. Tous les politiciens qui n'ont pas su agir de façon éclairée face à ces horreurs méritent d'être condamnés au même titre que nous condamnons aujourd'hui les assassins ») et de Jacques Baumel (France), ce dernier précisant qu'il s'exprime « à titre strictement personnel » : « Face à des événements qui nous rappellent quelques souvenirs du passé, l'Europe aurait dû manifester une plus grande unité et davantage de fermeté. Nous ne pouvons, les uns et les autres, que nous en prendre à nous-mêmes. Qui accepte, en effet, de courir le risque d'envoyer certains de ses compatriotes dans un conflit où leur vie est en danger ? Quel est le gouvernement assez courageux pour aller au-delà des propos diplomatiques et ne pas se contenter de fausses réponses qui lui donnent l'impression qu'il a tout fait ? Quelle autorité, en Europe, peut essayer de prendre une décision, tant il est vrai que lorsque les Américains se désintéressent d'un conflit plus personne ne prend le relais ? Les Américains sont intervenus en Irak et d'autres nations les ont suivis. Pour des raisons que nous connaissons, les Etats-Unis ont peu d'intérêts en Yougoslavie et ils considèrent que ce problème n'est pas essentiel pour leur sécurité. Par conséquent, il ne leur déplaît pas de laisser les Européens révéler leur impuissance et leur désordre. C'est la raison pour laquelle nous piétinons depuis presque un an et demi face à un conflit qui s'aggrave et qui constitue véritablement une injure pour tout homme de cœur et toute civilisation. Nous parlons aujourd'hui de la crise dans l'ancienne Yougoslavie. Très bien ! C'est un débat utile. Nous en parlerons encore dans quelques jours, dans quelques mois, et, pendant ce temps-là, des hommes, des femmes et des enfants mourront chaque jour.»
Note iiiiii Le contraste est en effet saisissant entre un Helmut Kohl qui met en garde l'Assemblée contre l'"europessimisme" ("Une fois de plus, j'ai entendu le mot de "crise", on ne parle plus que de crises. Or, je ne comprends pas ce mot. Je ne crois pas que l'Europe soit en crise, je le conteste même. En effet, quand je prends conscience de la dimension historique des événements qui se sont produits au cours des quarante dernières années, je ne peux imaginer que nous sommes en crise. Ce qu'il faut à l'Europe c'est de la patience, c'est bien différent, cela n'a rien à voir avec une crise.") et un Franz Vranitzky qui n'hésite pas à commencer son intervention par ces mots : "Lorsque j'ai eu l'honneur, il y a presque deux ans, de m'adresser à vous depuis cette même tribune, les démêlés sanglants qui avaient lieu dans le Golfe et dans les pays Baltes m'ont conduit à dresser un bilan amer sur de nombreux points. Deux ans plus tard, je n'ai guère de raisons de peindre l'actuel tableau désolant en des couleurs plus agréables. C'est qu'une fois encore des hommes meurent pour leurs convictions ou en raison de leur appartenance à un groupe religieux ou ethnique, que les droits de l'homme les plus élémentaires sont foulés aux pieds et que des horreurs sont perpétrées, dont nous pensions qu'elles ne pouvaient plus se produire en Europe. (...) Les efforts n'ont pourtant pas manqué pour tenter de reprendre le contrôle de ces conflits et pour faire triompher les principes démocratiques défendus par l'ONU et la CSCE tout autant que par le Conseil de l'Europe. Mais il faut bien admettre qu'ils n'ont eu que peu de résultats jusqu'à présent et que nos espoirs ont finalement toujours été déçus."
Note jjjjjj "Ces deux questions doivent rester en tête de l'ordre du jour : l'union européenne et la maison européenne élargie. Il ne s'agit pas d'un choix mais de deux priorités de même importance." (Helmut Kohl).
Note kkkkkk "Face aux développements menaçants dans certaines parties de l'Europe, nous avons justement plus que jamais besoin du Conseil de l'Europe en tant que gardien du patrimoine spirituel et des valeurs fondamentales qui nous unissent, nous, Européens." (Helmut Kohl) "Nous sommes les témoins d'une évolution qui restera pénible et pleine de difficultés, mais je suis convaincu qu'elle finira par déboucher sur un ordre pacifique européen. La réalisation de cet espoir dépendra en définitive de la rapidité avec laquelle nous parviendrons à faire adhérer tous les pays d'Europe centrale et orientale aux principes de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de l'Etat de droit, qui sont inscrits dans le Statut du Conseil de l'Europe." (Franz Vranitzky) "A terme, l'adhésion la plus large possible aux principes qui sont le fondement même du Conseil de l'Europe - c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit - ne peut qu'être profitable à tous." (Gro Harlem Brundtland).
Note llllll "Nous sommes désormais conscients que le Conseil de l'Europe joue aussi un rôle important pour la sauvegarde de la paix sur notre continent. Car la sécurité n'a pas que des composantes militaires ou socio-économiques, mais elle est aussi devenue une question de mentalité, de disposition intérieure, d'attitude démocratique des citoyens européens et des sociétés européennes. C'est là la grande mission du Conseil de l'Europe : être en Europe un facteur d'intégration contribuant dans le domaine des droits de l'homme, des valeurs humanitaires et des principes démocratiques à ce que de nouvelles frontières ne se dressent pas sur notre continent et à ce que nous travaillions ensemble à notre identité européenne, à ce qu'Edgar Morin appelle notre destin commun." (Franz Vranitzky).
Note mmmmmm Comme le souligne le chancelier Kohl, cet équilibre dynamique entre l'ouverture et la fermeté est particulièrement important pour ce qui concerne l'enjeu majeur que représente la candidature de la Russie : "Si la Russie frappe à la porte et demande le statut de membre, la réponse doit être "oui", mais à une condition : la norme élevée que le Conseil de l'Europe a fixée doit être respectée. Il ne faut pas, dans le but de faciliter les choses, mettre la barre plus bas. Ce serait une très mauvaise politique, l'inverse précisément de ce qui est requis. En effet, exiger que soient respectées les normes posées par cette institution, c'est mettre un homme comme Boris Eltsine dans les meilleures conditions possibles pour faire avancer les choses dans son pays."
Note nnnnnn "L'objet de ce plan d'action serait triple : premièrement, donner un nouvel élan politique à la restauration de la tolérance au niveau national, sous l'impulsion des gouvernements, des individus et des organisations non gouvernementales ; deuxièmement, inspirer une démarche plus globale, décloisonnée, visant non seulement les symptômes mais les causes profondes possibles telles que la pauvreté, la situation socio-économique et le chômage ; troisièmement, promouvoir pour ces efforts une coopération plus étroite entre les membres du Conseil de l'Europe."
Note oooooo "Une campagne européenne s'adressant à la jeunesse signifierait que les jeunes d'Europe peuvent s'unir dans un combat commun pour nos valeurs européennes. Une telle campagne pourrait comporter un noyau d'activités et de manifestations communes au niveau européen, ainsi qu'un ensemble commun de matériels d'information pour soutenir et inspirer dans les pays membres des campagnes nationales parallèles, adaptées à la situation de chacun de ces pays. Une telle campagne devrait être un élément central du plan d'action. Elle devrait aussi comporter des activités organisées par les gouvernements et les organisations non gouvernementales, ainsi que par le Conseil de l'Europe lui-même. Outre la campagne pour la jeunesse, un plan d'action pourrait inclure les éléments suivants : un engagement renouvelé des gouvernements résolus à faire pleinement usage du potentiel offert par leurs systèmes juridiques, leurs procédures administratives, leurs systèmes éducatifs et leurs agences d'information pour s'opposer à toutes les formes de discrimination contre les minorités nationales, ethniques et religieuses ; l'intensification de la recherche sur la nature et l'ampleur de la violence raciale, par l'étude des attitudes des citoyens de toutes les tranches d'âge, de manière à prendre pleinement la mesure des problèmes ; une coopération internationale dans le domaine des instruments juridiques et des procédures d'application de la loi. Cela pourrait inclure la création d'un organe spécialisé au sein du Conseil de l'Europe, qui serait chargé de suivre la façon dont les pays membres se conforment au cadre juridique, de recueillir et faire circuler l'information et de stimuler l'action au niveau national ; l'intégration de la tolérance entre les nations dans tous les domaines pertinents de la coopération intergouvernementale dans le cadre du Conseil de l'Europe, tels que l'éducation, la culture, les moyens de communication de masse, les migrations, la jeunesse, les affaires sociales et économiques."
Note pppppp Ministre norvégien des Affaires étrangères, Thorvard Stoltenberg a succédé à Cyrus Vance à la co-présidence de la conférence internationale pour la paix en Bosnie-Herzégovine, après la démission de celui-ci le 31 mars 1993.
Note qqqqqq Outre la Roumanie (qui intégrera l'Organisation trois mois plus tard), ainsi que la Lettonie, la Russie, l'Albanie, l'Ukraine et la Croatie (dont les candidatures sont déjà en cours d'examen au sein de l'Assemblée), le Bélarus, la Moldova et "l'ex-République yougoslave de Macédoine" viennent en effet de demander officiellement à adhérer au Conseil de l'Europe les 12 mars, 20 avril et 25 juin respectivement. Après ceux de Bélarus et de Moldova (voir chapitre IV), le Parlement macédonien s'est par ailleurs également vu octroyer le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, le 13 mai.
Note rrrrrr Ces évolutions concernent en particulier les aménagements apportés au Statut par le Comité des Ministres au moyen des nombreuses résolutions statutaires adoptées depuis 1949, dont certaines modifient sensiblement l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Organisation (comme celle instituant l'obligation pour le Comité des Ministres de demander l'avis de l'Assemblée avant d'inviter un nouvel Etat à rejoindre le Conseil de l'Europe) et dont d'autres dotent le Conseil de l'Europe d'instruments nouveaux de coopération (par exemple la possibilité de structurer autour d'un Accord partiel un domaine de coopération auquel ne participent qu'une partie des Etats membres). Elles touchent également à l'équilibre interne du Conseil de l'Europe (des instances aussi importantes que la Cour européenne des Droits de l'Homme, les différentes Conférences de Ministres spécialisés ou la Conférence Permanente - futur Congrès - des Pouvoirs locaux et régionaux d'Europe ont été mises en place tout au long de l'histoire de l'Organisation), ainsi que ses "relations extérieures" avec les partenaires institutionnels qui sont venus structurer au fur et à mesure l'espace européen (en premier lieu la Communauté européenne). Privilégiée pour sa flexibilité et son efficacité (l'adoption d'un Statut révisé implique la ratification de celui-ci par tous les Etats membres du Conseil de l'Europe), cette méthode d'adaptation du Statut par voie de résolutions statutaires a toutefois une limite sérieuse : elle permet de compléter le Statut de 1949 mais non de le modifier.
Note ssssss "Pour faire triompher la démocratie, il faut payer un prix élevé tant dans les affaires intérieures que dans les relations internationales. Nous sommes confrontés à des tâches immenses à la mesure de cette difficile fin de siècle. Ces tâches ne concernent pas seulement les pays qui luttent pour trouver la voie de la démocratie et d'une économie de marché en développement. Elles concernent tout un chacun. Et c'est toute l'Europe qui doit rechercher des solutions aux difficultés si grandes et si graves qu'on ne saurait les réduire aux problèmes d'un pays ou d'un autre."
Note tttttt Hanna Suckocka a succédé à Jan Olszewski le 11 juillet 1992, devenant la première femme à accéder aux plus hautes responsabilités politiques dans un pays d'Europe centrale et orientale. Elle sera renversée deux semaines après son discours à la tribune de l'Assemblée parlementaire, le 28 mai 1993, ce qui provoquera la dissolution de la Diète polonaise par Lech Walesa et des élections législatives anticipées, qui verront la victoire de l'Alliance de la gauche démocratique (néo-communiste).
Note uuuuuu "Une politique européenne à long terme doit s'enraciner dans les idéaux de Jean Monnet et de Robert Schuman pour qui l'unité de l'Europe occidentale n'était qu'un point de départ, une phase préparatoire en vue de la création d'une Europe commune. Le moment est venu. L'horizon s'ouvre devant nous. Ne le négligeons pas en luttant inconsciemment pour une vision de l'Europe qui appartient déjà au passé. Ce dont nous besoin, c'est d'une volonté politique inspirée par ces idéaux. Par l'idéal d'une Europe élargie, d'une Europe qui préserve la richesse des différentes identités de ses peuples mais qui est en même temps ouverte et généreuse, d'une Europe qui rayonne par la valeur de ses progrès économiques et de sa créativité culturelle et par le sens du devoir envers les sociétés plus faibles et plus pauvres."
Note vvvvvv "La coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commission des Communautés européennes pour favoriser le processus de démocratisation de ces pays d'Europe centrale et orientale est une chose très importante, qu'il convient de renforcer autant que possible. (…) J'ai évoqué la division du travail entre le Conseil de l'Europe et la Communauté européenne ; ici encore nous pourrions unifier notre action et renforcer notre coopération. Pendant tout le reste des années 90, par exemple, lorsque le Conseil de l'Europe constaterait que les droits de l'homme ne seraient pas respectés, la Communauté européenne pourrait agir en mettant en œuvre des moyens économiques et autres."
Note wwwwww "A propos de la question de l'adhésion, il ne faut pas oublier que non seulement le processus préparatoire, mais aussi l'adhésion elle-même, une fois acquise, soutiendront la démocratie et les droits de l'homme dans les pays candidats. Notre souci justifié de voir les futurs Etats membres respecter les normes du Conseil de l'Europe ne doit aller de pair avec le laxisme quant au respect de ces mêmes normes par les membres actuels. Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures."
Note xxxxxx Malgré ce score impressionnant de plus de 2/3 des votants, le référendum du 25 avril n'entraîne cependant pas les élections législatives souhaitées, faute d'avoir dépassé le seuil nécessaire de la moitié des électeurs inscrits.
Note yyyyyy "Pour nous autres Islandais, le Conseil de l'Europe occupe, dans l'ordre du monde, une place analogue à celle qu'occupe dans notre mythologie le dieu Heimdall, selon la description qu'en donne, dans l'Edda en prose, Snorri Sturluson, le plus grand historien médiéval de l'Islande : "On appelle Heimdall le dieu blanc, et il est grand et saint. Il est né de neuf vierges qui sont sœurs entre elles." Le Conseil de l'Europe, lui aussi, est né de ses trente et une nations membres, qui elles aussi sont sœurs. Et Snorri de poursuivre : "Il vit dans un lieu du nom de Himinbjörg, la "Falaise céleste", près de Bifröst (l'arc-en-ciel). Il est le gardien des dieux et il reste là-bas, aux frontières reculées du ciel, à défendre le pont contre les géants de la falaise. Il a besoin de moins de sommeil qu'un oiseau et sa vue porte à cent lieues, de jour comme de nuit. Il a l'ouïe si fine qu'il entend croître l'herbe sur la terre et la laine sur le dos des moutons. Il possède la trompe qu'on appelle le cor Gjöll dont la sonnerie est perçue sur toute l'étendue des mondes." Ce n'est pas ainsi, sans doute, que la plupart d'entre vous songeriez à décrire le Conseil de l'Europe ; mais il y a là un exemple de cette diversité qui confère à la culture européenne une force et une profondeur tout à fait exceptionnelles. Nous sommes des Européens ; mais au-dessous de ce niveau, nous sommes des nations distinctes ; et au-dessous de ce niveau, nous sommes des individus. Le respect de l'individu, qui sous-tend toutes les valeurs européennes, se fonde sur la tolérance à l'égard de la diversité culturelle et sur la promotion de cette diversité. Nous avons tous en commun le fait que nous sommes tous différents ; et les Islandais mettent leur point d'honneur à refuser de devenir uniformes comme je ne sais quel faubourg."
Note zzzzzz Seuls manquent à l'appel le Premier Ministre britannique John Major, retenu par le congrès de son parti, le Premier Ministre grec Constantin Mitsotakis, mobilisé par les élections législatives dans son pays, et le Premier Ministre hongrois Jozsef Antall, victime de la grave maladie qui l'emportera deux mois plus tard. Compte tenu du fait que Saint-Marin est représenté par ses deux capitaines-régents, ce sont en tout 30 chefs d'Etat ou de gouvernement qui sont présents au rendez-vous de Vienne.
Note aaaaaaa La comparaison entre le Congrès de Vienne de 1814-1815 et le Sommet de Vienne de 1993 est l'œuvre du Président fédéral autrichien Thomas Klestil, dans son allocution d'ouverture au Sommet : "Lorsque les hommes d'Etat les plus éminents de l'Europe se sont réunis ici dans les années 1814-1815 au Congrès de Vienne, leur objectif était de stabiliser l'Europe disloquée par les révolutions et les guerres. Aujourd'hui, presque 180 après, l'Europe se trouve de nouveau à un tournant historique de son histoire - les spectres de la guerre et de la violence ne sont toujours pas bannis définitivement de l'Europe. Et pourtant - quelle différence entre cette époque et aujourd'hui. Au Congrès de Vienne, il s'agissait surtout de rétablir les anciens rapports de puissance et de prédominance - aujourd'hui, il s'agit d'établir un système complètement nouveau d'un ordre futur englobant l'Europe entière où des partenaires égaux sont à la place des anciennes hégémonies."
Note bbbbbbb
Note "Que nous soyons de l'ouest, de l'est, du sud ou du nord de l'Europe, je crois que nous sommes tous d'accord que l'assise commune sur laquelle s'appuient tous les efforts visant à réaliser l'intégration de notre continent est la richesse des valeurs et des idéaux que nous partageons. Parmi ces valeurs et idéaux figurent le respect de l'être humain en tant qu'individu, sa liberté, le principe d'une société civique et la primauté du droit, la démocratie et un système politique pluraliste, l'économie de marché, la décentralisation et notre détermination à créer des modèles de coexistence, de compréhension mutuelle et de coopération fructueuse entre les différentes nations et les différents groupes ethniques, religieux et culturels, de même qu'entre différentes sphères de civilisation, dans un esprit d'universalité, d'unité, de diversité et de responsabilité mutuelle vis-à-vis de la paix, de la sécurité et du principe de la liberté pour tous. Ces fondements intellectuels et spirituels de la civilisation européenne sont le résultat de plusieurs milliers d'années d'histoire, de ses nombreuses traditions intellectuelles et spirituelles, et de sa vaste expérience, tantôt bonne, tantôt mauvaise. Depuis la chute du communisme, notre continent a l'occasion unique de s'unir sur ces bases et, à terme, de devenir pour la première fois depuis très longtemps, sinon pour la première fois de son histoire, un des facteurs de stabilisation dans le monde d'aujourd'hui." (Extrait de l'intervention de Vaclav Havel au Sommet de Vienne).
Note ccccccc
Note "Sans institution, il n'y a pas de liberté. Sans institution, il n'y a pas de démocratie. Sans institution, il n'y aura pas d'Europe." (Extrait de l'intervention de François Mitterrand au Sommet de Vienne).
Note ddddddd
Note "Sommes-nous vraiment à ce point incorrigible ? Deux fois au cours du XXe siècle, l'Europe tout entière a payé, et de manière tragique, l'étroitesse d'esprit et le manque d'imagination de ses démocraties. Celles-ci ont connu l'échec pour la première fois devant le nazisme ; elles ont reculé et refusé de résister à ce mal encore embryonnaire, pour payer plus tard cette démission un million de fois plus cher lorsqu'il a fallu lutter contre le nazisme sous sa forme plus développée. La deuxième fois, elles avaient permis à Staline d'avaler la moitié de notre continent et d'y arrêter le cours de l'histoire. Aujourd'hui, cet échec revient tragiquement hanter non seulement ceux qui ont récemment fui la tyrannie soviétique, mais nous tous, où que nous soyons dans le monde. Il existe un dicton : "Qu'il s'agisse du bon ou du mauvais, jamais deux sans trois". L'Europe démocratique ne peut pas se permettre un troisième échec." (Vaclav Havel)
Note eeeeeee "L'adhésion présuppose que l'Etat candidat ait mis ses institutions et son ordre juridique en conformité avec les principes de base de l'Etat démocratique soumis à la prééminence du droit et au respect des droits de l'homme. Les représentants du peuple doivent avoir été choisis par la voie d'élections libres et honnêtes, au suffrage universel. La garantie de la liberté d'expression, notamment des médias, la protection des minorités nationales et le respect des principes du droit international doivent rester à nos yeux des éléments déterminants dans l'appréciation de toute candidature. L'engagement de signer la Convention européenne des droits de l'homme et d'accepter à brève échéance l'ensemble de ses dispositions de contrôle est également fondamental. Nous sommes résolus d'assurer au sein du Conseil de l'Europe le plein respect des engagements pris par tous les Etats membres." (Extrait de la Déclaration de Vienne)
Note fffffff Dans leur "Déclaration sur la Russie" adoptée à l'occasion du Sommet de Vienne, les Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe expriment notamment "[leur] solidarité avec ceux qui sont favorables aux réformes sous la direction de Boris Eltsine" et "[leur] espoir d'une poursuite résolue du processus de démocratisation engagé." Ils y réaffirment également "[leur] détermination à soutenir vigoureusement le processus de réformes, entre autres, en intensifiant, dans le cadre des programmes de coopération du Conseil de l'Europe avec la Russie, l'assistance au développement d'institutions démocratiques et de systèmes juridiques respectueux des droits de l'homme et de la prééminence du droit."
Note ggggggg L'importance de la coopération avec l'Union européenne a été soulignée par de nombreux intervenants lors du Sommet, et en particulier par Jean-Luc Dehaene, qui exerce au nom de la Belgique la présidence tournante des Communautés européennes pendant le 2e semestre 1993. Sans aller jusqu'à la perspective d'une adhésion de la Communauté au Statut du Conseil de l'Europe (envisagée par le Commissaire européen Hans van der Broeck à Vienne), cette coopération trouvera une occasion de concrétisation rapide avec l'implication du Conseil de l'Europe - aux côtés de la CSCE - dans la mise en œuvre du "Pacte de stabilité" en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, décidé par le Conseil européen de Bruxelles (10-11 décembre 1993), suite à une initiative du Premier Ministre français Edouard Balladur.
Note hhhhhhh En conséquence, le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (composé d'une Chambre des Régions et d'une Chambre des Pouvoirs locaux) sera officiellement créé par les Délégués des Ministres le 17 janvier 1994. Il tiendra sa première session plénière du 31 mai au 3 juin 1994 et élira à sa présidence Alexander Tchernoff, maire de De Bilt aux Pays-Bas.
Note iiiiiii Au "feu vert" de principe donné par les Chefs d'Etat et de Gouvernement à la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe à Vienne, s'ajoute en effet le message spécifique adressé par le Sommet aux Etats candidats : "Nous entendons bien promouvoir l'intégration des Etats candidats dans la famille européenne en vue d'établir un vaste espace de sécurité en Europe, sécurité à laquelle nos peuples aspirent après des décennies de confrontation entre blocs, de régimes d'oppression dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale. Dès maintenant, nous comptons sur vous pour aider à construire la nouvelle Europe. De notre côté, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vous appuyer dans votre processus de réformes, afin de vous permettre de devenir membres, dès que possible, de notre Organisation." (Extrait des "conclusions de la présidence" à l'issue de l'échange de vues tenu avec les Ministres des Affaires étrangères des pays candidats, à l'ouverture du Sommet).
Note jjjjjjj Cette transition démocratique amènera, en quelques années, la Principauté pyrénéenne à évoluer d'un statut qualifié par les Andorrans eux-mêmes de "médiéval" (avec un pouvoir exercé - en droit sinon en fait - par les deux co-princes que sont l'évêque d'Urgell (Espagne) et le Président de la République française) à celui d'Etat pleinement démocratique et souverain à part entière.
Note kkkkkkk Même s'il dispose désormais des pouvoirs très larges reconnus au Président de la Fédération de Russie par la Constitution du 12 décembre 1993, Boris Eltsine se retrouve donc face à un Parlement guère plus coopératif que le Congrès des députés du peuple contre lequel il vient de remporter un "bras de fer" sanglant : la nouvelle "Douma" lui infligera même, quelques semaines après son installation, un véritable camouflet en votant, le 23 février 1994, une loi d'amnistie pour les putschistes d'août 1991 et les responsables de l'insurrection d'octobre 1993 ! Autre point noir, passé quasi inaperçu à l'époque mais dont les conséquences seront tragiques : la Tchétchénie est le seul des 89 "sujets de la Fédération" à boycotter les élections du 12 décembre 1993 (le Tatarstan, pour sa part, "rentre dans le rang", avec la conclusion du traité bilatéral du 14 février 1994, qui lui assure une large autonomie au sein de la Fédération de Russie).
Note lllllll "Il existe des conceptions très différentes des frontières européennes: la commission a eu de nombreux entretiens à ce sujet, qui ont fait apparaître quatre écoles de pensée que j'aimerais brièvement vous présenter.
Note Il y a d'abord celle qui exclut catégoriquement la Russie et qui estime que cette dernière ne devrait pas pouvoir devenir membre du Conseil de l'Europe, au motif que l'appartenance à l'Organisation d'une seule des deux grandes puissances de la seconde moitié du siècle risquerait d'en perturber l'équilibre politique.
Note D'après la deuxième école, qui plaide pour des frontières plus restreintes, l'Europe ne devrait pas inclure le Caucase.
Note La troisième école, qui considère que le Caucase a toujours fait partie de l'Europe, comprend deux courants, dont le premier propose d'inclure les trois Etats caucasiens, alors que l'autre n'en retient que deux.
Note Enfin, pour la quatrième école, les anciennes républiques islamiques de l'ex-Union Soviétique feraient également partie de l'Europe.
Note En outre, on m'a fait part ce matin d'une cinquième variante - la plus originale - qui propose d'ouvrir le Conseil de l'Europe à tous les pays du monde. Je vous la livre sans autre commentaire."
Note mmmmmmm "Nous avons octroyé à certains Etats le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire : c'est là l'origine du problème. Dans notre esprit, ce statut d'invité spécial a toujours été destiné à servir de tremplin en vue d'une adhésion pleine et entière au Conseil de l'Europe: en l'état actuel des choses, il pourrait arriver que l'Assemblée accorde à un Etat le statut d'invité spécial et qu'une fois les frontières fixées elle soit contrainte de le lui retirer au bout de quelques semaines."
Note nnnnnnn Dans sa Recommandation 1231 du 26 janvier 1994 relative aux suites à donner au Sommet de Vienne du Conseil de l'Europe, l'Assemblée déplore ainsi que le Sommet n'ait pas suivi sa recommandation relative à un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme portant sur les droits des minorités nationales, et demande au Comité des Ministres de "réviser sa décision" : comment imaginer cependant que les Ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe, quand bien même ils sont juridiquement seuls investis du pouvoir de décision (le Statut du Conseil de l'Europe ne prévoyant pas la tenue de réunions au plus haut niveau politique), pourraient défaire ce que leurs Chefs d'Etat et de Gouvernement ont fait trois mois plus tôt ?
Note ooooooo "Sans décourager des démocraties encore fragiles en plaçant trop haut la barre à franchir pour accéder à la qualité de membre, il nous faudra maintenir nos exigences en matière de respect des principes et des valeurs qui sont le fondement de tout système démocratique. C'est un point d'équilibre délicat qu'il nous faudra trouver, en gardant à l'esprit qu'il est dans l'intérêt de la paix et de la sécurité sur notre continent d'arrimer solidement au système démocratique des pays qui pourraient être tentés par une autre voie, sous l'effet notamment d'un nationalisme exacerbé."
Note ppppppp "Dans une Europe aux contours géographiques difficiles à définir, la Russie a vocation à faire partie du Conseil de l'Europe. Bientôt, elle sera liée à l'Union européenne par un accord de partenariat et de coopération. Le paradoxe suivant subsiste néanmoins: si l'écroulement de l'idéologie soviétique a provoqué un extraordinaire épanouissement de la vie démocratique, il a également suscité un regain redoutable de particularisme et de nationalisme. Nous devons tout mettre en œuvre pour aider les forces démocratiques en Russie. Le programme commun d'activités entre la Fédération de Russie et le Conseil de l'Europe est de nature lui aussi à renforcer le processus de démocratisation. Je propose de donner priorité à sa réalisation."
Note qqqqqqq Suite à une initiative américaine, les pays membres de l'OTAN, réunis au Sommet à Bruxelles les 10-11 janvier 1994, envisagent pour la première fois "un élargissement de l'OTAN aux Etats démocratiques à l'Est, dans le cadre d'un processus évolutif". Ce processus, intitulé "Partenariat pour la paix", est ouvert à tous les Etats participant à la CSCE et offre un cadre de coopération visant à rapprocher l'outil militaire des pays concernés de ceux des pays de l'Alliance et à mettre en place un cercle de sécurité collective. Rapidement rejoint par tous les pays ex-membres du Pacte de Varsovie, (y compris la Russie le 22 juin 1994), le "Partenariat pour la Paix" sera une véritable antichambre pour l'adhésion pour des pays comme la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque.
Note rrrrrrr L'extension des missions de l'OTAN aux aspects non militaires de la sécurité d'une part, le développement par le Conseil de l'Europe de la notion de "sécurité démocratique" d'autre part, ouvrent ainsi un nouveau champ de coopération aux deux organisations qui, bien que créées à un mois d'intervalle au printemps 1949, n'avaient jusqu'alors établi aucun contact entre elles (il est vrai que leurs champs de compétence sont a priori tout à fait distincts, puisque l'OTAN a été établie en tant qu'alliance militaire alors que les questions relatives à la défense nationale sont les seules qui sont explicitement écartées du champ d'action du Conseil de l'Europe par son statut). Suite aux Sommets de Vienne et de Bruxelles, cette ignorance réciproque va cependant peu à peu s'estomper : le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sera ainsi invité à prendre la parole pour la première fois devant le Conseil de l'Atlantique du Nord à Bruxelles le 10 juillet 1996, et le Secrétaire Général de l'OTAN fera une visite officielle à Strasbourg le 30 janvier 1997, au cours de laquelle il prendra la parole devant l'Assemblée en session plénière.
Note sssssss "Contrairement à ce que l'on aurait pu craindre, le mouvement vers l'intégration n'a pas détruit l'identité nationale. Dans le cas du Luxembourg, où la notion d'Etat-nation était encore jeune, il l'a probablement protégée, lui permettant de se développer: la Communauté européenne a en effet donné au Luxembourg un poids politique sans commune mesure avec sa dimension. Les institutions, j'en suis convaincu, sont le meilleur garant de la souveraineté de tous les Etats."
Note ttttttt "J'ai préparé un discours et une carte de la région. Mais je ressens avant tout le besoin de parler en toute liberté. C'est pour cette raison qu'en cette occasion unique qui m'est donnée de m'adresser à un si grand nombre de parlementaires, je me permettrai de laisser de côté mon texte et d'être aussi direct et aussi proche de mes convictions personnelles que possible."
Note uuuuuuu "J'ai vécu en Yougoslavie il y a trois ans. De ce fait, on m'a souvent demandé : "Est-ce que vous imaginiez une telle explosion ?" Je dois dire en toute franchise que j'ai toujours répondu par la négative. J'ai quelques amis en ex-Yougoslavie et, même si certains d'entre eux ont pu prévoir les événements, j'ai toujours pensé, avec eux, que la situation du pays était la suite logique de la dictature de Tito et qu'au fond cela n'avait aucun caractère de gravité. D'ailleurs, j'avais déjà expliqué de la même manière la nécessité de la dictature de Tito, en son temps. Aujourd'hui, les événements sont ce qu'ils sont: la crise de l'ex-Yougoslavie a atteint son stade le plus critique."
Note vvvvvvv "La dégradation de la situation sur le plan humanitaire est due, certes, au conflit - et notamment aux combats en Bosnie centrale - mais aussi à une obstruction délibérée. Les trois parties en présence ont délibérément entravé l'aide humanitaire ; (…) le jour pourrait venir où l'ensemble des forces des Nations Unies et des responsables humanitaires devront quitter la région et abandonner les populations à leur terrible sort. Par ailleurs, il est clair que les peuples européens ne sont pas disposés à se séparer de leurs chefs de famille ou même de leurs jeunes pour les envoyer se battre en ex-Yougoslavie. Je me suis rendu de pays en pays pour expliquer le drame de l'ex-Yougoslavie. Partout, on constate une ouverture et une volonté de fournir une aide humanitaire ; mais, en revanche, personne n'est disposé à aller se battre sur place et y risquer sa vie. D'où notre difficulté à dégager les moyens nécessaires au maintien de la paix. C'est là une réalité dramatique."
Note wwwwwww "Je suis préoccupé en permanence par l'extension possible du conflit de l'ex-Yougoslavie, notamment en Bosnie orientale. Les hostilités actuelles pourraient avoir des effets contagieux dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, au Kosovo ou dans d'autres parties des Balkans, et déboucher ainsi sur une guerre à beaucoup plus grande échelle. Autrement dit, il ne s'agit pas seulement d'un défi d'ordre moral : c'est aussi un problème de sécurité militaire."
Note xxxxxxx "Au début de mon exposé, je vous disais que le règlement du problème de l'ex-Yougoslavie était la mission la plus difficile qu'on m'eût jamais confiée - difficile à maints égards, d'ailleurs. Dans le cadre de mon expérience personnelle, jamais l'échec de négociations n'avait été synonyme d'autant de morts, ce qui est bien plus grave qu'une simple impasse pour les négociateurs. Pendant le cours même de nos négociations, des gens meurent. Le 27 septembre dernier, il n'y a pas eu accord sur le plan de paix proposé. Le même jour, trois enfants étaient tués, à Maglaj, par des tireurs embusqués. Nous aurions pu leur sauver la vie en parvenant à un accord satisfaisant."
Note yyyyyyy "Sur la base des données dont nous disposons, nous considérons que, parmi les pays voisins de l'ex-Yougoslavie, la Bulgarie est le pays le plus fortement touché par les sanctions, tout en étant le plus strict pour leur application. C'est un fait qui a reçu une large reconnaissance internationale. Je voudrais vous faire connaître les dernières informations sur les pertes que mon pays subit : ces pertes atteignent un total de 942,6 millions de dollars pour l'année 1992 et s'élèvent à 810 millions de dollars pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 1993. Elles représentent 259,2 millions de dollars par mois depuis le 1er mai 1993, date d'entrée en vigueur de la Résolution 820 (1993) du Conseil de sécurité de l'ONU renforçant les sanctions. Le total des pertes directes de la Bulgarie jusqu'à la fin de 1993 s'élèvera à plus de 3,5 milliards de dollars. Les chiffres mentionnés n'incluent pas les pertes indirectes ni les bénéfices ratés, pas plus que les pertes du secteur privé. Comparés au potentiel économique de la Bulgarie, ces dommages sont catastrophiques."
Note zzzzzzz "Cependant, les conséquences extrêmement lourdes qu'a eues pour la Bulgarie l'application de l'embargo n'ont suscité aucune réaction adéquate - voire aucune réaction du tout - de la part de la communauté internationale, excepté quelques tapes sur l'épaule en guise de consolation. Quelles que soient les intentions, le fait est qu'un groupe de pays riches, européens ou non, dominant les organisations internationales, impose unilatéralement à un pays comme la Bulgarie, relativement pauvre pour le moment, d'assumer, sans aucune compensation, un fardeau insupportable à la suite d'une opération punitive internationale à l 'encontre de certains pays de l'ex-Yougoslavie. Il s'est avéré qu'en raison de sa situation géographique, la Bulgarie doit solder les comptes d'autrui et être en fait punie dans un degré non moindre que la Serbie."
Note aaaaaaaa "Une grande partie de ma vie, j'ai été soldat. J'ai participé aux guerres d'Israël, ainsi qu'à la marche d'Israël vers la paix. En tant que soldat, je revois, comme si c'était hier, les rangées de camarades tombés au combat le long de la route vers Jérusalem, pendant notre guerre d'indépendance : je revois les carcasses de véhicules brûlés, les camions en feu et les milliers d'habitants de Jérusalem assiégée venant chercher des sacs de sucre et de riz, et des bidons d'eau. J'ai commandé des troupes, et je me rappelle qu'avant que nous décidions - avant que je décide - de livrer bataille, nous voyions - et nous verrons toujours - le regard de nos soldats qui nous demandait s'il fallait vraiment combattre, s'il n'y avait pas d'autre moyen. Seul celui qui, année après année, doit faire face, le jour du souvenir, aux dizaines de milliers de personnes qui reposent dans les cimetières, seul celui qui a vu des mondes détruits et des familles anéanties peut vraiment savoir ce que la paix signifie pour nous et pour nos voisins."
Note bbbbbbbb "Cette paix suppose que tous les accords, engagements et calendriers soient intégralement respectés. Tout retard, toute temporisation, hésitation ou manœuvre nous discréditera tous en compromettant la paix, en affaiblissant le camp de ses partisans et en précipitant notre région dans un tourbillon de confusion, de destruction et de balkanisation. Conscient de la grande responsabilité qui m'incombe et animé d'un profond sentiment de chagrin et de tristesse, je lance cette mise en garde: à laisser les choses évoluer comme elles le font depuis septembre dernier, nous aboutirons à une catastrophe qui anéantira tout espoir, toute confiance et toute foi que le peuple palestinien, la nation arabe et les amis de la paix peuvent encore avoir dans le processus de paix lui-même ainsi que dans la capacité, la sincérité et le sérieux de la communauté internationale pour ce qui est de réaliser la paix."
Note cccccccc "Notre peuple a souffert de deux massacres, à Hébron et à Gaza, où plus de quatre-vingt-dix martyrs sont tombés et où l'on a dénombré plus de huit cent blessés. Tous ces événements se sont produits aux dépens de la paix. Je puis vous affirmer en toute franchise que sans l'attachement de notre peuple et de la communauté internationale à la paix les massacres récents auraient suffi pour anéantir l'ensemble du processus de paix : en effet, les délais de mise en œuvre des dispositions convenues à la Maison Blanche le 13 septembre 1993 ont permis à tous les extrémistes de se lancer dans cette grave escalade fébrile, comme on a pu le constater récemment à Afula, où de tels actes ont été perpétrés par des extrémistes palestiniens. Ces opérations ont malheureusement pour victimes des Israéliens et des Palestiniens innocents, et tendent à compromettre le processus de paix."
Note dddddddd "L'intérêt commun qui unit Israël à l'Europe est fondé sur la conviction qu'il existe un lien entre la paix en Europe et la paix au Proche-Orient. Ce qu'Israël et l'Europe possèdent en commun, toutefois, ce ne sont pas seulement des valeurs identiques et une responsabilité historique, mais aussi une responsabilité commune dans l'aménagement de leur avenir. (...) En vérité, la route vers la paix traverse l'Europe, car, sans l'Europe, la paix demeurerait incomplète. J'estime en conséquence que l'Europe devrait jouer un rôle actif dans le processus de paix." (Yitzhak Rabin)
Note "L'Europe a un rôle fondamental à jouer dans l'établissement et le maintien de la paix dans la région, ainsi que dans le processus de développement en général, que ce soit grâce à l'aide gouvernementale ou au développement du secteur privé auquel nous accordons une grande attention dans tous nos plans, projets et contacts. Une fois encore, de cette tribune, j'en appelle à vous, vous qui représentez l'Europe, pour nous aider à préserver le processus de paix, à maintenir l'espoir dans nos âmes, et à mettre en œuvre ce que nous avons signé, d'un commun accord avec le Gouvernement d'Israël, à savoir la Déclaration de principes de Washington, mais aussi les textes que nous avons signés à Oslo, à Davos, à Paris et au Caire. (...) Il s'agit là d'une question grave et fondamentale non seulement pour le Moyen-Orient mais aussi pour le monde entier. La paix des braves a besoin de votre soutien et de votre assistance." (Yasser Arafat)
Note eeeeeeee "C'est là notre déclaration d'intention: ce sont là les visions que nous souhaitons transformer en réalité. Prenons ensemble l'engagement que 1994 sera l'année de la paix, et non une année d'occasions gâchées. Je ferai de mon mieux pour parvenir à ce but suprême. Tout ce que j'ai dit aujourd'hui, je l'ai dit de bonne foi, animé par le désir profond d'avancer sur une voie nouvelle, de secouer la poussière des conceptions périmées. Toute notre politique peut se résumer par un verset du Livre des livres, comme il est écrit dans Ezéchiel: "Je ferai avec eux un pacte de paix, ce sera une paix éternelle." Nous pensons que cette évolution ouvrira le champ de tous les possibles. Notre objectif est la paix et la sécurité d'Israël et de tous les pays de la région."
Note ffffffff "Il ne s'agit plus seulement d'aider les membres à rester des démocraties pluralistes respectueuses des droits de l'homme; il s'agit souvent d'aider des membres (et des candidats) à devenir en profondeur de telles démocraties. (...) Par comparaison avec les années 49/89, l'Europe du Conseil de l'Europe est ainsi moins homogène et plus instable. La gestion d'un acquis relativement peu malmené par les évolutions sociales fait place à une action volontaire, donc politique, pour construire dans la difficulté une Europe plus que jamais fondée sur les valeurs de l'Organisation."
Note gggggggg "L'adhésion de la Russie, comme celle d'autres Etats issus de l'ex-URSS à la lisière de notre espace européen actuel, devrait avoir des répercussions d'une ampleur sans précédent. Lorsqu'elle aura lieu, l'Europe s'ouvrira à sa véritable dimension. C'est à l'échelle du continent que la réalisation d'un espace de sécurité démocratique, sur la base d'un attachement commun aux mêmes valeurs et aux mêmes règles du jeu, pourra alors s'engager concrètement."
Note hhhhhhhh "La question de la supervision et de l'aide au respect des engagements ("monitorage") prendra une ampleur jamais ressentie auparavant. Ceci ne concerne pas seulement les engagements spécifiques des nouveaux membres."
Note iiiiiiii L'Assemblée reçoit ainsi successivement le Président lituanien Algirdas Brazauskas (14 avril 1994), le Président slovène Milan Kucan (28 juin 1994), le Président roumain Ion Iliescu (4 octobre), le Président slovaque Michal Kovac (5 octobre) et le Premier Ministre Polonais Waldemar Pawlak (6 octobre 1994) ; l'année suivante, elle accueillera le Premier Ministre tchèque Vaclav Klaus (30 janvier 1995), le Premier Ministre bulgare Jan Videnov (24 avril), le Président estonien Lennart Meri (25 avril) et son Premier Ministre Maris Gailis (27 juin), ainsi que le Premier Ministre hongrois Gyula Horn (26 avril) et le Président moldave Mircea Snegur (26 septembre 1995).
Note jjjjjjjj La visite à Ankara de la délégation parlementaire conduite par Miguel-Angel Martinez aura lieu les 1-3 septembre 1994, mais le dernier mot, juridictionnel celui-là, n'a à ce jour pas encore été apporté : la Cour européenne des Droits de l'Homme est en effet actuellement saisie de cette affaire (suite au constat de violation adopté par la Commission le 12 mars 1998) ; il est utile de rappeler, dans ce contexte, que la Turquie a été condamnée par la Cour pour des affaires similaires, qui concernaient la dissolution du Parti communiste et du Parti socialiste en 1991-1992 (cf. les arrêts "Parti communiste unifié de Turquie et autres" et "Parti socialiste et autres" du 30 janvier et 25 mai 1998 respectivement).
Note kkkkkkkk "Vous assumez des responsabilités qui n'étaient pas imaginables avant la chute du mur de Berlin : contribuer à la construction d'un nouveau continent porteur d'une vision, s'étendant jusqu'au cœur de l'Europe centrale et orientale et ancré par un attachement commun aux valeurs fondamentales. Le succès de cette impressionnante entreprise contient en germe la paix et la stabilité futures de notre continent et permettra une amélioration de la situation démocratique de millions d'individus. L'échec, au contraire, pourrait engendrer des tensions entre les nations et au sein des nations, et anéantir les aspirations à peine éveillées chez des peuples naguère opprimés."
Note llllllll "Géographiquement, l'Irlande ne compte que quatre provinces. La cinquième ne figure pas sur les cartes. Une ancienne légende veut que la cinquième province soit située entre les quatre quarts de l'Irlande et ait assuré le nécessaire équilibre entre ces parties. Le vieux mot irlandais pour province est coicead, ce qui signifie cinquième. Où donc est-elle ? C'est cet endroit en chacun de nous qui est ouvert à l'autre, cette porte battante qui nous permet de nous aventurer à l'extérieur et aux autres d'entrer. La cinquième province est ainsi symbolique de la nouvelle Irlande - plus ouverte, plus tolérante - une Irlande de la réconciliation, de la cicatrisation pour ainsi dire."
Note mmmmmmmm La question de la nationalité, particulièrement délicate pour un pays dont 11 000 seulement des 62 000 habitants possèdent la nationalité andorrane, est identifiée par l'Assemblée comme le principal problème posé par l'adhésion d'Andorre au Conseil de l'Europe : il est vrai que le juste équilibre entre la légitime préservation de l'identité nationale et la nécessité de ne pas priver l'écrasante majorité de la population de l'exercice des droits civiques est, dans ce cas précis, particulièrement difficile à trouver.
Note nnnnnnnn En adoptant cette liste, l'Assemblée recense donc un total de 46 pays membres potentiels du Conseil de l'Europe. Or la zone géographique ainsi délimitée comprend 48 Etats internationalement reconnus : outre le cas particulier du Saint-Siège, dont l'adhésion au Conseil de l'Europe est a priori exclue pour des raisons évidentes, Monaco (bien que venant d'adhérer à la Convention culturelle le 6 juillet 1994) n'est donc pas considérée comme susceptible de pouvoir - ou de vouloir - adhérer un jour au Conseil de l'Europe. Cette vision sera démentie quatre ans plus tard, puisque la Principauté monégasque fera officiellement acte de candidature à l'adhésion le 21 octobre 1998.
Note oooooooo Composé de Barbara Hendricks, Mary Robinson, Vaclav Havel, Elie Wiesel, Luc Besson, Jeremy Irons, Jorge Semprun, Liv Ullmann, Steffi Graff et Peter Gabriel.
Note pppppppp Adoptée le 10 novembre 1994, à l'occasion de la 95e Session du Comité des Ministres, la Convention-cadre est signée par 21 Etats membres du Conseil de l'Europe dès son ouverture à la signature, le 1er février 1995. Entrée en vigueur le 1er février 1998, elle compte à ce jour 37 Etats signataires (dont un Etat non membre, l'Arménie), parmi lesquels 27 l'ont ratifiée.
Note qqqqqqqq Suite au succès de son parti aux élections législatives de décembre 1993, Vladimir Jirinovsky fait fort logiquement partie de la délégation de la Russie à l'Assemblée parlementaire, en tant qu' "invité spécial" (de janvier 1994 à janvier 1996), puis en tant que membre à part entière (après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe). Il suscite d'abord un vif intérêt médiatique, par ses démêlés avec les autorités françaises (qui ne lui accordent qu'un visa limité à ses seules activités parlementaires), par ses provocations et par ses déclarations outrancières, avant de sombrer peu à peu dans l'anonymat, après sa défaite aux élections présidentielles russes de juillet 1996.
Note rrrrrrrr Le Président Eltsine, le Premier Ministre Tchernomyrdine, ainsi que les Présidents de la Douma et de la Chambre Haute du Parlement russe.
Note ssssssss Serguei Kovalyov, président de la commission des droits de l'homme près le Président de la Fédération de Russie, recevra le 27 septembre 1995 le Prix des Droits de l'Homme (décerné tous les trois ans par l'Assemblée parlementaire) pour son combat en faveur des droits de l'homme en Russie et son engagement pour une solution pacifique en Tchétchénie ; Vladimir Lukin joue, quant à lui, un rôle très important dans le processus d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, en tant que président de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire.
Note tttttttt "La Fédération de Russie connaît une situation difficile. Nous comprenons qu'elle veuille préserver son intégrité territoriale. C'est un principe essentiel à la stabilité de notre continent. Nous sommes également bien conscients que la responsabilité de l'ordre public en Tchétchénie incombe au Gouvernement de la Fédération de Russie. Mais la mise en œuvre de ces principes ne doit pas se faire au détriment des droits de l'homme et du droit humanitaire international. La violence des combats et des destructions, le nombre élevé de victimes et des souffrances subies par les populations civiles suscitent dans tous nos pays de graves inquiétudes.(...) Le Conseil de l'Europe ne doit montrer aucune complaisance à l'égard des violations des droits de l'homme auxquelles ont conduit récemment les affrontements en Tchétchénie." (Extrait de l'intervention d'Edouard Balladur devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 31 janvier 1995).
Note uuuuuuuu "Il serait certainement utile – comme tant de voix responsables l'ont défendu – que l'Europe puisse se faire avec la Russie. Et son adhésion à ce Conseil pourrait constituer, justement, un premier pas très significatif dans le sens de cet objectif. Mais toute éventuelle adhésion de la Russie devra se faire dans le respect intégral des principes et des valeurs qui représentent précisément, comme nous l'avons vu, le patrimoine nucléaire du Conseil de l'Europe et les fondements essentiels de son action. Dans cette perspective, c'est à la Russie et non au conseil qu'il incombe de créer les conditions d'une future intégration ; c'est la Russie et non le Conseil qui peut, en vérité, faciliter ou empêcher l'accomplissement de ce progrès fondamental, par une pratique politique qui confirme en termes crédibles son engagement vis-à-vis des valeurs de la paix et des principes démocratiques de cette Organisation." (Extrait de l'intervention de Mario Soares devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 1er février 1995).
Note vvvvvvvv Déclenchée en juillet 1974, suite au renversement du Président Makarios ("père" de l'indépendance chypriote) par une junte favorable au rattachement de l'île à la Grèce des colonels, l'intervention militaire de la Turquie – une des trois puissances, avec la Grèce et le Royaume-Uni, garantes de l'indépendance de Chypre en vertu du Traité d'Etat de 1960 – marque le point de départ d'une grave crise internationale, qui n'est à ce jour pas encore résolue. Malgré l'effondrement simultané du régime militaire d'Athènes et des auteurs du coup de force de Nicosie, suivi du retour à la démocratie de la Grèce et de Chypre en l'espace de quelques jours, le maintien de la présence militaire turque au Nord de Chypre provoque d'importants déplacements de population, dans des conditions dramatiques, et entraîne une division de fait du pays, entérinée en 1983 par la création d'une "République turque du Nord de Chypre" (qui n'a été reconnue sur le plan international que par la seule Turquie).
Note wwwwwwww Au lendemain du Sommet de Vienne, le Comité des Ministres a mis en place un programme de mesures de confiance dans la société civile afin d'apporter un soutien technique et financier à des actions menées sur le terrain pour favoriser la coexistence entre les communautés. Ecoles multiculturelles, programmes d'éducation civique, programmes linguistiques, développement de médias indépendants, mise en place de services sociaux ou organisation de camps de vacances multiculturels, les projets éligibles à l'aide du Conseil de l'Europe touchent à tous les aspects de la vie sociale et culturelle. Conçus pour répondre au mieux aux vœux des populations concernées, ils visent toujours à promouvoir de bonnes relations entre minorités et majorités locales afin de prévenir des tensions sociales susceptibles de dégénérer. Les projets peuvent être portés aussi bien par des Etats que par des collectivités locales et sont mis en œuvre par des ONG, des associations ou des établissements d'enseignement. De 1994 à ce jour, plus de 350 projets ont ainsi été approuvés en tant que "mesures de confiance" pour être, soit directement financés par le Conseil de l'Europe, soit mis en œuvre au moyen de contributions volontaires de ses Etats membres.
Note xxxxxxxx "Nous sommes favorables à une solution fédérale qui prévoit un Etat bicommunautaire doté d'une souveraineté, d'une personnalité internationale et d'une citoyenneté uniques, son indépendance et son intégrité territoriale étant garanties, ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 2 de la Résolution 939/94 du Conseil de sécurité. Nous pensons fortement que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne fera office de catalyseur et qu'elle débloquera la situation à l'avantage des deux communautés de Chypre, les Chypriotes grecs (qui constituent 82 % de la population) et les Chypriotes turcs (18 % de la population)." (Extrait de l'entretien d'Alecos Michaelides paru dans la revue "Forum" du Conseil de l'Europe, en mars 1995).
Note yyyyyyyy Les conclusions de Lord Finsberg sont ainsi rejetées aussi bien par les parlementaires turcs Kemal Mimaroglu ("Franchement, notre but essentiel est d'apporter une solution à la question chypriote, une solution équitable, durable et juste. Les textes proposés, tels qu'ils sont rédigés, ne peuvent pas apporter de solution."), Coskun Kirca ("Il faut cependant qu'il soit clair que, et la Turquie, et la République turque du nord de Chypre continueront de se battre contre toute approche partisane reposant sur de fausses données. Je voterai donc tant contre le projet de recommandation que contre le projet de résolution.") et Selçuk Maruflu ("La question chypriote est devenue insoluble en raison des illusions dont se bercent les Chypriotes grecs qui présentent les faits sous un faux jour tant devant le Conseil de l'Europe que devant l'opinion publique internationale.") que par les parlementaires grecs Constantinos Vrettos ("Nous sommes là en présence d'une véritable politique de nettoyage ethnique que le Conseil de l'Europe a le devoir de condamner, comme il l'a fait dans d'autres cas. (...) Je ne nie pas que le rapport contienne des éléments positifs et qu'il approuve la politique des Nations Unies ; mais, pour moi, il n'est guère satisfaisant, car il ne reflète pas la réalité.") et Aristotelis Pavlidis ("Si je ne puis rejeter le rapport, les réserves qu'ils m'inspirent m'imposent de ne pas non plus l'approuver"). S'exprimant au nom de la délégation chypriote, Alexis Galanos déplore les "graves lacunes" du rapport mais se déclare en mesure d'approuver les propositions qui y sont faites, en soulignant la volonté des Chypriotes de prendre en main leur propre destin : "Chypre, ce n'est ni la Grèce, ni la Turquie, Chypre est un Etat indépendant et souverain partiellement occupé. Nous sommes Chypriotes, d'origines grecque, turque, arménienne, maronite ou latine. Nous sommes fiers de nos cultures et de nos civilisations, mais nous sommes surtout fiers d'être Chypriotes."
Note zzzzzzzz Suite au Sommet de Budapest les 5-6 décembre 1994, l'ancienne CSCE vient d'être institutionnalisée en devenant l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). C'est à elle que sera confié, après la Conférence finale de Paris, le suivi de l'opération de diplomatie préventive lancée en 1993 par l'Union européenne (à l'initiative du Premier Ministre français Edouard Balladur), sous le nom de "Pacte de stabilité".
Note aaaaaaaaa Les "domaines de préoccupation" successivement choisis par le Comité des Ministres seront "la liberté d'expression et d'information" en 1996, "le fonctionnement et la protection des institutions démocratiques" en 1997, "le fonctionnement du système judiciaire" et "la démocratie locale" en 1998, "la peine capitale" et "la police et les forces de sécurité" en 1999.
Note bbbbbbbbb Ces sanctions vont de la non-ratification des pouvoirs d'une délégation parlementaire nationale (interdisant ainsi à celle-ci de siéger à l'Assemblée) à la mise en œuvre de la procédure d'exclusion prévue par l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe.
Note ccccccccc
Note Dans les suites qui pourraient être données à son examen, le Comité des Ministres n'envisage explicitement que la perspective des "progrès accomplis", le cas échéant avec "une assistance appropriée [qui] pourrait être fournie aux Etats membres concernés". Aucune mention n'est faite d'éventuelles sanctions, si ce n'est – de manière implicite – la disposition contenue dans la Déclaration du 10 novembre 1994 selon laquelle le Comité des Ministres, "lorsqu'il estimera qu'une action spécifique s'impose", pourra prendre (parmi d'autres mesures) "toute autre décision conformément à ses pouvoirs statutaires."
Note ddddddddd Ces inquiétudes sont notamment exprimées par David Atkinson (Royaume-Uni), lors du débat du 26 avril 1995 : "Cette Assemblée ne cesse de se payer de mots au sujet du maintien de normes d'adhésion élevées. Mais elle est précisément en train de les rabaisser. Elle a admis, en tant que membres à part entière, des pays qui n'ont ni atteint ses normes, ni satisfait à ses conditions d'admission. Elle tolère que de nouveaux pays membres négligent de respecter les engagements qu'ils ont contractés et elle ferme les yeux sur les comportements de certains anciens membres, comportements qu'elle dénonce par ailleurs chez les Etats non membres. Bref, c'est toute la crédibilité du Conseil de l'Europe qui est remise en question et les nouveaux engagements que nous avons pris lors du Sommet de Vienne pour lutter contre l'intolérance, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie n'auront aucune valeur si nous n'arrêtons pas maintenant la progression de cette gangrène qui nous ronge."
Note eeeeeeeee "En adhérant au Conseil de l'Europe et en ratifiant un grand nombre de ses conventions, les Etats membres ont accepté des obligations considérables. Surtout, ils ont pris des engagements importants vis-à-vis de leurs propres ressortissants. Nous devons disposer des instruments voulus pour vérifier comment ces engagements sont respectés, comment ces promesses sont tenues. De tels instruments existent (...) mais, aussi longtemps qu'il y aura des violations graves des droits de l'homme et des principes démocratiques dans nos Etats membres, nous ne pourrons guère nous féliciter des réalisations passées et présentes. Les mécanismes de contrôle doivent être renforcés et développés pour répondre à des nécessités et des pressions nouvelles, venant non seulement des anciens Etats membres mais aussi des nouveaux, dont les citoyens découvrent peu à peu leurs droits en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cependant, le contrôle ne suffit pas. Le Conseil de l'Europe doit faire davantage que de rendre des verdicts et montrer du doigt, il doit également apporter un soutien constructif aux processus de réformes en cours dans les Etats membres nouveaux et futurs. (...) Dans ce contexte, je voudrais souligner le rôle considérable que les pays d'Europe centrale peuvent jouer dans notre coopération avec les Etats situés plus à l'Est. Pionniers de la transition du communisme vers la démocratie pluraliste et de l'économie planifiée vers l'économie de marché, ils ont acquis une précieuse expérience, dont pourraient maintenant bénéficier d'autres pays s'engageant dans la même voie." (Extrait de la communication de Daniel Tarschys à l'Assemblée parlementaire, le 27 juin 1995).
Note fffffffff Certains "engagements" - parfois loin d'être négligeables - ne sont toutefois pas le résultat du dialogue mené entre l'Assemblée et l'Etat candidat pendant le processus d'adhésion, mais le fruit d'amendements adoptés par l'Assemblée en séance plénière, le jour même du débat relatif à l'adhésion.
Note ggggggggg L'Albanie et la Moldova deviennent ainsi officiellement les 35e et 36e Etats membres du Conseil de l'Europe dès le 13 juillet 1995, l'Organisation s'élargissant quatre mois plus tard à 38 Etats membres avec l'adhésion de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et de l'Ukraine le 9 novembre 1995 (à l'occasion de la 97e Session du Comité des Ministres).
Note hhhhhhhhh Certains gouvernements considèrent en effet que le "noyau dur" qui s'impose à tout Etat membre du Conseil de l'Europe se limite au Statut lui-même et à la Convention européenne des Droits de l'Homme et que, si chaque Etat est bien entendu tenu de respecter les obligations qu'il a librement contractées en adhérant à telle ou telle convention, aucune obligation ne saurait être imposée aux nouveaux Etats membres de signer ou de ratifier un instrument juridique particulier, surtout s'agissant de conventions (comme la Charte européenne des langues régionales et minoritaires par exemple) qui n'ont été acceptées que par une minorité d'Etats membres.
Note iiiiiiiii A l'initiative du Syndicat des Agents du Conseil de l'Europe, une pétition signée par plusieurs centaines d'agents attire ainsi l'attention des organes du Conseil de l'Europe et de ses responsables politiques sur la nécessité de ne pas sacrifier la crédibilité de l'Organisation (en tant qu'institution représentant la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit) à l'impératif politique que constitue son élargissement.
Note jjjjjjjjj "Au cours de ces cinquante années, nous avons pas mal progressé; et si, dans les années et les décennies à venir, nous allons encore de l'avant avec sagesse, patience et courage - trois choses inséparables - il y a toutes les chances pour que le prochain siècle, succédant à ce XXe siècle à tant d'égards affligeant, terrible et chargé de douleurs, il y a toutes les chances pour que le XXIe siècle soit un siècle prometteur." (Extrait de l'intervention d'Helmut Kohl devant l'Assemblée parlementaire, le 28 septembre 1995).
Note kkkkkkkkk Même si elles se différencient par leur portée (les textes adoptés par l'Assemblée parlementaire étant plus ambitieux que celui, plus pragmatique, élaboré par le Comité des Ministres), les contributions des deux organes du Conseil de l'Europe aux travaux de la CIG de 1996-1997 confirment l'unité de vision de l'Organisation strasbourgeoise d'une construction européenne reposant sur deux piliers indissociables et complémentaires. Les formulations choisies sont révélatrices :
Note - pour l'Assemblée parlementaire : "L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont pour mission commune de tracer les lignes directrices de la construction européenne qui se réalise tant par la coopération intergouvernementale que par l'intégration." ;
Note - pour le Comité des Ministres : "Bien que de nature profondément différente et répondant à des logiques propres, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne participent d'un même dessein global : poursuivre dans un contexte radicalement modifié par l'implosion du communisme la construction d'une Europe stable, démocratique et prospère."
Note Pour le Conseil de l'Europe, l'heure semble donc venue de passer d'une simple coopération entre deux des acteurs - parmi d'autres - de la scène européenne à une véritable articulation entre deux émanations d'un même projet politique, cette articulation se traduisant, entre autres, par l'adhésion de l'Union européenne (en tant que telle) aux principales conventions élaborées par le Conseil de l'Europe, et en premier lieu la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Note lllllllll Malgré le “cessez-le-feu” du 30 juillet 1995, les accrochages restent en effet nombreux entre l'armée russe et les forces indépendantistes tchétchènes, comme en témoignent deux nouvelles prises d'otages sanglantes à Goudermes (en décembre 1995) et à Pervomaïskoïe (en janvier 1996).
Note mmmmmmmmm Cette mobilisation est bien sûr d'abord parlementaire, puisque pas moins de 98 orateurs se sont inscrits, que trente-quatre amendements et deux sous-amendements sont déposés et qu'à l'issue d'un débat qui se prolongera tout au long de la journée du 25 janvier, 214 parlementaires (sur un total de 263) participeront au vote final. Elle est aussi gouvernementale, la plupart des délégations parlementaires étant en contact étroit avec leur gouvernement, même si chaque parlementaire vote « en son âme et conscience ». Elle est enfin médiatique, avec une présence "hors normes" de la presse internationale et une couverture médiatique exceptionnelle en Russie.
Note nnnnnnnnn "Si les trois rapporteurs s'engagent ici à défendre la cause de la Russie, c'est tout simplement parce qu'ils sont convaincus que le pays est en passe de satisfaire aux normes d'adhésion ; en fait, il en est bien plus proche que certains pays qui sont déjà membres de notre Organisation. Aujourd'hui, les Russes bénéficient des droits de l'homme fondamentaux, ce que nous n'aurions jamais cru possible il y a cinq ans encore. La Russie est devenue une démocratie pluraliste. Elle a organisé non pas une, mais deux élections que nous avons jugées libres et équitables. Elle a développé une économie de marché et 60 % de son industrie a été privatisée. Puissions-nous en dire autant de quelques autres de nos pays membres !"
Note ooooooooo Cet espoir sera hélas brisé quelques jours plus tard par la reprise des attentats par l'IRA, le 9 février en plein cœur de Londres, rompant un cessez-le-feu unilatéral de plusieurs mois.
Note ppppppppp "Si le Conseil ferme ses portes à la Russie, il me fera un grand cadeau : des millions de Russes voteront pour moi, car je serai candidat à l'élection présidentielle".
Note qqqqqqqqq Ces engagements spécifiques concernent notamment l'adoption d'un nouveau code pénal et d'un code de procédure pénale, d'un nouveau code civil et d'un code de procédure civile, d'une loi sur le fonctionnement et l'administration du système pénitentiaire, d'une loi sur le rôle, le fonctionnement et l'administration du Parquet et de l'Office du commissaire aux droits de l'homme, d'une loi sur la liberté de réunion et la liberté religieuse, la traduction en justice des "responsables avérés de violations des droits de l'homme –notamment en relation avec les événements de Tchétchénie", l'amélioration des conditions de détention (en particulier celles "quasi-inhumaines" régnant dans de nombreux centres de détention préventive), le transfert  "dès que possible" au Ministère de la Justice de la responsabilité de l'administration pénitentiaire et de l'application des peines, le réaménagement du FSB (Service de Sécurité Fédéral, successeur du KGB) pour mettre son fonctionnement "en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe dans un délai d'un an suivant [l']adhésion", la mise en place d'un service militaire de substitution et la réduction, voire l'élimination, des incidents de mauvais traitements et des décès dans les forces armées en dehors des affrontements militaires.
Note rrrrrrrrr Les exigences formulées à ce titre concernent, entre autres, le rapatriement des personnes "déportées des Etats baltes occupés" et de leurs descendants, le retrait (dans un délai de trois ans) de la 14e armée russe du territoire de la Moldova et le règlement de "toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l'Europe, et notamment les archives transférées à Moscou en 1945".
Note sssssssss "Il est un fait que, depuis le début de l'année, la Bosnie-Herzégovine est en proie à des difficultés considérables. Des dizaines de milliers de Serbes ont quitté les faubourgs de Sarajevo où l'on a assisté à des actes de vandalisme effrayants. La libre circulation est encore fortement restreinte, tant à l'intérieur de la Fédération qu'entre la Fédération et la Republika Srpska. Pourtant, je crois que nous sommes sur la bonne voie. Lentement, mais sûrement, des contacts s'établissent par-delà les frontières interentités, entre des personnes de nationalité différente qui avaient été amies avant le début des combats. (...) On enregistre également d'importants progrès chez les politiques qui ont récemment ménagé de petites ouvertures. A Sarajevo, en Republika Srpska et ailleurs, de nouvelles voix commencent à se faire entendre. Tout cela fait partie d'un processus qui pourra prendre des mois ou peut-être davantage. Et c'est précisément là que le soutien et la pression permanents de la communauté internationale seront déterminants. A cet égard, je tiens à féliciter le Conseil de l'Europe d'avoir su, dès le début de la mise en œuvre du processus de paix, remplir la mission qui lui avait été confiée en désignant les membres de la Commission des droits de l'homme et de la Commission des réfugiés et des personnes disparues. Il devra continuer dans cette voie, car il a un rôle primordial à jouer dans la reconstruction de la société civile."
Note ttttttttt "Le bilan est très décevant : sur plus de 120 mandats envoyés à toutes les parties de l'accord de paix, aucun n'a été exécuté à ce jour. La République croate fait valoir qu'il lui était impossible de procéder à ces arrestations en l'absence d'une loi réglementant la coopération avec le tribunal. Mais depuis que cette loi a enfin été adoptée, elle prétend que les accusés se trouvent hors d'atteinte, en Bosnie-Herzégovine. Des rapports fiables contredisent ces allégations. Aucun acte d'accusation ne concernait jusqu'à présent des personnes relevant de Bosnie-Herzégovine. Deux mandats viennent d'être lancés : il reste à savoir si Sarajevo s'acquittera de ses engagements. La République fédérative de Yougoslavie refuse très fermement d'exécuter tous les mandats sous prétexte que les personnes concernées seront poursuivies sur place, mais cette promesse est restée à l'état d'intention. C'est cependant dans la "Republika Sprska" que la situation est de loin la plus déplorable. Aucune action n'a été entreprise contre Karadzic et Mladic, qui continuent même d'exercer des fonctions officielles leur permettant d'entraver le processus de démocratisation. L'attitude des parties est donc décevante : sur 57 personnes inculpées par le tribunal, 51 sont toujours en liberté. Les autorités de Zagreb, de Sarajevo et de Belgrade attachant beaucoup d'importance au soutien moral, politique et économique que peuvent leur apporter les autres Etats européens, il est vital que ces derniers lient cette aide au respect des obligations qui découlent des accords de paix."
Note uuuuuuuuu La Fédération de Russie est devenue officiellement le 39e Etat membre du Conseil de l'Europe le 28 février 1996, un mois après le vote positif de l'Assemblée.
Note vvvvvvvvv Après un premier tour marqué par le "coude à coude" (35 % contre 32 %) entre Boris Eltsine et Guennadi Ziouganov, ainsi que par l'excellent score du général Lebed qui obtient 15 % des voix, le Président sortant s'allie à Alexandre Lebed (nommé Président du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie) et obtient sa réélection au deuxième tour, le 3 juillet, avec 53,8 % des voix contre 40,3 % à son adversaire communiste. Le 30 août, Alexandre Lebed signe, avec le chef d'état-major des indépendantistes tchétchènes Aslan Maskhadov, un accord politique qui met fin aux hostilités et reporte la décision sur le statut de la Tchétchénie au 31 décembre 2001. Malgré le renvoi du général Lebed le 17 octobre, la dynamique de paix se poursuit et Boris Eltsine conclut, avec le même Aslan Maskhadov (qui a été élu entre-temps Président de la République tchétchène le 27 janvier 1997), un accord de paix mettant fin à 4 siècles de conflit. Dans cet accord, signé à Moscou le 12 mai 1997, les deux parties s'engagent solennellement à "rejeter pour toujours le recours à la force ou la menace de la force."
Note wwwwwwwww Au lendemain de la réélection triomphale de Bill Clinton, à la fin de l'année 1996, la domination américaine est particulièrement mise en évidence lorsque les Etats-Unis s'opposent à la reconduction, souhaitée par la grande majorité des pays membres de l'ONU, de Boutros Boutros-Ghali en tant que Secrétaire Général des Nations-Unies. Le veto américain conduira finalement au remplacement du Secrétaire Général sortant par un autre Africain, le Ghanéen Kofi Annan, qui prendra ses fonctions le 2 janvier 1997.
Note xxxxxxxxx Ce concept, qui renvoie peu ou prou à l'idée d' "organisations inter-agissantes", est une traduction positive de l'impossibilité d'organiser un véritable partage des tâches entre les organisations internationales actives sur le continent. Dans la pratique, la réalité est en effet complexe et les logiques de complémentarité et de concurrence aussi présentes l'une que l'autre. Il est vrai que le paysage institutionnel européen, déjà chargé et à géométrie variable, est rendu encore plus inextricable par la présence de l'ONU et de ses institutions spécialisées, ainsi que par les activités de très nombreuses organisations sub-régionales, qui regroupent un nombre plus ou moins important de pays soucieux de développer des liens de coopération, dans des domaines très variés, selon une logique de proximité géographique.
Note yyyyyyyyy Elu Président du Bélarus le 11 juillet 1994, Alexandre Loukatchenko vient en effet, alors qu'il arrivait à mi-mandat, de plonger le pays dans une grave crise institutionnelle en outrepassant les prérogatives à la fois du Parlement et de la Cour constitutionnelle pour obtenir, par voie référendaire, une prolongation de son mandat de deux ans et un élargissement considérable de ses pouvoirs présidentiels. Ce "diktat" a pour effet de figer le paysage politique en éradiquant toute opposition au Président, et de conduire le pays à un isolement imposé par l'ensemble de la communauté internationale, à l'exception de la Russie. Cet isolement est cependant circonscrit au niveau politique, la coopération technique entre le Bélarus et les différentes organisations européennes (et en particulier, pour ce qui concerne le Conseil de l'Europe, la coopération au sein de la Convention culturelle européenne) se poursuivant malgré la crise.
Note zzzzzzzzz Contrairement à ce que beaucoup prédisent alors, cette défaite ne marque pas le début de la fin du règne de Slobodan Milosevic en Serbie et en République fédérale de Yougoslavie. Après deux mandats en tant que Président de la Serbie (de 1989 à 1997), celui-ci se fera en effet élire Président de la République fédérale de Yougoslavie le 15 juillet 1997, et réussira à porter au pouvoir en Serbie "son" candidat Milan Milutinovic, à la tête d'un gouvernement de coalition formé avec l'ultra-nationaliste Vojislav Seselj. Cette dérive nationaliste en Serbie permet à Slobodan Milosevic de conforter son pouvoir au niveau fédéral, mais accroît les tensions entre la Serbie et le Montenegro, où le réformateur Milo Djukanovic est élu Président le 19 octobre 1997, et aggrave le conflit qui oppose Serbes et Albanais au Kosovo.
Note aaaaaaaaaa Outre ses effets dramatiques pour la difficile transition économique du pays, la crise albanaise aura pour principale conséquence politique l'arrivée au pouvoir de Fatos Nano en tant que Premier Ministre, suite à la victoire du Parti socialiste aux élections législatives anticipées de juillet 1997. Ces élections, qualifiées d' "acceptables, étant donné les circonstances" par le rapport établi conjointement par Catherine Lalumière, coordinatrice spéciale de l'OSCE, Lord Russel Johnston, chef de la délégation parlementaire du Conseil de l'Europe, et Javier Ruperez, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, entraîneront le départ de Sali Berisha le 23 juillet et l'élection à la présidence de Rexhep Mejdani dès le lendemain.
Note bbbbbbbbbb Malgré les limites évidentes posées à ce dialogue par le caractère confidentiel de la procédure mise en œuvre par le Comité des Ministres, la double responsabilité de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres vis-à-vis du suivi du respect des engagements pris par les Etats membres (et la nécessité pour les deux organes du Conseil de l'Europe de coopérer à cet effet) sera solennellement confirmée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet de Strasbourg.
Note cccccccccc Signée par 22 Etats membres à Oviedo, la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine compte aujourd'hui 28 Etats signataires, parmi lesquels 4 l'ont ratifiée.
Note dddddddddd Sur les 48 Etats que compte l'Europe en 1997, seuls sont en effet absents du Sommet de Strasbourg le Bélarus et la République fédérale de Yougoslavie, en raison de l'isolement dans lequel les a conduit la politique de leurs dirigeants, ainsi que Monaco, qui n'a pas - encore - fait acte de candidature au Conseil de l'Europe. Mis à part le cas particulier du Saint-Siège, représenté par l'envoyé spécial du Pape, Monseigneur Tauran, les 40 Etats membres du Conseil de l'Europe sont représentés au plus haut niveau politique, comme le sont les quatre Etats candidats dont le Parlement bénéficie du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie). Le total de 46 tient compte du fait que Saint-Marin (avec ses deux capitaines-régents) et la France (avec son Président Jacques Chirac et son Premier Ministre Lionel Jospin) participent au Sommet avec une double représentation.
Note eeeeeeeeee Dans son discours de clôture du Sommet, Lionel Jospin souligne ainsi : "Plus que jamais, en cette fin du 20ème siècle qui voit se développer la mondialisation des échanges et la globalisation de l'économie, l'Europe a besoin d'affirmer son identité qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. A cet égard, les langues et les cultures régionales méritent de notre part une attention toute particulière. Nous devons les préserver et les faire vivre." (Cette déclaration annonce la signature par la France, dix-huit mois plus tard à Budapest, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signature qui provoquera un vif débat juridique et politique dans le pays : voir chapitre XI).
Note ffffffffff "Les progrès accomplis sont considérables mais nous ne devons pas nous en contenter. Les droits des individus sont toujours violés en Europe. Le Conseil n'a pas réussi au point de ne plus avoir de rôle à jouer. Notre tâche est de le rendre plus efficace. (…) Nous devons saisir toutes les occasions et veiller à ce qu'il ait les moyens de répondre aux nouveaux défis."
Note gggggggggg Lors du Conseil européen de Luxembourg (11-12 décembre 1997), trois semaines après le Sommet sur l'emploi tenu dans la même ville les 20 et 21 octobre à l'initiative de la France, les quinze Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne s'accordent sur la création d'un "Conseil de l'euro" pour les pays qui seront invités à participer à la mise en place de la monnaie unique au printemps 1998, et invitent les 10 pays d'Europe centrale et orientale candidats (parmi lesquels la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et l'Estonie participeront à la "première vague" de l'élargissement), ainsi que Chypre, à entamer les négociations d'adhésion à l'Union européenne. Ce faisant, ils déclenchent une crise diplomatique entre les Quinze et la Turquie, écartée provisoirement du processus d'adhésion.
Note hhhhhhhhhh
Note Lors de son ouverture à la signature, le protocole est signé par 21 Etats membres du Conseil de l'Europe. Il compte 28 Etats signataires à ce jour, parmi lesquels 3 l'ont ratifié.
Note iiiiiiiiii Le "Comité des Sages" sera officiellement mis en place le 22 décembre 1997, sous la présidence de l'ancien Président de la République portugaise, Mario Soares (qui a succédé, au printemps 1996, à Valéry Giscard d'Estaing à la présidence du Mouvement européen international). Sa composition "mixte" comprend des personnalités politiques, tels le Ministre hongrois des Affaires étrangères László Kovacs, la Ministre finlandaise des Affaires étrangères Tarja Halonen, la Médiatrice de l'OSCE pour les Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine Gret Haller, la Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Léni Fischer, la Ministre polonaise de la Justice (représentant la présidence en exercice de l'OSCE) Hanna Suchocka, ainsi que des hauts fonctionnaires désignés par la Russie, le Royaume-Uni (en tant que Président en exercice de l'union européenne) et la France (en tant que pays hôte), auxquels s'ajoute le Président de la "Commission de Venise", Antonio la Pergola. Hans-Christian Krüger, qui vient d'être élu Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe suite à la démission de Peter Leuprecht, et Bruno Haller, Greffier de l'Assemblée parlementaire ayant rang de Secrétaire Général adjoint, sont par ailleurs nommés co-secrétaires du Comité des Sages.
Note jjjjjjjjjj "Mais il y a quelque chose de plus, la responsabilité de chacun d'entre nous. Chers collègues, je me demande depuis plusieurs années: "Où est notre échec? Quelles sont les raisons fondamentales de l'échec de cette Assemblée parlementaire ?" J'ai réfléchi et je dois avouer que j'ai trouvé. Notre échec vient de ce que, une fois la séance levée ici, nous laissons au vestiaire, en même temps que notre chapeau ou notre toge de membre de l'Assemblée parlementaire, notre tête et notre cœur ! Chez nous, nous ne militons pas en tant que membres de cette Assemblée parlementaire. Nous devons veiller à rester des membres responsables, comptables de ce que nous faisons ici. Nous devrions exercer aussi à l'extérieur et de façon cohérente notre rôle de membre de l'Assemblée européenne. Il nous faut mobiliser, susciter la prise de conscience auprès de nos collègues nationaux. Nous devons influer sur eux, pour qu'en effet nos parlements, qui sont les maîtres de nos gouvernements respectifs dans un Etat de droit, puissent automatiquement refléter sur place le soutien à une institution sans laquelle, mes chers amis, le projet européen, lui-même, serait très limité dans l'espace, et signifierait en définitive l'exclusion de millions et de millions d'Européens et d'Européennes qui ont le droit de participer avec nous à ce projet. Un projet qui, au demeurant, sans le Conseil de l'Europe, serait vide, vide d'idées et vide de valeurs, un projet qui donc ne vaudrait même pas la peine, en plus d'être voué à l'échec !"
Note kkkkkkkkkk
Note La décision - acquise le 20 janvier 1998 à une très large majorité - de la Douma (Chambre "basse" du Parlement russe) est un événement historique puisqu'il ouvre la voie, après confirmation par le Conseil de la Fédération de Russie (la Chambre "haute" du Parlement russe), à ce que la Russie devienne partie prenante à la Convention européenne des Droits de l'Homme, plaçant ainsi 150 millions de nouveaux justiciables sous la juridiction suprême de la Cour européenne des Droits de l'Homme! Le vote positif du 20 janvier 1998 est une conséquence directe du Sommet de Strasbourg, puisque la Douma avait adressé un message aux Chefs d'Etat et de Gouvernement dans lequel elle annonçait, entre autres engagements, sa volonté de ratifier la Convention européenne des Droits de l'Homme dans les meilleurs délais. Son aboutissement juridique interviendra le 5 mai 1998, lorsqu'à l'ouverture de la 102e Session du Comité des Ministres, le Ministre des Affaires étrangères de la Russie Evguéni Primakov (quelques mois avant de devenir Premier Ministre) déposera les instruments d'adhésion de son pays à la Convention.
Note llllllllll De fait, les élections législatives du 29 mars 1998 en Ukraine verront le Parti Communiste arriver en tête avec plus d'un quart des suffrages.
Note mmmmmmmmmm "Nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, (...) soulignons l'importance d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans tous les secteurs de la société, y compris la vie politique, et appelons à la continuation des progrès pour parvenir à une réelle égalité des chances entre les hommes et les femmes."
Note nnnnnnnnnn Celle-ci est particulièrement béante dans les pays qui se sont engagés - plus ou moins récemment - dans la transition douloureuse d'un système planifié vers l'économie de marché, avec pour conséquence le phénomène d'alternance massive observé, à partir de l'automne 1992, dans les pays d'Europe centrale et orientale au profit des "néo-communistes". Elle touche cependant aussi les pays occidentaux puisque, après avoir été - quelque peu paradoxalement - le thème porteur de l'élection de Jacques Chirac à la présidence de la République française, la "fracture sociale" est sans doute une des causes essentielles de l'arrivée au pouvoir, au cours de la deuxième moitié des années 1990 et dans la quasi-totalité des pays membres de l'Union européenne, d'une nouvelle génération de dirigeants sociaux-démocrates, incarnée par Romano Prodi en Italie, Tony Blair au Royaume-Uni, Lionel Jospin en France et Gerhardt Schroeder en Allemagne.
Note oooooooooo "Tant la politique de la République fédérale de Yougoslavie que sa législation relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales sont conformes aux normes internationales les plus élevées. De plus, les garanties offertes sont sans commune mesure avec celles dont bénéficient les minorités dans la plupart des autres pays de la région. (...) Les événements du Kosovo-Metohija, province autonome faisant partie intégrante de la République de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie, ne sont pas dus au retrait du statut d'autonomie. Il s'agit de mouvements séparatistes nés du refus de se soumettre à la Constitution et au système juridique du pays. La République fédérale de Yougoslavie s'emploie à résoudre ces problèmes par la voie d'un dialogue pacifique." (Extraits de l'intervention de Ljubisa Ristic le 28 janvier 1998 devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
Note "Les questions relatives au Kosovo et Metohija sont des questions internes à la République de Serbie et à "L'ex-République yougoslave de Macédoine", en tant que pays européens souverains, et se résolvent en vertu de la Constitution et des lois. Les problèmes au Kosovo et Metohija ne résultent pas d'une autonomie plus ou moins grande, mais des programmes et des revendications séparatistes de certaines organisations et de certains leaders de la minorité nationale albanaise, qui ont pour but la séparation du Kosovo et Metohija de la République de Serbie et de "L'ex-République yougoslave de Macédoine"." (Extrait de l'intervention de Milan Komnenic le 28 janvier 1998 devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
Note pppppppppp "Ce qu'il faut, c'est arrêter toute ingérence, œuvrer pour rapprocher les parties en conflit, cesser d'encourager les séparatistes, lever toutes les mesures contre "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et recevoir enfin la Yougoslavie dans les rangs de notre Organisation." (Extrait de l'intervention de Efstratios Korakas (Grèce), lors du débat du 28 janvier 1998 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).
Note qqqqqqqqqq Aux termes de la résolution 1163 relative à l'accord sur l'Irlande du Nord, ces principes sont :
Note i. un ensemble précis d'engagements acceptés avant les négociations (renoncer à l'emploi de la force, accepter d'utiliser des moyens pacifiques pour résoudre les problèmes politiques et pour se conformer aux clauses de l'accord conclu, quel qu'il soit) ;
Note ii. un médiateur international ;
Note iii. un ordre du jour non limitatif ;
Note iv. un délai consenti par tous pour parvenir à un accord ;
Note v. des procédures convenues de la libération conditionnelle des prisonniers ;
Note vi. l'incorporation de la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le droit national ;
Note vii. une charte des droits fondamentaux proposée et l'action dans l'esprit des conventions du Conseil de l'Europe ;
Note viii. l'implication de la communauté internationale dans l'application de l'accord.
Note rrrrrrrrrr La "politique du pire" menée par Nikola Poplasen dès son élection à la présidence de l'entité serbe de Bosnie-Herzégovine, en septembre 1998, conduit à la fois à une crise politique en Republika Srpska (où l'affrontement entre le nouveau Président et le Parlement est immédiat) et à une paralysie des institutions fédérales. La tension atteint son paroxysme le 5 mars 1999, lorsque Nikola Poplasen est démis de ses fonctions par Carlos Westendorp, le Haut Représentant civil de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine, et que le même jour un arbitrage international rattache directement la ville de Brcko au niveau fédéral, au grand dam des Serbes devenus majoritaires dans cette ville à la faveur de la guerre. Le blocage institutionnel devient total lorsque les Croates se retirent eux aussi des instances fédérales, suite à l'assassinat le 16 mars du Vice-Ministre croate de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans ces conditions, le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général décident de reporter leur visite de haut niveau prévue les 15-17 mars à Sarajevo. L'avertissement porte ses fruits : les dirigeants des trois communautés serbe, croate et musulmane répondront présents au dialogue politique organisé à leur intention le 27 avril à Strasbourg par l'Assemblée parlementaire et par le Comité des Ministres, ce qui permettra au nouveau Président du Comité des Ministres, le Ministre islandais des Affaires étrangères Haldor Asgrimsson, de se rendre à Sarajevo les 19-21 juin en compagnie de Daniel Tarschys.
Note ssssssssss "La Géorgie a accompli des progrès importants dans la construction de la société démocratique pluraliste respectueuse des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Le système politique respecte le principe de la séparation des pouvoirs. Le Parlement a un rôle important et fait réellement contrepoids au pouvoir présidentiel. Le principe du multipartisme est respecté, l'opposition étant libre d'exprimer ses positions et ses critiques. Le cadre législatif a été largement mis en place, grâce à l'effort intense du Parlement. Les autorités font preuve de leur ferme volonté d'assurer le plein respect des droits de l'homme de tous les citoyens, quels que soient leur appartenance ethnique ou leur religion." (Cf. le "point de vue" de Terry Davis publié dans "Les Européens", le magazine électronique de l'Assemblée parlementaire, en janvier 1999).
Note tttttttttt Entre le 24 mars (date du début de l'intervention militaire de l'OTAN) et la fin mai 1999, plus de 780 000 personnes seront brutalement expulsées du Kosovo et trouveront essentiellement refuge en Albanie (444 600) et dans "l'ex-République yougoslave de Macédoine (243 700), dans des conditions d'hébergement, de santé et de sécurité extrêmement précaires. Si on ajoute à ce chiffre les quelque 200 000 personnes qui avaient déjà quitté la province pendant les mois de tension ayant précédé le déclenchement des hostilités, ce sont ainsi près d'un million de personnes qui auront fui le Kosovo entre l'été 1998 et le printemps 1999. Mais le nombre total des victimes de la stratégie de "purification ethnique" menée par les autorités yougoslaves dans la province martyrisée est encore plus élevé, puisque l'on estime à quelque 500 à 600 000 le nombre de civils supplémentaires - serbes ou albanais - chassés de leurs maisons en raison des combats acharnés entre les forces serbes et l'UCK mais n'ayant pas quitté le Kosovo, et à environ 80 000 le nombre de Serbes victimes de l' "effet boomerang" consécutif au départ de l'armée yougoslave de la province, à la mi-juin 1999.
Note uuuuuuuuuu La tension maximale entre la Russie d'une part, les pays membres de l'OTAN d'autre part, est atteinte le 9 avril, lorsque Boris Eltsine n'hésite pas à évoquer le risque de voir la crise dégénérer en "une guerre européenne, et peut-être mondiale".
Note vvvvvvvvvv Auxquels s'associent pour l'occasion les Ministres des Affaires étrangères d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Bosnie-Herzégovine et le Ministre d'Etat de Monaco, le Président de l'Assemblée parlementaire, le Président du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que des hauts représentants des pays observateurs (Etats-Unis, Canada, Japon) et des principales organisations internationales partenaires du Conseil de l'Europe (Union européenne, OSCE, Nations-Unies).
Note wwwwwwwwww De manière surprenante, parmi tous ces actes juridiques souvent de grande portée, celui qui connut sans doute le plus fort retentissement politique et médiatique fut la signature apposée par Pierre Moscovici, au nom du gouvernement français, au bas de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Malgré la prudence de la démarche choisie, qui a conduit la France à ne souscrire qu'à 39 des 85 engagements de la Charte, assortis de surcroît de nombreuses réserves d'interprétation, l'impact potentiel des engagements souscrits sur le droit interne français a déclenché un vif débat dans le pays. Loin d'être tranchée, la polémique a été relancée par la décision d'inconstitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel à l'égard de la Charte et par le refus du Président de la République d'engager la procédure de révision de la Constitution demandée par le Premier Ministre, au motif des risques que ferait peser la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur "l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français" !
Note xxxxxxxxxx Slobodan Milosevic devient ainsi le premier chef d'Etat en exercice à être inculpé devant une juridiction internationale. Le Président yougoslave, ainsi que le président serbe Milan Milutinovic, le Vice-Premier Ministre yougoslave Nikola Sainovic, le chef d'état major de l'armée fédérale Dragoljub Ojdanic et le Ministre serbe de l'Intérieur Vlajko Stojiljkovic se voient signifier quatre chefs d'accusation par Louise Arbour, procureur du Tribunal pénal international : trois d'entre eux constituent des crimes contre l'humanité (meurtres, déportations et persécutions), le quatrième relevant des violations des lois et coutumes de la guerre.
Note yyyyyyyyyy Walter Schwimmer est élu Secrétaire Général au 2e tour de scrutin avec 138 voix contre 136 à Terry Davis.
Note zzzzzzzzzz Dans l'affaire "Hakkar" (décision de la Commission européenne des Droits de l'Homme, à laquelle le Comité des Ministres a donné force exécutoire le 15 décembre 1995 en vertu de la capacité juridictionnelle qui lui était reconnue dans l'ancien système de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme) et dans l'affaire "Parti socialiste et autres" (arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 25 mai 1998), le problème posé ne concerne pas le paiement de la satisfaction équitable reconnue au requérant, la France comme la Turquie ayant fait droit à leurs obligations financières, mais la situation d'emprisonnement d'un plaignant dont le procès a été jugé inéquitable. Dans l'affaire "Loizidou" (arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 28 juillet 1998), le problème est à la fois plus simple et plus difficile à résoudre puisque, le gouvernement concerné considérant l'arrêt comme "inapplicable", le Comité des Ministres n'a pas réussi jusqu'à présent à obtenir même l'exécution minimale que constitue le paiement de la satisfaction équitable accordée à la requérante : il est vrai que celle-ci, chypriote du sud empêchée depuis 1974 de jouir de son droit de propriété pour une habitation qu'elle possède dans le nord de l'île, avait soulevé une question dont les conséquences politiques sont de grande envergure ...
Note aaaaaaaaaaa Suite à l'arrestation d'Abdullah Ocalan, le 15 février 1999 à Nairobi (Kenya), et à son incarcération dans la prison de l'île d'Imrali préalablement vidée de ses autres pensionnaires, les autorités turques ont fait droit à leurs obligations d'Etat membre du Conseil de l'Europe en ouvrant les portes de la prison d'Ocalan à une délégation du Comité européen de prévention de la torture, qui a pu vérifier les conditions satisfaisantes de détention du chef du PKK (2 mars), en autorisant la présence de représentants de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres tout au long du procès, et en modifiant la composition du Tribunal chargé de juger l'accusé (21 juin), au moyen d'un amendement à la Constitution turque visant à ce que la Cour de sûreté de l'Etat ne comprenne plus de juge militaire, celui-ci ne pouvant être considéré comme impartial d'après la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Note bbbbbbbbbbb "Redrawing the map of Europe", Macmillan Press Ltd., 1998.


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