Session de printemps du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

      Chambre des régions - Les services d’intérêt général en milieu rural, un élément clé des politiques de cohésion territoriale

      Monde rural et services d’intérêt général

      Une composante indispensable du développement territorial durable des pôles ruraux

      Intervention de Patrice COLLIGNON, Président du Regroupement « Monde rural et environnement » de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe1

      Directeur de l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement2

      (Vérification à l’écoute)

      13 mars 2008

      « Les services d’intérêt général, qu’ils soient économiques ou non économiques, répondent à des besoins fondamentaux et sont constitutifs d’un lien d’appartenance des citoyens à la collectivité et représentent un élément de l’identité culturelle pour tous les pays européens jusque dans les gestes de la vie quotidienne ». Cet extrait de l’avis du Comité Economique et Social européen sur l’avenir des services d’intérêt général (TEN/233 – 6.7.2006) rappelle la proximité d’une part des droits de l’homme et des droits fondamentaux et, d’autre part, du droit à des services d’intérêt général (S.I.G.) de qualité.

      Deuxième référence introductive : parmi les acquis du nouveau traité approuvé par les Chefs d’Etat et de Gouvernements du l’U.E. à la mi-septembre, figure à l’article 158 l’objectif de cohésion territoriale qui vient s’ajouter à ceux de cohésion sociale et économique.

      Le maintien des S.I.G. en zones rurales = le maintien de zones rurales vivantes

      Nul ici ne contestera que le maintien des S.I.G. est essentiel à la vitalité des territoires ruraux et indispensable à la qualité de vie de ses habitants, particulièrement pour les personnes âgées ou peu mobiles. En créant du lien social, les S.I.G. participent également à la cohésion sociale.

      Les S.I.G. en zones rurales ne sont pas à appréhender seulement sous l’angle économique : les notions de cohésion sociale et territoriale sont aussi à prendre en compte et doivent même constituer la base de l’action politique. Des considérations purement économiques ne peuvent être appliquées aux services sociaux et de santé. Les lois du marché ne peuvent répondre à l’ensemble des demandes et des publics : l’existence même dans nos sociétés actuelles de services publics en montre les limites et la nécessité d’en combler les manques. Notons également que ces questions ne sont pas uniquement propres aux zones rurales, mais que certaines banlieues difficiles rencontrent des problèmes similaires de maintien des S.I.G..

      Les S.I.G. étant indispensables à la vitalité et à la compétitivité des zones rurales, il est aisé d’en conclure que les enjeux portés par le maintien des S.I.G. sont de même nature et de même ampleur que les enjeux portés par les territoires ruraux en Europe. En voici une liste synthétique et non exhaustive, par souci de concision :

      · la croissance équilibrée et la cohésion territoriale du continent européen impliquent des zones urbaines et rurales également en croissance durable ;

      · la compétitivité de 90 % de l’espace européen est liée à la dynamique rurale ;

      · les territoires ruraux accueillent encore aujourd’hui une part significative de l’économie européenne (45% de la valeur ajoutée, 53% de l’emploi en zones rurales ou à dominantes rurales de l’U.E. – données U.E.);

      · les zones rurales, par leur secteur agricole et forestier, sont sources d’indispensables productions alimentaires, en quantité et en qualité ;

      · la contribution des territoires ruraux à la production d’énergies renouvelables diversifiées constitue un volet clé de la réponse aux changements climatiques et à l’évolution des ressources énergétiques ;

      · l’offre de loisirs, naturels ou culturels, proposée par les territoires ruraux est une réponse attendue aux demandes sociétales des citoyens ;

      · la diversité biologique et paysagère ainsi que les richesses patrimoniales sont des atouts majeurs des territoires ruraux pour renforcer leur identité et donc leur compétitivité.

      Par ailleurs, l’offre des services marchands tend à s’organiser sous une forme pyramidale où ce qui ne peut être satisfait à un niveau inférieur le sera à un niveau supérieur. La tendance économique est dans ce secteur, comme dans beaucoup d’autres, à la concentration, tendance dont on mesure cependant bien les impacts négatifs en matière sociale et environnementale, ou encore culturelle.

      En ce domaine, la finalité de cohésion sociale et territoriale doit prévaloir sur la finalité marchande. Devons-nous, pouvons-nous tolérer que demain seules les communes rurales les plus riches puissent se doter de services performants, que seuls les personnes ou les acteurs rentables bénéficient de services de qualité ? La dualisation dans l’accès aux services ?

      Principes de mise en œuvre des S.I.G. en zones rurales

      · égalité entre les territoires et les citoyens, ce qui suppose une péréquation financière en faveur des territoires les plus fragiles ;

      · équité. Dans l’Agenda territorial adopté à Leipzig en mai 2007, les Ministres du Développement urbain et de la Cohésion territoriale plaident : « … en faveur d’un accès libre et socialement équitable aux technologies de l’information et de la communication dans toutes les régions afin d’éliminer des barrières entravant l’accessibilité, particulièrement dans les zones périphériques et rurales, et de rendre possible le travail décentralisé et une offre adéquate de services d’intérêt général, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation.» ;

      · qualité de l’offre, en terme d’efficacité du service, mais aussi de performance du prestataire ;

      · proximité (en temps ou en distance) et accessibilité, non seulement physique mais aussi économique.

      Méthodologie de mise en œuvre des S.I.G. en zones rurales

      · la participation, dans l’évaluation des besoins, replaçant le citoyen au centre de la question et facilitant l’émergence d’initiatives solidaires dans la population,

      · la mutualisation des moyens et des compétences, par le décloisonnement des différents prestataires, de manière à atteindre un seuil d’efficience du rapport qualité/coût, privilégié à la notion de rentabilité. Cette approche globale des coûts et la recherche de solutions concertées permettra de mieux rencontrer les besoins d’une population dispersée et parfois même d’améliorer la qualité de prestation par rapport à une offre sectorielle ;

      · l’innovation, avec l’intégration des NTIC, mais surtout avec le remaniement organisationnel qu’elle nécessite, par la mise en réseau horizontal de tous les partenaires.

      · la logique territoriale doit primer sur la logique de gestion sectorielle.

      La diversité des territoires ruraux appelle des solutions diversifiées : il est important de garantir un cadre d’action qui autorise une souplesse suffisante dans la mise en œuvre de l’offre. La nature des prestataires, privée, publique ou mixte, a peu d’importance par rapport à l’objectif de résultats. Le clivage public-privé doit être dépassé pour trouver des formes de coopération innovantes qui permettent de rapprocher les méthodes de travail des différents secteurs.

      Mise en œuvre des S.I.G. en zones rurales

      Différentes formes spatiales et organisationnelles peuvent être adoptées :

      · la mobilité physique de l’offre de services : le prestataire de services, et son environnement, sont mobiles (ex. : ludothèque, halte-garderie,..).

      · la mobilité virtuelle de l’offre de services, grâce aux NTIC. Notons que le plus souvent l’offre technique doit être fortement accompagnée (assistance technique et animation).

      · la centralisation physique des services sur un même lieu. Quelques exemples : maisons ou bureaux de postes multiservices, réaffectation des gares en points multiservices, magasin de villages,..

      · l’organisation spatiale. Une vision globale du territoire permet de planifier la distribution des services de façon à répondre au mieux à une demande dispersée. Quelques exemples :  service de transports en commun, création de réseaux gérontologiques,..

      Le projet territorial comme base de travail 

      L’organisation territoriale va permettre de croiser des besoins et des offres exprimés à différentes échelles territoriales, issus de différents secteurs et soumis à des autorités diverses. Le concept de pôle rural, adossé à une stratégie de développement régional durable, constitue un cadre dans lequel cette dimension territoriale peut s’exprimer pleinement.

      Rappelons cette définition tirée du glossaire validé par la dernière CEMAT tenue à Lisbonne en octobre 2006 et incluse sur proposition de Ruralité-Environnement-Développement:

      Le pôle rural de développement est un espace habité à dominante rurale, où les évolutions sociales, économiques et spatiales sont conduites dans le cadre d’un projet intégré et prospectif de développement. Le pôle rural n’est pas une agglomération mais un territoire rural dans son ensemble qui peut donc inclure une ou plusieurs petites villes. Le projet territorial de développement détermine les objectifs de résultat à court, moyen et long termes. Il précise les orientations de développement, les moyens humains et matériels pour atteindre les objectifs de résultat fixés. La société civile, acteurs publics et privés, doit être le partenaire de son élaboration et de sa conduite.

      Le projet de territoire, en se déclinant en schéma de développement des services, permettra :

      · un meilleur ancrage des politiques dans le territoire en favorisant l’initiative et la prise de responsabilité des acteurs locaux dont l’action est reconnue ;

      · un panel de solutions complémentaires et ajustées entre les différents usages et les différentes échelles ;

      · une meilleure organisation spatiale de la croissance urbanistique, notamment en lien avec la limitation des coût collectifs et énergétiques ;

      · une offre de services plus efficace et durable car davantage ancrée sur le territoire.

      Un défi politique

      Le maintien des S.I.G. en zones rurales apparaît bien d’abord comme un défi politique : le socle en est la reconnaissance des territoires ruraux comme acteurs du présent et du futur de l’Europe, leur reconnaissance comme pôles de développement, dans un dialogue positif et équilibré avec les pôles urbains.

      Les OING membres du Regroupement « Monde rural et environnement » du Conseil de l’Europe (1), dont j’assume la présidence, ont débattu de cette question.

      Elles attendent un engagement fort et une attitude ferme de leurs responsables politiques pour remplir leurs obligations d’organisation et de gestion des territoires. Bien-être du citoyen, justice et cohésion sociale sont des objectifs affichés par l’ensemble des institutions européennes, des Etats ou de leurs entités fédérées : il convient de les traduire en actes, notamment en matière de S.I.G..

      Aussi, nous appelons les autorités politiques et de gestion :

      · à reconnaître les zones rurales comme des pôles de développement durable, aux côtés des pôles urbains ;

      · à réaffirmer l’objectif de cohésion sociale, économique et territoriale comme base majeure de leur stratégie à l’égard des territoires ruraux;

      · à faciliter la dynamique d’actions complémentaires des acteurs en privilégiant la mise en œuvre d’approches territoriales de développement et en y attribuant les moyens financiers nécessaires, notamment européens;

      · à protéger et dynamiser leur espace d’action dans le domaine des S.I.G. :

      · dans la définition des conditions minimales de qualité (fixation, surveillance et application) : la vigilance s’impose quant aux garanties données de socle minimal de missions et d’obligations de service public ainsi que de qualité.

      · dans les négociations liées à l’ouverture des marchés, lors des négociations dans le cadre de l’OMC et de l’AGCS. Le fait qu’une prestation représente une valeur économique – c’est le cas de la plupart dans le cadre des S.I.G. – ne justifie pas qu’elle doit relever du droit de la concurrence. Mais qui défend véritablement les intérêts des territoires ruraux dans ces enceintes planétaires ? Rappelons encore ici la demande du Comité Economique et Social européen que chaque Etat puisse définir les types de services qui ne relèvent pas des S.I.G. économiques et qui ne tombent pas dans le champ d’application des règles de la concurrence et des aides d’Etat.

      · à définir et à activer des processus d’évaluation qui replaçent le citoyen et l’usager au cœur du processus. L’évaluation régulière des conditions de l’offre de services doit se traduire en termes de critères opérationnels et pouvoir être suivie des corrections nécessaires, dussent-elles peser sur les acteurs économiques.

      En synthèse de cet exposé :

      Le territoire rural organisé en pôle de développement donne un sens partagé à la dynamique des actions de ses acteurs.

      Par leur mise en perspective dans un projet intégré de développement, les S.I.G. y trouvent de nouvelles opportunités de gestion, d’application, de partenariat et de financement.

1 Le Regroupement « Monde rural et environnement » est un des dix regroupements thématiques de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe qui rassemble environ 400 ONG internationales dotées du statut participatif du Conseil de l’Europe. Depuis janvier 2004, la Conférence des OING constitue le 4ème pilier du Conseil de l’Europe, au côté du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

2 Constituée en 1980, l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement (R.E.D.) est un réseau européen revendiquant une politique européenne spécifique en faveur des territoires ruraux organisés et reconnus comme pôles de développement. R.E.D. préside auprès du Conseil de l’Europe le Regroupement « Monde rural et environnement » ; dans le contexte de l’Union européenne, R.E.D. préside le Mouvement Européen de la Ruralité et occupe la 1ère vice-présidence du Groupe Consultatif de développement rural de la Commission européenne.



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