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DH-DD(2014)41F 10 January 2014

1193 DH réunion (4-6 mars 2014) - Communication de la Roumanie (mesures générales) relative aux affaires Association "21 décembre 1989" et autres et Bucur et Toma contre Roumanie (Requêtes n° 33810/07 et 40238/02) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables [French only]


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