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DH-DD(2013)76F 29 janvier 2013

1164 réunion DH (5-7 mars 2013) - Communication de la Bulgarie relative à l'affaire Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev contre Bulgarie (requête n° 62540/00) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables [French only]


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