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DH-DD(2013)457F 26 avril 2013

1172 réunion DH (4-6 juin 2013) - Communication de la Roumanie (mesures générales) relative à l'affaire Association "21 décembre 1989" et Maries contre Roumanie (Requête n° 33810/07) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables [French only]


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