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DH-DD(2013)1016F 07 October 2013

1186 réunion (3-5 décembre 2013) (DH) - Communication de l'Italie relative au groupe d'affaires Mostacciuolo et Gaglione et autres contre Italie (Requête n° 64705/01) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables [French only]


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