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DH-DD(2012)599F 15 juin 2012

Communication du gouvernement de la Roumanie (mesures individuelles) relative au groupe d'affaires Bragadireanu contre Roumanie (requête n° 22088/04) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (French only)


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