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DH-DD(2012)519F 24 mai 2012

Communication du gouvernement de la Belgique relative à l'affaire M.S. contre Belgique (requête n° 50012/08) - Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2.a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l'exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (French only)


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