26e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

La situation en Ukraine

Déclaration 2 (2014)1

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se déclare vivement préoccupé par l’évolution de la situation en Ukraine notamment par les atteintes à l’intégrité territoriale de ce pays.

2. Il partage les inquiétudes exprimées en la matière par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, et plus généralement par toute la Communauté internationale.

3. Il n’accepte pas la validité du référendum, organisé le 16 mars dernier sans les garanties démocratiques minimales qui doivent entourer tout scrutin et qui sont les prérequis du Congrès lorsqu’il observe des élections locales et régionales.

4. Cette pseudo-consultation ne saurait en aucune façon ouvrir la voie à un changement de frontière entre la Russie et l’Ukraine. Le recours à la force militaire par la Russie pour redessiner les frontières nationales est inacceptable. Le Congrès condamne donc l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie en violation du droit international. L’occupation de territoires d’Etats indépendants, comme nous l’avons vu en 2008 en Géorgie et comme nous le voyons aujourd’hui en Ukraine, est inacceptable en droit international et ne saurait être tolérée.

5. Le Congrès réitère son plein soutien pour que la Crimée et Sébastopol demeurent une partie incontestée de l’Ukraine et pour que l’intégrité du territoire ukrainien soit rétablie. Le Congrès exhorte également toutes les parties à respecter pleinement les droits de l’homme et l’État de droit.

6. Le Congrès rappelle que la Crimée disposait avant ce référendum d’une large autonomie et que celle-ci aurait pu, si nécessaire, être renforcée en concertation avec les autorités nationales ukrainiennes. A cet égard, il rappelle sa Recommandation 346 (2013) sur « Les régions et territoires à statut particulier en Europe », qui a été adoptée le 31 octobre 2013.

7. Par ailleurs, il apporte son appui aux nouvelles autorités ukrainiennes légitimes pour toutes les initiatives que celles-ci prendront pour renforcer la démocratie dans leur pays pour protéger les droits de tous les citoyens ukrainiens, y compris ceux des groupes linguistiques, culturels et nationaux minoritaires, dans un esprit d’intégration, et pour y permettre un dialogue réel entre toutes les forces politiques.

8. Ce dialogue doit en particulier permettre à toutes les personnes appartenant à une minorité nationale en Ukraine, notamment à la population russophone ainsi qu’aux minorités non russophones de la République autonome de Crimée, annexée illégalement par la Fédération de Russie, de bénéficier pleinement des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de celles de la Charte des langues régionales et minoritaires. Il doit enfin conduire à une réforme constitutionnelle et administrative qui dote ce pays d’institutions qui recueillent un large consensus et qui soient pour les collectivités locales et régionales conformes aux principes de la Charte européenne de l’autonomie locale et au Cadre de référence pour la démocratie régionale.

9. Le Congrès rappelle ses recommandations adoptées à sa session du 29 au 31 octobre 2013, suite au rapport sur la démocratie locale et régionale en Ukraine et en particulier celles demandant :

a. la levée des restrictions constitutionnelles et législatives auxquelles sont soumises les collectivités locales et le renforcement de la subsidiarité en octroyant une part importante des affaires publiques aux collectivités locales ;

b. le transfert des compétences administratives des districts et des régions vers des instances élues pour créer une administration sous leur responsabilité.

10. Une telle réforme renforcerait la démocratie et la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Ukraine.

11. Le Congrès se déclare prêt à examiner avec les nouvelles autorités la mise en œuvre de ces recommandations. Il est en particulier disposé à envoyer une délégation en Ukraine, y compris dans la région de Crimée pour examiner la situation dans le pays. Il est également à la disposition des autorités ukrainiennes pour participer à une mission d’observation des élections locales qui se dérouleront le 25 mai 2014 dans plusieurs villes ukrainiennes.

1 Adoption par le Congrès le 25 mars 2014, 2e séance (voir le document CG(26)15PROV, rapporteur : Marc COOLS, Belgique (L, GILD).



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