Déclaration finale de la Conférence sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale

Strasbourg (France), 5-6 novembre 1999

1. Les participants à la conférence de Strasbourg, des 5 et 6 novembre 1999, réunis à l'initiative conjointe de la ville de Strasbourg et de son Conseil Consultatif des Etrangers, d'une part, et de celle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, d'autre part, remercient les organisateurs d'avoir permis la rencontre de près de 400 participants en provenance de plus de 20 pays membres du Conseil de l'Europe.

2. Ils lancent un Appel pressant aux institutions européennes, aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à leurs pouvoirs locaux ainsi qu'aux partis politiques pour qu'ils permettent aux résidents étrangers sans distinction de nationalité d'obtenir le droit de vote et d'éligibilité au niveau local.

3. L'octroi du droit de vote au niveau local à tous les résidents étrangers quelle que soit leur origine est aujourd'hui devenu une exigence incontournable fondée sur les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

4. Dans cet esprit, les participants estiment discriminatoire une citoyenneté limitée aux seuls ressortissants de l'Union européenne.

5. Les participants soulignent l'actualité et la pertinence politique de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992 et, à ce jour, signée par 8 Etats membres et ratifiée seulement par 4 d'entre eux : l'Italie, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède.

6. Ils demandent aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait, de signer et ratifier ce texte et de le mettre en pratique.

7. Par ailleurs, ils constatent la richesse et la diversité des formes de démocratie participative dans les communes et les régions d'Europe, tels que les organes consultatifs de résidents étrangers, et appellent les Etats, les régions, les communes à développer de telles intitiatives et à prévoir les moyens administratifs et financiers nécessaires à leur fonctionnement.

8. Ils demandent au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en partenariat avec les collectivités locales, d'approfondir la connaissance réciproque de ces différents modèles de participation au bénéfice de tous les habitants.

9. Les participants réaffirment l'indivisibilité des Droits de l'homme et des libertés fondamentales garanties par la Convention du Conseil de l'Europe de 1950.

10. Aussi demandent-ils instamment aux institutions européennes et aux pouvoirs publics de tous niveaux des Etats membres, non seulement d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens-résidents, mais également, de développer des politiques garantissant à tous les résidents les mêmes possibilités d'agir et de participer, au niveau local, en tant que citoyens à part entière. Ceci implique l'égalité d'accès et de traitement, au Droit, au marché du travail, au logement, à l'enseignement, à la culture, au culte, aux services de santé publics, ainsi qu'à la sécurité sociale, aux services sociaux et à tous les services publics.

11. Les participants sont convaincus que la démocratie, la liberté et la prospérité en Europe passent par l'engagement de tous les citoyens-résidents à participer de plein droit à l'édification d'une Europe démocratique pour tous.



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